PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-259
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-07-28-00006 - Arrêté interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3
pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique
et suite à des dommages
importants à diverses formes de
propriétés, dans les commune de
Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères (5 pages) Page 7
78-2025-07-28-00008 - Arrêté interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3 pages) Page 13
78-2025-07-28-00007 - Arrêté interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3 pages) Page 17
78-2025-07-28-00005 - Arrêté interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3 pages) Page 21
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DDT
78-2025-07-28-00006
Arrêté interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2025-07-28-00006 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 j uin 2025 fixant la liste du 3
e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, le s périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-781236 | 01 du 22 mai 2025 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2025/2026, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Saint-Germain-
en-Laye ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Saint- Germain-en-Laye et sa grande
superficie de 3 500 hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Saint-Germain-en -Laye sur les communes de Le Mesnil-
le-Roi et Saint-Germain-en-Laye ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-28-00006 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 4
Considérant la fréquentation importante du public en forêt doma niale de Saint-Germain-en-Laye, et la
nécessité de renforcer les conditions de sécurité p endant les battues de chasse organisées sous la
responsabilité de l'Office national des forêts ;
Considérant la demande, en date du 22 juillet 2025, du responsa ble chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office nation al des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saiso n
cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le respon sable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue p révues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 18 et 25 novembre 2025, 9 et 16 décembre 2025, 13 et 26 janvier 2026, 3 et 17
février 2026 et 3, 10, 17 et 24 mars 2026 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être r echerché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de diss uasion ainsi que, le cas échéant, par des actions d e
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 45 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de l a
sécurité publique et pour prévenir des dommages imp ortants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient pri ses, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Sain t-Germain-en-Laye, par les autorités
compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique , pour interdire l'accès du public dans les enceint es
chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant d e l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'inter diction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes c hassées au sein de la forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, entre le 1
er novembre 2025 et le 31 mars 2026, durant toute la durée de chaque
chasse collective signalée par l'Office national de s forêts par des panneaux indiquant « chasse en
cours ».
2/3
DDT - 78-2025-07-28-00006 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 5
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts , ou de son représentant, durant toute la durée de
chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 d u présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yv elines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au lieutenan t
de louveterie territorialement compétent et aux mai res des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, confo rmément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du liv re IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à m adame la ministre de la transition écologique, de l a
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Clo ud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-07-28-00006 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 6
DDT
78-2025-07-28-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir
de nuit et utilisation de cage-piège avec
surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans
les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
7
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège
avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 15 juillet 2025 de Monsieur Lucien de COLBERT, gestionnaire des
équipements du centre d'entraînement de l'hippodrome, faisant état de dégâts importants de
sangliers et des risques pour les visiteurs, sur l'ensemble du centre d'entraînement de l'hippodrome
situé dans la commune de Maisons-Laffitte ;
Vu le rapport en date du 20 juillet 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Lucien de COLBERT ;
Vu la demande d'avis transmise le 21 juillet 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
8
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Lucien de COLBERT, représentant du centre d'entraînement
de chevaux, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur les terrains du centre
d'entraînement, situés dans les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec
surveillance caméra, sur l'ensemble des terrains du centre d'entraînement, objets de la déclaration de
Monsieur Lucien de COLBERT, situés dans les communes de Maisons-Laffitte , Saint-Germain-en-Laye
et Achères ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et pose de cage-
piège avec surveillance caméra, sur l'ensemble des parcelles du centre d'entraînement, objets des
dégâts et ses abords immédiat, dans les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et
Achères, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
9
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
10
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
madame la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Saint-Germain-en-
Laye, Maisons-Laffitte et Achères, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 JUIL. 2025
P/La cheffe du service environnement
L'Adjointe à a cheffe de service
Signé
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les),
ou un recours hiérarchique adressé à madame la mini stre de la transition écologique, de la biodiversit é,
de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de l a forêt,
de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78
011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
11
3\
ANNEXE 1
Périmètre d'intervention tir de jour, tir de nuit et pose de cage-piège avec surveillance caméra
(et ses abords immédiats)
Communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte et Achères
DDT - 78-2025-07-28-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cage-piège avec surveillance caméra, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans les commune de Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Achères
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DDT
78-2025-07-28-00008
Arrêté interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt
de la sécurité publique
DDT - 78-2025-07-28-00008 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 13
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 j uin 2025 fixant la liste du 3
e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, le s périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-781235 | 01 du 22 mai 2025 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2025/2026, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Bois-d'Arcy ;
Considérant l'exploitation de la chasse en forêt domaniale de B ois-d'Arcy, attribuée en licence
annuelle collective à Monsieur Cyril BEAUDENON, sur une partie du massif forestier, pour la saison
cynégétique 2025-2026 ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Bois-d 'Arcy et sa grande superficie de 466
hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy sur les communes de Bois-d'Arcy, Les
Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'École et Villepreux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-28-00008 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 14
Considérant la fréquentation importante du public en forêt doma niale de Bois-d'Arcy, et la nécessité
de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilit é
de l'Office national des forêts ou de Monsieur Cyril BEAUDENON ;
Considérant la demande, en date du 22 juillet 2025, du responsa ble chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office nation al des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saiso n
cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le respon sable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue p révues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 3 et 24 novembre 2025, 15 décemb re 2025, 5 et 26 janvier 2026, 16 février 2026 et
9 mars 2026 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être r echerché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de diss uasion ainsi que, le cas échéant, par des actions d e
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 22 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de l a
sécurité publique et pour prévenir des dommages imp ortants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient pri ses, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Bois -d'Arcy, par les autorités compétentes, dans
l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant d e l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'inter diction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes c hassées au sein de la forêt domaniale de
Bois-d'Arcy, entre le 1
er novembre 2025 et le 31 mars 2026, durant toute la durée de chaque chasse
collective signalée par l'Office national des forêt s, ou par l'adjudicataire de chasse de l'Office nat ional
des forêts, par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
2/3
DDT - 78-2025-07-28-00008 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 15
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins de Monsieur Cyril BEAUDENON, ou
de son représentant, ou du directeur de l'agence te rritoriale Île-de-France Ouest de l'Office national
des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, su r
le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 d u présent arrêté est passible d'une
contravention de 2
ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yv elines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au lieutenan t
de louveterie territorialement compétent et aux mai res des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, confo rmément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du liv re IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à m adame la ministre de la transition écologique, de l a
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Clo ud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3/3
DDT - 78-2025-07-28-00008 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 16
DDT
78-2025-07-28-00007
Arrêté interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de Marly, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la
sécurité publique
DDT - 78-2025-07-28-00007 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 17
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 j uin 2025 fixant la liste du 3
e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, le s périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-780780 | 01 du 22 mai 2025 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2025/2026, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Marly ;
Considérant l'exploitation de la chasse en forêt domaniale de M arly, attribuée en licence annuelle à
l'association de chasse Marly 2, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Marly et sa grande superficie de 1 782
hectares, louée pour la chasse à l'association de chasse Marly par l'Office national des forêts ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Marly sur le ter ritoire des communes d'Aigremont
Bailly, Bougival, Chambourcy, Feucherolles, L'Étang -la-Ville, Le Chesnay-Rocquencourt, Louveciennes,
Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-28-00007 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 18
Considérant la fréquentation importante du public en forêt doma niale de Marly, et la nécessité de
renforcer les conditions de sécurité pendant les ba ttues de chasse organisées sous la responsabilité d e
l'Office national des forêts ou de l'association de chasse Marly 2 ;
Considérant la demande, en date du 22 juillet 2025, du responsa ble chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office nation al des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saiso n
cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le respon sable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue p révues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 17 et 24 novembre 2025, 8 et 15 décembre 2025, 5, 12 et 19 janvier 2026, 2, 9 et 16
février 2026, 9 et 23 mars 2026 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être r echerché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de diss uasion ainsi que, le cas échéant, par des actions d e
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 62 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de l a
sécurité publique et pour prévenir des dommages imp ortants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient pri ses, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Marl y, par les autorités compétentes, dans l'intérêt
de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant d e l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'inter diction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes c hassées au sein de la forêt domaniale de
Marly, entre le 1
er novembre 2025 et le 31 mars 2026, durant toute la durée de chaque chasse collective
signalée par l'Office national des forêts, ou par l 'adjudicataire de chasse de l'Office national des f orêts,
par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
2/3
DDT - 78-2025-07-28-00007 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 19
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du président de l'association de
chasse Marly 2 ou de son représentant, ou du direct eur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de
l'Office national des forêts, ou de son représentan t, durant toute la durée de chaque opération de
chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 d u présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yv elines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au lieutenan t
de louveterie territorialement compétent et aux mai res des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, confo rmément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du liv re IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à m adame la ministre de la transition écologique, de l a
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Clo ud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-07-28-00007 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 20
DDT
78-2025-07-28-00005
Arrêté interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt
de la sécurité publique
DDT - 78-2025-07-28-00005 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 21
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 j uin 2025 fixant la liste du 3
e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, le s périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-781351 | 01 du 22 mai 2025 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2025/2026, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Versailles ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Versai lles et sa grande superficie de 1 035
hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Versailles sur l es communes de Buc, Guyancourt, Jouy-
en-Josas, les Loges-en-Josas, Saint-Cyr-l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles et Viroflay ;
Considérant la fréquentation importante du public en forêt doma niale de Versailles, et la nécessité de
renforcer les conditions de sécurité pendant les ba ttues de chasse organisées sous la responsabilité d e
l'Office national des forêts ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-07-28-00005 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 22
Considérant la demande, en date du 22 juillet 2025, du responsa ble chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office nation al des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saiso n
cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le respon sable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue p révues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 13 novembre 2025, 2 décembre 202 5, 6, 15, 20 et 29 janvier 2026, 10 février 2026 ,
10 et 24 mars 2026 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être r echerché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de diss uasion ainsi que, le cas échéant, par des actions d e
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 55 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de l a
sécurité publique et pour prévenir des dommages imp ortants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient pri ses, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Vers ailles, par les autorités compétentes, dans
l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant d e l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'inter diction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes c hassées au sein de la forêt domaniale de
Versailles, entre le 1
er novembre 2025 et le 31 mars 2026, durant toute la durée de chaque chasse
collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts , ou de son représentant, durant toute la durée de
chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
2/3
DDT - 78-2025-07-28-00005 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 23
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 d u présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yv elines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au lieutenan t
de louveterie territorialement compétent et aux mai res des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires

L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, confo rmément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du liv re IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à m adame la ministre de la transition écologique, de l a
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Clo ud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-07-28-00005 - Arrêté interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 24