LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-101
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-06-17-00007 - Décision 2024-162 Délégation de signature DAF (5
pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-06-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs
propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
es solidarités) (2 pages) Page 10
42-2024-06-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 13
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-06-24-00009 - AP portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour
l'exportation et l'importation d'animaux vivants - SICAREV COOP -
CHALAIN LE COMTAL (3 pages) Page 17
42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques (5 pages) Page 21
42-2024-06-24-00005 - Décision n° 190-DDPP-24 portant délégation de
signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre
V du Code de la consommation (1 page) Page 27
42-2024-06-24-00006 - Décision n° 191-DDPP-24 portant délégation de
signature pour prononcer les amendes administratives en cas de
manquements aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de
commerce ou d□inexécution des mesures d□injonction prévues à l'article L.
470-1 du même Code
(1 page) Page 29
42-2024-06-24-00007 - Décision n° 192-DDPP-24 portant délégation de
signature dans le cadre de la mise en □uvre des dispositions des articles L.
523-1 à L. 523-4 et R. 523-1 à R. 523-4 du Code de la consommation et des
articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce
relatifs à la transaction pénale
(1 page) Page 31
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 (3 pages) Page 33
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de 12 + 2
places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants
en situation complexe avec troubles du comportement (5 pages) Page 37
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-25-00002 - Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices
de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Loire à l□occasion des festivités du 14 juillet (4 pages) Page 43
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-06-25-00001 - arrêté Fitdays (2 pages) Page 48
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-06-25-00003 - Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets
pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion
des festivités du 14 juillet (3 pages) Page 51
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Loire (15 pages) Page 55
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-06-17-00007
Décision 2024-162 Délégation de signature DAF
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - Décision 2024-162 Délégation de signature DAF 4
C h Saint 5
étienneVU:centre .
hospitalier
roanne
soignons l'avenir !

CHU de Saint -Etienne
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
Décision 2024-162
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Décision n° 2024 -162



LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;
VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au s ein de la direction commune du CHU
de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la di rection commune du CHU de Saint -
Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Benjamin BRUYAS , directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction
commune ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Mélanie SICK, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction
commune ;
Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD , Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne
concernant la direction des finances et du contrôle de gestion .

Elle annule et remplace la décision n°2024-034 en date du 19/01/2024 .

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affai re
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre tout dossier
relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un
visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Nicolas Meyniel , Ingén ieur hospitalier, Directeur des
Finances et du contrôle de gestion , et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Direct eur Général
Adjoint .


Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES FINANCES
ET DU CONTRÔLE DE GESTION

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CHU de Saint -Etienne
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
Décision 2024-162
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ARTICLE 2 – DELEGATAIRE S

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne .
Madame Mélanie Sick, Directri ce d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint -Etienne.
Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint en charge des finances et de
l'efficience du CH de Roanne.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIV ES AUX AFFAIRES FINANCIERES

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur hospitalier, Directeur des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants , pour le CHU de Saint -Etienn e et le CH de Roanne :
- les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;
- les bordereaux de mandats ;
- les bordereaux d'escomptes ;
- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;
- les décisions de tarifs des prestations ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec
les usagers ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction
des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continui té et le fonctionnement de la D FCG ;
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsie ur Nicolas Meyniel , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , à l'effet de s igner les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle Rodière , Ingénieur Hospitalier , Responsable des Finances, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Bastien Lagoutte , faisant fonction d' Ingénieur , Responsable des Finances,
à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Audrey Pêtre , Adjoint des cadres hospitaliers , Madame Anne -Sophie
Bernardini, Adjoint des cadres hospitaliers, Madame Claud ie Allirol, Adjoint des
cadres hospitaliers, Monsieur Paul Lavigne , Technicien Supérieur Hospitalier , à l'effet
de signer l es bordereaux de mandats, les bordereaux de titres, les opérations sur lignes
de trésorerie et les certificats administratifs d'annulation ou de rejet de m andats ou de
titres de recettes .

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpit al, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Sandrine Zitouni , Attachée d'administration hospitalière, Responsable des
Finances, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Alexandra Derue , adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces.





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CHU de Saint -Etienne
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
Décision 2024-162
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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE GESTION

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur hospitalier, Directeur des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne, reçoit délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants :
- les créations d'unités fonctionnelles et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité
analytique ainsi qu'au fichier commun de structure ;
- les analyses de gestion et de mes ure de la performance (analyse médico -économique) ;
- le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des
Ressources Humaines et des Relations S ociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DAFCG.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel , délégation de signa ture
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne , à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Tom C astano , Ingénieur hospitalier , responsable du Contrôle de Gestion, à
l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les même s pièces ;
- Madame Ludivine Bajard , Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
Contrôle de Gestion, à l'effet de signer les mêmes pièces .


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTREES

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingén ieur hospitalier , Directeur des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction
des Ressource s Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;
- les bordereaux de facturation hospitalisat ion et soins externes ;
- les bordereaux du journal des titres de recettes ;
- les titres de recettes transmis par la trésorerie principale pour recours ;
- les renouvellements d'avance de fonds de mandats ;
- les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;
- les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement et en période ouvrable ;
- les courriers concernant les enregistrements de greffes ;
- les validations des factures de transport ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de factur ation des activités de soins et
des activités d'hébergement avec les usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Meyniel , délégation de signature est
donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Géraldine Gérentes , Attachée d'Administration Hospitalière, Co-Responsable des
Bureaux des Entrées et de la facturation à l'effet de signer les mêmes pièces ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - Décision 2024-162 Délégation de signature DAF 7

CHU de Saint -Etienne
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
Décision 2024-162
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- Madame Marion Bonnet , Ingénieur , Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la
facturation à l'effet de signer les mêmes pièces.

De plus , délégation de signature à l'effet de signer au nom du Directeur Général , Monsieur
Olivier Bossard , les actes d'état ci vil à la mairie de Saint Priest -en-Jarez est donnée à
Madame Odile Gaucher, Adjoint administratif au Bureau des E ntrées Etat Civil .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile Gaucher, délégation de signature au
nom du Directeur Général, Monsieur Olivier Bossard , est donnée à :
- Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre des
Bureaux des Entrées Psychiatrie, GMI & MPR , à l'effet de signer les mêmes pièces.

De plus , délégation de signature à l'effet de signer les documents spécifiques au secteur
gériatrie -médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées -Facturation
est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Attachée d'Administration Hospitalière , Co-
Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Gérentes délégation de
signature est donnée par ordre d'exécution à :
- Madame Marion Bonnet, Ingénieur, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la
facturation, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des
Bureaux des Entrées Psychiatrie, GMI & MPR, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Ces documents sont les suivants :
- Attestation s d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), pour la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), pour les centres des impôts ;
- Courriers dans le cadre des successions ;
- Documents d'entrée de long séjour ;
- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;
- Détermination des droits d'allocation de logement.
De plus, délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors
de l'établissement en période ouvrable est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Attachée
d'Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation,
Madame Marion Bonnet, Ingénieur , Co-Responsable des Bure aux des Entrées et de la
facturation, Madame Angélique Servagent , Faisant fonction Adjoint des Cadres Hospitaliers ,
Cadre des Bureaux des Entrées Accueil et CD , Madame Marion Roche , Faisant fonction Adjoint
des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des En trées Psychiatrie, GMI & MPR, Madame
Elisabeth Néel , Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre des Bureaux des Entrées Accueil Mères -
Enfants et Urgences Adultes et Mères -Enfants et Monsieur Jeremy Poulenard , Adjoint des
Cadres Hospitalier s, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil A -B et Standard .

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle Poinas , Attachée d'Administration Hospital ière, Responsable des Bureaux
des Entrées, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Ludivine Bajard, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
Contrôle de Gestion, à l'effet de signer les mêmes pièces.







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CHU de Saint -Etienne
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
Décision 2024-162
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ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur hospitalier, Directeur des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature
portant sur les domaines suivants :
- les mesures concernant l a gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction
des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonct ionnement du service social des établissements ;
- les sauvegardes de justice.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :
- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marie -France Marechet, Cadre supérieur socio-éducatif , Responsable du
Service Social, à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances
engageant le CHU de Saint -Etienne et le CH de Roanne dans leurs relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé
partenaires ;
- les président s du conseil d e surveillance du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.


ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITE

Cette décision prendra effet dès sa date de signature .

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une t ransmission à chaque service
concerné.

Elle sera portée à la connaissance des Conseil s de surveillance et transmise à MM. le s
comptable s des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleur s l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements . Elle sera également
affichée sur le s tableau x d'affichage idoine s au sein des établissements.


Fait à S aint-Etienne, le 17 juin 2024 ;


Le Directeur Général ,



Olivier BOSSARD 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-17-00007 - Décision 2024-162 Délégation de signature DAF 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-25-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et es
solidarités)
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et es solidarités) 10
E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 20185 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d 'organisation et de
fonctionnement dans les r égions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle  NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne -Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté n° 2024-06 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1er : La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances énumérées aux articles  1er et 2 de l'arrêté n° 2024-06 du 4
janvier 2024. La présente délégation ne s'applique pas pour les actes suivants  :
la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18  ans,
et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
Tél : 04 77 43 41 80 1Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire11 rue Balaÿ42021 Saint-Etienne cedex 1 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et es solidarités) 11
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous les actes et autres
documents mentionnés à l'article 1er
-à François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire,
En cas d'absence ou d'empêchement de François BADET , la subdélégation de signature sera exercée
par une responsable d'unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente  :
-Sandrine BARRAS, responsable de l'unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
-Marie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l'unité de contrôle UC1 Loire Nord de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
-Audrey CHARRET, responsable de l'unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2024. L'arrêté du 6 mars 2024
portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités) sera abrogé au 1er juillet 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le d élai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarit és et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 25 juin 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Agnès COL
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de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et es solidarités) 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-25-00006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 13
| =
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 14
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfet de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et
correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Audrey CHARRET
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée
par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 15
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera
exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du service Insertion sociale des personnes vulnérables, par Madame Odile
TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du
Service Observation, accès et maintien dans le logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de
service adjointe dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service
Observation, accès et maintien dans le logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service,
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par
Madame Maud ALLAIN, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Service Activités réglementées et notamment ceux concernant les pupilles de l'Etat , par
Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté, dans la limite des actes,
documents et correspondance relevant de la mission Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de
service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville
et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant de la santé et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,
chargée de mission Santé et protection de l'enfance.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par
Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Service Mutations Économiques par Madame Sylvie TALICHET, chargée de
l'appui à la déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de
direction.
Article 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des
difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 11 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2024. L'arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale sera abrogé à cette même date.
Article 12 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 25 juin 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-25-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 16
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-06-24-00009
AP portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour
les échanges, pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - SICAREV COOP - CHALAIN
LE COMTAL
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL17





VU


r


42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL18
VU l'arrêté n° 500 —- DDPP - 2019 du 11 décembre 2019 portant délivrance d'un agrément pour
les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 fé-
vrier 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CA-
BRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°76-DDPP-24 portant subdélégation de signature pour les compétences générales
et techniques ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspection du 13 juin 2024 de la Direction départementale de la
protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande transmise par le représentant de l'établissement SICAREV COOP
par courrier du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SICAREV COOP, sis lieux-dit Fontannes et Sourcieux 42600
CHALAIN LE COMTAL remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16
décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemental de la protection des
populations,
ARRETE
Article er - L'agrément sanitaire numéro 4210R est délivré à SICAREV COOP pour son
établissement de commerce d'animaux sis lieux-dit Fontannes et Sourcieux 42600 CHALAIN LE
COMTAL ;
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable sur demande de
son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années
suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 - Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'inter-
vient :
un changement d'adresse du local,
un changement de statut,
une cessation d'activité,
une transformation de l'établissement.









-
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-42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL19
Article 6 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté n° 500 - DDPP - 19 du 11 décembre 2019 est rapporté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de
réception à SICAREV COOP pour son établissement de commerce d'animaux sis lieux-dit
Fontannes et Sourcieux 42600 CHALAIN LE COMTAL et qui sera publié électroniquement sur le
site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 24 juin 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00009 - AP portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants - SICAREV COOP - CHALAIN LE COMTAL20
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-06-24-00004
Arrêté n° 188-DDPP-24 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 21
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 188-DDPP-24 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
DDPP de la LoireStandard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi auvendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h
1/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 22
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté n°24-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024,
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant
du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
•les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
•la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
•l'agrément des associations locales de consommateurs ;
•l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé
et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV
et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 23
2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le code de la consommation et
par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
•l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
•l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
•l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
•l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
•la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
•l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
3/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 24
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du d écret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC et de Mme Patricia ROOSE,
subdélégation de signature est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » et Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2)Monsieur Frédéric BONNET, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », Madame Mathilde
GINHOUX et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à l'exception du
dernier alinéa et 2.2.3 de ce même article,
3)Madame Anne Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI et Madame Cécile MENETRIER, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de
signer les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de
ce même article,
4)Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame
Odile PRACCA, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article
1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.2 dernier alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même article.
4/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 25
Article 4 - L'arrêté n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques est abrogé.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24 juin 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
5/542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00004 - Arrêté n° 188-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 26
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-06-24-00005
Décision n° 190-DDPP-24 portant délégation de
signature pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre V du Code de
la consommation
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00005 - Décision n° 190-DDPP-24
portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du Code de la consommation 27
Es
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Décision n° 190-DDPP-24 portant délégation de signature
pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du Code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mm e Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024,
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia ROOSE, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Loire, à l'effet de signer l'ensemble des amendes
administratives prononcées pour sanctionner les manquements aux dispositions mentionnées aux
articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation et l'inexécution des mesures
d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire et abroge la décision n° 209-DDPP-22 du 4 mai 2022 ayant
le même objet.
Saint-Étienne, le 24/06/2024
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Pierre CABRIDENC
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil téléphonique des consommateurs – tél. : 0 809 540 550
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00005 - Décision n° 190-DDPP-24
portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du Code de la consommation 28
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-06-24-00006
Décision n° 191-DDPP-24 portant délégation de
signature pour prononcer les amendes
administratives en cas de manquements aux
dispositions du titre IV du livre IV du Code de
commerce ou d□inexécution des mesures
d□injonction prévues à l'article L. 470-1 du même
Code
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00006 - Décision n° 191-DDPP-24
portant délégation de signature pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du
livre IV du Code de commerce ou d□inexécution des mesures d□injonction prévues à l'article L. 470-1 du même Code29



























42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00006 - Décision n° 191-DDPP-24
portant délégation de signature pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du titre IV du
livre IV du Code de commerce ou d□inexécution des mesures d□injonction prévues à l'article L. 470-1 du même Code30
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-06-24-00007
Décision n° 192-DDPP-24 portant délégation de
signature dans le cadre de la mise en □uvre des
dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-4 et R.
523-1 à R. 523-4 du Code de la consommation et
des articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et
suivants du Code de commerce relatifs à la
transaction pénale
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00007 - Décision n° 192-DDPP-24
portant délégation de signature dans le cadre de la mise en □uvre des dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-4 et R. 523-1 à R. 523-4
du Code de la consommation et des articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce relatifs à la transaction
pénale31




























42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-06-24-00007 - Décision n° 192-DDPP-24
portant délégation de signature dans le cadre de la mise en □uvre des dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-4 et R. 523-1 à R. 523-4
du Code de la consommation et des articles L. 310-6-1, L. 490-5 et R. 490-8 et suivants du Code de commerce relatifs à la transaction
pénale32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-20-00005
Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 33
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT – 24-0360
Portant approbation de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d'Inondations (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et ses affluents sur le
territoire des communes de :
Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive-de-Gier,
Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.
Le Préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2 , R
562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles .
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.
Vu le Code de la construction et de l'habitation .
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 à L 125-6.
Vu le décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels.
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine.
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier et de ses
affluents.
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu par décision du 11 février 2021 après consultation pour
examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-918 du 15 janvier 2024 prescrivant la modification du PPRNPi du Gier sur
les communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive de Gier,
Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 34
Vu la consultation lancée le 4 mars 2024 par le Préfet de la Loire auprès des collectivités et du public.
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Châteauneuf, en date du 19 mars 2024.
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Rive-de-Gier, en date du 25 mars 2024.
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de L'Horme, en date du 26 mars 2024.
Vu les avis réputés favorables, en l'absence de réponse du conseil municipal à la consultation dans un
délai de deux mois, des conseils municipaux des communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, Saint-
Paul-en-Jarez, Génilac, Tartaras et Saint-Martin-la-Plaine.
Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse à la consultation dans un délai de deux mois de la
Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Vu le bilan de la consultation relatif à la procédure de modification du PPRNPi du Gier établi par la
direction départementale de la Loire.
Vu les pièces du dossier concernant la modification du PPRNPi du Gier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le dossier modificatif du PPRNPi du Gier
et ses affluents.
Article 2 : Le dossier modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pièces suivantes :
•le présent arrêté d'approbation de la modification ;
•les cartes de zonage modifiées pour les communes concernées .
Il est consultable en ligne sur les sites internet des services de l'État du département de la Loire :
www.loire.gouv.fr.
Les pièces administratives constitutives du dossier réglementaire sont inchangées.
Article 3 : Le PPRNPi modifié vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé aux plans locaux
d'urbanisme des communes concernées pré-citées dans un délai de trois mois conformément aux
dispositions de l'article L 151-43 et L 153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés seront notifiés :
•aux maires des communes précitées ;
•au président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du
public :
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 35
•à la Direction Départementale des Territoires de la Loire, service aménagement et planification,
mission risques ;
•au siège des mairies susvisées ;
•au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2) affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans les mairies et au siège
de la Métropole de Saint-Étienne Métropole , pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés
en usage. Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire et du président de la
Métropole de Saint-Étienne Métropole ;
Un avis sera inséré par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et à ses frais
dans un journal diffusé dans le département de la Loire.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, les maires des communes susvisées ,
le directeur départemental des Territoires de la Loire, le président de la Métropole de Saint-Étienne
Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent de la
Loire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Saint-Étienne, le 20 juin 2024
Le Préfet
Signé Alexandre ROCHATTE

3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-20-00005 - Arrt prfectoral n
DT-24-0360_approbation_modif_PPRI_Gier2024 36
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-24-00008
avis appel a projet en vue de la creation de 12 + 2
places d'hébergement complet sur un dispositif
innovant pour des enfants en situation complexe
avec troubles du comportement
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement37
Loire PREFET je
Liberté
LE DEPARTEMENT Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L'ENFANCE
Le Président du Département Le Préfet de la Loire
AVIS D'APPEL À PROJETS
en vue de la création de 12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant
pour des enfants en situation complexe présentant des troubles du comportement
1. Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Préfet de la Loire
Protection Judiciaire de la Jeunesse
3 rue Marx Dormoy
42000 SAINT ETIENNE
Monsieur le Président du Département de la Loire,
Hôtel du Département
2, rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Conformément aux dispositions du a) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
2. Objet de l'appel à projets
En application des articles L313-1-1 et suivants et R313-1 et suivants du code de l'action sociale
et des familles, le Département de la Loire et la Protection Judiciaire de la Jeunesse lancent un
appel a projet en vue de la création de 12+2 places d'hébergement complet sur un dispositif
innovant pour des enfants en situation complexe présentant des troubles du comportement.
Celui-ci répond aux besoins repérés par les travailleurs sociaux des services de l'aide sociale a
l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin de créer une réponse spécifique
permettant l'accueil et l'accompagnement adaptés à des enfants en situation complexe.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement38
Le présent appel a projets vise à créer un dispositif innovant permettant l'accueil de 12 + 2
enfants présentant de grandes difficultés psycho sociales perturbant gravement les processus
de socialisation dont :
- 12 places au titre de l'aide sociale à l'enfance (articles L221-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles) ;
- 2 places au titre de la législation applicable aux mineurs délinquants Code de la justice
pénale des mineurs entré en vigueur le 30.09.2021).
3. Cahier des charges
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement dans un délai de huit jours au candidat qui en
fait la demande |
- par messagerie à l'adresse suivante : appelsaprojets@loire.fr
- ou par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Département
Hôtel du Département
PVS / DAF/ Service tarification
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1
4. Date limite de dépôt des dossiers de candidatures
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés au plus tard le vendredi 13 septembre
2024 à 16 h 00.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque porteur de projet devra fournir un dossier de candidature en un exemplaire :
- en version « papier »
- ET une version dématérialisée (format PDF) par messagerie à l'adresse
suivante : appelsaprojets@loire.fr
La version « papier » de ce dossier sera soit :
© adressée, en une seule fois, par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, à :
Monsieur le Président du Département
Hôtel du Département
PVS / DAF/ Service tarification
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement39
o déposée contre récépissé à :
Direction Administrative et Financière du Pôle Vie Sociale / Service tarification et
pilotage de l'offre de service
35 rue Ponchardier
42000 SAINT ETIENNE
du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.
Qu'ils soient envoyés ou déposés les dossiers seront insérés sous deux enveloppes cachetées.
L'enveloppe interne devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :
« Appel à projets - Département de la Loire — création de 12+2 places pour enfants en
situation complexe présentant des troubles du comportement.
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
Les candidats pourront solliciter les services du Département pour des informations
complémentaires par message électronique à l'adresse suivante : appelsaprojets@loire.fr
6. Pièces constitutives du dossier
Le dossier comportera obligatoirement les pièces visées à l'article R313-4-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, ainsi que celles fixées par l'arrêté du 30 août 2010 relatif au
contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet, détaillées dans
le cahier des charges.
Tout dossier non complet ne sera pas instruit.
7. Modalités d'instruction des dossiers et critères de sélection
Les dossiers seront analysés par les instructeurs désignés par le Préfet et le Président du
Département de la Loire, selon trois étapes :
o Vérification de la régularité administrative et du caractère complet du dossier ;
o Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des
charges pour les dossiers manifestement étrangers au cahier des charges, les
instructeurs pourront proposer au Président de la commission de refuser leur passage
en commission (article R313-6 du CASF) ;
o Analyse au fonds des projets en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiés
dans le cahier des charges.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection des appels à projets.
Les candidats ou leurs représentants seront entendus par la commission de sélection. Ils
seront informés de leur audition quinze jours avant la réunion et invités à y présenter leur
projet (article R313-2-4 du CASF).
La liste des projets par ordre de classement puis la décision d'autorisation seront publiées au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et le site internet du Département.
3
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement40
Critères de sélection :
. > Coefficient | CotationThèmes Critères Items pondérateur | De 0 à 3 Total
Adéquation du projet au 3
Qualité du regard du public visé
projet et de la Fonctionnement et
prise en modalités pratiques de prise 3
charge de la | en charge du quotidien des
personne enfants accueillis
accueille | Qualité des activités support 7
proposées
Pertinence de la zoneImplantation s: .
géographique d eee au regard du 2
Projet projet proposé
d'établissement Droits des Prise en compte des droits 3
usagers de l'enfant et de ses parents
Projet _ .
architectural, , Qualité du projetarchitectural et des espaces 1aspects de vie
fonciers
Descriptif des collaborations
Partenariats et de la coordination 2
envisagées avec les
partenaires
Ressources Composition de l'équipe de 3
humaines professionnels
Expérience Expérience du candidat 3
Modalités de z «featAdéquation de la tarificationgouvernance et Budget proposée au projet 3
gestion
Capacité à laréalisation du Ss 2
projet Prop
Note totale
Cotation :
0 : insuffisant
1 : peu satisfaisant
2 : satisfaisant
3 : très satisfaisant
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement41
8. Calendrier prévisionnel de la procédure
En dehors des dates de publication de l'avis d'appel à projets et de dépôt des dossiers des
candidats, les dates mentionnées ci-dessous sont données à titre indicatif et susceptibles de
modifications :
- Date de publication de l'appel à projets : Juin 2024 ;
- Date limite de remise des dossiers de candidatures : Septembre 2024 ;
- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : Novembre 2024
- Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : Décembre 2024.
9. Publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projets sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- sur le site internet du Département de la Loire.
Fait à Saint Etienne, le 24 juin 2024
Le Président du Département, Le Préfet,
Signé Signé
Georges ZIEGLER Alexandre ROCHATTE
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-24-00008 - avis appel a projet en vue de la creation de
12 + 2 places d'hébergement complet sur un dispositif innovant pour des enfants en situation complexe avec troubles du
comportement42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-25-00002
Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement,
d□articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
le département de la Loire à l□occasion des
festivités du 14 juillet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l□occasion des festivités du 14 juillet43
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024 – 1186 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14 juillet
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1  et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ;
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.  2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants  ;
Vule règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vul'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l□occasion des festivités du 14 juillet44
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités liées au 14 juillet, démarrant pour certaines d'entre elles le 13
juillet, donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des
débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notam-
ment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat  » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au
moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux évènements
organisés dans le département dans le cadre des festivités liées à la finale de l'EURO 2024 le
14 juillet 2024 ou encore de la préparation des jeux olympiques avec, notamment, des
renforts conséquents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer la sécurisation de toutes les festivités envisagées pour le 14
juillet, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion de ces festivités, des individus uti -
lisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, ar -
ticles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits in -
flammables ou corrosifs  ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotech -
niques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'il est néces-
saire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -
rairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l□occasion des festivités du 14 juillet45
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux
par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com -
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau -
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne -
fonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet
2024 06h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé -
diats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet 2024 06h00 .
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pré -
vu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2024
08h00 au 15 juillet 2024 06h00 , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activi -
té, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, et
peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite. Les dé-
taillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'es -
sence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2024 08h00 au 15
juillet 2024 06h00 .
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transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l□occasion des festivités du 14 juillet46
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrê -
té seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-
11-1 du code pénal.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mai -
rie.
Saint-Étienne, le 25 juin 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00002 - Arrêté DS n°2024 □ 1186 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l□occasion des festivités du 14 juillet47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-25-00001
arrêté Fitdays
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arrêté Fitdays 48
EE
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Saint Etienne, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'autorisation de dérogation de l'arrêté du 18 avril 2024
Portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
Sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus
Le Préfet de la Loire
VU le Code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-6, R.331-17 , R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté temporaire de la ville de Roanne n° 24-AT-0752 portant réglementation du
stationnement et de la circulation lors des Fitdays ;
VU la déclaration de la manifestation sportive datée du 22 avril 2024 et déposée par l'association
« Tigre-Fitdays » en vue de l'organisation d'épreuves de triathlons, d'aquathlon et de duathlon du 28
juin 2024 à 20:30 au 30 juin 2024 à 13:30 sur le territoire des communes de Roanne et du Coteau ;
VU l'avis des services de la Direction Départementale des Territoires du 22 mai 2024 ;
VU l'avis des services de la Direction Départementale des Territoires du 24 juin 2024 ;
VU le courrier daté du 05 juin 2024 du Président de la communauté d'agglomération du Roannais
demandant à ce qu'il soit dérogé à l'application de l'arrêté du 18 avril 2024 susmentionné pour la
journée du 30 juin 2024.
Considérant qu'en date du 22 avril 2024, l'association « Tigre-Fitdays » a déposé une déclaration de
manifestation sportive en vue de la tenue d'épreuves de triathlon, aquathlon et duathlon du 28 juin
au 30 juin 2024 dénommée « Green Triathlon » sur le territoire des communes de Roanne et du
Coteau regroupant environ 750 participants, 300 spectateurs, 50 organisateurs et 7 véhicules
d'accompagnement, que cette manifestation sportive se déroulera en totalité sur des portions de
route fermées à la circulation publique avec présence de signaleurs aux principaux carrefours
formées par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et les tracés des parcours
empruntés par les participants ;
1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arrêté Fitdays 49
Considérant qu'une partie du tracé du parcours vélo prévu lors de cette manifestation sportive
impacte la Route Départementale 207 classée route à grande circulation au sens du décret du 03
juin 2009 au cours de la journée du 30 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction de la tenue de manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus précise que sont
concernées par cette interdiction l'ensemble des routes à grande circulation de la région Auvergne-
Rhône-Alpes le dimanche 30 juin, interdisant de fait la tenue de la manifestation sportive telle que
présentée par l'association « Tigre-Fitdays » le jour considéré ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives prévoit que « Par dérogation aux dispositions des
articles 1er et 2, l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de
circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées auxdits articles 1er et 2, sous réserve que les
conditions de circulation et de sécurité routières le permettent. » ;
Considérant que l'organisation de la manifestation sportive telle que déclarée par l'association
« Tigre-Fitdays » n'impacte que la seule journée du dimanche 30 juin la RD 207 , que la fermeture
partielle de cet axe n'aura pas de conséquence notable et disproportionnée sur les conditions de
trafic de l'axe routier précité, qui n'est pas un itinéraire privilégié pour les migrations estivales, étant
précisé que les vacances scolaires ne débutent qu'à compter du 6 juillet 2024 ;
Considérant que les conditions de circulation et de sécurité routière permettent ainsi de déroger à
l'arrêté susvisé du 18 avril 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Il est dérogé à l'application de l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier
2025 inclus en vue de permettre la tenue de la manifestation sportive « Green Triathlon » organisée
par l'association « Tigre-Fitdays ». Cette dérogation ne s'applique que pour la seule journée du 30
juin 2024 et uniquement sur la seule portion nécessaire au déroulement de l'épreuve du parcours
vélo.
Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la mise en place par les autorités
gestionnaires compétentes d' itinéraires de déviation, dûment signalés et conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Sous-préfet de Roanne, le directeur
départemental des territoires de la Loire, les Maires de Roanne et du Coteau, le Président de la
communauté d'agglomération du Roannais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00001 - arrêté Fitdays 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-25-00003
Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d□armes et d□objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Loire à
l□occasion des festivités du 14 juillet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
festivités du 14 juillet51
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024 – 1188 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département
de la Loire à l'occasion des festivités du 14 juillet
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.  211-3 et R. 311-1 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités liées au 14 juillet, démarrant pour certaines d'entre elles le 13
juillet, donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des
débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notam-
ment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan VIGIPIRATE à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat  » ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
festivités du 14 juillet52
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au
moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux évènements
organisés dans le département dans le cadre des festivités liées à la finale de l'EURO 2024 le
14 juillet 2024 ou encore de la préparation des jeux olympiques avec, notamment, des
renforts conséquents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces
est insuffisante pour assurer la sécurisation de toutes les festivités envisagées pour le 14
juillet, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains
secteurs du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupe -
ment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pé -
nal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits  dans les communes de Fir-
miny, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Cham -
bon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-
Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lo -
rette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,
Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-
en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 13 juillet 2024 08h00 au 15 juillet 2024 06h00 .
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mai -
rie.
Saint-Étienne, le 25 juin 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
festivités du 14 juillet53
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
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75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-25-00003 - Arrêté DS n°2024 □ 1188 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
festivités du 14 juillet54
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-06-25-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire55
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 204
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du préfet de région n°°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-066 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°2023-066 du 7 février 2023
portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de la Loire,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire56
subdélégation de signature est donnée à :
M./
MmeNOM Prénom ServicePôle
M.DURAND Renaud DIR/À compter du 01/07/2024
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeRÉGNIER Élise DIR/
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
•les circulaires aux maires ;
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
•les correspondances échangées avec les parlementaires ainsi que les réponses aux interventions des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant des compétences de
l'État ;
•les décisions qui :
◦ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
◦font intervenir une procédure d'enquête publique ou des servitudes ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l'article
L.411-1 du code de l'environnement).
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire2/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire57
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire3/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire58
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom ServicePôle
DAYET Laurence EHN/
GRA VIER Marie-Hélène EHN/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire4/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire59
NOM Prénom ServicePôle
ANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
BOULARD Fabrice EHNPACH
BOURG Cyril EHNPACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
CROSNIER Jérôme EHNPACH
FALCONNIER Pierre EHNPACH
GIRAUD Samuel EHNPACH
LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
MmeROME Stéphanie UID LHLMEA
MmeV ASSAL REVEILLE Christelle UID LHLMEA
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire5/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire60
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.PIEYRE Mathias UD I/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire6/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire61
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.05.04
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•Tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBAURÈS Dominique PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
M.CARBONEL Jacob PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.BRUY Quentin PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire7/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire62
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP
MmeDIART Mireille UID LHLDSSP
M.GHEZOUI Omar UID LHLDSSP
MmeGIBERT Chrystelle UID LHLDSSP
M.MICHEL Jean-François UID LHLDSSP
M.PAROT URROZ Peire UID LHLDSSP
MmeCOLLET Marion UID LHLEAR
MmeDESIDERIO Corine UID LHLEAR
M.DOUSSON Denis UID LHLEAR
M.DOUSSON Denis UID LHLEAR
M.GALTIÉ Sylvain UID LHLEAR
MmeJUHEM Delphine UID LHLEAR
M.LABLANCHE Florian UID LHLEAR
M.LABLANCHE Florian UID LHLEAR
MmeMASSON Cécile UID LHLEAR
M.MALTESE Léa UID LHLMEA
MmePROT Annabel UID LHLMEA
MmeROME Stéphanie UID LHLMEA
MmeV ASSAL REVEILLE Christelle UID LHLMEA
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.QUETE Anthony UID DASICPE
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
MmeDESIDERIO Corine UID LHL
M.GEORJON Bertrand UID LHL
M.POLGE Christophe UID LHL
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire8/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire63
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
M.MONTES Denis RCTVVEH
M.THIBAUT Vincent RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeMOREY Julie UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire9/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire64
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
•les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
•les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOYENV AL Vincent RCTVMACTR
MmeCHARPENAY Véronique RCTVMTEDCC
MmeCHEV ALLIER Karina RCTVMTEDCC
MmeGABET Béatrice RCTVMTEDCC
M.LANVERS Benjamin RCTVMTEDCC
MmeMARTIN Béatrice RCTVMTEDCC
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
3.9.1.Astreinte
À l'effet de signer :
•les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBAILLY Anaïs CIDDAE/
M.LIBERT Christophe CIDDAE/
M.PIGOT David CIDDAE/
MmeMARNET Christelle DIRDZC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire10/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire65
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FARGES Matthias UDRSSDAS
M.GARDETTE Guillaume DIRMJ
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.BOUDARD Arnaud HC/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Olivier UD A/
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS/
MmeMONTERO Céline UD DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UD DS
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP
M.SIMON Philippe UID CAPEC-A
MmeDESIDERIO Corinne UID LHLEAR
M.GOUPIL Antoine MAP/
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire11/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire66
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
•tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire12/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire67
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
•tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULÉ Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire13/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire68
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULE Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIVADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
MmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-26/42 du 15 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire e st abrogé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire14/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire69
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire.
Pour le préfet de la Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frSubdélégation de la Loire15/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-48/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire70