AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-435
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-08-14-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat
mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. (3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-08-14-00005
Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de
l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau
potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONFraternite
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l'Eau
Arrêté en date du 14 août 2025
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau sur le ruisseau de
l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP)
de Montbazens-Rignac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfécture de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 801032 du 15 avril 1980 portant déclaration d'utilité publique des travaux et
établissement des périmètres de protection de la prise d'eau sur le ruisseau de L'Ouche, exploitée par
le SMAEP de Montbazens Rignac ;
Vu la demande du SMAEP de Montbazens-Rignac en date du 5 août 2025 de déroger temporairement
au débit réservé prescrit par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 801032 du 15 avril 1980 dans la limite de
17 l/s pour la prise d'eau de l'Ouche ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot,
marquée par une période caniculaire amenée à se poursuivre courant août 2025 accentuant la baisse
des débits dans le cours d'eau où s'effectuent les prélèvements ;
Considérant que le débit réservé autorisé prescrit par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 801032 du 15
avril 1980 est appelé à être franchi les jours suivants la demande de dérogation visées plus haut ;
Considérant le caractère prioritaire de l'alimentation en eau potable énoncé par l'article L 211-1-II du
code de l'environnement et les possibilités d'adaptation des débits réservés offertes en cas d'étiage
exceptionnel par l'article L 214-18 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la
prise d'eau sur le ruisseau de l'Ouche par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac. 4
Considérant que la demande de dérogation vise à maintenir le fonctionnement sanitaire de l'usine de
potabilisation de Conques-en-Rouergue exploitée par le SMAEP de Montbazens Rignac (20 m3 par
heure dans la limite de 2h par jour), et à éviter un arrêt complet de l'usine avec ses conséquences sur le
volet sanitaire lors de la remise en service;
Sur proposition de la directeur départemental des territoires adjoint de l'Aveyron,
A R R E T E
Article 1 : Modification du débit réservé
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise
entre le 8 août et le 31 octobre 2025 , au débit réservé prescrit par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°
801032 du 15 avril 1980 dans la limite de :
• 8 l/s pour la prise d'eau dans le ruisseau de l'Ouche, deux heures par jour entre 20h et 8h, pour
un volume prélevé maximum de 20 m3/h.
Sur les heures de prélèvement objet de la présente dérogation, le SMAEP de Montbazens-Rignac n'est
plus autorisé à prélever de l'eau dès lors que le débit dans le ruisseau de l'Ouche à l'aval de la prise
d'eau est inférieur à 8 l/s. En dehors de ces heures, le SMAEP de Montbazens-Rignac doit respecter un
débit réservé de 17 l/s.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans
le ruisseau de l'Ouche et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du
code de l'environnement.
Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques.
Un point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de Montbazens-Rignac, à la D.D.T de l'Aveyron -
Service Biodiversité Eau et Forêt, pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure.
Article 3 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
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Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie de la commune de Conques-en-Rouergue , afin de pouvoir être consulté par
toute personne intéressée. Il devra également être affiché en la dite mairie pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron, ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale
de Santé.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Conques-en-
Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, la directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service de l'OFB, le président du SMAEP de
Montbazens-Rignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 août 2025
Pour la préfète de L'Aveyron
et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
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