PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-02-20
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-0894 du 20/02/2026 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 22 février au 22 mai 2026. (3 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-0894 du 20/02/2026
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 22 février au 22 mai 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0894 du 20/02/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 février au 22 mai 2026. 3
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieureSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- OF ùréglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 22 février au 22 mai 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;VU la loi n°2021-695 du 1°"juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES :VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASS! :VU l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2025-5193 du 18 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20janvier 2026;VU l'arrêté n°2026-0209 du 20 janvier 2026 réglementant la vente, la détention et la consommationde protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2026 au 21 février 2026:CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende :CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'encombrerla voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et lefait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0894 du 20/02/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 22 février au 22 mai 2026. 4
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés a cet effet pour cetype de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détournédu protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas deconsommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour lasanté des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ougénérateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordrepublic (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant a la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnesau quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs ; que les premiers signalements ont permisd'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;CONSIDÉRANT, en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées a cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécuritéroutière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évidentd'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDERANT qu'au regard des risques avérés pour l'ordre et la santé publics, le préfet de la Seine-Saint-Denis a signé le 18 décembre 2025 un arrêté réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT qu'en dépit de l'exécution de l'arrêté n°2025-5193 du 18 décembre 2025, la directionterritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis a constaté la violation dudit arrêté dansle cadre de plusieurs dizaines d'affaires pour lesquelles d'importantes quantités de protoxyde d'azoteont été saisies; qu'au regard de ces violations, le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé l'arrêtéprécité du 21 janvier au 21 février 2026 par l'arrêté n°0209-2026 du 20 janvier 2026;CONSIDERANT que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis arecensé sur le territoire départemental plusieurs 'affaires en lien avec la violation de l'arrêté du20janvier 2026 depuis le début de sa mise en œuvre ; qu'à titre d'exemple, le 30 janvier 2026 à Aulnay-sous-Bois, les effectifs locaux ont interpellé le propriétaire d'un véhicule qui abritait 732 bouteilles deprotoxyde d'azote ;
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CONSIDÉRANT que depuis le 21 décembre 2025, les services de police ont procédé à la saisie de1 970 bombonnes de protoxyde d'azote et ont prononcé 57 contraventions ; que les quantités saisiesillustrent le caractère massif du phénomène; que les risques pour l'ordre public liés a laconsommation de protoxyde d'azote sont toujours avérés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le renouvellement de l'arrêté n°2026-0209 du20janvier 2026 pour une période de 3 mois répond à cet objectif ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1°" :Du 22 février au 22 mai 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autorisée en Seine-Saint-Denis de 08h00 à 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'untitre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 2 :Les dispositions de l'article 1°' ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 :Du 22 février au 22 mai 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à en Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenantOU ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 :La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois a compter de sa notification al'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :@ un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécuritéintérieure) — 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;® un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS® un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de lasécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et au procureur dela République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.2 0 FEV. 2026Fait à Bobigny, ley D mis .Le' pyéfet de la = Ko1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX —_——Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr luilion CHARLES
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