PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-09-2026
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-25-00001 - 30 arrêté 2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES (4 pages) Page 3
D77-2026-09-09-00007 - arreté agrément AMN SERVICES (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-23-00003 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville (4
pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-25-00001
30 arrêté 2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arrêté
2026-DDETS-PIT-304 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 3
Er | Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-304
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
pour les équipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients
du site de VILLAROCHE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail:
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 30juillet 2026, pré-
sentée le 6 août 2026 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est situé rue Henri
Desbrueres 91000 EVRY ; pour son établissement site de Villaroche ; qui exerce une activité de Cons-
truction aéronautique et spatiale, qui emploie 5 933 salariés, pour un effectif maximum de 22 salariés
employés dans les équipes des Bancs d'Essai Production et dans l'équipe du Centre de Services Clients,
appelés à travailler les dimanches, de 8h30 à 18h30, jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Réau en date du 26 août 2026;
Vu la saisine de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 26 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de |'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du ©
26 août 2026 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 26 août 2026;
Vu les avis recueillis ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
Qu'en l'espèce, conformément à l'accord d'entreprise relatif à la dérogation au repos dominical des
équipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients (CLC), signé le 28juillet 2026 avec
les organisations syndicales CFDT et CFE/CGC, les contreparties au travail du dimanche sont les sui-
vantes : majoration de salaire de 100 %, attribution d'un jour de repos compensateur par dimanche tra-
vaillé et versement d'indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour domicile/site dans la limite d'un
trajet aller-retour de 65 kms;
Que cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-
tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :
Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-
ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la
survie même de l'entreprise ;
En l'espèce, considérant le contexte marqué par des tensions persistantes sur la chaîne d'approvisionne-
ment de la filière aéronautique et par des ajustements de flux impactant la disponibilité de plusieurs
pièces nécessaires à la production des moteurs civils ;
Considérant que dans ce contexte, l'établissement demandeur. doit réorganiser son planning industriel
afin de ne pas compromettre ses engagements envers ses clients ;
Que les calendriers de livraison étant contractuellement encadrés et revêtant une importante straté-
gique, les opérations d'essais et de contrôle/finition doivent être organisées les dimanches afin d'éviter
toute rupture du flux et tout impact économique et rattraper les retards de production.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est autorisée à déroger à la règle du repos
dominical, jusqu'au 31 décembre 2027, pour un effectif maximum de 22 personnes par dimanche
salariés de la division Montage Moteurs Civils, départements des Essais de Production et du Centre de
livraison Client, affectés aux opérations de montage, pilotage d'essais, support au montage moteur,
contrôle de moteurs et susceptibles d'intervenir les dimanches concernés. |
Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés des dépar-
tements concernés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 28juillet
2026, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives a la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-25-00001 - 30 arrêté
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Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication. Cette décision peut être révoquée ou abrogée,
dans les conditions et délais prévus aux articles L.242-1 et suivants du code des relations entre le public
et l'administration et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du
même code, si les conditions ayant justifié sa délivrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises
à la charge de l'employeur ne sont pas respectées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 25 septembre 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIQUE : Fi
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général dé Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-09-00007
arreté agrément AMN SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arreté agrément AMN
SERVICES 8
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° SAP 820273456
N° SIREN 820273456
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 09/06/26, par Mme BRUNO NOUGAYROL aurélie en qualité
de dirigeante ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative a
Monsieur Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme 820273456 00047, dont l'établissement principal est situé 28 RUE
BERTRAND FLORNOY - 77120 COULOMMIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
09/09/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (77)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (77)











Arrêté DDETS77/26/659
portant agrément
d'un organisme de services à la personne





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arreté agrément AMN
SERVICES 9
¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (77)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'inter-
vention Mandataire) - (77)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (77)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposi-
tion) (mode d'intervention Mandataire) - (77)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arreté agrément AMN
SERVICES 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-09-00007 - arreté agrément AMN
SERVICES 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-23-00003
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00003 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/061 - Obsonville 12
PRE FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/061 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1TM avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) :
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
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VU le dossier n° 33668141 déposé le 09/09/2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par Obsonville ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 a Obsonville d'un montant de 7 726 euros représentant
40 % de la dépense subventionnable hors taxe de 19 314,42 euros afin de financer
l'opération suivante :
Réhabilitation du mur du cimetière et réparations des monuments funéraires suite
aux intempéries.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 11/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I] du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étre
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
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territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Melun, le
Le pkéfet
Pierre ORY
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