INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-04-00001 - AP_PPA III agglomération tourangelle_objectif 2030
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-04-00001
AP_PPA III agglomération tourangelle_objectif
2030
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ARRETE n° SAIPP/BE/24-01portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération tourangellehorizon 2030
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre Il notamment ses articles L221-1 et suivants, L222-4 à L222-7, R221-1 et suivants et R 222-13 et suivantsVu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de monsieur PATRICE LATRON, préfetd'Indre et Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 16 novembre 2006 portant approbation du plan de protection del''atmosphère de l'agglomération tourangelle ;Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de I'agglomération tourangelle révisé ;Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-024-21-P-0031 du 15 juillet 2021, aprèsexamen au cas par cas;Vu l'avis favorable du 15 décembre 2022 émis par le conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet derévision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération tourangelle;Vu les avis recueillis lors de la consultation lancée le 13 janvier 2023, en application de l'articleR. 222-21 du Code de l'environnement, auprés du conseil régional du Centre-Val de Loire, duconseil départemental d'Indre-et-Loire, des collectivités locales et des établissements publicsde coopération intercommunale concernés par le projet de plan ;Vu l'arrêté préfectoral n°SAIPP/BE/23-07 du 14 avril 2023 prescrivant une enquéte publiquepréalable à l'approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationtourangelle ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête publique 4 juillet 2023 ;Vu le rapport de fin d'instruction de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du 1* décembre 2023 ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivispar les dispositions contenues dans les articles L.220-1 et suivants du Code del'environnement ;Considérant que les articles précités prévoient la mise en œuvre de dispositifs dont I'objet estde surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d''en atténuer les effetsparmi lesquels, les plans de protection de l'atmosphère élaborés par les préfets dedépartement ;Considérant que les travaux d''évaluation du deuxième PPA de l'agglomération tourangelleapprouvé le 3 septembre 2014 avaient conclu à la nécessité d'une mise en révision de ce plan,décision actée par le comité de pilotage du 13 octobre 2020 ;Considérant en outre les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluantsatmosphériques et la nécessité, au titre du L. 222-6-1 du Code de l'environnement, d'améliorerla performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois de manière à atteindreune réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM2,5) issues de la combustion dubois à l'horizon 2030, par rapport à la référence 2020 ;
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Considérant que le projet de plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationtourangelle modifié pour prendre en compte les avis réglementaires et les recommandationsémises par la commission d'enquéte publique dans le cadre de son avis favorable émis le4 juillet 2023 a été validé par le comité de pilotage réuni le 13 novembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim :
ARRÊTEARTICLE 1* - ApprobationLe troisième plan de protection de l'atmosphère de I'agglomération tourangelle pour l'horizon2030, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à la signature duprésent arrêté.Ce plan annexé constitue la révision complète du précédent plan.Le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération tourangelle approuvé par arrétépréfectoral du 3 septembre 2014 est abrogé.ARTICLE 2 - PérimètreAu regard des enjeux de qualité de l'air en présence et de la répartition des sourcesd'émissions de polluants sur le territoire, le périmètre retenu pour la gouvernance et ledéploiement du plan d'action de ce nouveau plan de protection de l'atmosphère concerne les54 communes ci aprés mentionnées : Communauté de CommunesTouraine Vallée de l'IndreCommunauté de CommunesTouraine Est ValléesTours Métropole Val de LoireBallan-Miré Azay-sur-Cher Artannes-sur-IndreBerthenay Chançay Azay-le-RideauChambray-lès-Tours Larçay BréhémontChanceaux-sur-Choisille Montlouis-sur-Loire CheilléDruye Monnaie EsvresFondettes Reugny La Chapelle-aux-NauxJoué-lès-Tours Véretz Lignières-de-Touraine
RochecorbonSaint-Avertin
La Membrolle-sur-Choisille Vernou-sur-Brenne MontbazonLa Riche La Ville-aux-Dames MontsLuynes Vouvray Pont-de-RuanMettray Rigny-UsséNotre-Dame-d'Oé RivarennesParcay-Meslay Saché
Saint-Cyr-sur-Loire SorignySaint-Etienne-de-Chigny ThilouzeSaint-Genouph TruyesSaint-Pierre-des-Corps VallèresSavonnières VeignéTours Villaines-les-RochersVillandry Villeperdue
Saint-BranchsSainte-Catherine-de-Fierbois
ARTICLE 3 - Mise en œuvre des mesures du planLes mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources depollution atmosphérique et mentionnées au plan figurant en annexe au présent arrêté sontmises en œuvre par les autorités de police compétentes ou les responsables désignés commetels au regard des différentes actions prévues.
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Les arrétés de police pris en application du plan de protection de l'atmosphère deI'agglomération tourangelle antérieurs et en vigueur à la date de parution du présent arrétésont maintenus et continuent de produire leurs effets sous réserve des dispositions issues de laprésente révision.ARTICLE 4 - Mise à disposition du publicLe présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition dupublic sous format numérique :à la préfecture d'Indre-et-Loire sur le site internet des services de l'État (www.indre-et-loire.gouv.fr)à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Centre-Val de Loire (www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/).La direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire est l'autorité maître d'ouvrage auprès de laquelle les informations techniques peuventétre demandées, à l'adresse électronique suivante: scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.frARTICLE 5 - Suivi, bilan annuel et évaluation du planUn comité de suivi du PPA, présidée par le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant,réunissant les services de l'État, les collectivités territoriales concernées, les représentants dusecteur économique et des personnalités qualifiées est chargée de suivre l'état d'avancementdu plan de protection de I'atmosphére de l'agglomération tourangelle. Ce suivi concerne lamise en œuvre effective des actions prévues et l'évaluation de leur impact en termesd'émissions et de concentration.Ce comité se réunit au moins une fois par an et prépare notamment les éléments nécessairesau rapportage annuel devant le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire.Pour ce faire, en application de l'article R. 222-114 du Code de l'environnement, les personnesou organismes locaux en charge du déploiement des actions sont chargées de fournir chaqueannée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le31 mai, les indicateurs et informations relatifs à la mise en œuvre des actions.Le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération tourangelle pourra être modifié àtout moment par arrété préfectoral, après avis du CODERST, s'il n'est pas porté atteinte à sonéconomie générale. Dans le cas contraire, il sera révisé selon les modalités prévalant en casd'élaboration.La mise en œuvre du présent plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationtourangelle fera I'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. À lissue de cetteévaluation, le plan pourra être mis en révision selon les modalités prévalant en casd'élaboration.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationMention du présent arrété est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Indre-et-Loire, et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux.Il est en outre procédé a un affichage du présent arrété pendant un mois en mairie dans les 54communes concernées.
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ARTICLE 7 — Voie et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 ;un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directricedépartementale des territoires d'Indre et Loire, la directrice de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire, le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie Centre, le président du conseil régional, la présidente du conseil départementald'Indre-et-Loire, le président de Tours métropole Val de Loire, le président de la communautéde communes Touraine-Est Vallées, le président de la communauté de communes TouraineVallée de l'Indre, les maires des communes concernées, le président du syndicat mixte deTouraine, et le président de Lig'Air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui leur sera notifié.
Fait à Tours, le 4 janvier 2024[signé ]Patrice LATRON
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