PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-255
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de
vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne (6
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral portant placement en
situation de vigilance des usages de l'eau sur le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le
département de la Haute-Garonne 3
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les -régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de
l'eau en cas de sécheresse ;
Vu larrété du préfet de l'Ariège, du 14 juin 2024, portant vigilance et modérations volontaires des
usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze, et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif;
Vu l'information des membres du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne ;
Considérant les faibles précipitations qui n'ont pas permis de reconstituer les réserves de l'ensemble
des barrages jouant un rôle de réalimentation et les faibles probabilités d'amélioration à court terme ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ,
Service environnement eau et forêt
Unité gestion de la ressource en eau
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l'agriculture :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1TM : Vigilance
Dans le cadre d'une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource en eau, les cours d'eau
de l'Hers-Vif, de l'Ariège, de la Léze, de l'Hers-Mort et du Girou réalimenté sont placés en vigilance.
Vis-a-vis des prélèvements dans ces cours d'eau :
* les collectivités et les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la
ressource, à limiter les usages non essentiels de l'eau tels que l'arrosage des jardins et
pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le
remplissage et la mise à niveau des piscines:
* les exploitants agricoles sont invités à modérer les consommations d'eau,
* les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à
leurs activités.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laHaute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse
suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Art. 2. : Période d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à partir du samedi 22 juin 2024. Elles
restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Art. 3. : Publicité
Le présent arrêté est adressé à titre informatif aux communes concernées qui peuvent
procéder à l'affichage en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Il est mis en ligne sur le site Internet de l'État en Haute-Garonne pendant tout sa période
d'application.
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Art. 4. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le | 9 JUIN 2024
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département de la Haute-Garonne 7
= +> Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
COO NAE Haute-Garonne : pour les usages non effectués a partir du réseau
d'eau potable (ex: pompage individuel)
de jpLiberté
Égalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 22 Juin à 08h00
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bat ge a:LP a Ru AS \?Ko agÀ ul + uere Ke Lete Secteurs en restrictions
= aha 2 Xe Vigilance: Lèze, Hers-Vif, Ariège, Girou réalimenté, Hers-Mort réalimenté
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= à 4, f [] Pas de restriction sur le reste du département. 4
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités a prendre toutes
mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée a tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
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=a Pour les usages non effectués a partir du réseau d'eau potable (ex:
DE LA HAUTE- i ivi Dae pompage individuel)
Liberté
Égalité
Fraternité
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs
nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.
Ne sont pas concernés...
° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie) :
* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
e les prélèvements d'eau potable ;
e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutte
incendie) ;
+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs a volailles.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31 fr/etiages/
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