esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°212 du 15 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.08.DS.0555 portant restriction de port, transport et d'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques les vendredi et samedis de 20H00 à 03h00 sur le
parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et
Pérols

eaPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 15 août 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.08.DS.0555Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques lesvendredi et samedis de 20H00 a 03h00 sur le parking du centre commercial GrandSud situé sur les communes de Lattes et PérolsLa Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/5-
Affaire suivie par : DS / BPA
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;VU l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.09.617 du 18 septembre 2025 portant interdiction de stationnement etde circulation les vendredi et samedis de 18h00 à 03h00 sur le parking du supermarché CarrefourGrand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols ;Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis soir aux environs de18h00 sur les parkings de l'enseigne commerciale Carrefour Grand Sud située sur les communes deLattes et Pérols; que ces rassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de«tuning» ainsi qu'en l'organisation de «runs» sur les voies adjacentes à ces zones destationnement ;Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent uneconduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligationsparticulières de sécurité et de prudence; que ces activités illégales compromettent délibérément lasécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;Considérant que les participants à ces rodéos sauvages arrivent sur le parking du supermarché CarrefourGrand Sud les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des chaises,mettent de la musique, consomment de l'alcool sur le parking en attendant la fermeture du supermarchéet la libération par les clients de la surface de stationnement et qu'ils utilisent des engins pyrotechniques ;Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour unsapeur pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brestalors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule tuné égalementdécédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avecdésormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non héraultais ;que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une communication grandpublic à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les spectateurs ;Considérant que le 30 mars 2025, un rassemblement de plusieurs centaines de personnes a générédes troubles à l'ordre public de OOh55 à 01h30, obligeant les services de police à faire usage demoyens lacrymogénes et d'armes de force intermédiaire, à la suite d'un refus d'obtempérer et denombreux jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé lors de ces affrontements ;
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Considérant que le 8 août 2026 aux alentours de minuit plusieurs centaines d'individus se sontrassemblés sur ce même parking pour un rassemblement non déclaré et interdit par arrêté préfectoraldu 18 septembre 2025, que les participants ont utilisé de nombreux engins pyrotechniques à proximitéimmédiate d'une station essence occasionnant un risque sévère d'incendie voir d'explosion, qu'il aégalement été constaté a posteriori sur des vidéos diffusées sur internet qu'ils avaient répandu unliquide inflammable au sol pour faire traverser un "mur de flamme" aux véhicules engagés dans cesrodéos;Considérant que ces actions sont particulièrement dangereuses dans un contexte de sécheresse, devigilance canicule et de proximité d'une station essence et que cela trouble fortement l'ordre public etmet gravement en danger les participants au rassemblement ainsi que les riverains ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou inflammables, de carburants et decombustibles particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont denatures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité ; que cela peut engendrer des mouvements de panique sur la voie publique ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissement peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desviolences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte auxforces de l'ordre ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours est déjà très fortement mobilisédans le cadre de plusieurs incendies sur le territoire national et dans l'Hérault, et qu'il ne pourrait faireface à des incendies liés aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables à l'occasion deces rassemblements ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuréque par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :ARRETE :Article 1 :Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 04juillet 2025 susvisé sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 à 03h00sur le parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;- les fusées, fusées à effet de bang sonore de catégorie F2 et F3;-3/5-
xX- les pétards a mèche, pétards aériens, pétards a composition flash, pétards a poudre noire decatégorie F2 et F3;- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F2 et F3 ;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F2 et F3 ;- les pots a feu en mortier de catégorie F2 et F3.Article 2 :Le port, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tousproduits inflammables, sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 à 03h00 sur le parking du centrecommercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5:Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour la préfète, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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