LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 236.2025 - édition du 17/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EMTe. Cabinet du préfetDirection des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2025- A368
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle 18 septembre 2025, sur l'autoroute A8 et ses abords
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 17 septembre 2025, formée par le groupement de gen-darmerie départementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de per-sonnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de prévenird'actes de terrorisme et de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
* _ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
* la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public;
* laprévention d'actes de terrorisme;
+ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que se déroulera le 18 septembre 2025, une journée nationale decontestation au cours de laquelle des rassemblements de personnes sont prévusnotamment un cortège VTC sur l'autoroute A8, et sont susceptibles de constituerun risque de trouble à l'ordre public; que des mouvements de foule et desproblèmes liés à la gestion des flux routiers sur l'ensemble du département sontprévisibles lors de ces manifestations ; que cet événement nécessite un haut niveaude sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyensadaptés; que l'engagement d'une caméra aéroportée permettra de guider avecprécisions les interventions des forces de sécurité intérieure; et qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée lors de lajournée de mobilisation de contestation nationale du 18 septembre 2025 de 06h00à 23h59; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'autoroute A8 et sesabords ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion dumouvement contestataire du 18 septembre 2025 au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, de la sécurité des rassemblements susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, des missions de prévention d'actes de terrorisme et de larégulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une ;
Article 3- La présente autorisation est valable pour l'autoroute A8 et ses abords;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 18 septembre 2025 de
06h00 à 23h59;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération;

Article 7- La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 SEP. mesFait à Nice, le
'Adelina Picco
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwcelerecours fr) par toute personne ayant intérét à agirlestimant qu'il lui fait grief dans la durée du détai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R. 4214 du code de

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Frais
Arrêté préfectoral n°2025 - |(3portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le capitaine Eric PICART, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, pourra être mobilisé dansle cadre des manifestations et des rassemblements prévus le 18 septembre 2025,journée nationale d'action interprofessionnelte et syndicale ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
172CADAM147 8d du Mercantour- 06286 Nice Cedexwww.alpes- maritimes gouv fr

ARRETE
Article 1": M. le capitaine Eric PICART, commandant en second la compagnie degendarmerie départementale de Cannes, est désigné autorité habilitée à déciderde l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article431-3 du code pénal.
Article2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 18 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deCannes.
Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 11 7 SEP. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
C 2CAB 4942 .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parapplication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr }
22
CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex
wow aipes maritimes gouy fr

PREFET Cabinet dupréfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicSoit
Arrêté préfectoral n°2025- _/ : 1portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation; » ;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, pourra être mobilisé dansle cadre des manifestations et des rassemblements prévus le 18 septembre 2025,journée nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
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CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
vouw.aipes-maritimes gouv.fr

ARRETE
Article1": M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 18 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton.
Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le {7 SEP. 2925
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Fami
Arrêté préfectoral n°2025 - ! ° {|portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation; » ;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Grasse, pourra être mobilisé dansle cadre des manifestations et des rassemblements prévus le 18 septembre 2025,journée nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
12
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww alpes-maritimes.gouvfr

ARRETE
Article 1": M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant la compagniede gendarmerie départementale de Grasse, est désigné autorité habilitée àdécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-3 du code pénal.
Article2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 18 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale de
Grasse.
Article3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le' 7 SEP. 2925
Le Préfet des Alpes-Maritimes
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par |l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
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CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice Cedex
www aipes- maritimes gouv.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
itFratermité
Arrêté préfectoral n°2025- | 4portant désignation d'une autorité habilitée à décider de "emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départemeniaie ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent étre présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, pourra êtremobilisé dans le cadre des manifestations et des rassemblements prévus le 18septembre 2025, journée nationale d'action interprofessionnelle et syndicale ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
: 12CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
www alpes-maritimes gouv.fr

ARRETE
Article1": M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 18 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale dePuget-Théniers.
Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le À 7 SEP. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
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| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux,adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
22
CADAM147 Bd du Mercantour -06286 Nice Cedex
genre al iti wf

Recueil special 236.2025 17/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2025.1368 Aut cameras aeronefs A8 et Abords..................2
AP 2025.1369 emploi force dispersion GGD Cannes..................6
AP 2025.1370 emploi foce dispersion GGD Menton...................8
AP 2025.1371 emploi force dispersion GGD Grasse..................10
AP 2025.1372 emploi force dispersion GGD Puget Theniers..........12
Index Alphabétique
AP 2025.1368 Aut cameras aeronefs A8 et Abords..................2
AP 2025.1369 emploi force dispersion GGD Cannes..................6
AP 2025.1370 emploi foce dispersion GGD Menton...................8
AP 2025.1371 emploi force dispersion GGD Grasse..................10
AP 2025.1372 emploi force dispersion GGD Puget Theniers..........12
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2