HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le
réseau routier classé à grande circulation (RGC) des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la
circulation sur le réseau routier classé à grande
circulation (RGC) des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté
temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) des Hautes-Pyrénées 3
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PREFET
DES HAUTES- . ' .
PYRENEES Direction du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-22-00001
portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation
sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L100-3 et R.411-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif a l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routiére et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret no 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire interministérielle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier
SETRA édités par le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement (CEREMA) ;
Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternats
précisées dans le Guide Technique SETRA « Les Alternats » en date du 01/04/2000, édité par le
Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
(CEREMA) ;
Vu la note SETRA n°133 d'octobre 2009 concernant la gestion des chantiers de travaux routiers à
proximité des passages à niveau ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents et
des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Considérant qu'il convient de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par les travaux,
Considérant le caractère répétitif de certains chantiers ou évènements prévisibles dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
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ARRETE :
ARTICLE 1
Pour la période du 17 janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour toute demande d'arrêté temporaire
concernant une ou plusieurs routes départementales classées routes a grande circulation, il est
accordé un avis favorable, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
la durée prévisionnelle du chantier devra être inférieure ou égale a 15 jours ouvrés ;
la déviation d'une route non classée à grande circulation vers une route classée à grande
circulation,
e le stationnement et le dépassement (hors les véhicules de services) dans la zone de travaux
seront interdits ;
e la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (livre |, 8ème partie, aux manuels du chef de chantier « routes
bidirectionnelles », « voie urbaine » et « routes à chaussées séparées », édités par le CEREMA,
schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus);
e le passage des engins de sécurité, des forces de police, de secours et les transports
exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine public impacté ;
e la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,00m et le libre
gabarit de 5,00m minimum pour le passage des transports exceptionnels ;
e la mise en place d'une circulation alternée réduite au strict nécessaire et inférieur à 500m ;
e unchantier se situant a une distance supérieure à 500 mètres d'un passage à niveau (hormis
les taches d'entretien courant de la signalisation et des dépendances - élagage, fauchage,
entretien des accotements et des fosses - effectuées conformément aux préconisations de
la SNCF);
e la période durant laquelle la circulation sera modifiée ne comporte pas de jours classés
« hors chantier » sur le calendrier de la circulaire interministérielle. Dans le cas contraire, le
chantier devra être replié pour permettre la libre circulation durant les jours classés « hors
chantier » ;
e _l'inter-distance entre deux évènements consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra
pas être inférieure à Skm;
e les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi définies dans le
guide « Signalisation temporaire - Les alternats » édition 2000 volume 4, édité par le
CEREMA. Ils ne devront pas occasionner de remontées de file sur les bretelles de
décélération ; |
+ l'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer de remontées de file supérieures à
100 m. Dans le cas contraire, les restrictions de circulation seront modifiées afin de fluidifier
la circulation ; en cas d'impossibilité, un dossier d'exploitation sous chantier sera demandé.
Tous les travaux ou évènements prévisibles ne rentrant pas dans le cadre pré-cité feront l'objet
d'une demande d'avis formelle auprès de la préfecture, bureau de la sécurité routière et des
transports (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr), transmise au moins 10 jours avant le début des
travaux avec la fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté, et de l'imprimé
Cerfa n°14024*01 dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan des
travaux, schéma de signalisation, plan de déviation le cas échéant) ou d'un DESC (Dossier
d'Exploitation Sous Chantier).
ARTICLE 2:
Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, ..) nécessitant des
interventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les
mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec
les services de la gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des
services de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 3:
Dans le cas où, en raison d'un aléa pendant l'exécution de chantier, au moins une des
considérations de l'article 1 ne pourrait plus être respectée, il convient de le signaler
immédiatement à la préfecture des Hautes-Pyrénées, bureau de la sécurité routière et des
transports (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).
ARTICLE 4:
Tout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de la circulation visant le
présent arrêté permanent fera l'objet d'une information sommaire dès la signature de l'arrêté à la
préfecture (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).
ARTICLE 5:
Tout événement ou chantier concernant des travaux à moins de 500 mètres d'un passage à niveau,
ou à l'endroit de celui-ci, doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès du préfet des Hautes-
Pyrénées dûment renseignée, transmise au moins 10 jours avant le début des travaux avec la
fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté et l'imprimé Cerfa n°14024*01
dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan de gestion des travaux
conformément à la note 133 SETRA, plan de déviation le cas échéant).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-
Pyrénées et d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex,
soit sur l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-
Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et le Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 2 JAN. 2025
Le Préfet
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