PREFECTURE /. aP
DE POLICE l._ E )
Liberté N /
Egalité -
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement a
Considérant qu'en application de I'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00277
portant interdiction partielle

pour le vendredi 1er mars 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 25 février 2024 par lequel M. Yoro TRAORE déclare un
rassemblement au nom de la Coordination des sans -papiers 75 le vendredi 1er mars
2024 à partir de 14 h30 sur la place Louis Lepine à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
; que, en
-4 du code de
la sécurité intérieure, «
ux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que la manifestat ion déclarée a pour lieu de rassemblement la place
Louis Lepine,
préfecture de police dédiée au public ; que
ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en
public ; que compte tenu de ces contraintes de sécurité et du contexte actuel de
menace terroriste élevée , les abords de la préfecture de police ne sauraient recevoir
de manifestations revendicatives ;
Considérant que le 2 7 février 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant
de tenir le rassemblement sur la place du Châtelet à Paris ; que, le même jour , le
déclarant a refusé cette proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le vendredi 1er mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
ainsi qu'à
l''occasion du procès de l'attentat de Strasbourg
s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de préve
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
I'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
— e, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte, qui sera2
2024 -00277 sécurisation des sites institutionnel s et gouvernementaux sensibles
; que la manifestation déclarée
niveau particulièrement élevé les forces de sécuri té intérieure pour garantir la
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;
isques
nécessaires et
proportionnées ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 2 5 février 2024 par M. Yoro TRAORE pour le
vendredi 1er mars 2024 est interdite sur la place Louis Lepine .
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de 14h30 à 19h00 sur la place du Châtelet
à Paris.

Article 2
La préfèt
notifié à M. Yoro TRAORE ou à toute autre personne représentant la Coordination des
Sans -papiers 75 , et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n°3
2024 -00277
2024 -00277 du 28 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des af faires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de re jet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.