E. . « 2 ut 7 "PRÉFÈTE Direction régionale de I'environnement,DE L'OISE | de 'aménagement et du logementLiberttÉgalité -Fraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété PIHEN LogistiqueCommune de Rémy'LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementairerelatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, particulièrement' sesarticles L. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations éntre le public et l'administration, notamment son article L, 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN; en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu larrété prefectoral du 20 juillet 2007 portant enreglstrement d'un entrepôt de 133 380 m°,constitué de cinq cellules pour le stockage de produits qui relèvent des rubriques ICPE n* 1510(stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), 1530(dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (dépôt de bois sec), 2662(stockage .de polymères), 2663 (stockage de polymères et de pneumatiques), 4320 (Aérosolsextrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammablesde catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1), 4321 (Aérosols extrêmementinflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables decatégorie 1.ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1) et 4331 (Liquides inflammables decatégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330), exploité par la société PIHENLogistique sur le territoire de la commune de Rémy ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification déposée le 8 octobre 2024 par la société PIHEN Logistique pourson entrepôt « Les Murailles » sis 4 rue Bohy Frères sur la commune de Rémy ;Vu le dossier technique annexé à la demande et notamment les plans du projet et les notes decalcul « Flumilog » pour la modélisation des scénarios incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2024 établissant la recévabilitéde la demande précitée ;
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Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 28 octobre 2024 ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 29 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :Le stockage de solides comburants est autorisé au sein de la cellule À (aérosols extrêmementinflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2) ;Le stockage de produit dangereux pour l'environnement, notamment liquides, est autorisédans la cellule B (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3),'Le stockage de liquides inflammables (catégorie 2 et 3) est autorisé dans la cellule A(aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2), en complémentdu stockage des aérosols dans ladite cellule ;Les stockages de produits « solides comburants » et « dangereux pour l'environnement »engendrent deux nouvelles rubriques au titre de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement : n° 4440 « Solides comburants catégorle 1,2 00 3»et n° 4510 « Dangereux pour I'environnement aquatique de catégorie aigué 1 ou chronique1». Cependant, ces deux rubriques sont sous les seuils de déclaration et, par conséquent,non classées ;La possibilité de stockage de liquides inflammables dans la cellule A « -aérosois extrêmementinflammables » n 'engendre pas de rubrique supplémentaire au titre de la nomenclature desinstallations classées ou de changement de seuil d'une rubrique existante ;Les nouveaux produits stockés dans les cellules A et B de l'entrepôt « les Murailles » nemodifient de manière substantielle les conditions d'exploitation actuelles ;Au niveau environnemental, ce projet n'engendre pas d'lmpacts ou de nuisancessupplémentaires ou particulières ;Au niveau des risques industriels, le stockage dans les cellules À et B disposant de moyens deprévention dédiés (détection, extinction, rétention) couplé à une gestion et Un suivirigoureux permettent de prévenir des potentiels dangers ;En conséquence, ce projet peut être qualifié de modification notable mais non substantielleau regard des conditions actuelles d'exploitation et des dispositions de prévention desrisques du site « les Murailles » de la société PIHEN Logistique ;Les prescriptions du présent arrêté. préfectoral permettent d'assurer la protection desintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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Article 1. - Exploitant, durée, péremption :La société PIHEN LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Pascal PIHEN gérant, dont le siège social'est situé 400 route d'Arsy — 60190 Rémy, est tenue de respecter les dispositions du présent arrété-pour le site qu'elle exploite 4 rue Bohy Frères sur le territoire. de la commune de Rémy, encomplément de celles édictées dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé.Article 2 — Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées :
ARRETE
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontremplacées par les suivantes :: Rubrique||
1510-2.b
1530-1
toiture, dédiées au stockage
900 000 m°
IntituléEntrepôts couverts(installations, pourvues d'unede matières ou produits
Caractéristiques
Site « la Caubrière » : 56 088 m°* Celluie1:combustibles en ... quantité 2 986 m? (hauteur au faîtage : 9,50 m)supérieure à 500 tonnes), à Volume de 28 367 m°l'exception des entrepôts* Cellule2:utilisés pour le stockage de 2 918 m° (häuteur au faîtage : 9,50 m}matières, produits ou\Volume : 27 721 m°substances classés, par a_illeurs,'Le tonnage maximum dans les deux cellules estdans une unique rubrique de de 8 000 tonnes.la présente nomenclature, desbâtiments . - destinés Site « la Briqueterie » :exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leurremorque, des établissementsrecevant du public et des" Engagement de l'exploitant à ne passtocker de matiéres combustiblesrelevant de la rubrique n°1510. .entrepôts exclusivement Site « Les Murailles » : 81 992 m?frigorifiques :2. Autres installations quecelles définies au 1, le volumedes entrepôts étant : |b) Supérieur, ou égal à50000m* mais 'inférieur à
*5 cellules de stockage pour unstockage maximum de 21 000 tonnes
Total PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m°
Site « la Caubrière » : 25 000 m*Papiers, cartons ou matériaux'combustibles analogues, ycompris les produits finisconditionnés (dépôt de), àl'exception des 'installationsclassées au titre de la rubrique1510 et des établissementsrecevant du public. Le volumesusceptible — d'être stockéétant :1. Supérieur à 20 000 m°
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* Entreposage de produits dit PLV(présentoirs, accessoires en cartons)* Volume moyen : 15 000m°, mais lacapacité maximale peut atteindreponctuellement 25 000 m° 'Site « Les Murailles » : 24 000 mê°- Répartition dans les cellules 1, 2 et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m°
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Régime
3
IntituléRubriquePneumatiques et produitsdont 50% au moins de lamasse totale unitaire estcomposée de polyméres(matiéres plastiques,caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs |synthétiques) (stockage de), àl'exception des installationsclassées au titre de la rubriquen° 1510 : ;1. À létat alvéolaire ou| expansé (tels que mousse delatex, de polyuréthanne, depolystyrène, etc.), le volumesusceptible : d'être stockéétant :a) Supérieur ou égal à 2 000 m*
2663-1-a
Pneumatiques et produ:ts\dont 50% au moins de lamasse totale unitaire est| composée de polymeres(matiéres plastiques,| caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifsl'exception des installations.classées au titre de la rubrique| 1510 :2. Dans les autres cas et pourles pneumatiques, le volume-susceptible d'étre stocké
2663-2-b
étant: a) Supérieur ou égal à10 000 m°| a) Supérieur ou égal à 2 000 m°Aérosois extrémement |inflammables ou inflammablesde catégorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou desliquides inflammables decatégorie 1.La quantité totale susceptible |d'être présente dans || l'installation étant : .2. Supérieure ou égale à 15 t etinférieure à 150 t
| 4320-2
_
Aérosols « extrémementinflammabies » ou« inflammables » de catégorie1 ou 2, ne contenant pas de4321-2
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Site « Les Murailles » :
CaracterlsthuesSite « La Briqueterie » : 187 m°» Stockage de 100 big-bags de SBR àl'état alvéolaire (56,3 % d'élastomère)produit-finis destinés aux travauxpublics.Site « Les Murailles » : 44 700 m*« 44 700 m° répartis dans les cellules 1,2 et 3 et possibilité dans les cellules Àet B.
Total PIHEN LOGISTIQUE 44 887 m°La Briqueterie » : < 1 000 m"'Stockage des pneumatiques neufsdes camions (environ 200 pneus) etstockage de produits dont 50 % aumoins de la masse est composée depolymères (exemple: — réservoirsmanufacturés d'automobile, pare-chocs).
Slte «
46 950 m*< 46 950 m° répartis dans les cellules 1,2 et 3 et possibilité dans les cellules AetB.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 47 950 m°Site « Les Murailles » : 80 tonnesCellule À (Aérosols): 80t maximumconditionnés en récipients mobilesde petites quantités.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 80 tonnesSite « Les Murailles » : 1750 tonnes+ Cellule A (Aérosols): 1750tmaximum conditionnés en récipientsmobiles de petites quantités.
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| Reglme '
D
4
I e ,Ru brlque | Intitulé Caractéristiques ' Réglme
— u —
gaz inflammable de categone 1ou 2, ni de liquide inflammablede catégorie 1.La quantité totale susceptible| d'être -présente dans| l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 tet inférieure 3 5@0 N Total PIHEN LOGISTIQUE 1750 tonnes| Site « Les Murailles » : 99 tonnes* Stockage maximal de 99t dans la
J|Liquides inflammables de cellule B « liquides inflammables » de /catégorie 2 ou catégorie 3 à liquides inflammables de catégorie 2I'exclusion de la rubrique 4330. ou catégorie 3 conditionnés enLa quantité totale susceptible réservoirs mobiles.43311 |d'étre présente dans les » Possibilité de stockage dans la cellule Dinstallations y compris dans les | A « aérosols . extrêmement |cavités souterraines étant : inflammables » sans dépasser les 993. Supérieure ou égale à 50t tonnes cumulées entre les cellules A| mais inférieure à 100 t etB.| Total PIHEN LOGISTIQUE : 99 tonnes' E : ENREGISTREMENT - D : DÉCLARATION
c — Prescriptions particu s:Les dispositions du titre 2 de l'arrêté prefectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontcomplétées par les suivantes :« Article 2.2.1. Caractéristiques :Les principales caractéristiques constructives des cellules A « Aérosols inflammables » et B .« Liquidesinflammables » sont les suivantes :» -les parois (extérieures et mteneures) sont en béton REI 120,* les portes extérieures dans ces parois sont El 120 avec ferme-porte,- la charpente de toiture est RE 15,* la couverture est en bac acier Broof (t3),» les cellules sont dotées d'un système d'extinction incendie par moussue haut fo:sonnement* la cellule B « Liquides inflammables » dispose d'une rétention couverte déportée de 580 m°- la cellule A « Aérosols inflammables » et la cellule B « Liquides inflammables » dispose d'unerétention propre de 50 m3 'l'ensemble de ces cellules est sous détection incendie, avec la misé en œuvre d'un système desécurité incendie.Article 2.2.2. Modalités de stockage :Les produits « comburants » et « dangereux pour l'environnement » ne peuvent être stockés dans lescellules 1, 2 et 3.Les produits « dangereux pour l'environnement » sont stockés en priorité dans la cellule B (liquidesinflammables) ; cette cellule dispose d'une rétention déportée de 580 m?Les produits « comburants » sont stockés prioritairement en cellule A (aérosols) pour éviter unstockage commun avec les produits inflammables.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/7
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Les liquides inflammables peuvent être stockés dans la cellule A (aérosols) notamment si la cellule B(liquides inflammables) est pleine. Dans ce cas, les aérosols sont éloignés le plus possible -desliquides inflammables au niveau des.racks de stockage et ces derniers sont prioritairement placésen bas des racks. (les racks sont équipés des « tôles de cantonnement » pleines faisant office deprotection contre les effets missiles en cas d'incendie d'aérosols).Un suivi mensuel des quantités stockées de solides « comburants » et de « produits dangereux pourl'environnement » est réalisé pour vérifier le non-dépassement du seuil de déclaration des rubriquesassociées (n* 4440 et 4510).Ce suivi mensuel fait l'objet d'un enregistrement et d'un archivage.Un suivi mensuel de fa régle des cumuls est réalisé avec enregistrement et archivage des calculs.Article 2.2.3. Prévention du risque de goflyfign :Un kit anti-pollution est disponible dans le sas entre les deux cellules À et B. Il a pour vocation delimiter et de ramasser les éventuels petits déversements accidentels.Article 2,2.4. Mesures de maîtrise du risque :Les cellules À « aérosols inflammables » et B « liquides inflammables » sont équipées d'un système dedétection et d'extinction incendie dit à « haut foisonnement ».Le plan de défense incendie de l'entrepôt « les Murailles » fait l'objet d'une mise à jour. et d'unecommunication au SDIS 60 et à l'inspection des installations classées. »Article 4. Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux arch:ves de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de la commune de Rémy fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l''Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information. des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 5. Voies et délais de recours : _ ——
La présente décision est soumise à un contentieux-de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de I'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de
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la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de lä présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogatlon du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 6. Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,-le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Rémy, le directeur régional de I'environnement, de l'iménagement et du logementdes Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégationLe Secr@œe neral7 £/ \=
Frédéric BOVET
DESTINATAIRES :Société PIHEN LogistiqueLe sous-préfet de CompiégneLe maire de Rémy ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environñnement S/c du chef de l'unité départementale de I'Cise de la dlrectlonrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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E N Direction régionale de l'environnement,PREFETE 2 bDE L'OISE de l'aménagement et du logementâü e;_fl! Ç
®Fraternité
Arrêté préfgctoral complémentaireSociété PARC ÉOLIEN DE NORDEX XI SASCommune de LihusLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dé Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations,d_e production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le bénéfice d'antériorité le 21 mars 2012 accordé à la société Parc Éolien de Nordex X! SAS suite à ladéclaration transmise le 21 février 2012 concernant I'installation et l'exploitation de 4 aérogénérateurssur la commune de Lihus ;Vu le porter à connaissance du 3 mai 2023 sollicitant la mise en place d'un plan de bridage ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2024 :Vu le courriel transmis à l'exploitant le 14 octobre 2024 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Vu I'absence d'observations de l'exploitant émise par courriel du 5 novembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46du Code de l'environnement ; '
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3. Le suivi environnemental 2018 a montré que les principaux impacts concernentl'aérogénérateur N1 — NX84149, qui a provoqué 6 des 9 cas de collisions constatés ;4. _ L'exploitant sollicite en conséquence la-mise en place d'un plan de bridage du parc éolien ;5. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque la modification peut être considérée comme non substantielle ;6. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementantles installations de la société Parc Éolien de Nordex XI SAS ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1: Dispositions applicables à I'exploitant bénéficiaire de l'autorisationLa société Parc Éolien de Nordex XI SAS, dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse 78370Plaisir, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éoliendénommé Parc Eolien Nordex XI SAS, situé sur le territoire de la commune de Lihus.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées4 e IRubrique | Désignation des installations — Caractéristiques Régime
|
Installation - terrestre de. productiond'électricit¢ à partir de [|''énergiemécanique du vent et regroupant un ouplusieurs aérogénérateurs1, Comprenant au moins un aerogenerateur| dont.le mât a une hauteur supérieure ou ;égale à 50 m29801 |y Comprenant uniquement desaerogenerateurs dont le mât a une hauteurinférieure à 50 m et au moins unaérogénérateur dont le mât a une hauteurmaximale supérieure ou égale à 12 m etpour une puissance 'totale installéesupérieure ou égale à 20 MW
Puissance totale installée en MW10 MW .INombre d'aérogénérateurs : 43 aérogénérateurs :Hauteur au moyeu : 82 mDiamètre du rotor : 95,8 m A|Hauteur totale : 129,9 m1 aérogénérateur :Hauteur au moyeu : 102 mDiamètre du rotor : 95,8 mHauteur totale : 149,9 mA : installation sournise à autorisationArticle 3 : Plan de bridageUn programme de régulation du fonctionnement du parc éolien est mis en place. Il consiste en un arrêtde Faédrogénérateur N1 — NX84149 du 15 mai au 31 octobre :« lorsque le vent est inférieur à 6 m/s au niveau de la nacelle ;* lors de températures supérieures à 10 °C ; _« durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'a l'heure suivant le lever du soleil.
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Ces conditions s'entendent à là hauteur de la nacelle.L'exploitant établit et tient à la disposition de linspection des installations classées un registrecomprenant -les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température, précipitations), permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonnemise en place.Un nouveau suivi est réalisé en 2026 pour vérifier I'efficacité du plan.Toute évolution de ce programme de régulation est une modification -notable des conditionsd'exploitation portée à la connaissance de la Préfète de l'Oise, conformément aux dispositions deFarticle R. 512-33 du Code de l'environnement et mise en œuvre après accord de l'inspection desinstallations classées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter deI'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del''environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à. peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site wwwtelerecours.fr,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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L'envoi de la copie du récours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la Préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lihus pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Lihus fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de I'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi. -
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Lihus, le directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur deFenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Ü 8 HOV, 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire W
Fr%d ric BOVET
DestinatairesSociété Parc Eolien de Nordex XI SASLe maire de la commune de LihusLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceLe chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE Direction régionale de I'environnement?fflél' OISE de 'aménagement et du logement
Arrété préfectoral complémentaire- Société ARKEMACommune de Villers-Saint-PaulLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'article 26-Il-1-a) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé relatif aux actions à mener siles résultats provisoires confirmés ou définitifs de I'analyse selon la norme NF T90-431 mettent enévidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/l, quiprévoit : ' '« En application de la procédure correspondante, il [I'exploitant] arrête immédiatement la dispersionvia la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de Foutil de productionet met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophilainférieure à 7 000 UFC/l » ; ' \ 'Vu l'article 26-11-1-g) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, qui prévoit :« Cas d'une installation pour laquelle I'arrét immédiat de la dispersion de l'eau par la ou les tours dans-des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production est impossible.Hors tout épisode de dépassement, l'exploitant d'une telle installation en informe le préfet, et luisoumet les mesures compensatoires qu'il propose de-mettre en œuvre en cas de concentration enLegionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/I.Si-Vinstallation est également concernée par l'article 26-I-2 c, les mesures compensatoires liées aunettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/I peuvent être soumises de manièreconjointe.L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiersexpert.Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées pararrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du Code de l'environnement. »Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2007 modifiant les prescriptions réglementant le fonctionnementde la société ARKEMA à Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;034406 12 60prefecture@oise.gouv.ir1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 17
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Vu le courrier du 7 octobre 2021 de la société ARKEMA sollicitant auprès de Madame la Préfète deI'Oise une demande de dérogation à la mise à I'arrét immédiat de la dispersion d'eau à l'atmosphèredes tours aéroréfrigérantes des bâtiments 158, 159 et 144 de son site de Villers-Saint-Paul, en cas deconcentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/I ;Vu l'avis technique du 10 juillet 2024 de la société KoSAMTI, sur lequel s'appuie la société ARKEMApour définir des mesures compensatoires liées à l'impossibilité d'arrét immédiat de la dispersion d'eauà l'atmosphère du circuit de refroidissement des tours aéroréfrigérantes (TAR) des bâtiments 144, 158et 159 de son site de Villers-Saint-Paul ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 septembre 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 14 octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. La société ARKEMA exploite, à Villers-Saint-Paul, des installations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux d'air, relevant du régime de Ienreg|strement sous la rubriquen°2921, d'une puissance thermlque évacuée totale de 17 542 kW et associées à trois circuitsdistincts :« Circuit bâtiment 144 composé de 3 TAR (A1, A3, A4) ;« Circuit bâtiment 158/125 composé de 4 TAR (2 boucles de 2 TAR 1-2 et TAR 3-4) ;» Circuit bâtiment 159 composé de 2 TAR (AR 37011, TAR 37021) ;2. L'arrété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé prévoit la possibilité de déroger à l'arrêtimmédiat de la dispersion d'eau des tours aéroréfrigérantes, lorsque cet arrêt nécessite l'arrêtprogressif d'installations de production, sur une période plus ou moins longue ;3. Il est impossible de procéder à l'arrêt immédiat de la dispersion d'eau des toursaéroréfrigérantes des bâtiments 144, 158 et 159 susvisées, en cas de réception de résultats,provisoires confirmés ou définitifs, indiquant une concentration en Legionella pneumophilasupérieure ou égale à 100 000 UFC/l, dans des conditions compatibles avec la sécurité du site etde l'outil de production ;4, La société ARKEMA sollicite une dérogation pour arréter la dispersion d'éau des toursaéroréfrigérantes des bâtiments 144, 158 et 159 susvisées, dans un délai de 24 heures, afind'arrêter la dispersion d'eau dans des conditions compatibles avec la sécurité du personnel, laprotection de l'environnement et la sauvegarde de l'outil de production ;5. L'impossibilité d'arrêt immédiat de la dispersion de I'eau par les tours aéroréfrigérantes desbâtiments 144, 158 et 159 susvisées est justifiée par l'impact sur la sécurité, sur l'environnementet sur l'outil de production qu'engendrerait un tel arrêt, ces installations étant en outreindispensables à l'activité de production ;6. L'exploitant a proposé des mesures compensatoires aux mesures exigées par l'arrêté ministérieldu 14 décembre 2013 susvisé lors de l'arrêt immédiat ;7. Il est nécessaire de prescrire des mesures compensatoires qui doivent être mises en œuvre parI'exploitant pour pallier l'impossibilité d'arrêt. immédiat de la dispersion des toursaéroréfrigérantes des bâtiments 144, 158 et 159 susvisées, en cas de concentration enLegionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/! ;8. Par ailleurs, l'exploitant projette de modifier la stratégie de traitement de l'ensemble descircuits de refroidissement du site ;0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la préfecture 60022 Beauvais 217
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9. La période de transition des modifications de la stratégie de traitement, et notamment la miseen œuvre des produits biodispersants et biocide non oxydant, ainsi que de I'hydraulique descircuits afin de réduire et maintenir le biofilm à une épaisseur minimale ;10. Cette période transitoire est de nature à induire un transfert des micro-organismes vers l'eaucirculante ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLa société ARKEMA, dont le siège social est situé 420 rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES, esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux dair visées par la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installationsclassées, qu'elle exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul (60870).Article 2 — Arrêt de la dispersion :Sous réserve de la mise en. œuvre des mesures compensatoires fixées à l'article 3 du présent arrêté,l'exploitant peut ne pas mettre en œuvre l'arrêt immédiat de la dispersion de la ou des toursaéroréfrigérantes des circuits concernés par un résultat provisoire, confirmé ou définitif, de l'analyseselon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettant en évidence une concentration en Legionellapneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L prévu à l'article 26-Il-1-a), prévu par l'arrêtéministériel du 14 décembre 2013 susvisé.Le délai maximal d'arrêt de la dispersion pour chaque tour, après réception des résultats provisoiresconfirmés ou définitifs de la concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à100 000 UFC/I, est de 24 heures.-Durant ce délai de mise à l'arrêt de la dispersion d'eau & l'atmosphère des tours aéroréfrigérantes,l'utilisation de produit de traitement bio-dispersant est interdite.
Article 3-M , L
Article 3.1 - Dispositions générales :L'exploitant se trouvant dans l'impossibilité d'arrêter immédiatement la dispersion des toursaéroréfrigérantes des bâtiments 144, 158 et 159 susvisées de son établissement, en cas de résultatsprovisoires confirmés ou définitifs de la concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égaleà 100 000 UFC/l, est teny de mettre en œuvre des mesures compensatoires portant sur :1. La maitrise des facteurs de prolifération en Legionella pneumophila : les moyens prévuspermettent d'assurer une bonne gestion de Fhydraulique afin de compacter le biofilm et deréduire l'épaisseur du biofilm, de protéger I'état de surface du circuit (lutte contre l'entartrage,la corrosion...) et de maîtriser la qualité d'eau d'appoint (apport de matière organique...) et deséléments de nutrition des légionelles ; '2. La maîtrise de la concentration en légionellés : les moyens prévus permettent de maintenir laqualité bactériologique de l'eau en deçà du seuil de 1 000 UFC/l en Legionella pneumophila etd'identifier toute dérive d'un facteur de risque notamment en injectant en continu du Chlorurede brome asservi à sa côncentration résiduelle au sein du circuit ;'03 44 06 12 60 .prefeclure@oise.gouv.fr1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais 3/7
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La limitation de la dispersion par un suivi renforcé du bon état et du bon positionnement des-dévésiculeurs, selon une périodicité déterminée selon Fanalyse de risque, et immédiatement encas de réception de résultats supérieurs ou égaux à 1 000 UFC/I. Les dispositions relatives à ladocurmentation, à l'entretien, au maintien dans le temps d'un taux d'entrainement vésiculaireinférieur à 0,01 % et les dispositions relatives au changement des dévésiculeurs sont intégréesau plan d'entretien ; - -La surveillance de l'installation : les moyens de surveillance prévus permettent de s'assurer del'efficacité des moyens prévus en 1 et 2 ci-dessus tels que, à minima, les indicateurs physico-chimiques suivants : .- résiduel en biocide oxydant ;< turbidité/MES;* facteur de concentration ;* conductivité ;* chlorures;* Chlore total ;- TA;* TAC;* TH;+ fer;* flore totale.Des plages de valeurs cibles et la fréquence des mesures sont définies par l'exploitant sur I'ensembledes indicateurs physico-chimiques ci-dessus. La fréquence ne pourra être inférieure à un' suivibimensuel.La surveillance de l'installation définie au point n° 4 ci-dessus constitue le plan de surveillanceréglementaire minimum,Article 3.2 — Autosurveillance renforcée :Durant les phases de fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, le plan de surveillance réglementaireminimum défini à l'article 3.1 est renforcé par les mesures suivantes :- sur-les tours aéroréfrigérantes, I'exploitant réalise un :* suivi de la concentration en Legionella pneumophila et Legionella species par test PCR àfréquence mensuelle. Ce suivi est réalisé en alternance avec'le suivi par culture selon la normeNF T90-431 (avril 2006) ; 'Le point de prélèvement utilisé pour le suivi PCR sur le circuit de refroidissement doit être définiprécisément, en conformité avec les dispositions de I'article 26-1-3-b de Farrété du 14 décembre2013 susvisé et selon la démarche d'analyse de risque ; 2suivi des résultats Legionella species comme précurseur d'alerte pour recherche des causes detransfert du biofilm. L'exploitant recherche l'origine de la dérive lorsque la concentration enLegionella species est supérieure 1000 UFC/L sans attendre. une potentielle présence enLegionella pneumophila :- sur les eaux d'appoint I'exploitant procède au : ' | ;* suivi de la concentration en matière en suspension, en Legionella pneumophila et Legionella" species par mise en culture selon la norme NF T90-431 (avril 2006), a minima deux fois par an.i
L'ensemble des paramètres de suivi est porté sur un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Toute dérive de l'autosurveillance fait l'objet d'actions curatives et correctives immédiates visant àrétablir la fonctionnalité de l'autosurveillance renforcée mise en place.03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 447
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Article 3.3 — Mesures-correctives et/ou curatives à réaliser 3 réception de résultats d'analyse supérieursà 100 000 UFC/I en Legionella pneumophila :Dès réception de résultats provisoires confirmés ou définitifs de la concentration en Legionellapneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/I, l'exploitant: —- s"assure que la conductivité de l'eau du circuit est proche de la valeur minimale de la fenêtre cibleavant l'lnjectlon du biocide non oxydant. Si nécessaire, la purge de déconcentration sera ouvertejusqu'a atteindre cette condition ;- réalise une désinfection choc de biocide non oxydant (isothiazolinone concentration 100 mg/l} surle circuit de refroidissement ayant fait l'objet du dépassement du seuil de 100 000 UFC/l enLegionella pneumophila ;- ferme la purge de déconcentration pendant deux heures.Pendant cette désinfection choc de biocide non oxydant l'exploitant s'assure que l'hydraullque restestable (pas d'ouverture de bypass, pas de remise en service d'équipements initialement à l'arrêt).La désinfection choc de biocide non oxydant (isothiazolinone à 100 ppm) peut être réalisée tous les 3.temps de demi sejour de façon à maintenir une concentration supérieure à 25 ppm. Si la teneur enmatières en suspension vient à augmenter drasttquement l'injection peut être réalisée toutes les 2temps de demi-séjour..En parallèle, l'exploitant :- réalise une analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) et un test PCR en Legionellapneumophila sur le circuit de refroidissement qui a la concentration en Legionella pneumophilasupérieure ou égale à 100 000 UFC/I ; '- réalise un test PCR en Legionella pneumophlla de I'eau des autres circuits de refroidissement ;- met en place et affiche un périmètre de sécurité autour des tours aéroréfrigérantes, au sein duquelI'accés est réservé aux personnes désignées conformément aux dispositions de l'article 23 del'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;- informe l'inspection des installations classées, Ie médecan du travall la commission en charge del'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l'établissement, les salariés, dudépassement du seuil de 100 000 UFC/Ii en Legionella pneumophila.Article 3.4 — Mesures correctives et/ou curatives à réaliser après l'arrêt de la diÀ l'issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives de l'article 3.3, l'exploitant envérifie I'efficacité en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionellapneumophila, selon la norme NF T90-431 (avril 2006), et un test PCR en Legionella pneumophila. Undélai-d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de cesactions est respecté.Dès réception des résultats de ces nouveaux prélèvements, ceux-ci sont communiqués à l'inspectiondes installations classées.Des prélèvements pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) et un test PCR en Legionella pneumophila sont ensuite effectués tous les quinze jourspendant trois mois.En tout état de cause, Fexploitant s'assure, après avoir effectué les actions mentionnées ci-avant, deI'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de ladispersion.
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais 5/7
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La modification de la stratégie de traitement consiste à adapter les conditions de mise en œuvre dubiodispersant et du biocide non oxydant ainsi que l'hydraulique des circuits de refroidissement du sitede Villers-Saint-Paul.L'exploitant doit réduire et maintenir le biofilm des circuits de refroidissement à une épaisseurminimale.Ces modifications sont réalisées en deux phases :- la première phase de modification de stratégie de traitement consiste en la modification de lagestion hydraulique, au maintien du biodispersant en concentration stable et permanente et à laréduction de la fréquence d'injection du biocide non oxydant pour éviter les surdosages.Pendant cette phase de changement de stratégie de traitement, l'exploitant s'assure que laprésence dé biocide non oxydant est en concentration efficace et permet de maintenir laconcentration en légionelles dans l'eau. L'exploitant réalise un suivi de-la concentration résiduelleen biocide non oxydant en temps réel ; '— la deuxième phase de modification de stratégie de traitement consiste à arrêter les injections de- biocide non oxydant en préventif.Pour chacune de ces deux phases de changement de stratégie de traitement, l'exploitant :- réalise des analyses de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431(avril 2006) et un test PCR en Legionella pneumophila à une fréquence hebdomadaire, en mêmetemps et à partir du même échantiflon ;- démontre l'efficacité du traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion desLegionella pneumophila par la réalisation des analyses mentionnées à I'alinéa précèdent, a minimapendant deux mois, et jusqu'à obtenir 3 résultats d'analyses en concentration en Legionella'pneumophila inférieure à 1000 UFC/L. '
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de I'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de I'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter.du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.03 44 06 12 60préfecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/7
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Lorsque le droit de former Un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la -décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 6:Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de-la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arirêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de I''Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le flPour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVETDestinataires :Société ARKEMALe sous-préfet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFrance 'L'inspecteur de l'environnement _s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 717
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PREFETE Direction régionale de I'environnement,DE |_'o|s|5 de I'aménagement et du logementEædmfFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSCI LOG YASCommune de Ressons-sur-MatzLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 515-109 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 11- févrler 2022 délivré à la sociétéLOGMATZ pour l'exploitation d'une plateforme logistique de 109 500 m?, , sise rue Jean-Marc jullien àRessons-sur-Matz ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de ia préfecture de l'Oise ;Vu le donner acte relatif à un changement d'exploitant du 17 octobre 2024, au profit de la sociétéLOG YAS, pour la plate-forme logistique précédemment exploitée par la société LOGMATZ, rueJean-Marc Jullien à Ressons-sur-Matz ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 11 février 2027 du délai de mise en service de l'entrepôtformulée le 7 août 2024 par la société LOG YAS, dont le siège social est sis Tour Majunga — LaDéfense 9 - 6 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et dessociétés de Nanterre sous le numéro 909 176 299 ;Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 8 octobre 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant émises par courriel du 28 octobre 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. En application de l'article R.512-74 du Code de l'environnement l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale du 11 février 2022 délivré à la société LOGMATZ cesse deproduire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, l'installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les délais mentionnés auxpremiers alinéas de l'article R. 512-74 peuvent être prorogés par le représentant de l'État dansle département, .sur demande motivée de l'exploitant, en |'absence -de changementsubstantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'enregistrement, lorsque, pourdes raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service soninstallation dans ce délai ;3. L'absence de réponse de |'autorité préfectorale dans le délai de deux mois prévu à l'articleL. 231-1 susvisé à la demande de prorogation du 'délai de mise en service, formulée le 7 août2024 par la société LOG YAS ;4. En application de l'article L. 231-1 susvisé, l'absence de décision du représentant de l'État dansle département dans les deux mois suite à l'enregistrement de la demande de prorogation dudélai de mise en service formulée le 7 août 2024 par la société LOG YAS vaut décisiond'acceptation ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 - Décision :Le délai de mise en service de l'entrepôt sis sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz,dont l'exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 février 2022 délivré 2 la sociétéLOGMATZ, ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant au profit de la société LOG YAS, pourlequel il a été donné acte le 17 octobre 2024, est prorogé jusqu'au 11 février 2027Article 2 - Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personrie intéressée.Le maire de Ressons-sur-Matz fait- connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,Faccomplissement de cette formalité. -L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAUinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 3 - Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du j jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de I'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publlcatlon au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°;En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours conténtieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de I notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci & Jui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 4 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le maire de Ressons-sur-Matz, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-Frarice, linspectrice.de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 07 NOY. 2024Pour la Préféte et
FréÎÂri BOVET\03 44 06 12 60 )prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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DESTINATAIRES :Société LOG YASLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Ressons-sur-MatzLe directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnementS/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la direction régionale de l''environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60 (prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
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E N Direction régionale de I'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgaitéFyaternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSCI LOG NISACommune de Ressons-sur-MatzLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R. 181-44, R. 181-48 et R. 515-109 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du- 11 février 2022 délivré à la sociétéRESLOG pour l'exploitation d'une plateforme logistique de 39 300 m° sise rue jean-Marc Jullien àRessons—sur-Matz ; .Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M, Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le donner acte relatif à un changement d'exploitant du 29 novembre 2022, au profit de lasociété LOG NISA pour la plate-forme logistique précédemment exploitée par la société RESLOG,rue Jean-Marc Jullien à Ressôns-sur-Matz ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 11 février 2027 du délai de mise en service de l'entrepôtformulée le 7 août 2024 par la société LOG NISA, dont le siège social est sis Tour Majunga — LaDéfense 9 - 6 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, immatriculée. au registre du commerce et dessociétés de Nanterre sous le numéro 909 176 299 ;Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 8 octobre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 :Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 28 octobre 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale du 11 février 2022 délivré à la société LOG NISA cesse deproduire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, l'installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les délais méntionnésaux premiers alinéas de l'article R. 512-74 peuvent être prorogés par le représentant del'État dans le département, sur demande motivée de l'exploitant, en l'absence dechangement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'enregistrement,lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, I'exploitant ne peut mettre enservice son installation dans ce délai ;3. L'absence de réponse de l'autorité préfectorale dans le délai de deux mois prévu àl'article L. 231-1 susvisé à la demande de prorogation du délai de mise en service, formuléele 7 200t 2024 par la'société LOG NISA ;4. En application de l'article L. 2311 susvisé, l'absence de décision du représentant del'État dans le département dans les deux mois suite à l'enregistrement de la demande deprorogation du délai de mise en service formulée le 7 août 2024 par la société LOG NISAvaut décision d'acceptation ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTEArticle 1 — Décision :Le délai de mise en service de Fentrepét sis sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz,dont I'exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral'du 11 février 2022-délivré à la sociétéRESLOG, ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant au profit de la société LOG NISA, pourlequel il a été donné acte le 29 novembre 2022, est prorogé jusqu'au 11 février 2027,Article 2 - Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Ressons-sur-Matz fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans 1'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-ad ministratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du' secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 3 - Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés. àl'article L. 181-3 du Code de Fenvironnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du. tiers intéressé à l'encontre 'de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours. contre la présente décision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. -L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 4 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ressons-sur-Matz, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement -de la régionHauts-de-France, l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 7 NOV. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Généralc\Frédé]îc BOVET03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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DESTINATAIRES :. Société LOG NISA" Le sous-préfet de CompiègneLe maire de Ressons-sur-Matz |Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnementS/c du chef de I'unité départementale de I'Oise de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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PREFETE o |DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionLiberts c des Populations de l'OiseÉgatitéL'raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/157attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julia CADOLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 2411 et suivants, R. 203-1 à R, 203-15 et R, 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréféte de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalle RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au seln de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Julia CADO née le 20 juillet 2000 à MARMOUTIER(France) et domiciliée administrativement 60 Rue de Francastel 3 CREVECOEUR LE GRAND(60360) ;Considérant que Madame jufia CADO est inscrite au tableau de Fordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire HELIOVET CG ;Considérant que Madame julia CADO remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1""L'habilitation sanitaire prévue à |'article L: 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julia CADO docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 60 Rue de Francastel à CREVECOEUR LE GRAND (60360) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprés de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.- Article 3Madame Julia CADO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Julia CADO pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Élle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux art!cles R: 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'vn recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétairc général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19/11/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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un Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéBgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibierLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN en QUalité de Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation (CNI) en date des 13 septembre et 24octobre 2024 fixant respectivement les fourchettes de barème unique 2024 sur la perte de récolte desprairies et sur les céréales à pailles, oléagineux et protéagineux ;Vu la consultation électronique du 15 novembre 2024 pour le vote des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialisée d'indemnisationdes dégâts de gibier ; |Vu l'avis favorable du 18 novembre 2024 des membres de la Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1 - Dans le cadre de l'indernnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes'agricoles, le barème des prix unitaires des denrées pour la récolte 2024 et les dates limitesd'enlèvement des récoltes ont été fixées comme suit :
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fiafure aes cultures Prix du quintal Date Iim}te d'enléver;entdes récoltes- CÉRÉALES A PAILLE 1 [Blé dur 27,40 € 15 septembre 2024- Blé tendre 19,30 € 15 septembre 2024Orge de moutŒeÎesä:rurgeon 16,00 € | 15 séptemBre 5034Orge de brasÿserie— de print;mps ' 22,50 € q 'ÏSËptenîarË ZÎZ—'-ÎOrge de bf'_asserÎe 'd'hiver | 20,70 € 15 septembre 2054Avoine | 22506 15 septembre 2024Triticale B | 16,00 € 15 septembre 2024Seigle _ 18,00 € . | 15 septeÿmbre 2024Î Céréales diverses | Contrat+facture _ 15 septémbre ZË |T Toutes céréales seménces Contrat + facture 15 septembre 2024| OLÉAGINEUX - PROTEAGINEUX - TEXTILES | - 1 -| Colza alimentaire et ACE | 45,00 € | 30a00t2024Pc;is protéagineux | 59,00 & | ?J sz_aptembre 2024 |Pois d'hiver | 29,00 € | 20 septembre 2024Pois alimentaire ; | 29,00 € | 30 septembre 2024l - Pois jaunes 29,66 € | 30 s;:ptembre 2024T Pois de conserve Contrat + facture | 30 septembre 2024| Féverole de consommation alimentaire _ 36,00 € | 30 sîpiembre 2024| Î textile ' Contrat + facture |' Lin oléagineux ; Contrat + facture || PRAIRIES -FOIN |Prairie biologique 16,00 €Foin — | 11,30 €
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Oise ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, lePour la Préfète et par délégatior,le Secrétaire Général
Frédérig BOVET
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertsFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 2 - Enquéte parcellaire n°3Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Société du Canal Seine-Nord EuropeLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ôrdre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 à R.123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de justice administrative ;-Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du Canal à grand gabarit-Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry sur Somme, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies e Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
'03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/16
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Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatlbillté des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne Ies communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité-publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand-gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecturede l''Oise ;Vu l'arrêté départemental du 21 juin 2012, modifié par arrêté "départemental 'du 27 juin 2022,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté départementàl du 20 avril 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricoleforestier et-environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le départementde la Somme avec extension sur les départements du Pas-de-Calais et de I'Oise ; -Vu l'arrêté départemental du 15 janvier 2019, modifié par arrêté départemental du 5 janvier 2023,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise avec extension sur lesdépartements de l'Aisne et de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquéteur à la suute de l'enquête parcellaire quis'est déroulée du 2 au 22 mai 2024 ;Vu le procès-verbal de la commission departementale d'aménagement foncier (CDAF) du 27septembre 2024 au cours de laquelle un avis- favorable a été émis sur la demande de prise depossession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles inclusesdans le périmètre d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental ;Vu. la demande présentée le 18 octobre 2024 par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant àobtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêtédépartemental du 20 avril 2018 et l'arrêté départemental du 15 janvier 2019- modifié par arrêtédépartemental du 5 janvier 2023 susvisés, en les occupant, des parcelles constituant l'emprise duCanal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de ces aménagements fonciers, afin de poursuivreles travaux du Canal dans le secteur 2 de l'Oise ;Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ® ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àI'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
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Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et lamise & l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et -de ses équipements connexes, à savoirnotamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, denivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacréation du bassin féservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, lesannexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais dechargement/ déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports: intérieurs, derétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;Considérant que les travaux précités nécessitent I'occupation anticipée des parcelles constituantI'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre des aménagements fonciers agricoles,forestiers et environnementaux avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrêté départemental du 21juin 2012 modifié par l'arrêté départemental du 27 juin 2022, par l'arrêté départemental du 20 avril2018 et par l'arrêté départemental du 15 janvier 2019 modifié par l'arrêté départemental du 5 janvier2023 ; ' 'Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur les terrains- situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETEARTICLE 1er — AutorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, de terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Cänal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny,Ecuvilly, Frétoy le Château, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Passel, Sermaize,Vauchelles, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les plans parcellairesTM dès lasignature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la cléture des opérationsd'aménagement foncier précités.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de I'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexrou 3/16
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Cet arrété et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-NordEurope et aux maires de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Frétoy le Château Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles.Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrété auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic. lls adresseront un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité 3 Monsieur lePréfet de l'Oise — Direction Départementale des Territoires, Service d'Economie Agrlcole et à Sociétédu Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalités à remplirChacun des agents éhargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europea delegué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent être présentés à toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après I' accomphssement des formalités prescrites parla loi du 29 décembré 1892 modifiée, notamment celles prévues äux articles 4 (notification auxpropriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établisdans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.ARTICLE 5 - IndemnitésLa Société du Canal Seine-Nord Evrope doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissementrural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnitéprovisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime.En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux proprlétalres et aux exploitants des terrains quelle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, I'indemnité sera consignée.
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 4/16
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ARTICLE 6 -Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois & compter de sa notification auxpropriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au -moyen dé l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www. telerecours fr.Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de I'Oise, les mairesdes communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy leChâteau, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles, lecommandant du groupement de gendarmerie du département de I'Oise, le directeur départementaldes finances publiques de I'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sontchargés, chacun en ce qU| le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeau sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du:département concerné.
Beauvais, le 2Pour la préfète et par délégation,Le secrét?œg'ënéral
_
r-réd'ëri] BOVET
TM Il peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale desterritoires de l'Oise, service Économie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de Beaulieu lesFontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Libermont, Noyon,Pont l'Evêque, Porquéricourt, Passel, Sermaize, Vauchelles
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex .www,oise.gouv.fr 5/16
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ANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n° 3Secteur 2 |NOM COMMUNE N°Terrier | Section | N° ::::ËÈË i'::'::f:;'g::: |BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1001 | A 339 | 53074, 100BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 340 15319 119BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 | A 317 14880 3706BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 |A 317 14880 a7BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1002 | A | 214 88828| 4029| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1002 |A 314 88828 4362| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1002 | A ; 314 88828 - 208| BEAULIEU-LES-FONTAINES 003 |zH | 4 19716 3568| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1003 |zH | 4 19716 | 6BEAULIEU-LES-FONTAINES 1003 ZH 4 19716 | 20BEAULIEU-LES-FONTAINES 1004 ZH 22 | 4319 | 1206BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1004 ZH 22 4319 | oBEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21503 17664BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21503 87| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 | ZH 12 21503 275 || BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 12 21508 | 8BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 11 14623 | C 12774BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 11 14623 309 [BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 1 14623 | 16BEAULIEU-LES-FONTAINES 1005 ZH 144 1401 726 || BEAULIEU-LES-FONTAINES | 4005 ZH 14 | 1401 623| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 13| 9691 | - 7584| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 13 9691 51| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1005 ZH 18 | 9691 | 578| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1006 ZH 39 1480 | 565 || BEAULIEU-LES-FONTAINES 1006 | zH 39 1480 8BEAULIEU-LES-FONTAINES = 1006 | ZH 39 | 1480 17BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1006 ZH 38 | 6650 205BEAULIEU-LES-FONTAINES 1006 | ZH 38 6650 2| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 4007 ZH 16 | 2632 444| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1007 | zH 16 2632 | 2130| BEAULIEU-LES-FONTAINES L 1008 ZH 15 | 2350 821| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1008 ZH 15 2350 1503BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1009 A 279 6533 508ddt-sea@oise souv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexS 6/16
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BEAULIEU-LES-FONTAINES 1009 |A 279 6533 867BEAULIEU-LES-FONTAINES 1009 |A = | 279 6533 nBEAULIEU-LES-FONTAINES | 1010 | A 280 6481 —2 |BEAULIEU-LES-FONTAINES 100 |A 280 6481| 4075| BEAULIEU-LES-FONTAINES | 1010 |A 280 | 6481| 1| BEAULIEU-LES-FONTAINES 0m |A 260 12723 | 3180BEAULIEU-LES-FONTAINES m |la 12 12723 268BEAULIEU-LES-FONTAINES 1011 |A 259 13329 3787BEAULIEU-LES-FONTAINES 1011 |A 259 13329 9BEAULIEU-LES-FONTAINES 1 |A 259 13329 154| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 339 53074 100| BEAULIEU-LES-FONTAINES 1001 |A 340 15319 - 19BEAURAINS-LES-NOYON | 1001 | 26 48000 | 41814BEAURAINS-LES-NOYON 1046 |x | 26 48000 | 38BEAURAINS-LES-NOYON 1001 | zB 26| 48000 391BEAURAINS-LES-NOYON 1001 | | 2 48000 255BEAURAINS-LES-NOYON 1001 |zB — 26 48000 | 5502BEAURAINS-LES-NOYON 1002 B 48 | 368 12BEAURAINS-LES-NOYON 1002 | ZB 48 | 368 5BEAURAINS-LESNOYON | 1002 | zB 48 | 368 41 |BEAURAINS-LES-NOYON | 1004 |28 | 2 4171 233T BEAURAINS-LES-NOYON 1004 |zB 20 an | 143| BEAURAINS-LES-NOYON 1006 z 20 | 4171 107BEAURAINS-LES-NOYON 1005 | zB 19 10385 63BEAURAINS-LES-NOYON 1005 |[z8 | 19 10385 20BEAURAINS-LES-NOYON | 1006 |z L A 31000 2961 |BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | ZB 21 31000 14BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | ZB 21 31000 | 8BEAURAINS-LES-NOYON 1006 | zB 21 31000 | 1264 |CATIGNY 1001 | ZA 6 96700 15516| CATIGNY 1001 | ZA 6 96700 270| CATIGNY 1002 | z8B 30 | 21330 3665 || CATIGNY 1002 |z8 | 30| 21330 2| CATIGNY 1002 œ | 30 21330 502| CATIGNY 1002 ' zB | 4| 14320 4[CA—flGNY 1002 | 28 49 14320, @| CATIGNY 1003 | ZB 29 20730 | 3347( CATIGNY | 1003 | zB ' 29 20730 | 2556CATIGNY | 1003 z ; æ 20730 | 72ddtsea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr7 /16
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CATIGNY 1003 |zB 29| 20730 231| CATIGNY ' 1004 | 28| — 38310 - 2187CATIGNY B 1004 |.ZB 28| 38310 ° — 5729CATIGNY 1004 | zB 28 38310 - 1479CATIGNY 1004 | zB 28| 38310 744CATIGNY 1004 | zB 28 38310 4CATIGNY 1004 |2zB 28 38310 | 244CATIGNY 1005 | AD 30 27006 20287| CATIGNY 05 |AD | 30| =— 2706 ) 52_ CATIGNY 1005 |AD | 30| — 27006 18CATIGNY 1006 | AD 31 2530 392| CATIGNY 1006 : | AD 31 2530 67 |CATIGNY 1006 | AD 17| - 660 121CATIGNY 1007 | zD 48 40382 38789CATIGNY 1007 n _ 48 40382 197CATIGNY 1007 ... 48 40382 268CATIGNY 1007 | AD 16 3305 423 |CATIGNY 1007 | AD 16 3305 322 |CATIGNY 1008 | ZD 47 | 32588, 8385CATIGNY 1008 | ZD 47 | 32588 | 9411[ CATIGNY 1008 |zD | 47: 32588 l 145 |CATIGNY 1008 | ZD 47 32588 1185| CATIGNY. 108 |zp | 22 41990 } 908| CATIGNY 1008 |n | 2 41990 3009 || CATIGNY 100 |zp | 22 41990 1030" CAMPAGNE 1001 | B | 23] 4760 1364| CAMPAGNE 1001 | zB [ 23] 4760 2 || CAMPAGNE 1001 28 23 | 4760 9| CAMPAGNE 1001 |zB _ 23 | 4760 2| CAMPAGNE 1001 | zB | 2 4760 691 |CAMPAGNE 1002 | zB | 49 ' 4021 1486| CAMPAGNE 102 æ | 49 4021 112 || CAMPAGNE 1002 | | æs 4021 92| CAMPAGNE 1002 | zB 49 | 4021 375T CAMPAGNE 1008 (zA | 1 5760 3292 {| CAMPAGNE 1003 ZA 1 5760 1156 \| CAMPAGNE 1004 | ZB 81 23793 490 || CAMPAGNE 1004 | ZB 81 23793 18 || CAMPAGNE 1004 | zB 81| — 23793 28
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr ;1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 8/16
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| CAMPAGNE 1004 |zB 81 23793 437| CAMPAGNE " 10069 | zB — 24| 520 217.CAMPAGNE | 1005 1 24 5200 | 163CAMPAGNE 1005 | zB 24 5200 14CAMPAGNE — 1005 | zZB 24 5200 11CAMPAGNE « | 1006 |za | 4 9470 593CAMPAGNE _ 1006 | ZA 4 9470 1562CAMPAGNE 1006 |zA | 4| 9470 67CAMPAGNE 1006 | ZA 4| - 2470 - 2CAMPAGNE 1006 | zA 4 9470 20CAMPAGNE __ 1006 | ZA Ê— 9470 eCAMPAGNE | 1006 | ZA 2 | 48490 11869 |CAMPAGNE C | 1006 |zA 2 48490 190CAMPAGNE 1006 |zA 2 48490 350CAMPAGNE 1006 | ZA 2 48490 | - 1829CAMPAGNE - 1007 | zA 3| 4760 969CAMPAGNE 1007 |za 3 4760 48CAMPAGNE 1007 | ZA 25 | 15170 2896CAMPAGNE 1007 | ZA 25 | 15170 1CAMPAGNE 1008 |j | 8 27960 11CAMPAGNE 1008 | zA ; 8 27960 8CAMPAGNE ; | 1008 |za 6| 720 7029 |CAMPAGNE 1008 | zA 6 71290 1297CAMPAGNE n 1009 |ZA 17 | 94490 | 85120CAMPAGNE 1009 | zA 17 94490 149| CAMPAGNE 1009 |za 17 | 94490 379ECUVILLY 1000 |A | 71 16690 12925ECUVILLY o 1001 | A L 16690 201ECUVILLY 1001 |A | 71| 166% - 48ECUVILLY 1002 |A . 7 26790 | 18793ECUVILLY 1002 |A 70 | 26790 269| ECUVILLY 1002 |A 70 26790 197| ECUVILLY 1002 | A 70 26790 324,| ECUVILLY 1002 |A 70 26790 6FRETOY-LE-CHÂTEAU | 1001 | 31| 4139 3572 |FRETOY-LE-CHÂTEAU 1001 | AB 31 4139 30FRETOY-LE-CHATEAU | 1002 | AB 25 47010 — 11006FRETOY-LE-CHÂTEAU 1002 | AB 25 47010 1902FRETOY-LE-CHÂTEAU 1002 | AB 26 32473 - 5654
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FRETOY-LE-CHÂTEAU 1002 |AB 26 32473 300FRETOY-LE-CHÂTEAU 1002 | AB 26 32473 | — 177FRETOY-LE-CHATEAU 1002 | AB 28 48087 | — 28006FRETOY-LE-CHATEAU 1002 | AB 28 48087 2201FRETOY-LE-CHATEAU 1003 |s | 22| - 8M0| 2693FRETOY-LE-CHÂTEAU 1003 | AB 2| - 8440 - 27FRETOY-LE-CHÂTEAU 1005 | AB 5 | 13328 - 545FRETOY-LE-CHÂTEAU 1005 | AB 5| 13328 74| FRETOY-LE-CHATEAU 1005 | AB 5 13328 B 40FRETOY-LE-CHATEAU 1005 |AB | 2| 25652 13775| FRETOY-LE-CHÂTEAU 1005 | AB 2| 2565 -720FRETOY-LE-CHÂTEAU 1006 | AB 8 20800 78FRETOY-LE-CHÂTEAU 1006 | AB ; 8| - 20800 4638FRETOY-LE-CHÂTEAU 1006 |s | 7 11542 374LIBERMONT | 1001 |zA 84 a9523| 43583LIBERMONT 1001 | ZA 84| . 4953 381LIBERMONT 1001 | zZA 117 39910 16128 |LIBERMONT 1001 |ZA 117| — 39910 894LIBERMONT 1001 | ZA 117 39910 113LIBERMONT | 1002 |za 120 11530 | . 1076(UBERMONT Ÿ 1002 |za | 10| — 11500| 2 8LIBERMONT 1002 | ZA 119 12520 6818 |LIBERMONT 1002 |za 119 12520 267LIBERMONT 1002 |zA 118 6055 2551LIBERMONT 1002 |zA | 118 6055 | 50LIBERMONT 1004 | zA 104 7287 08| LIBERMONT 1004 |za 104 7287 _ 5LIBERMONT 1005 | A 103 33145 | 1611LIBERMONT 1005 |zA 103 33145 39LIBERMONT 1006 |z 101 33493 13344LIBERMONT 1006 | 2A 101 33493 200LIBERMONT 1007 | | 8| 87489 29723LIBERMONT 1007 z | 86 87489 | _ 363LIBERMONT 1007 | ZA 86 87489 238LIBERMONT | 1007 |zA 86 87489 272LIBERMONT 1007 | zA 86 87489 | 189 |LIBERMONT _ 1008 A 78 | - 1998 _ 160LIBERMONT 1008 A | 7 - 1988 90LIBERMONT 1008 | ZA | 83 14556 | _ 5856 |gä::egäâissl.sgäv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/16
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LIBERMONT 1008 | zA 83 14556 201LIBERMONT 1009 [za | 8 ss;9| 978LIBERMONT 1009 |za | 8 5579 204LIBERMONT | 110 |z 77 2818 883LIBERMONT | 1010 |z 77| w18 =LIBERMONT | 1011 |zA 76 4866| . 1188LIBERMONT | J | % a866| 153LIBERMONT ' 1012 |zA 75 12752 | _ 808LIBERMONT 1012 |(za | M 12752 | 293NOYON 1002 | AB 195 | 72008 | 94NOYON 1002 |AB 195 72008 — =| NOYON — 1002 | AB 193 | 5363 | 123NOYON 1002 | AB 193 5363 384NOYON 1002 | AC 60 8415 7997NOYON T w2 [ac | œ 8415 46NOYON — | 1003 |æ 8 23124 76NOYON - | 1008 8 23124 | 84NOYON - | 1004 |ac 213 | 22223 10NOYON | 1004 | AC 213 | 22223 _ 222NOYON - | 1004 |ac 36| 19044 16374NOYON 1004 [Ac | 36 19044 731| NOYON - | 1005 Jac | 2 19482111| NOYON | 1005 |Aac | 29 19452 4602| NOYON , | 1005 | AC | 39 23400 | _ 23138NOYON | 1005 |AC | 39 23400 262NOYON | 1006 |c | 248 25615 7264 || NOYON 1006 |zc | 48| 25615 1062PONT-L'EVEQUE 1001 | AD 102 10640 549| PONT-L'EVEQUE | 10018 |AD | 102 10640 648| PORQUERICOURT 1001 |z8 | 13 10262 33| PORQUERICOURT 1001 Z 13 10262 255| PORQUERICOURT 0 1x | B 10262 1099PORQUERICOURT 1001 |z¢ | 33 9549 9472PORQUERICOURT 1000 |c | 8 ' 9549 77| PORQUERICOURT | 100 | 12 1 650 512 || PORQUERICOURT | 1002 | 12 1650 221PORQUERICOURT | 1008 |78 25 | 25992 14PORQUERICOURT - 1008 |æc 16 37576 568| PORQUERICOURT 1003 | zc 16 37576 | 747ddt-seagoise gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedex 11/16
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03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 12/16
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03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise,gouv.fr
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