PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-198
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-01-00009 - Arrêté n°30251480 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et de son corps départemental (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-01-00009
Arrêté n°30251480 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et de son
corps départemental
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du SDIS 63 et de son corps départemental 3
OREFECTURE NH PHY-DE-DOME aEn :£ OU JY-DE-DÔME - APREFET RUE N° id PUY:DOMEDU PUY-DE-DÔME 302 51480 SAPEURS-POMPIERSLiberté TV atFr 3 Je L 8 0 Service départemental; : | d'incendie et de secoursBaise " du Puy-de-DémeARRETE PORTANT MISE EN CEUVRE DU SERVICE MINIMUMAU SEIN DU SDIS 63 ET DE SON CORPS DEPARTEMENTAL
LE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-2 et R 1424-1 etsuivants,VU le Code pénal et notamment son article R 642-1,VU le Code du travail et notamment les articles L 2512-1 a L 2512-5 relatifs a la gréve dans les servicespublics,VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 114-1 et L 114-2,VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels,VU le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,VU le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy de Dôme,VU le règlement intérieur du SDIS et du corps départemental de sapeurs-pompiers duPuy-de-Déme,VU l'accord collectif relatif à l'exercice du droit de grève au sein du SDIS,CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public d'incendie et de secours, servicepublic essentiel à la protection des ulations, des animaux, des biens et de l'environnement, et à ce titrele maintien d'un effectif minimum opérationnel,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,commandant le CDSP 63,
ARRETENT
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, dénomméci-après SDIS 63, et à son Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers, dénomméci-après CDSP 63, d'assurer les missions qui lui incombent en application del'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un serviceminimum pendant les périodes de grève.Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et de son CDSP 63 est assuré sur la base des effectifsmentionnés dans les tableaux suivants. En cas de besoin, et pour répondre au service minimum, lespersonnels grévistes concernés sont nominativement désignés ou maintenus dans leur poste sur ordrehiérarchique.Les personnels désignés sont informés par envoi de l'ordre d'assignation sur leur boite mail professionnelou par tout autre moyen, au plus tard 24h avant.Les personnels maintenus (agents garde descendante) reçoivent lors du rassemblement pour lechangement de garde leur ordre de maintien en service. Ce dernier leur est notifié.
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme143 avenue du Brézet 63100 Clermont-Ferrand Cedex 1 - Tél : 04.73.98.15.18 / Fax : 04.73.98.15.49
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Article 3 : Pour la mise en œuvre du service minimum vise à l'article 2, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme eten son absence, le directeur départemental adjoint, sont habilités à signer, en tant que de besoin, les ordresindividuels de désignation et de maintien en service des sapeurs-pompiers et autres personnelsnécessaires. >La notification de ces ordres est effectuée par les chefs de pôle, chefs de groupement, chefs de service,chefs de centre ou respectivement leur adjoint. Pour les centres d'incendie et de secours mixtes, les sous-officiers de garde se voient confiés cette notification dans le cadre du maintien des POJ fixés par lerèglement opérationnel. Pour le CTA/CODIS, cette mission est déclinée jusqu'au chef de salle et adjointchef de salle.Article 4 : Les personnels désignés ou maintenus en service, sont tenus d'assurer les taches et missionsliées à leurs fonctions.Article 5 : Les agents concernés par les ordres individuels cités à l'article 4 ne peuvent quitter leur posteque lorsque leur propre relève sera effective. Un rassemblement commun de la garde montante etdescendante est donc nécessaire à la prise de poste.Article 6 : Le tableau des effectifs du service minimum est fixé comme suit :CIS AUBIERE1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jourde FMPA1 chef d'équipe2 équipiers
CIS CHAMALIERES1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD6 à jourde FMPA1 chef d'équipe2 équipiersCIS COURNON-D' AUVERGNE1 sous-officier de garde / chef d'agrés tout engin1 chef d'agrés une équipe1 chef d'équipe1 conducteur poids lourd / CODI / COD6 à jour
CIS GERZAT1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jourde FMPAde FMPA 1 chef d'équipe1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jour 2 équipiersde FMPA1 équipierCIS CLERMONT-FERRAND1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin3 chefs d'agrès tout engin3 chefs d'agrès une équipe2 conducteurs poids lourd /COD1 / COD6 à jour
CIS ISSOIRE1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 chef d'équipe1 conducteur poids lourd / CODI1 / COD6 à jour
1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 chef d'équipe1 conducteur poids lourd /COD1 / COD6 à jourde FMPA1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jourde FMPA1 équipier
de FMPA de FMPA2 conducteurs poids lourd / COD1 / COD2 à jour 1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jourde FMPA de FMPA4 chefs d'équipe 1 équipier3 équipiersdont 1 techn. en remplissage de bouteilles (TRB)CIS RIOM CIS THIERS1 sous-officier de garde / chef d'agrès tout engin1 chef d'agrès une équipe1 chef d'équipe1 conducteur poids lourd / CODI / COD6 à jourde FMPA1 conducteur poids lourd / COD1 / COD2 à jourde FMPA1 équipier
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CTA/CODIS CHAINE DE COMMANDEMENT1 chef de salle 1 directeur de garde1 adjoint chef de salle 1 chef de site5 chefs opérateurs jour 2 chefs de colonne4 chefs opérateurs nuit 1 chef de groupe (24h) Clermont1 chef de groupe (12h) Cournon1 chef de groupe (12h) Issoire1 chef de groupe (12h) Riom1 chef de groupe (12h) Thiers1 ISP SSO1 PSP PUIPOLE ADMINISTRATION FINANCES ET | POLE METIERSYSTEMES D' INFORMATION GPO -TA:GSIC : 1 opérateur téléassistance au CTA/CODIS1 AST technicien informatique opérationnelle 1 AST opérateur téléassistance1 cadre AST pour état de grève en heures ouvrésGprév :Effectifs de préventionnistes nécessaires al'accomplissement des études de PC et des visitesd'ouverture des ERPPOLE RESSOURCES POLE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIATGRH : ET DES COMPETENCES2 agents dédiés à la gestion de la grève en heures GF :ouvrées Effectifs de formateurs nécessaires 4accomplissement des actions ciblées prévues auGLT : titre de l'accord collectif relatif à l'exercice du1 AST opérateur de maintenance des véhicules et droit de grève du 1* juillet 2025.matériels roulants1 agent dédié à la navette en heures ouvrées1 agent dédié aux bons de commande en heuresouvréesArticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit par courrier à l'adresse suivante : 6, cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départementaladjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d'affichage dans tous lescentres d'incendie et de secours du corps départemental du Puy-de-Dôme, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs du SDIS 63 et au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est en vigueur de manière permanente au sein du SDIS 63.
Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025Le Préfet, Le Président du conseil d'administration
Hant dureonsil d'administrationa, sefies départgmental d'incendieBi He secoursäu Puy-de-DômeJean-Paul CUZINSos MATUURIN
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