PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-008
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2024-01-22-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE
2024.1 (22.01.2024) (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-01-19-00003 - Récépissé Déclaration SAP/947868378 - MFAMILY -
GIBAULT Marine (2 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 145 portant classement de
l'Office de Tourisme de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche (1 page) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique - Saint Vincent Tournante
2024 (2 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024

donnant délégation de signature à l□occasion des permanences de
week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés (3 pages) Page 15
21-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or (3 pages) Page 19
21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE,
sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 23
21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier
2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI,
sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 31
21-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier
2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d□Or (3
pages) Page 39
21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (18 pages) Page 43
2
21-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral N° 157 / SG du 18 janvier 2024

donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte
d□achat nominative (2 pages) Page 62
3
Cour d'appel de Dijon
21-2024-01-22-00001
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS
GENERALE 2024.1 (22.01.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-01-22-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.1 (22.01.2024) 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2024/1


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2001390D du 10 février 2020 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET
du HAUT-JUSSÉ aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recette et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 60.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-01-22-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.1 (22.01.2024) 5
S

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé FAIVRE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Marc GARRETA, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 22/01/2024


Le Procureur Général, La Première Présidente,



Thierry POCQUET du HAUT-JUSSÉ Lucette BROUTECHOUX

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :




Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER



Chloé FAIVRE Florence JOLLY Meghane BLASSENAT



Marie Brigitte SENTIS Marc GARRETA Fredy KANCEL-DIOMAR



Clément MOLLICA François BESSE

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-01-22-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.1 (22.01.2024) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-19-00003
Récépissé Déclaration SAP/947868378 -
MFAMILY - GIBAULT Marine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/947868378 - MFAMILY - GIBAULT Marine 7
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORL'ibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 19/01/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.frMFAMILYMme GIBAULT Marine33 Route de Dijon21310 MAGNY-SAINT-MEDARD
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/947868378
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe -du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D1058440, auprèsde la DDETS de Côte d'Or, le 10 janvier 2024 par Mme GIBAULT Marine dans le cadre de la micro-entreprise, MFAMILY, représentée par Mme GIBAULT Marine, dont le siège social est situé au 33Route de Dijon, 21310 MAGNY-SAINT-MEDARD et enregistrée sous le n° SAP/947868378 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde enfants de plus de trois ans ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/947868378 - MFAMILY - GIBAULT Marine 8
L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 947 868 378 00011.Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de I'Unité Formation, Emploi et InsertionSIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00003 - Récépissé Déclaration
SAP/947868378 - MFAMILY - GIBAULT Marine 9
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-01-18-00002
Arrêté préfectoral n° 145 portant classement de
l'Office de Tourisme de Pouilly-en-Auxois /
Bligny-sur-Ouche
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 145 portant classement de l'Office de Tourisme de
Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 10
E=zPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 145 du 18 janvier 2024
portant classement de l'Office de Tourisme de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-5, D.133.20 à D.133-30 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourismes ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche en date du 6
septembre 2023 sollicitant l e renouvellement du classement de l' Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois /
Bligny-sur-Ouche en catégorie II ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE :
Article 1er : L'Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche est classé dans la catégorie II.
Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-su-Ouche , à
Mme la Présidente de l'Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche et dont copie sera transmise
à l' Agence de Développement Touristique « ATOUT FRANCE » et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Frédéric CARRE

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 145 portant classement de l'Office de Tourisme de
Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
Saint Vincent Tournante 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Saint Vincent Tournante 2024 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°65
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1199/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par le comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante, en vue de
faire effectuer une mission de surveillance sur la voie publique par la société de surveillance et
gardiennage «SARI», dont le siège social est situé 8A rue de Cluj à Dijon, afin d'assurer la sécurité
lors de l'évènement qui se déroulera les 27 et 28 janvier 2024 sur les communes de Morey-Saint-
Denis et Chambolle-Musigny (21220) ;
VU le bon de commande établi par l e comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante pour
la sécurisation de l'évènement par la société ''SARI'' ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2118-10-16-2019456001 délivré le 17 octobre 2019 à la
société ''SARI'' par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis des services de gendarmerie en date du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
SARI, sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la Saint-Vincent-Tournante 2024.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Saint Vincent Tournante 2024 13
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du
vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024 pour les points d'inspection et de filtrage
listés ci-dessous :
PIF 1 : Route des Grands Crus - Départementale 122 - Commune de Morey-Saint-Denis
PIF 2 : Route de la Montagne - Commune de Morey-Saint-Denis
PIF 3 : Rue Amont - Commune de Chambolle-Musigny
PIF 4 : Route du Tilleul - Départementale 122 - Commune de Chambolle-Musigny
PIF 5 : Rue des Champs - Commune de Chambolle-Musigny
PIF 6 : Route des Grands Crus - Commune de Chambolle-Musigny
PIF 7 : Croisement Chemin des Poisots et rue d'Epernay - Commune de Morey-Saint-Denis
PIF 8 : Rue Ribordot - Commune de Morey-Saint-Denis
Coupure de route : accès fan zone – route D974 – Commune de Gevrey-Chambertin
Coupure de route : accès fan zone – route D974 – Commune de Vougeot
Fan zone
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SARI s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et sera notifié à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, la société de surveillance et gardiennage
''SARI'' et au comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante.
Fait à Dijon, le 19 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Saint Vincent Tournante 2024 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00008
Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l□occasion
des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l□occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
15
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe);
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022
nommant Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de l'Etat hors classe, en
qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-
Franche Comté, à compter du 1er février 2022;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabin et du préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité
de sous-préfet de Beaune ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l□occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
16
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE
en qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II);
Vu l'arrêté préfectoral n° 1699 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours
chômés ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends,
jours fériés et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service
public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1699 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation
de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours
chômés et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions
énumérées à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de
permanence préétabli à :
• soit Monsieur Johann MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte
d'Or ;
• soit Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
• soit Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
• soit Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
• soit Madame Anne COSTE DE CHAMPERON , secrétaire générale pour les affaires
régionales de la région Bourgogne Franche-Comté ;
• soit Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l□occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
17
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le jeudi 25 janvier 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet
du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or , le sous-préfet
de Beaune, le sous-préfet de Montbard, la secrétaire générale pour les affaires
régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2024
Le préfet
Signé:
Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral n° 151 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à l□occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
18
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
19
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 317 / SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
20
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 317 / SG du 15 février 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GERSTLÉ , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations
de déroger aux normes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans
tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet et des services
rattachés, à l'exclusion toutefois des réquisitions comportant emploi de la force, des
déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également
accordée à Monsieur Olivier GERSTLÉ, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du
territoire français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur
l'ensemble du département excepté sur la zone police (communes de DIJON,
CHENOVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN
274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi
que celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTLÉ , la
présente délégation est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à
l'article 2 à l'exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens
publics ou privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de
sécurité intérieure ;
• des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de
service public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
21
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du
domicile d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale dite loi « DALO »
• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du
territoire français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur
l'ensemble du département ;
• des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi
que celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale.
Article 4: Pour les exceptions listées à l'article 3, la délégation, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTLÉ est donnée à M. Johann MOUGENOT ,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfet de Dijon.
Article 5 :Pour les exceptions listées à l'article 3, la délégation, en cas d'absence ou
d'empêchement concomitants de Monsieur Olivier GERSTLÉ et de Monsieur Johann
MOUGENOT est donnée à Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission
après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 25 janvier 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la côte d'or, le directeur de cabinet
et la sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2024
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
22
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
23
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Yohann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
24
Vu l'arrêté préfectoral n° 1700 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1700 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation
de signature à donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-
préfet de Montbard, sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16
décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
25
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo
et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les
services rendus aux communes et établissements publics communaux ou
intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres
Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du
contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
3/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
26
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales,
fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et
consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
27
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence
et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors
classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
5/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
28
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres
funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle
des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
18. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
19. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
20. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont
ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
21. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
22. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
29
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la
délégation qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT
VIDET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « collectivités
locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
administrative de classe normale adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et
développement territorial » ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET,
secrétaire administratif, à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de
l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastier LANOYE, sous-
préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de
Beaune, ou par Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le jeudi 25 janvier 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents
bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 20204
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 149 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
30
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
31
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
32
Vu l'arrêté préfectoral n° 1701 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1779 / SG du 18 décembre 2023 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1701 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1701 / SG du 4 décembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune , et l'arrêté préfectoral
n° 1779 / SG du 18 décembre 2023 complétant l'arrêté préfectoral n° 1701 / SG du 4
décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-
préfet de Beaune, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux présents
arrêtés sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet
de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques
et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
33
12.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13.nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14.autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux,
dans la limite réglementaire ;
15.autorisations de poursuite par voie de vente ;
16.arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires
et à la Mutualité Sociale Agricole ;
17.arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de
la réalisation de travaux publics ;
18.en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant
les établissements recevant du public ;
21.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
22.récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du
contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2 ème catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
3/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
34
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs
pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la
commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la
commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code
général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
35
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l'expérimentation du Compte Financier
Unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché
d'administration de l'État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les
documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
(états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et
hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa
des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
37
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation
qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée,
adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de
Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par
Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BYRSKI , sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et,
en cas d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le jeudi 25 janvier 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Beaune, le sous-préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2024
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 150 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
38
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte
d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d□Or
39
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d□Or
40
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1702 / SG du 4 décembre 2023, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1702 / SG du 4 décembre 2023, donnant délégation
de signature à Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels,
mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière
de rétention administrative, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT ,
les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront
exercés par Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète, chargée de mission après du
préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Côte d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Monsieur Johann MOUGENOT
et de Madame Amelle GHAYOU, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Côte d'Or seront exercés par Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de
la Côte-d'Or
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann
MOUGENOT, Madame Amelle GHAYOU et, en son absence ou empêchement,
Monsieur Olivier GERSTLÉ, exerceront, outre les attributions conférées par les lois et
règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à
l'article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Johann MOUGENOT .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, de
Madame Amelle GHAYOU et de Monsieur Olivier GERSTLÉ, les pouvoirs et fonctions
de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur
Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d□Or
41
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann
MOUGENOT, de Madame Amelle GHAYOU et de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune, ou, en son absence ou
empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard exerceront,
outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de
préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de
Monsieur Johann MOUGENOT.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le jeudi 25 janvier 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète,
chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de
cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le
sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard sont chargés, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2024
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 147 / SG du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d□Or
42
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier
2024 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
43
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRALI Direction de la coordination des politiques publiquesÈIÈEË/-ET et de l'appui territorialCÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18janvier 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes nonfiscales Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 85,1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les reglons et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24jjuin 2010;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à-l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements;|Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or (hors classe) ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, sous préfet, secrétairegénéralde la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle Il) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratriceterritoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
44
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoralet aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrété dans les conditions etlimites prévues, pour I'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional desfinances. publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dansl'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18/01/24
Le préfet
SIGNE
Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
45
ANNEXE1àl'arrêtépréfectoralN°155/SGdu18janvier2024DELEGATIONDESIGNATUREENMATIEREDEGESTIONDEL'UNITÉOPÉRATIONNELLEDÉPARTEMENTALEDELACOTED'ORETDESBUDGETSO_umm>._._ozzm_.mDEPROGRAMMEREGIONAL104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,desfondseuropéensetdesrecettesnonfiscalesÎ....mflOz.BUDGÉTAIREETCOMPTABLE1-CENTREDESERVICESPARTAGÉSREGIONAL
4ËValidationdeI'engagementjuridiqueCertificationdu«servicefait»dansChorussurlabasedela«constatationduservicefait»établieparlescentresprescripteursM.EddyGAFFIOTchefduCentredeMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauServicesPartagésRégionalCHORUSresponsableduCSPRCHORUS,cheffedu|MmeNathalieBORNOTCheffedupôlepôlesubventionsrecettes:commandepubliqueprojetscomplexesM.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJMmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJMPatrickSCHOUMAKERGestionnaireM.EddyGAFFIOTchefduCentredemmä_omœMmeChristelleDUVOIXGestionnairePartagésRégionalCHORUS'MmeBouchraPAGANTGestionnaireMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauMmeMurielDEMORGestionnaireresponsableduCSPRCHORUS,cheffeduMmeBéatriceLAVALETTEGestionnairepôlesubventionsrecettesMmeRachelMAILLARDGestionnaire|MmeCéliaMOREAUXResponsablequalité|etperformanceValidationdesamBm:ammdeum_mâm:"etdesrecettesnonfiscales|MmeCélineJOUVENCEAUXadjointeau'M.EddyGAFFIOTchefduCentredeServicesresponsableduCSPRCHORUS,cheffeduPartagésRégionalCHORUSpôlesubventionsrecettes—MmeNathalieBORNOTCheffedupôleM.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJcommandepubliqueprojetscomplexesMmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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ANNEXE1àl'arrêtépréfectoralN°155/SGdu18janvier2024DÉLÉGATIONDESIGNATUREENMATIÈREDEGESTIONDEL'UNITEOPERATIONNELLE|DÉPARTEMENTALEDELACÔTED'ORETDESBUDGETSOPÉRATIONNELSDEPROGRAMMERÉGIONAL104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,desfondseuropéensetdesrecettesnonfiscalesGESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE|-CENTREDESERVICESPARTAGÉSREGIONALCHORUSValidationdel'engagementjuridiqueCertificationdu«servicefait»dansChorussurla|basedela«constatationduservicefait»établieparlescentresprescripteursM.EddyGAFFIOTchefduCentredeMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauServicesPartagésRégionalCHORUS\responsableduCSPRCHORUS,cheffeduMmeNathalieBORNOTCheffedupôlepôlesubventionsrecettes|commandepubliqueprojetscomplexesM.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJ|MmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJ|MPatrickSCHOUMAKERGestionnaireM.EddyGAFFIOTchefduCentredeServicesMmeChristelleDUVOIXGestionnairePartagésRégionalCHORUSMmeBouchraPAGANTGestionnaireMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauMmeMurielDEMORGestionnaire--.'responsableduCSPRCHORUS,cheffeduMmeBéatriceLAVALETTEGestionnairepôlesubventionsrecettesMmeRachelMAILLARDGestionnaireMmeCéliaMOREAUXResponsablequalitéetperformanceValidationdesdemandesdeumi...mäm:\...etdes_.momflmmnonfiscalesMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeauM.EddyGAFFIOTchefduCentredeServicesresponsableduCSPRCHORUS,cheffeduPartagésRégionalCHORUS.pôlesubventionsrecettesMmeNathalieBORNOTCheffedupôleM.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJ|commandepubliqueprojetscomplexesMmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
47
ANNEXE1àl'arrêtépréfectoralN°155/SGdu18janvier2024DÉLÉGATIONDESIGNATUREENMATIÈREDEGESTIONDEL'UNITÉOPÉRATIONNELLEDÉPARTEMENTALEDELACÔTED'ORETDESBUDGETSOPÉRATIONNELSDEPROGRAMMERÉGIONAL104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,desfondseuropéensetdesrecettesnonfiscalesQmm._._OzmCUQm._.>=flmETCOMPTABLE|-CENTREDESERVICESPARTAGÉSRÉGIONAL
CHORUSValidationdel'engagementjuridiqueM.EddyGAFFIOTchefduCentrede.ServicesPartagésRégionalCHORUSMmeNathalieBORNOTCheffedupôlecommandepubliqueprojetscomplexesMmeCélineJOUVENCEAUXadjointeau\responsableduCSPRCHORUS,cheffedupôlesubventionsrecettes-M.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJMmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJCertificationdu«servicefait»dansChorussurlaMPatrickSCHOUMAKERGestionnaire\_omœmdela«constatationduservicefait»établiepar|MmeChristelleDUVOIXGestionnairelescentresprescripteursMmeBouchraPAGANTGestionnaireMmeMurielDEMORGestionnaireMmeBéatriceLAVALETTEGestionnaireMmeRachel!MAILLARDGestionnaireMmeCéliaMOREAUXResponsablequalitéetperformance...M.EddyGAFFIOTchefduCentredeServicesPartagésRégionalCHORUS|MmeCélineJOUVENCEAUXadjointeau-|responsableduCSPRCHORUS,cheffedupôlesubventionsrecettesValidationdesdemandesdepaiementetdesrecettes|MmeCélineJOUVENCEAUXadjointeaunonfiscalesresponsableduCSPRCHORUS,cheffedupôlesubventionsrecettes'M.OlivierSOUPRAYENValideurDP,RNF,EJMmeAurélieOLIVIERValideuseDP,RNF,EJ
1/28
M.EddyGAFFIOTchefduCentredeServicesPartagésRégionalCHORUS|MmeNathalieBORNOTCheffedupôlecommandepubliqueprojetscomplexes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
48
GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLEIl—SECRÉTARIATGENERALDanslecadredeCHORUSDT:MmeÉdithPERRON,conseillèretechniqueFraisdedéplacementpourlesassistantessocialesde|régionalelarégionBourgogne-Franche-Comté:ordrede|missionetétatdefrais'M.JohannMOUGENOT,secrétairegénéralMmeAmelleGHAYOU,secrétaire-généraleadjointeM.Jean-YvesAPPLENCOURT,adjointauchefdeserviceBudgetAchat—.|M.BilloDIALLOChargédemissionadjointau||budgetServiceBudgetAchat(àcompterdu09/10/2023)MmeRachelBOITTEUX,chefduserviceBudgetAchatM.RémiBARRIER,chefdepôleService|BudgetAchatMmeMartineTHUNOT,cheffedepôleService|BudgetAchatDanslecadredeCHORUSDT:MmeRachelBOITTEUX,chefduserviceDécisionsdedépensesetderecettesconcernantles|BudgetAchattransportsetl'hébergement(ycomprispourlaformation)IlRÉSIDENCEDUPREFET_Umo_m_o:.mdedépensesetderecettesetcertificationRéservéesàlasignaturededeservicefaitquelquesoitlemontantM.FranckROBINE,PréfetM.Jean-YvesAPPLENCOURT,adjointauchefdeserviceBudgetAchatM.BilloDIALLOChargédemissionadjointaubudgetServiceBudgetAchat(àcompterdu09/10/2023)M.RémiBARRIER,chefdepôleServiceBudgetAchatMmeMartineTHUNOT,cheffedepôleService|BudgetAchatSaisiedansChorusFormulaireamw\_u>et|certificationdesSF:_<_mmn_m3.m_mCaroleRATEL,EvelyneFABRI(suppléance).
3/28
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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_mmmq_oz'mccomfi_xmETCOMPTABLEVIl-RÉSIDENCESOUS-PREFECTUREDEBEAUNEDécisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefait|M.BenoitBYRSKI,sous-préfetdeBeauneSaisiedanso:oEm\_uo:jc_m:mdesDAetcertificationdesSF.:MesdamesMarieFETEIRAetFlorineCAILLOT
__....\___RÉSIDENCESOUS-PRÉFECTUREMONTBARDDécisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefait_M.SébastienLANOYE,sous-préfetdeMontbard
_mm_m...mdansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesNoémiePERNETetEstelleVIOLET
IX—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS-PRÉFECTUREDEBEAUNEDécisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfraisdereprésentationdusecrétairegénéraletcertificationduservicefaitDanslecadredeCHORUSDT:Fraisdedéplacement(ycomprisformation),ordresdemissionetétatsdefrais-
M.LaurentBOILLEE,secrétairegénéralde:msous-préfecturedeBeaunew\_Benoitœ<mm_A_.\œocm-_...äîwmmmcsm
Beaune
SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesMarie|FETEIRAetFlorineCAILLOTM.LaurentBOILLÉE,secrétairegénéraldela|sous-préfecturedeBeauneÎâmLaïlaBENJDIR,secrétairegénéraleadjointeDécisionsdedépensesetrecettes-certificationdu|servicefaitM.BenoitBYRSKI,sous-préfet.deBeaune
5/28
M.LaurentBOILLÉE,secrétairegénéraldelasous-préfecturedeBeauneSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesMarieFETEIRAetFlorineCAILLOT.MmeMoniqueFIORE,MmeMartineTHUNOTetM.SébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHAND
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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50
'GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE'Danslecadredechorus-DT:M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetFraisdedéplacement(ycomprisformation)pourlesagentsducabinetetdeladirectiondessécurités:ordresdemissionetétatsdefraisÉlections—fraisdebouche:décisionsdedépenseset|M.OlivierOm_»m._._.m.,Q:mofiwc,qdecabinetrecettes-certificationduservicefaitdépensesetcertificationduservicefaitFraisdeUocm.m(exercicesdea&m.:œœv:amo...œ...m:mde|M.%59GERSTLÉ,directeurdecabinet._<_.Johann_Ç_Oco_...zo\._._secrétairegénéralMmeNathalieAUBERTIN,DirectricedessécuritésMmeValérieMALATY,chefdubureaudelareprésentationdel'État|MmeCécileHERMIER,chefduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielleMesdamesCaroleRATELetÉvelyneFABRI'MmeValérieMALATY,chefdubureaudela\représentationdeI'Etat._<_3mÈ:m:m>cwwm4_z.U..._.mofiomdessécurités|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHéléneTURLIER,ClaireTAINTURIER,Laurence\GRANGER,MoniqueFIORE,Martine|THUNOT.MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,'M.JorisMARCHANDDécisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfraisz...BœNathalieAUBERTIN,D:.moîo...wm@,mdereprésentationdudirecteurdessécuritésetsécuritéscertificationdeservicefait
1128
SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneî_.c_»,_._m_flClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT.MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHAND
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
51
GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE|CérémoniespubliquesAmommfideBmam___mmvflwo_m_o:mdedépensesetderecettesetcertificationduservice
fait
MmeOmo..._m\Immä_mm_cheffeduservice'régionaletdépartementaldelacommunicationinterministériellePoliceadministrative:décisionsdedépensesetrecettes,certificationdeservicefaitpourlesvacationsdesmembresdelacommissiondevidéo-surveillanceM.JorisMARCHANDM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,MesdamesHélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT.MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,'M.JorisMARCHAND'M.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetM.JérômeCOLIN,adjointauchefduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielle|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,!MesdamesHéièneTURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT.MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,FondsinterministérieldepréventiondeladélinquanceMissioninterministérielledeluttecontredroguesetconduitesaddictives:décisionsdedépenses—subventionsDanslecadredeCHORUSformulaires:FondsinterministérieldepréventiondeladélinquanceMissioninterministérielledeluttecontrelesdroguesetlesconduitesaddictives:certificationduservicefaitM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetM.JohannMOUGENOT,secrétairegénéral{MmeSandrineDASILVA,chargéedemissionpréventiondélinquance9/28
MesdamesSéverineLACROIXetAnaïsGASPALON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
52
GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLETitresdeperceptiondesBOPvisésentitredelaprésenteannexe,destaxesfiscalesaffectées,despensionsalimentairesetdesconsignationsenvironnement,desdégrèvementsderedevancesarchéologiques-étatrécapitulatifdescréancespourmiseenrecouvrement-lesadmissionsennon-valeurServicedesressourceshumaines'M.EddyGAFFIOT,Responsableducentrede|servicespartagésrégionalCHORUSM.SylvainGALIMARD,DirecteurduSecrétariatGénéralCommunMmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUSMmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatOmamfim_CommunDécisionsdedépensesetderecettespourl''organisationdesconcours(locationsalles,publicité,vacations)etlerèglementdeshonorairesmédicaux<
SO00€
MmeValérieMALATY,cheffedes_,.mmmn...c—ommM.SylvainGALIMARD,DirecteurduhumainesSecrétariatGénéralCommun,'MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,__<_3mÉmilieGAUDILLAT,adjointeauchefduservicedesressourceshumainesetdelaformationMmeChristelleTHEVENOT,cheffedepôle
RHSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesCoralieHAUTIER,MauraneHOUSNI,HéléneTURLIER,ClaireTAINTURIER,MartineTHUNOT,LaurenceGRANGERetMoniqueFIORE,MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHAND
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral N° 155 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLEmm_.<_nmnom:o:desooäum—œ:ommQVTFormationDmo_œ_o:mdedépensesetderecettesrelativesàla
formation
|MmeAmelleQI»WOC_secrétaire.@m:w—m_madjointe;M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinet..._<_.._o:m:m_,\_Ocmma._....secrétairegénéralSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesEmmanuelleBONNARDOT,EricLATHUILLE,FabienneMERGEY,SophieL'EFEBVREŒMo...m...o:mdedépensesetderecettesrelativesàlaformation<à5000€Décisionsdedépensesetderecettesrelativesàla|formation<à1000€M.SylvainGALIMARD,DirecteurduSecrétariatGénéralCommun,Mme_<_m_,_m-0m8__mmRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertification.desSF:MesdamesEmmanuelleBONNARDOT,Marie-CarolineRIGAUD,|SophieLEFEBVRE|MesdamesRachelBOITTEUXetMartineTHUNOT|MessieursRémiBARRIERetSébastienOOCW.:_._.B.M.,_o_._mî>mOI>ZU_<_3m_uma_m:_._m_<_m_»0m<ma_o_:...mauchefacEric_.>._.Ic_rrmchefduserviceOOD<._.
serviceGCQVT\SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesEmmanuelleAœOzzæ,_......UO._.SophieLEFEBVRE|MesdamesRachelBOITTEUXetMartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIERetœœamm"_m:COURTILLAT,'M.JorisMARCHAND
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLE|GUERIN,HélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,MartineTHUNOT,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,'M.JorisMARCHANDDécisionsdedépensesrelativesàI'actionsocialeetàlamédecinedeprévention'M.JohannMOUGENOT,secrétairegénéralMmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun(usqu'à5000€),M.SylvainGALIMARD,DirecteurduSecrétariatGénéralCommun(usqu'à5000€),MmeRachelBOITTEUX,cheffeduservicebudgetachats(jusqu'à1500€)|MmeMartineTHUNOTCheffedepôleServicebudgetachat(jusqu'à1500€)MonsieurRémiBARRIERChefdepôleServicebudgetachat(jusqu'a1500€)
|
SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesFlorence_<c__._.m_<__2'0m=:mMEILLIER,Isabelle\GUERIN,\HélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,MartineTHUNOT,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MessieursRémiBARRIER'etSébastienCOURTILLAT,'M.JorisMARCHAND
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|GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLE
}
Décisionsdedépensesetdeqmomzmm\mà5000€M.SylvainGALIMARD,DirecteurduSecrétariatGénéralCommunMmeîm—...m-ûm—o__wm.RIGAUD,Directrice|adjointeduSecrétariatGénéralCommunMmeRachelBOITTEUX,cheffeduservicebudgetachats(jusqu'a1500€)|MmeMartineTHUNOT,Cheffedepôleservicebudgetachat(jusqu'à1500€)MonsieurRémiBARRIER,Chefdepôleservicebudgetachat(jusqu'à'1500€)SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélène|TURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,Martine|THUNOT,MessieursRémiBARRIER,'SébastienCOURTILLAT,M:JorisMARCHAND
Décisionsdedépensesetderecettes<à1500€M.DidierPERALDI,chefduserviceLogistique,ImmobilieretServicesInternesMmeRachelBOITTEUX,cheffeduServiceBudgetAchatMmeMartineTHUNOT,Cheffedepôleservicebudgetachat_MonsieurRémiBARRIER,Chefdepôleservicebudgetachat17/28
MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommunM.Jean-YvesAPPLENCOURT,adjointchef|duserviceBudgetAchat|M.BilloDIALLO,ChargédemissionadjointaubudgetServicebudgetachat|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,Laurence\GRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIER,SébastienCOURTILLAT,
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLETURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHAND_Qm_.m@m:décisionsdedépensesetrecettes<à2000€M.SylvainGALIMARD,DirecteurduSecrétariatGénéralCommunM.DidierPERALDI,chefdu.servicedupilotagebudgétaire,delalogistiqueetdupatrimoine,'MmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,
|
SaisiedansChorusFormulairedesDAet|certificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineA._._._czOHMessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHAND
Garage:certificationduservicefaitquelquesoitle
montant
M.DidierPERALDI,chefduservice_.om...m:.o_cmImmobilierServicesInternesMmeMarie-CarolineRIGAUD,DirectriceadjointeduSecrétariatGénéralCommun,MmeRachelBOITTEUX,cheffeduService|BudgetAchat'M.JeanYvesAPPLENCOURT,adjointauchefdeserviceBudgetAchatÏ__,\_.œ...__oDIALLOChargédemissionadjointaubudgetServiceBudgetAchat|SaisiedansChorusFormulairedesDAet_omn..._fl_omzosdesSF:MesdamesHélène||TURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,Martine7THUNOT,MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,_M.JorisMARCHAND
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GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLEDécisionsdedépensesetderecettesa_mzsmw.auSIDSIC<à500€mo:mfi\mfimzo:ameÊ...aMfaitsoitlemontant_,m_mEMcm:umo_quelncm_m|'M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISICM.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu
SIDSICM.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC
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'M.JeanYvesAPPLENCOURT,adjointau%a_deserviceBudgetAchatM.BilloDIALLO,ChargédemissionadjointauAbudgetservicebudgetachatM.RémiBARRIER,chefdepôleservice_BudgetAchat'||MmeMartineTHUNOT,cheffedepôleservice|BudgetAchat|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHéléneTURLIER,ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIERet|SébastienCOURTILLAT,M.JorisMARCHANDM.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu
SIDSICMmeRachelBOITTEUX,cheffeduService'BudgetAchat|M.JeanYvesAPPLENCOURT,adjointauchefdeserviceBudgetAchat'M.BilloDIALLOChargédemissionadjointaubudgetservicebudgetachat|M.RémiBARRIER,chefdepôleService|BudgetAchatMmeMartineTHUNOT,cheffedepôleServiceBudgetAchat'SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,'LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MessieursRémiBARRIERetSébastienCOURTILLAT,M.JorisMarchand
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|GESTIONBUDGETAIREETCOMPTABLEXIV-DIRECTIONDESCOLLECTIVITESLOCALESETDESELECTIONS
|
Fraisdereprésentationdudirecteur:décisionsdedépensesetderecettes-certificationduservicefait
-
MonsieurJean-LucMILANI,attachéhors
classe
S
DanslecadredeCHORUSDT:Fraisdedéplacementpour'ensembledesagentsdeladirection::ordresdemissionetétatsdefrais
—
Décisionsdeamnm:mmmetconstatationacservice....m_ñpourlesfrais(horslignestéléphoniques)relatifsàl'organisationmatérielledesdifférentesélections(imprimés,acheminementdedocumentsélectoraux,locationsdiverses,bulletinsdevotepourlesprésidentielles,prestatairedeservice...)DécisionsdedépensesetcertificationduservicefaitpourlesfraisrelatifsàI'_3m8=mzosdeslignestéléphoniquesnécessairesàl'organisationdesélectionsdiversesMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélectionsMonsieurJean-LucMILANI,,ämo"mcqamœ\\collectivitéslocalesetdesélectionsMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélections23/28
._,\_Bœo_m_—mœmOlcmmm_cheffen_c\uc....œm:\am\wSIDSICMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocales|MmeClaireBROUSSE,chefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDeiphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementation|MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesSaisiedansChorusFormulairedesDAet\certificationdesSF:M.EricFINOT—MmesClaireBROUSSEetDelphineHORNYMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesM.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSIDSICM.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu
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GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLEDécisionsderemboursementdesfraisengagésparlescommunes(fraisd'assemblée,urnes,étiquettes,établissementdeslistesélectorales)etcertificationduservicefait_,Ë:w_m:—me:-rcwMILANI,a...*mmmc_,amw\__<_3mClaire_mecme.cheffedubureauam.mcollectivitéslocalesetdesélections|SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.EricFINOT—MmesClaireBROUSSEetDelphineHORNYélectionsetdelaréglementation|MmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.EricFINOT—MmesClaireBROUSSEetDelphineHORNYConstatationdeservicefaitpourleremboursementdesfraisdedéplacementÉlectionssénatoriales
|
MonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélections\MmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudes\électionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementation\MmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocales
XV—DIRECTIONDELACOORDINATIONDESPOLITIQUESPUBLIQUESETDEL'APPUITERRITORIALservicefaitpourlesfraisdereprésentationdudirecteur7Dansle,nm&.m&mû...ûætæbfi.'|Fraisdedéplacementpourl'ensembledesagentsdeÎmdirection:ordresdemissionetétatsdefraisUmo...\m...o:mdeamv\m:mmwm...derecettes-omâmomfio:ac'a_u:__..._o_uœ_QOca_mmm_a...ä'flmcqdelacoordinationdespolitiquespubliquesetdel'appuiterritorialM.PhilippeGOUTORBE,directeurdelacoordinationdespolitiquespubliquesetdel'appuiterritorial25/28
|Mmem<\m._<:m_<_\O_......__cheffedupôleenvironnementeturbanismeMmeMichèleGUSCHEMANN,cheffedupôleaménagementduterritoire
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OmmflozŒQUOM._..P_mmETCOMPTABLEresponsabilitédeI'EtatToutesautresindemnisationsliéeà'engagementdelaXVI—SECRETARIATGENERALPOURLESjuridiqueinter-servicesAFFAIRESREGIONALESFraisdeqm?mmwam:o:desadjFraisdereprésentationdusecrétairegénéralpourlesaffairesrégionales:décisionsdedépensesetderecettes—certificationduservicefaitgénéralpourlesaffairesrégionales:décisionsdedépensesetderecettes—certificationduservicefaitointsausecrétaireM.ËBŒÆ_MZÈNU_adjointeause27/28 M.FrédéricPELISSIER,chefdupôleMmeDominiqueLEMAITRE,chargéedemissiondupdlejuridiqueinter-servicesMmeAnneCOSTEDECHAMPERON,secrétairegénéralepourlesaffaires\régionalesdeBourgogne—Franche-Comté|CécilineLEVENARD—M.JulienMARLOT
crétairegénéralpourlesaffairesrégionalesdeBourgogne—Franche-Comté,chargédupôleCécilineLEVENARD—M.JulienMARLOT«politiquespubliquesinterministérielles».œœ...m...mdansChorusFormulairedesDAetÏom_........fl_omao:desSF:MmesDinaPAPINetl_m.m...m_mdansO:o_.cwFormulairedesDAetcertificationdesSF:MmesDinaPAPINetMMMmeMiladaPANTICadjointeausecrétairegénéralpourlesaffairesrégionalesde—Bourgogne-Franche-Comté,chargédupôlemoyens,mutualisationetmodernisation
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-18-00009
Arrêté préfectoral N° 157 / SG du 18 janvier 2024

donnant délégation de signature pour
l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
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donnant délégation de signature pour l□utilisation
d□une carte d□achat nominative
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E '- SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorialCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 157 / SG du 18 janvier 2024donnant délégation de signature pour l'utilisationd'une carte d'achat nominativeLe préfet de la Côte-d'or
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfetde la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or:Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle Il) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte d'Or ; |Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommantMadame Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de l'Etat hors classe, en qualité desecrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, àcompter du 1°" février 2022;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMadame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;Vu le décret du 6 juillet 2023, nommant Monsieur Benoit BYRSKI, sous-préfèt,sous-préfète de Beaune ;
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d□une carte d□achat nominative
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FeuillelMontantTTCmaximumpartransactionMontantTTCmaximumpartransactionPorteurdecarted'achatServiceProgrammecarted'achatNiveau1Miveau3;.(dépensesnoncouvertesparunmarché|(dépensescouvertesparunmarchépublicpublicformalisé)ouuneconventionUGAP)ROBINEFranckPREFETMINIT—ATEBFC2000|0MOUGENOTJohannSECRETAIREGENERAL|MINIT—ATEBFC20000GHAYOUAmelleSOUSPREFETEMINIT—ATEBFC20000COSTEDECHAMPERONA1SGARMINIT—ATEBFC20000BERNARDFlorenceSGARADJOINTEMINIT—ATEBFC20000PANTICMiladaSGARADJOINTEMINIT—ATEBFC20000LANOYESébastienSOUSPREFETMINIT—ATEBFC20000GERSTLEOLIVIERDIRECTEURDECABINET|MINIT—ATEBFC20000BYRSKIBenoitSOUSPREFETMINIT—ATEBFC20000BEZERRADOSANJOSDomiRESIDENCEPREFETMINIT—ATEBFC20000BOITTEUXRachelSGC-BUDGETACHAT[MINIT-ATEBFC20007000BRULEThierryDIRECTIONSECURITE|MINIT—ATEBFC20000CLEMENTSergeSGC—LISI.MINIT—ATEBFC20000COLINJérômeCOMMUNICATIONMINIT—ATEBFC20000CONORTBertrandRESIDENCEPREFETMINIT—ATEBFC20000DURANDLianaMagdalena|SGAR—IMMOBILIERMINIT—ATEBFC20007000FETEIRAMarieSPBEAUNEMINIT—ATEBFC20000GALIMARDSylvainDIRECTEURSGCMINIT—ATEBFC20007000MATHEYBONYJean-Denis[RESIDENCEPREFET?:z:y—ATEBFC20000NICOLARDOTOlivierSGAR—PFRAMINIT—ATEBFC20000NORDIHuguesCONSEILLERDIPLOMATIMINIT—ATEBFC20000PERALDIDidierSGC—LISIMINIT—ATEBFC20007000PERNETNoémieSPMONTBARDMINIT—ATEBFC.20000RATELCarole>mm_.m._.>z.fimPREFET__|MINIT—-ATEBFC20000RIGAUDMARIECAROLINE|DIRECTRICEADJOINTE|MINIT—-ATEBFC20007000SORRETBéatriceRESIDENCESPBEAUNE|MINIT—ATEBFC20000HAASBenoitDIRECTEURDDPPMINIT—ATEBFC20000NOURDINIsabelleDDPPMINIT—ATEBFC20000LAUBIERFlorenceDIRECTRICEDDTMINIT—ATEBFC20007000NIBOURELNicolasDIRECTEURDDETSMINIT—ATEBFC20000FaitaDijon,le18/01/24Lepréfet,SIGNE.FranckROBINEPage1
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