EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-271
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont,
maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté
DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance,
de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau (24
pages) Page 3
27-2026-09-11-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-278 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau Risle sur les
communes de Pont-Audemer et de Manneville-sur-Risle par la FDAAPPMA (6
pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-14-00001
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de
l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité
des autres zones sécheresse du département de
l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et
fixant les mesures coordonnées de surveillance,
de limitations ou d'interdictions provisoires des
usages de l'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
3
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'EureEx
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283
plaçant en CRISE les zones sécheresse de l''Avre amont et de l'Iton amont,
maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du département de
l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224
et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions
| provisoires des usages de l'eau
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R 211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 portant nomination de madame Charlotte CREPON, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période
de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans
le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau
superficielle et souterraine ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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Vu l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur
le bassin de l'Avre ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-224 du 4 septembre 2026 levant notamment la crise sur les zones
sécheresse Iton amont et Avre amont et définissant les niveaux de gravité sur les zones sécheresse
du département et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions
provisoires des usages de l'eau.
Considérant :
- la situation des zones sécheresse du département de l'Eure depuis le dernier arrêté portant
mesures de restrictions du 4 septembre 2026 susvisé ;
- les très faibles prévisions de pluies et l'absence de pluies significatives dans les 10 prochains
jours sur l'ensemble des stations météorologiques de l'Eure ;
- que la station hydrométrique de Bourth, de référence pour les zones sécheresse de l'Iton amont et
Avre amont, montre une rechute du débit des cours d'eau, qui avaient bénéficié temporairement
des orages de fin août et Un nouveau franchissement du niveau de gravité crise ;
- que la station de Saint-Christophe-sur-Avre, utilisée en complément pour la zone sécheresse de
l'Avre amont, présente une situation d'assec depuis le mardi 8 septembre ;
- que sur l'ensemble des réseaux de suivi pour les autres zones sécheresse, il n'est pas constaté
d'évolution de la situation depuis l'arrêté du 4 septembre 2026 nécessitant un changement de
niveau de gravité ;
- que la station de Normanville de référence pour la zone sécheresse de l'Iton aval reste soutenue
par la nappe et présente de ce fait une situation particulière qui conduit, comme lors du précédent
passage en CRISE sur l'Iton amont à ne pas lisser les niveaux de gravité entre ces deux bassins pour
ne maintenir qu'un niveau d'écart et donc de maintenir l'Iton aval en alerte.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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ARRETE:
Article premier - Objet
En application des dispositions des arrétés cadre sécheresse, préfectoral et inter-préfectoral du
7 juillet 2025 susvisés :
- le niveau de gravité GRISE est activé sur les zones sécheresse :
e Avre amont ;
* ton amont.
- le niveau de gravité ALERTE est maintenu sur les zones sécheresse :
¢ Charentonne;
e Iton aval;
° Risle amont.
- le niveau de gravité VIGILANCE est maintenu sur les zones sécheresse :
« Andelle;
° Avre moyen;
* Avre aval:
* Calonne;
°* Epte;
e Eure aval;
¢ Eure moyenne;
° Marais Vernier ;
* Ojison;
* Risle Aval.
La carte en annexe 1 du présent arrêté délimite les zones concernées.
Article 2 - Zones d'application
La liste des communes concernées pour chaque zone sécheresse figure en annexe 2 du présent
arrêté par classement en fonction du niveau de gravité.
Article 3 - Mesures de sensibilisation
Une communication est assurée auprès de l'ensemble des usagers, entreprises et industriels,
artisans, exploitants agricoles et particuliers, qui sont invités à mettre en œuvre des pratiques
économes et de réduction des activités susceptibles de porter atteinte à la ressource, que ce soit
par prélèvement ou par rejets pouvant occasionner une dégradation de la qualité des eaux sur des
milieux en situation de fragilité.
Les collectivités organisatrices de l'eau potable notamment et les maires sont invités à
communiquer auprès de leurs usagers et administrés pour limiter leur consommation.
Article 4 : Suivi de la situation hydrologique
Des mesures de surveillance sont mises en œuvre sur l'ensemble du département par les différents
services concernés.
Le suivi renforcé de la situation hydrologique, assuré par la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie, est
activé sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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En période de suivi renforcé, la DREAL transmet a la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) un bulletin de situation hydrologique au premier et au quinze du
mois.
L'Observatoire National des Etiages (ONDE) est activé sur l'ensemble du territoire du département
de l'Eure.
Les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux
relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexés aux arrêtés du 7 juillet
susvisés).
La fréquence des relevés est d'une fois par mois a partir du franchissement du seuil de vigilance puis
d'une fois toutes les deux semaines a partir du seuil d'alerte.
Les résultats sont consultables sur : www.onde.eaufrance.fr.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potable
Conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux souterraines
devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation
humaine sur l'ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra
être signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de
l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions
d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone
concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau
potable.
Article 6 - Mesures de restrictions des usages de l'eau
Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l'ensemble des usages de l'eau
selon les conditions détaillées ci-après à l'exception des prélèvements destinés directement à
l'alimentation en eau potable et à la prévention ou à la lutte contre les incendies.
Elles sont édictées sur le territoire des communes visées à l'article 2, hors celles en situation
normale.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de
manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article
R1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est fixé à l'annexe 6 de l'arrêté cadre n° DDTM/SEBF/2025-062 susvisé et à
son article 5.2 pour ce qui est des exceptions et mesures spécifiques.
Article 7 - Dispositif dérogatoire
Sont applicables les modalités prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadre n° DDTM/SEBF/2025-062
SUSVISE.
Article 8 - Durée de validité et abrogation
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratif et
jusqu'au 30 novembre 2026.
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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L'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-224 du 4 septembre 2026 susvisé est abrogé a compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Eure de la préfecture de l'Eure.
Article 9 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et en
particulier en cas de changement des niveaux de gravité définis par les arrêtés du 7 juillet 2025
susvisés, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions pourront être activées par arrêté
préfectoral.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69
de ce code.
L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et
agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation
des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchique
auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute
décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 12 - Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr).
Il est également versé sur le site national VigiEau (vigieau.gouv.fr).
Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes visées à l'article
2 et pendant toute sa durée de validité.
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d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité et les maires des
communes de l'Eure concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
* Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition
roe ue :
° . le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
sins Normandie;
* Mmes et MM. les préfets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-
Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;
* Mme la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
¢ M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
* Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
¢ M. le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;
* TMM. le directeur départemental de la protection des populations ;
* M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
* Mmes les directrices départementales des territoires du Calvados et des Yvelines, et MM. les
directeurs des directions départementales des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de
l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise ;
* Mmes et MM. les représentants du comité ressource en eau de l'Eure.
Fait à Évreux, le { 4 SEP. 2026
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
9
DEPARTEMENT DE
L'EURE
Situation des zones
sécheresse par
rapport aux niveaux
de gravité de l'arrêté
cadre
En
PRÉFET
DE L'EURE
Léberté
Egalité
Fratersité
DOTM27-SCTSRD-ASTER - sepi. 2026
Sources : & IGN
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM/SEBF-2026-224
Carte d'état des zones sécheresse
ki
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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ANNEXE 2 a l'arrêté N° DDTM/SEBF/2026-224
Liste des communes de l'Eure par zones sécheresse
COMMUNES INSEE
Armentiéres-sur-Avre 27019
Balines 27036
Chennebrun 27155
Gournay-le-Guérin 27291
Les Barils 27038
Mandres 27383
Pullay 27481
Saint-Christophe-sur-Avre 27521
Saint-Victor-sur-Avre 27610
Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Verneuil sur Avre) 27679
COMMUNES INSEE
Beaubray 27047
Bémécourt 27054
Bois-Arnault 27069
Bourth 27108
Breteuil 27112
Burey 27120
Chaise-Dieu-du-Theil 27137
Chéronvilliers 27156
Collandres-Quincarnon 27162
Conches-en-Ouche 27165
Le Fidelaire 27242
Le Lesme 27565
Les Baux-de-Breteuil 27043
Louversey . 27374
Marbois 27157
Mesnils-sur-Iton 27198
Nagel-Séez-Mesnil 27424
Saint-Élier 27535
8/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
11
Sainte-Marie-d'Attez 27578
Sainte-Marthe 27568
Sébécourt 27618
Sylvains-lès-Moulins 27693
Tilleul-Dame-Agnès 27640
Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Francheville) 27679
COMMUNES INSEE
Ambenay 27009
Barc 27037
Barquet 27040
Beaumont-le-Roger 27051
Beaumontel 27050
Bois-Anzeray 27068
Bois-Normand-près-Lyre 27075
Chambord 27139
Grosley-sur-Risle 27300
Juignettes 27359
La Ferrière-sur-Risle 27240
La Haye-Saint-Sylvestre 27323
La Houssaye 27345
La Neuve-Lyre 27431
La Vieille-Lyre 27685
Launay 27364
Le Noyer-en-Ouche 27444
Les Bottereaux 27096
Mesnil-en-Ouche 27049
Mesnil-Rousset 27404
Neaufles-Auvergny 27427
Romilly-la-Puthenaye 27492
Rugles 27502
Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
9/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
12
COMMUNES INSEE
Bernay 27056
Bournainville-Faverolles 27106
Broglie 27117
Caorches-Saint-Nicolas 27129
Capelle-les-Grands 27130
Chamblac 27138
Corneville-la-Fouquetiére 27173
Courbépine 27179
Duranville 27208
Ferrières-Saint-Hilaire 27239
Fontaine-l'Abbé 27251
Grand-Camp 27295
La Chapelle-Gauthier 27148
La Goulafriére 27289
La Trinité-de-Réville 27660
Le Theil-Nolent 27627
Malouy 27381
Mélicourt 27395
Menneval 27398
Montreuil-l'Argillé 27414
Notre-Dame-du-Hamel 27442
Plainville 27460
Plasnes 27463
Saint-Agnan-de-Cernières 27505
Saint-Aubin-du-Thenney 27514
Saint-Denis-d'Augerons 27530
Saint-Germain-la-Campagne 27547
Saint-Jean-du-Thenney 27552
Saint-Laurent-du-Tencement 27556
Saint-Léger-de-Rôtes 27557
Saint-Mards-de-Fresne 27564
Saint-Martin-du-Tilleul 27569
Saint-Pierre-de-Cernières 27590
Saint-Victor-de-Chrétienville 27608
Saint-Vincent-du-Boulay 27613
Serquigny 27622
Treis-Sants-en-Ouche 27516
Valailles 27667
Verneusses 27680
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
13
COMMUNES INSEE
Acquigny 27003
Amfreville-sur-lton 27014
Arnières-sur-lton 27020
Aulnay-sur-Iton 27023
Aviron 27031
Bacquepuis 27033
Bérengeville-la-Campagne 27055
Berville-la-Campagne 27063
Brosville 27118
Canappeville 27127
Caugé 27132
Cesseville 27135
Chambois 27032
Champ-Dolent 27141
Chavigny-Bailleul 27154
Claville 27161
Crestot 27185
Criquebeuf-la-Campagne 27187
Daubeuf-la-Campagne 27201
Ecauville 27212
Ecquetot 27215
Emanville 27217
Evreux 27229
Fauville 27234
Faverolles-la-Campagne 27235
Ferrières-Haut-Clocher 27238
Feuguerolles 27241
Gaudreville-la-Riviére 27281
Gauville-la-Campagne 27282
Glisolles 27287
Gravigny 27299
Grossœuvre 27301
Hectomare 27327
Hondouville 27339
Houetteville 27342
Huest 27347
La Bonneville-sur-lton 27082
La Croisille 27189
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
14
La Vacherie 27666
Le Boulay-Morin 27099
Le Mesnil-Fuguet 27401
Le Plessis-Grohan 27464
Le Val-Doré 27447
Les Baux-Sainte-Croix 27044
Les Ventes 27678
Mandeville 27382
Marbeuf 27389
Nogent-le-Sec 27436
Normanville 27439
Parville 27451
Portes 27472
Quittebeuf 27486
Sacquenville 27504
Saint-Aubin-d'Ecrosville 27511
Saint-Germain-des-Angles 27546
Saint-Martin-la-Campagne 27570
Saint-Sébastien-de-Morsent 27602
Tourneville 27652
Venon 27677
Villettes 27692
Zones en VIGILANCE
ANDELLE
COMMUNES . INSEE
Alizay | 27008
Amfreville-les-Champs 27012
Bacqueville 27034
Beauficel-en-Lyons 27048
Bourg-Beaudouin 27104
Charleval 27151
Coudray 27176
Douville-sur-Andelle 27205
Fleury-la-Forét 27245
Fleury-sur-Andelle . 27246
Flipou 27247
Igoville 27348
12/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
15
La Neuve-Grange 27430
Le Manoir 27386
Le Tronquay 27664
Les Hogues 27338
Letteguives 27366
Lilly 27369
Lisors | 27370
Lorleau 27373
Lyons-la-Forêt 27377
Ménesqueville 27396
Mesnil-Verclives 27407
Perriers-sur-Andelle 27453
Perruel 27454
Pitres 27458
Pont-Saint-Pierre 27470
Puchay 27480
Radepont 27487
Renneville 27488
Romilly-sur-Andelle | 27493
Rosay-sur-Lieure 27496
Saussay-la-Campagne 27617
Touffreville 27649
Val d'Orger 27294
Vandrimare 27670
Vascoeuil 27672
AVRE AVAL
COMMUNES INSEE
Coudres 27177
Courdemanche 27181
Droisy 27206
Illiers-l'Évêque 27350
La Madeleine-de-Nonancourt 27378
Louye 27376
Marcilly-la-Campagne 27390
Mesnil-sur-l'Estrée 27406
Moisville 27411
Muzy 27423
Nonancourt 27438
Saint-Georges-Motel 27543
Saint-Germain-sur-Avre 27548
13/23
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d'interdictions provisoires des usages de l'eau
16
AVRE MOYEN
COMMUNES INSEE
Acon 27002
Breux-sur-Avre 27115
Courteilles 27182
L'Hosmes 27341
Piseux 27457
Tillières-sur-Avre 27643
CALONNE
COMMUNES INSEE
Asnières 27021
Bailleul-la-Vallée 27035
Barville 27042
Cormeilles 27170
Drucourt 27207
Fontaine-la-Louvet 27252
Fresne-Cauverville 27269
La Chapelle-Hareng 27149
Le Bois-Hellain 27071
Le Planquay 27462
Les Places 27459
Morainville-Jouveaux 27415
Piencourt 27455
Saint-Aubin-de-Scellon _ 27512
Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605
Thiberville 27629
EPTE
COMMUNES INSEE
Amécourt 27010
Amfreville-sous-les-Monts 27013
Andé 27015
Authevernes 27026
Bazincourt-sur-Epte 27045
Bernouville 27059
Bézu-la-Forét 27066
14/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
17
Bézu-Saint-Eloi 27067
Bois-Jérôme-Saint-Ouen | 27072
Bosquentin 27094
Bouafles 27097
Bouchevilliers 27098
Chateau-sur-Epte 27152
Chauvincourt-Provemont 27153
Connelles 27168
Courcelles-sur-Seine 27180
Cuverville 27194
Dangu 27199
Daubeuf-près-Vatteville 27202
Doudeauville-en-Vexin 27204
Ecouis | 27214
Étrépagny 27226
Farceaux 27232
Frenelles-en-Vexin 27070
Gamaches-en-Vexin 27276
Gasny 27279
Gisors 27284
Giverny 27285
Guerny 27304
Guiseniers 27307
Hacqueville 27310
Harquency 27315
Hébécourt 27324
Hennezis 27329
Herqueville = 27330
Heubécourt-Haricourt 27331
Heudicourt 27333
Heuqueville a 27337
Houville-en-Vexin 27346
La Roquette 27495
Le Thil 27632
Le Thuit 27635
Les Andelys 27016
Les Thilliers-en-Vexin 27633
Longchamps 27372
Mainneville 27379
Martagny 27392
Mesnil-sous-Vienne 27405
Mézières-en-Vexin 27408
15/23 :
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
18
Morgny 27417
Mouflaines 27420
Muids . 27422
Neaufles-Saint-Martin 27426
Nojeon-en-Vexin 27437
Notre-Dame-de-l'Isle 27440
Noyers 27445
Port-Mort 27473
Pressagny-l'Orgueilleux 27477
Richeville 27490
Saint-Denis-le-Ferment 27533
Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27540
Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567
Sancourt 27614
Suzay 27625
Tilly 27644
Vatteville . 27673
Vesly 27682
Vexin-sur-Epte 21213
Vézillon 27683
Villers-en-Vexin 27690
EURE AVAL
COMMUNES INSEE
Crasville 27184
Criquebeuf-sur-Seine 27188
Heudebouville 27332
Incarville 27351
La Haye-le-Comte | 27321
Le Mesnil-Jourdain 27403
Le Vaudreuil 27528
Léry 27365
Les Damps 27196
Louviers : 27375
Martot 27394
Pinterville 27456
Pont-de-l'Arche 27469
Porte-de-Seine 27471
Poses 27474
Quatremare 27483
Saint-Étienne-du-Vauvray 27537
16/23
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
19
Saint-Pierre-du-Vauvray 27598
Surtauville 27623
Surville 27624
Terres de Bord 27412
Val-de-Reuil 27701
Vironvay 27697
EURE MOYENNE
COMMUNES INSEE
Aigleville 27004
Ailly 27005
Angerville-la-Campagne 27017
Autheuil-Authouillet 27025
Bois-le-Roi 27073
Boisset-les-Prévanches 27076
Boncourt 27081
Bretagnolles 27111
Breuilpont 27114
Bueil 27119
Caillouet-Orgeville 27123
Cailly-sur-Eure 27124
Chaignes 27136
Chambray | 27140
Champenard 27142
Champigny-la-Futelaye . 27144
Cierrey 27158
Clef Vallée d'Eure 27191
Croisy-sur-Eure 27190
Croth 27193
Dardez - 27200
Douains — 27203
Émalleville 27216
Épieds 27220
Ézy-sur-Eure 27230
Fains | 27231
Fontaine-Bellenger 27249
Fontaine-sous-Jouy 27254
Foucrainville 27259
Fresney 27271
Gadencourt 27273
Gaillon 27275
17/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
20
Garennes-sur-Eure 27278
Gauciel 27280
Guichainville 27306
Hardencourt-Cocherel 27312
Hécourt 27326
Heudreville-sur-Eure 27335
Houlbec-Cocherel 27343
Irreville 27353
Ivry-la-Bataille 27355
Jouy-sur-Eure 27358
Jumelles 27360
L'Habit 27309
La Baronnie 27277
La Boissiére 27078
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147
La Chapelle-Longueville 27554
La Couture-Boussey 27183
La Forét-du-Parc 27256
La Heuniére 27336
La Trinité 27659
Le Cormier | 27171
Le Plessis-Hébert 27465
Le Val d'Hazey 27022
Le Val-David 27668
Le Vieil-Évreux 27684
Les Authieux 27027
Les Trois Lacs 27058
Lignerolles 27368
Marcilly-sur-Eure 27391
Ménilles 27397
Mercey 2/399
Merey 27400
Miserey 27410
Mouettes 27419
Mousseaux-Neuville 27421
Neuilly 27429
Pacy-sur-Eure 27448
Prey 27478
Reuilly 27489
Rouvray 27501
Saint-André-de-l'Eure L 27507
Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517
18/23
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
21
Saint-Etienne-sous-Bailleul 27539
Saint-Germain-de-Fresney 27544
Saint-Julien-de-la-Liègue 27553
Saint-Laurent-des-Bois 27555
Saint-Luc 27560
Saint-Marcel 27562
Saint-Pierre-de-Bailleul 27589
Saint-Pierre-la-Garenne _ 27599
Saint-Vigor 27611
Saint-Vincent-des-Bois 27612
Sainte-Colombe-près-Vernon 27525
Sassey 27615
Serez 27621
Vaux-sur-Eure 27674
Vernon 27681
Villegats 27689
Villers-sur-le-Roule 27691
Villez-sous-Bailleul 27694
Villiers-en-Désceuvre 27696
MARAIS VERNIER
COMMUNES INSEE
Bouquelon 27101
Le Perrey 27263
Marais-Vernier 27388
Quillebeuf-sur-Seine 27485
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518
Sainte-Opportune-la-Mare 27577
OISON
COMMUNES INSEE
Amfreville-Saint-Amand | 27011
Fouqueville 27261
La Harengère 27313
La Haye-Malherbe 27322
La Saussaye 27616
Le Bec-Thomas 27053
Saint-Cyr-la-Campagne 27529
Saint-Didier-des-Bois 27534
Saint-Germain-de-Pasquier 27545
19/23
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CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
22
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579
Vraiville 27700
RISLE AVAL
COMMUNES : INSEE
Aclou 27001
Aizier 27006
Appeville-Annebault 27018
Authou 27028
Barneville-sur-Seine 27039
Bazoques 27046
_ Bernienville 27057
Berthouville 27061
Berville-sur-Mer 27064
Beuzeville 27065
Boisney 27074
Boissey-le-Chatel 27077
Boissy-Lamberville 27079
Bonneville-Aptot 27083
Bosgouet 27091
Bosrobert 27095
Bosroumois 27090
Boulleville 27100
Bouquetot 27102
Bourg-Achard 27103
Bourneville-Sainte-Croix 27107
Bray 27109
Brestot 27110
Brétigny 27113
Brionne 27116
Calleville 27125
Campigny 27126
Caumont 27133
Cauverville-en-Roumois 27134
Colletot 27163
Combon | 27164
Condé-sur-Risle 27167
Conteville 27169
Corneville-sur-Risle 27174
Crosville-la-Vieille 27192
Ecaquelon 27209
20/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
23
Ecardenville-la-Campagne 27210
Epaignes 27218
Epégard 27219
Epreville-en-Lieuvin 27222
Epreville-prés-le-Neubourg 27224
Etréville . 27227
Eturqueraye 27228
Fatouville-Grestain 27233
Fiquefleur-Equainville 27243
Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085
Folleville ; 27248
Fort-Moville 27258
Foulbec 27260
Franqueville 27266
Freneuse-sur-Risle 27267
Giverville | 27286
Glos-sur-Risle 27288
Goupil-Othon 27290
Grand Bourgtheroulde 27105
Graveron-Sémerville 27298
Harcourt 27311
Hauville 27316
Hecmanville 27325
Heudreville-en-Lieuvin 27334
Honguemare-Guenouville 27340
Illeville-sur-Montfort | 27349
Iville 27354
La Chapelle-Bayvel 27146
La Haye-Aubrée 27317
La Haye-de-Calleville 27318
La Haye-de-Routot 27319
La Haye-du-Theil 27320
La Lande-Saint-Léger 27361
La Neuville-du-Bosc fp 27432
La Noé-Poulain 27435
La Poterie-Mathieu 27475
La Pyle 27482
La Trinité-de-Thouberville 27661
Le Bec-Hellouin 27052
Le Bosc du Theil 27302
Le Favril 27237
Le Landin 27363
21/23
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département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
24
Le Mesnil-Saint-Jean 27541
Le Neubourg 27428
Le Plessis-Sainte-Opportune 27466
Le Thuit de l'Oison 27638
Le Tilleul-Lambert 27641
Le Torpt 27646
Le Tremblay-Omonville 27658
Le Troncq . 27663
Les Monts du Roumois 27062
Les Préaux 27476
Lieurey 27367
Livet-sur-Authou 27371
Malleville-sur-le-Bec 27380
Manneville-la-Raoult 27384
Manneville-sur-Risle 27385
Martainville 27393
Montfort-sur-Risle 27413
Morsan 27418
Nassandres sur Risle 27425
Neuville-sur-Authou 27433
Noards 27434
Notre-Dame-d'Epine 27441
Ormes _ 27446
Pont-Audemer 27467
Pont-Authou 27468
Rouge-Perriers 27498
Rougemontiers 27497
Routot 27500
Saint-Benoît-des-Ombres 27520
Saint-Christophe-sur-Condé 27522
Saint-Cyr-de-Salerne | 27527
Saint-Denis-des-Monts 27531
Saint-Éloi-de-Fourques 27536
Saint-Étienne-l'Allier 27538
Saint-Georges-du-Vièvre 27542
Saint-Grégoire-du-Viévre 27550
Saint-Léger-du-Gennetey 27558
Saint-Maclou 27561
Saint-Mards-de-Blacarville 27563
Saint-Martin-Saint-Firmin 27571
Saint-Meslin-du-Bosc 2/572
Saint-Ouen-de-Thouberville 27580
22/23
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
25
Saint-Ouen-du-Tilleul 27582
Saint-Paul-de-Fourques 27584
Saint-Philbert-sur-Boissey 27586
Saint-Philbert-sur-Risle 27587
Saint-Pierre-de-Salerne 27592
Saint-Pierre-des-Fleurs 27593
Saint-Pierre-des-lfs 27594
Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595
Saint-Pierre-du-Val 27597
Saint-Samson-de-la-Roque 27601
Saint-Siméon 27603
Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604
Saint-Symphorien 27606
Saint-Victor-d'Epine 27609
Sainte-Colombe-la-Commanderie | 27524
Sainte-Opportune-du-Bosc 27576
Selles 27620
Thénouville 27089
Thibouville 27630
Thierville 27631
__ Tocqueville 27645
Tournedos-Bois-Hubert 27650
Tourville-la-Campagne 27654
Tourville-sur-Pont-Audemer | 27655
Toutainville 27656
Triqueville 27662
Trouville-la-Haule 27665
Valletot 27669
Vannecrocq 27671
Vieux-Port 27686
Villez-sur-le-Neubourg 27695
Vitot 27698
Voiscreville 27699
23/23
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-283 plaçant en
CRISE les zones sécheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont, maintenant les niveaux de gravité des autres zones sécheresse du
département de l'Eure définis par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-224 et fixant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-11-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-278 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le cours
d'eau Risle sur les communes de Pont-Audemer
et de Manneville-sur-Risle par la FDAAPPMA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-11-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-278 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau Risle sur les communes de Pont-Audemer et de Manneville-sur-Risle par la
FDAAPPMA
28
| sof . Direction départementale
z des territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-278
prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnement
la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau Risle
sur les communes de Pont-Audemer et de Manneville-sur-Risle
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1°
et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu la demande de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 27 août
2026 sollicitant l'autorisation pour effectuer une mise en eaux basses temporaire de la Risle à l'aval de
la centrale Saint-Pierre à Manneville-sur-Risle et la demande de mise hors d'eau de deux passes à
poissons sur cette même commune ;
Vu les accords des propriétaires des ouvrages hydrauliques sur les communes de Manneville-sur-Risle et
de Pont-Audemer ;
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60
Hanrac d'nnverture an miuhlie + di lindi an iandi Rh46 à 19h16/1%h48 à 17h00 - vendredi et waille de inurs fériée fermeture à 16h10
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mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau Risle sur les communes de Pont-Audemer et de Manneville-sur-Risle par la
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Considérant :
- que la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en complément de la
station de comptage installée à Pont-Audemer, va mettre en œuvre, un traçage et suivi par télémétrie
des poissons migrateurs ;
- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau en manceuvrant l'ouvrage n° ROE n°27338 de la centrale des
Bacquets pour intervenir en toute sécurité en aval de la centrale Saint-Pierre, sur la commune de
Manneville-sur-Risle afin d'installer le matériel nécessaire au projet de télémétrie ;
- la nécessité de mettre en place des batardeaux en amont direct des passes à poissons des 7 vannes et
de celle du barrage Williams, respectivement sur les communes de Pont-Audemer et Manneville-sur-
Risle pour installer le matériel nécessaire au projet de télémétrie ;
- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1er : Demandeur
L'autorisation est délivrée à :
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Immeuble Leipzig
Avenue de l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
Il sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél. : 02 32 29 62 03
mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présent
arrêté :
1 avenue du Maréchal Foch
27000 EVREUX
Té. :1 02 32 39 34 41
mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisation
Mise en eaux basses
Le demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire de la Risle sur le tronçon
entre la centrale Saint-Pierre (ROE n°27347) et la centrale des Bacquets (ROE n°27338), sur la commune
de Manneville-sur-Risle pour mettre en place le matériel nécessaire au projet de télémétrie.
Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimale
nécessaires à la réalisation de ces opérations.
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Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Mise hors d'eaux
Le demandeur est autorisé à mettre hors d'eau :
- la passe à poissons au niveau des « 7 vannes » (ROE n°221) sur la commune de Pont-Audemer ;
- la passe à poissons du barrage Williams (ROE n°224) sur les communes de Manneville-sur-Risle et Pont-
Audemer.
Article 3 : Déroulé
Mise en eaux basses
L'abaissement progressif du niveau de la Risle d'environ 50 cm par ouverture des vannes de l'ouvrage de
décharge (ROE n°27338) de la centrale des Bacquets, devra se faire lentement, par pas de 7 cm par
heure au maximum.
Une baisse du niveau des eaux, de 20 cm, au droit de l'intervention, en aval de la centrale Saint-Pierre
est attendue.
La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.
Mise hors d'eaux des passes à poissons
Mise en place d'un batardeau en amont des passes à poissons.
Article 4 : Mesures particulières
Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et
coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et
l'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau ou
d'épisode de crue prévisible.
L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure
qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.
La continuité hydraulique sera maintenue sur l'ensemble des bras et biefs de la Risle.
À l'issue des interventions, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales
en largeur et en profondeur.
Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au
libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.
Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de
la rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Le demandeur devra suivre :
+ l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir
une influence et présenter un risque lors de l'intervention ;
Le demandeur devra prévenir 3 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses
temporaire et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :
o les usiniers d'aval et d'amont,
o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée des
opérations.
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Article 5 : Information des services durant la mise en eaux basses
Pendant la durée des interventions, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du
Service Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.
Tout incident ou accident pendant les interventions devra être sans délai porté à la connaissance du
Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.
Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas
aggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Documents à fournir
Le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l'état d'avancement de
l'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...),
ainsi que de tout incident.
Article 7 : Validité de l'autorisation
Les interventions de mise en eaux basses et de mise hors d'eau sont autorisées du 15 septembre 2026
au 25 septembre 2026 inclus. L'intervention est prévue sur 3 jours dans cette période.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure
(www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de Pont-Audemer et de Manneville-sur-Risle pour une durée
minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité
sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages concernés.
Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Pont-Audemer et la maire
de Manneville-sur-Risle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur.
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Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le président du syndicat mixte de la basse vallée de la Risle ;
— M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité le chef du service départemental ;
- M. le Président de l'association de canoë-kayak ;
- M. le dirigeant de la SPEPA.
Évreux, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
du directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Sm,
/
Nathalie MORVAN
}
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-278
CARTE DE LOCALISATION DES INTERVENTIONS
@ Ouvrages mis hors d'eau
© Ouvrage manœuvré pour la mise en eaux basses
© Tronçon de la Risle mise en eaux basses
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