EXPREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°20 23-010 €S7
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Villepinte, dans le cadre du festival de musique Dream Nation auParc des expositions Paris Nord-Villepinte les vendredi 15 et samedi 16 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur aéronefs télépilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, et la régulation des flux de transports à I'occasion du festival Dream Nationqui se tiendra au parc des expositions Paris Nord à Villepinte (93), les vendredi 15 au samedi16 septembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation desflux de transport dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra les 15 et 16 septembre 2023, la 10*TM édition du Festival demusique électronique Dream Nation au Parc des expositions Paris Nord à Villepinte ; qu'àcette occasion plus de 20 000 festivaliers sont attendus aux abords et à I'intérieur du Parc desexpositions de Paris Nord ;
Considérant que ce type de rassemblement . diffusant en l'espèce de la musiqueélectronique deux nuits durant sur trois scènes en plein air est traditionnellement propice àdes consommations de stupéfiants et d'alcool et que des risques de troubles à l'ordre publicsont susceptibles d'en découler; qu'au surplus, la superficie du Parc des expositions (près de242 000 m2) est elle-même de nature à aviver le nombre possible de ces débordements et lesdéplacements d'individus à l'origine de troubles ;
Considérant par ailleurs qu'à partir du 15 septembre en début de soirée, d'autresrassemblements et événements, notamment le match de Ligue1 entre le PSG et 'OGC Niceet la sécurisation du village du rugby place de la Concorde dans le cadre de la Coupe duMonde, mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours àun niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuisle 5 mars 2021; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, d'autant au regard de la superficie précitée du site; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de la circulationportent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zonessurvolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens mais également afin de garantir la sécuritédes rassemblements et la régulation des flux de transport (cheminement entre le parc desexpositions et les transports publics, réorientation vers des gares et stations plus éloignées encas de saturation des transports de proximité);
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènement permettant desécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu deces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis enligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux ; que ces moyens d''information sont adaptés pour porter une informationclaire et transparente du public;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
209304665 2

ARRETE :
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du Festival Dream Nation au Parcdes expositions de Paris Nord-Villepinte au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements ;c) La régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur aéronefs télépilotés.
Article 3 -La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 15 septembre 2023 de 19h30 ausamedi 16 septembre 2023 à 01h00 et du samedi 16 septembre de 19h30 au dimanche 17septembre 2023 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées. -
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs du département de Paris et du département de la Seine-Saint-Deniset par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 1 3 SEP, 2023
« Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023_ 010 (S

Annexe de l'arrêté n°2027-04065" du M.3 SEp, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours. GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.