ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-068
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-05-05-00001 - Arrêté n° 872 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de l'Allier (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-05-04-00001 - 20250503 - Rave Party Saint Nicolas (4 pages) Page 5
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-05-05-00001
Arrêté n° 872 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-05-00001 - Arrêté n° 872 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 872 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 5 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-05-00001 - Arrêté n° 872 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-04-00001
20250503 - Rave Party Saint Nicolas
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PREEED Cabinet du préfetLes Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
N° ~~~ /2025ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL du PAYRAT,préfet de l'Allier ;Vu l'arrêté n°210/2025 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameCyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;Vu l'arrêté n° 835/2025 du 28 avril 2025 portant interdiction temporaire derassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le départementde l'Allier ;Vu la demande du 03 mai 2025, formulée par le Groupement départemental de lagendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la sécurité du rassemblement de personnes observé à l'occasion d'un évènementde type rave-party se déroulant dans le département de l'Allier (Saint Nicolas des Biefs) dusamedi 03 mai au lundi 05 mai 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes dePRO SR ier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00-www.allier.gouv.fr 1
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Considérant que malgré l'interdiction, du 30 avril 2025 au OS mai 2025, de toutrassemblement de type rave party sur le territoire du département de l'Allier, 250personnes se sont rassemblées sur la commune de Saint Nicolas des Biefs et ont refusé dese disperser malgré les consignes des gendarmes ;Considérant que le rassemblement de Saint Nicolas des Biefs n'a pas été déclaré et n'a faitl'objet d'aucune mesure de protection des spectateurs accueillis, des abords du site et desaxes de communication permettant d'y accéder ;Considérant que les effectifs de la gendarmerie nationale seront très sollicités le dimanche04 mai et le lundi 05 mai 2025 pour assurer la sécurité publique lors du départ desparticipants à ce rassemblement musical non déclaré, notamment en effectuant descontrôles de conduite sous emprise ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ledépart des participants au rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser pour leseffectifs de la Gendarmerie nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens auxabords de ce lieu et la sécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publiquetout en limitant, l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement, sur la commune de Saint Nicolasdes Biefs, d'une caméra aéroportée le jour du départ des participants, soit entre ledimanche 04 mai 2025 et le lundi 05 mai 2025:Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone utilisée par lesorganisateurs et la route y conduisant (Cf. annexes) dont les limites sont intégralementsituées sur la commune de Saint Nicolas des Biefs où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée dedépart des participants (dont l'horaire précis n'a pas été communiqué aux autorités) ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique (au moyen de panneaux d'affichage)apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées serontutilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;ARRÊTEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un drone de marque Djl (type MAVIC2 Entreprise Zoom N°276CH5KROAO7UP) par le Groupement départemental de la gendarmerie nationale del'Allier, sont autorisés au titre de la sécurisation de la fin du rassemblement festif dans ledépartement de l'Allier et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public au cours des évènements.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan et l'itinéraire horaire joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit :entre le dimanche 04 mai 2025 à 12h et le lundi 05 mai 2025 à 18h, aux fins d'assurer lasécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 5: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et par une information spécifique, au moyen de panneauxd'affichage, apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département de l'Allier à l'issue durassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferranddans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Cyrielle FRANCH
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date depublication de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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