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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 111 du 10 juillet 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2024/061 du 10/07/2024 portant délégation de signature pour le GHT44 – CH de Savenay.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-14-4 portant sur l'autorisation d'organiser, par le Comité des fêtes et
loisirs culturels, le «Feu d'artifice de Nord-sur-Erdre», le dimanche 14 juillet 2024 sur l'Erdre.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La
Chevrolière.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à VERSELE Pauline, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à MOIZAN Sébastien, Officier Capitaine du Quartier Centre de
Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° 2024-25 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d'incendie
et de secours de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC/2024-28 en date du 10 juillet 2024, portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux d'électricité,
communications électroniques, eau, hydrocarbures, gaz".
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/088 en date du 4 juillet dernier, autorisant le personnel de l'antenne
régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de
la Loire-Atlantique, afin de réaliser des inventaires naturalistes et des suivis botaniques dans le cadre de
l'Inventaire National du Patrimoine Naturel et la réalisation de plans de conservation de la flore menacée
en Pays de la Loire.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 001/BADT/2024 du 25 juin 2024 relatif au renouvellement du classement de l'office
de tourisme de Pornichet en catégorie I.
%
CHU DECISION n°2024-061
NANTES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Wu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs a la délégation
de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | 'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016
signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes
établissement support ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017, portant nomination de Julien COUVREUR
en tant que directeur des Centres Hospitaliers de Saint Nazaire et de Savenay.
DECIDE
Madame Marylise SUHARD, Directrice déléguée de site du Centre Hospitalier de Savenay, représente la direction
des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU
de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif
du Centre Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,
après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1

- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000
euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier
de Savenay, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des
établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,
pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier
de Savenay, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et
après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylise SUHARD, même délégation est donnée à
Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances et référente achats suppléante du Centre Hospitalier de
Savenay et à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe chargée du patrimoine, des achats et
ressources matérielles au Centre Hospitalier de Saint Nazaire (direction commune).
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-009.
Nentes.l@ 1 0 JUIL. 2024
L so
général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
i
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-14-4
portant sur l'autorisation d'organiser, par le Comité des fêtes et loisirs culturels,
le « Feu d'artifice de Nord-sur-Erdre »,
le dimanche 14 juillet 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux SR PEN de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 12 juin 2024, par laquelle Monsieur Marc JOLYS, Président du Comité des fêtes et loisirs
culturels sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Feu d'artifice de Nord-sur-
Erdre» le dimanche 14 juillet 2024 de 23h00 à 23h30 , sur le plan d'eau au droit de la rue des Orionnais,
commune de Nort-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 4 juillet
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de Allianz certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par le Comité des fêtes et loisirs culturels , le dimanche 14 juillet 2024 de
23h00 a 23h30 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre au droit de la rue
des Orionnais, Commune de Nort-sur-Erdre.
Article 2 Interdictions :
e La navigation sera exceptionnellement interdite de 22h30 à 23h30. .
+ Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre le dimanche 14 juillet à 16h00 au lundi 15
juillet à 2h00 sur le plan d'eau affecté au tir au droit de la rue des Orionnais.
Article 3 - || appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les éventuelles installations spécifiques (bouées,
balisage, pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de
navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - La mairie de Comité des fêtes et loisirs culturels devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le maire de Nord-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
'directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 10 juillet 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUE | Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT -
SUR LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 30/06/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400068N sis 3,
place d'Herbages PASSAY sur la commune de LA CHEVROLIERE (44118).
Fait à Nantes, le 5 juillet 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
|
a
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.

| | Direction
MINISTERE Ar eee oe eaeDE LA JUSTICE de I'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 182 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 09 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame VERSELE Pauline.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeuf du Centre Péhitentiaire

| | Direction
MINISTERE ; Tn Beh
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 125 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 160 du 05/09/2023
A Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06-mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien Officier
- Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel Que personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou.
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -— Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
'fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire |
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire -
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par I'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire.
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à'être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Es
_ PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Fgatité
FraternitéCABINET DU PRÉFET
Service interministériel régional
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
Arrêté n° 2024-25 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1, L. 1424-4, R.
1424-1, R.1424-20-1, R. 1424-39, R. 1424-42, R.1424-43 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques du service département d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant organisation du corps départemental de
sapeurs-pompiers ; |
Vu l'avis du comité social territorial.en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date 4
juin 2024 ;
'Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
en date du 5 juin 2024;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique en date du 14 juin 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Loire-
Atlantique, chef de corps départemental :
ARRETE
Article 1: Le règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2: Le réglement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. Il est
consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique.
Article 3 : En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017, portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: Mesdames et messieurs les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires du
département de Loire-Atlantique, monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 5 juillet 2024
Le Préfet,
Fabrice RIGOULET-ROZE

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles Économiques, de Défense
et de Protection Civile (SIRACEDPC)
Ref : SIRACEDPC/2024-28
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Rétablissement et
appravimonnaniant d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau,
hydrocarbures, gaz »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Loi du 13 aodt 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-7, L2211-1 et L 2215-1;
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
département ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice);
VU les dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Loire-Atlantique « et ses modes
d'action ;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Département de la Loire-
Atlantique

ARRETE
Article 1
Les dispositions spécifiques « RETAP RESEAUX » du plan ORSEC dans le département de la Loire-
Atlantique, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2
La sous-préféte, Directrice de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de
Chateaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en ceuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour des raisons de sécurité, le contenu du plan ORSEC « RETAP RESEAUX » ne fera pas l'objet d'une
publication.
Nantes, le7 | & JUIL. 2024
Le Préfet
Fabyiée RIGOULET-ROZE

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/088
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de la Loire-Atlantique afin de réaliser des inventaires naturalistes et
des suivis botaniques menés par le Conservatoire Botanique National de Brest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU le code de l'environnement et notamment l' article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la prorogation de l'agrément du Conservatoire botanique de Brest en
tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la demande formulée le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des
Pays de la Loire, à l'effet d'obtenir au bénéfice des agents de l'antenne régionale des Pays de la Loire
du CBNB, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de permettre la mise en œuvre
des prospections botaniques exécutées dans le cadre de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel et
la réalisation de plans de conservation de la flore menacée ;
VU la demande formulée le 13 juin 2024 par la DREAL à l'effet d'autoriser le personnel du CBNB à
pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les missions du CBNB sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver
les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et
sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
CONSIDÉRANT les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au CBNB
dans le cadre de l'Inventaire du Patrimoine Naturel défini à l'article L.411-1 A du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle,
sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces suivis et inventaires botaniques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté n°2023/BPEF/094 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées situées sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes et des suivis botaniques en Pays de la Loire menée par le Conservatoire
Botanique National de Brest, en date du 8 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le personnel de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique
National de Brest (CBNB), notamment les personnes listées ci-dessou s, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des inventaires
naturalistes et des suivis botaniques dans le cadre de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel et la
réalisation de plans de conservation de la flore menacée en Pays de la Loire.
Liste non exhaustive des intervenants sur les propriétés concernées :
•Eva CHARDIN
•Fabien DORTEL
•Loïc DELASSUS
•Julien GESLIN
•Catherine GAUTIER
•Hermann GUITTON
•Paol KERINEC
•Sylvie MAGNANON
•Cécile MESNAGE
•Guillaume THOMASSIN
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non
closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous
relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 2 dans les propriétés publiques et
privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans
les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq
jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune
concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 2 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 4 : Les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, la police municipale, les
gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes
concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT L dIls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
prospections.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit
à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du
département de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 04 juillet 2024
LE PRÉFET,

|
PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2024 relatif
au renouvellement du classement de l'office de tourisme
de Pornichet en catégorie |
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs au
classement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et a
l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de
Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant classement de l'office de tourisme de Pornichet en
catégorie | pour cing ans;
VU La délibération du conseil municipal du 17 avril 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de
classement de l'office de tourisme de Pornichet en catégorie | ;
VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie | présenté le 6 mai 2024 par
la commune de Pornichet ;
Considérant que l'office de tourisme de Pornichet remplit les conditions fixées par les textes susvisés
pour obtenir son classement en catégorie | ;

ARRETE
Article 1%: L'office de tourisme de Pornichet, sis 1 Avenue de l'Hippodrome — 44380 Pornichet, est
classé en catégorie | pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration
de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la demande de l'office de tourisme.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme le
déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect des
caractéristiques exigées.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de
la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-
préfecture, Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le maire de Pornichet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Loire-Atlantique et dont copie sera adressée la Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 25 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
=>ESE Wasps
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant : . |
Vv soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,
Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des Petites et Payers Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat
et du Tourisme,
Vv soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -
B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4
Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr