PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-049
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-21-00015 - DÉCISION N° 2025-SF-AG01 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale (10 pages) Page 11
30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 22
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars
2025 portant approbation du guide pratique de sécurité à l'usage
des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles (50 pages) Page 27
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de
Robiac Rochessadoule (12 pages) Page 78
30-2025-03-21-00017 - Arrêté de création d'habilitation n°25-03-43
du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire (2 pages) Page 91
30-2025-03-20-00001 - Arrêté de création habilitation n°25-03-38 du
20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ROUX (2 pages) Page 94
30-2025-03-21-00018 - Arrêté de création habilitation n°25-03-42 du
21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ADESIAS (2 pages) Page 97
30-2025-03-18-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-03-28
du 18-03-25 pour AFJ (2 pages) Page 100
2
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-03-00025
N°847 délégation signature CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 3
(fosPrravierAlès-Cévennes
1
Le Directeur 

Décision N°847 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;

- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;

- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut pa rticulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'artic le 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relat ives à la fonction publique
hospitalière ;

- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualité de
directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une du rée de 4 ans à compter du
1er mai 2024 ;

DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pa scal WESTRELIN, Directeur
Adjoint, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :

1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1er ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjoin te, chargée des ressources
financières et du contrôle de gestion
- 2ème ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé de la patientèle
- 3eme ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, direc trice adjointe, chargée des
ressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH

1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 4
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée a un membre del'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestionMme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice des ressources financières et ducontrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvredans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et ledirecteur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'articleL6143-7 du Code de la Santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à M. PEPY.Mme Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.3. Direction des ressources humaines et de la formationM. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de laformation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans ledomaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, enliaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoirde nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 duCode de la Santé publique.La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAYLa présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDREEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est donnée àM. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN,délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risquesMme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé dessoins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que debesoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par leConseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politiquede soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 5
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée aMme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférentsaux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir denomination.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme QUEROL, délégation est donnée a M. ANDREMme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relationsavec les usagersM. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, descoopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en ceuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir a la qualité dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée aM. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec lesusagers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée a M. ANDRE.Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploide sa délégation au directeur.6. Direction de la patientèleM. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur de la patientèle, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection de la patientèle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée a Mme MOLINA.Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploide sa délégation au directeur.7. Direction du pôle personnes âgéesM. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées, incluantdes dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sadirection, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
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4
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à M.
Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les acte s afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées et référente du pôle médicotechnique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégat ion est donnée à Mme
PLAZA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme
Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l 'effet de signer les contrats de
séjour des résidents des EHPAD/USLD.

8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice réf érente du pôle
médicotechnique

Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la directio n par délégation
du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechniq ue, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le d omaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer le s actes afférents aux missions de
directrice déléguée du CH Ponteils.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.

9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d'information
hospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols

Mme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressources
logistiques et techniques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations défi nies par le conseil de surveillance et
le directeur.

Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions nécessaires, avec
l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de si gner les actes afférents aux
missions de la direction des ressources logistiques et techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEHEREGARAY, délégation est donnée
à M. Fabien DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au n om du directeur les documents
relatifs à la direction des ressources logistiques et technique s dans le cadre de l'exécution des
marchés notifiés avant le 31.12.2017.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 9.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.

Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu' elle tient informé de ses
attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue

Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Cam argue donne délégation à
Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, agissant en sa qualité de réfèrent achats au
sein de la fonction mutualisé du Groupement Hospitalier de territoire Cévennes-Gard-camargue.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 7
Mme Véronique BEHEREGARAY, est mise a disposition du Centre Hospitalier Universitairede Nimes a 4% de son temps de travail.A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d'une délégation de signature :¥ ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquelsl'établissement support aura préalablement accordé sa validation¥ les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques al'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement etpour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateurtous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour lesétablissements du GHTY tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou nationalavec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marchéexistanttous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoinsn'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueuret celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue et fera précéder sa signature de la mention: "Pour le Directeur Général du CHU deNîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargueet par délégation "suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qui lui est consentie estexercée par ses suppléants désignés en la personne de :-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps detravail-M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de travail10. Direction gestion des projetsM. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction des projets,incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine desa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des projets.En cas d'absence ou d'empéchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.11. PharmacieLe Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de sondomaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicauxstériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés parl'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
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12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Clarisse MOLINA,Mme Murielle PLAZA, M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT,M. Pascal WESTRELINA ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matièresqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de lagarde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Article 2La présente décision prend effet à la date du 3 mars 2025, annule et remplace la décision n°828du 1° octobre 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateursde garde de direction.Article 3Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation seraadressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à lacomptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alés, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du département.
Ales, le lundi 3 mars 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 9
Direction des ressources humaines et de la formationEmmanuel MADRE Amélie SDirecteur adjoint Attachée Administration ié£ (=awi / Direction du pôle personnes âgées /\ /Jean-Noël GR Nathalie D EDirecteur adjointCad p.Lu. VVDirectién des ressources financières et du contrôle de gestionClarisse MOLINA ¢Directrice adjointeDiredtion des projetsBr ARRAChardé de missionDirection ide la patientéleFrédéric PDirecteur."tDirection du CH de PonteilsMurielle PLAZADirectrice adjointe-Oe
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
— nr
Valérie QUEROL Anne-Marie HILLACoordonnateur des DT nd Cadre sup. dDirection des affaires générales, de ld cd nüñication et des relations avec les usagersPa La [RELINi
Direction des ressources logisti ues, techniques, des achats, de Il'UPC et du GIPi, , Bland ae Cévenol et du SIHVéronique BEHEREGANAY | CS Fabien D —Directrice Adjointe | Ingénie C — aeeDr Vincent BOUIX - Praticien a eoChristian CATALDO.Directeur du Centre Hospitalier Alés-Cévennes Et du Centre Hospitalier de Ponteils} L
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00025 - N°847 délégation signature CH ALES 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00015
DÉCISION N° 2025-SF-AG01 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - DÉCISION N° 2025-SF-AG01 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 11
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2025-SF-AG01 publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 202 2 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires e t de la mer, à l'effet de
signer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, à l' exception
des actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux dis positions relatives à certaines situations individu elles,
aux décisions de maintien dans l'emploi et d'affect ation hors mutations entraînant un changement de
résidence.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respecti ves,
les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté pr éfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ain si qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
1/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - DÉCISION N° 2025-SF-AG01 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 12
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :
Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Cyrille ANGRAND, Laurine BARTHES, Carine BENEZET, Agnès
BERNABEU, Annie BOIX, Eric BOULZE, Vincent BRAQUET, Nathalie BROUSSE, Muriel CHAUVEL,
Gérard CHEVALIER, Marion COLSON, Charlotte COURBIS, Vincent COURTRAY, Véronique GALHAC,
Jérôme GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, Hélène JACQUET-FON TAINE, Stéphanie JALABERT, Anaïs
LAFFONT-RIVARD, Marianne LAGANIER, Sylvie LAPSCHER, Marine MACHEFFE, Sylvain MATEU, Sylvain
MERELLE, Lucie MILLON, Laurent MORAGUES, Yves NEGRE, Clémentine PERRAUD, Catherine PEYRE,
Géraldine PIERRE, Valérie RAUX, Jean-François RICOU, Jean-Michel RIEUTORD, Adrien SERIS, Yann
SISTACH, Sébastien TELLIER, Carole TROY, Agnès VIDAL.
I-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temp s de travail (RTT) et récupération
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements tempo raires des agents :
autorisation de conduire un véhicule de l'administration
autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du
service
signature de l'ordre de mission
signature des frais de déplacements
I.2 – Contentieux pénal et administratif
I.2.1 – Contentieux pénal
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Cyrille ANGRAND, chef du service environnement forêt,
Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat construction,
Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
pour :
I-2-1-1 Observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par
le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de
l'environnement, le code forestier.
I.2.2 – Contentieux administratif
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
pour :
I-2-2-1 Mémoires en défense, en réplique et en obser vation lorsque le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel octroie un délai de production inférieur ou égal à 15
jours.
I-2-2-2 Demandes afférentes à la gestion des délais d'instance (demande de prolongation du
délai imparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)
I-2-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la c our administrative d'appel afférentes aux
demandes de pièces ou de renseignements.
II – AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial Cévennes (SATC),
2/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00015 - DÉCISION N° 2025-SF-AG01 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 13
Jean-Michel RIEUTORD, chef de service adjoint du SATC)
Et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,
pour les actes et décisions :
II-1-3 Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de per-
mis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de la
carte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-
ticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-
tué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Avis conformes défavorables du préfet pour des motifs autres que les règles de la constructi-
bilité limitée
II-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet es t situé dans une commune qui n'a jamais été
couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU
historique compétence État) :
Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Pe rmis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme
Lettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu à l'article R.423-32-1 du code de
l'urbanisme
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la c onduite des enquêtes publiques ou de la
participation du public par voie électronique, lors que ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
II-4-4 Toute décision de compétence État sur permis de construire, d'aménager, de démolir ou sur
déclarations préalables des communes en RNU histori que à l'exclusion des cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l 'État en application de l'article L.422-2 du code
de l'urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable
II-4-6 Accord du préfet pour les autorisations de co nstruire situées dans un plan de surfaces
submersibles
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à un e déclaration préalable ou de permis tacite
II-4-8 Achèvement des travaux
II-4-8-
a)
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une visite de récolement
II-4-8-
d)
Attestation certifiant que la conformité des travau x avec le permis ou la déclaration
préalable n'a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article
R.462-10
II-4-10 Tout acte nécessaire à l'organisation et à l a conduite de la mise à disposition du public des
projets situés dans les espaces remarquables du littoral, lorsque cette dernière est requise en
application des articles L.121-24 et R.121-6 du code de l'urbanisme
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service à :
Nathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,
Florence CHABAL, instructrice ADS au SATC :
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Pe rmis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
• Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32
Délégation de signature est donnée à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service d'aménagement territorial Cévennes (SATC),
Jean-Michel RIEUTORD, chef du service adjoint du SATC, chef de l'unité aménagement durable Est
Hélène JACQUET-FONTAINE , cheffe de l'unité aménagement durable Ouest du SATC,
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC
Rémi CAPPANELLI , Chargé de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATGR,
Stéphanie JALABERT , cheffe de l'unité planification Uzège Pont du Gard du SATGR
Lucie MILLON, cheffe de l'unité planification Gard rhodanien du SATGR
Vincent BRAQUET , Chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme (SATSU)
Annie BOIX , cheffe de service adjointe du SATSU
Véronique GALHAC , Cheffe unité aménagement région nîmoise du SATSU
Adrien SERIS, cheffe de l'unité aménagement Rhône vidourle et mer du SATSU
Bruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC
pour les décisions :
II-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d' une déclaration d'intention d'aliéner, dans les
communes en carence
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
II-5-4 Demande unique de communication permettant d' apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCI
Délégation de signature est donnée à :
Vincent BRAQUET, Chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme (SATSU),
Annie BOIX , cheffe de service adjointe du SATSU,
Agnès VIDAL, cheffe de l'unité pilotage et aménagement de l'urbanisme au SATSU
pour :
II-2-1 Signature des portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d'élaboration, de révision ou de modification concernant les PLU
communaux et les cartes communales
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'inst ruction des dossiers de demande d'avis ou
d'autorisation de la commission départementale d'am énagement commercial (CDAC) et de
tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours
formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du
secrétariat de ladite commission et, notamment :
•rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation
ou le président de l'EPCI d'implantation ;
•accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant
le cas échéant la liste des pièces à fournir ;
•transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des
services de l'État ;
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• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la
commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission
dans les journaux d'annonce légale
•désignation des membres de la commission,
• demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et
artisanal ou de consommation des terres agricoles conformément à l'article L751-2-V du code
du commerce
IV – GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques (SER) pour l'ensemble des actes relevant des
domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5 , sauf décisions de refus : :
Charlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER pour l'ensemble des actes relevant des
domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5 , sauf décisions de refus : :
Jérôme GAUTHIER, chef de service adjoint du SER pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-
1, IV-2, IV-4, IV-5, sauf décisions de refus :
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , chef de service adjoint su SEA
pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf décisions de refus :
Délégation de signature est donnée à :
Laurent MORAGUES, chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatique du SER, sauf décisions de
refus :
IV-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
IV-2-1 Pêche :
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et
délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d'eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou
de repeuplement.
Introduction d'espèces
Autorisation de transport d'espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA
Gardes particuliers
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l'État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-5 Autorisation d'orpaillage
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V – FORET, ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée à :
Cyrille ANGRAND, chef du service environnement forêt (SEF)
pour l'ensemble des décisions du domaine V, sauf décisions de refus :
Délégation de signature est donnée à :
Carole TROY, cheffe de l'unité forêt et DFCI du SEF
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-1 Gestion et protection de la forêt, à l'exclusion des décisions de refus des autorisations de
défrichement.
V-2 Aides aux investissements forestiers
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie sans financement Feader, comprenant :
. les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
. les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
jusqu'à un montant alloué fixé par la décision de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
. les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
. la certification des dépenses et la validation des paiements des dites subventions
Délégation de signature est donnée à :
Estelle MARCHAND, chargée de mission au sein de l'unité forêt DFCI du SEF
Stéphanie CARCENAC , chargée de mission au sein de l'unité forêt DFCI du SEF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de défrichement, sauf notification du compte-
rendu de reconnaissance des bois à défricher,
. les décisions d'autorisation de défricher, à l'exception des demandes des collectivités
territoriales et de porteurs de projets d'énergie renouvelable.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention
contre la prédation par le loup
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,
Carole TROY, cheffe de l'unité forêt et DFCI du SEF
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en battue,
à l'affût ou à l'approche du 1
er juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la c hasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'État.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts »
V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu na turel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin
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V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineu ses pour le comptage du gibier à des fins
scientifiques
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeur s et agréments complémentaires
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Délégation de signature est donnée à :
Sylvain MATEU, chef de l'unité biodiversité au SEF
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-4-3 Actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
VI – AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELO PPEMENT RURAL
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VI à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , chef de service adjoint du SEA
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VII à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , chef de service adjoint du SEA
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , chef de service adjoint du SEA
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la pr ésidence de la commission départementale
d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d'expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , chef de service adjoint du SEA
Vincent BRAQUET, Chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme (SATSU),
Annie BOIX, adjoint au chef du SATSU,
Agnès VIDAL, cheffe de l'unité pilotage et aménagement de l'urbanisme au sein du SATSU
pour le VIII-2 :
VIII-2 Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à
l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les
délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.
Délégation de signature est donnée à :
Cyrille ANGRAND, chef du service environnement forêt (SEF)
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la pr ésidence de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
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IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC
Lucie MILLON, cheffe de service adjointe par intérim du SHC,
Agnès BERNABEU , cheffe de l'unité politique de l'habitat et parc public du SHC
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
• attribution, exemption de reversement par le bénéfi ciaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complém entaires de déménagement
IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après r équisition au nom de l'état en cas de
défaillance du bénéficiaire
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de loc aux
IX-2 Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'us age des logements H.L.M
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des trava ux
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travau x
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux e t les autres bailleurs et leur résiliation, ou
suspension
IX-3-5a Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3-5b Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux
IX-3-6a Convention préalable à l'agrément des opérat ions de location-accession
IX-3-6b Décision de réservation d'agrément et de clô ture de réservation d'agrément des opérations de
location-accession
IX-3-6c Décision de confirmation d'agrément des opér ations de location-accession
IX-3-7 Autorisation de louer
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC
Lucie MILLON,cheffe de service adjointe par intérim du SHC,
Marion COLSON , cheffe de l'unité habitat indigne du SHC
Sandrine GARCIA , chargée de mission au sein de l'unité habitat indigne du SHC,
pour les décisions :
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécia lisée habitat du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques (CODERST) : présidence,
signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
notification des arrêtés pris en application du code de la santé.
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES ,cheffe de service adjointe du SHC
Lucie MILLON, cheffe de service adjointe par intérim du SHC,
pour les décisions :
IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
Délégation de signature est donnée à :
8/10
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Bruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC)
pour la décision, sauf décisions de refus :
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des
logements
Délégation est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES , cheffe de service adjointe du SHC
Lucie MILLON,cheffe de service adjointe par intérim du SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibi lité des établissements recevant du public
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du dél ai de dépôt ou de prorogation du délai de
validité des Agendas d'Accessibilité Programmée
IX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
X – CIRCULATION ROUTIÈRE – TRANSPORTS
X -2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BROUSSE, Cheffe du service des affaires juridiques et de l'éducation routière
Géraldine PIERRE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière par intérim du SAJER
pour les décisions suivantes :
X-2-1 Délivrance des agréments
X-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la co nvention entre l'État et les établissements
d'enseignements
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écol es de conduite et les centres de
sensibilisation à la sécurité routière
XI – AUTRES DOMAINES
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, Chef du service eau et risques (SER)
Charlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER
Jérôme GAUTHIER , chef de service adjoint du SER
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
XI-2-1 actes relatifs à la gestion du fonds de préve ntion des risques naturels majeurs :
• Convention attributive de subvention relatives aux délocalisations
• Arrêtés attributifs de subventions
• Décision de prorogation et dérogations
• Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, Chef du service eau et risques (SER)
Charlotte COURBIS, cheffe de service adjointe du SER
Jérôme GAUTHIER , chef de service adjoint du SER
Marine MACHEFFE , cheffe de l'unité gestion financière et programme d'actions du SER
pour les actes et décisions suivants :
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XI-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques
naturels majeurs :
Accusé de réception du dossier complet, bordereaux d'envoi, courriers de notifications de
conventions et courriers de notifications d'arrêtés préfectoraux portant attribution de
subvention
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devr ont être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La décision n°30-2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 rel ative à une subdélégation de signature
en matière d'administration générale est abrogée.
ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00016
Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2025-SF-OS/01 publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de l eurs délégués du 21
décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984
pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement,
des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 no mmant M. Sébastien FERRA,
directeur départemental à la direction départementa le des territoires et de la
mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0018 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la ges tion budgétaire et comptable
publique portant règlement général sur la comptabil ité publique à M. Sébastien
FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d es dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0017 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du décret du 7 novembre 2012 portan t règlement général sur la
comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État de s budgets opérationnels de
programme BOP 354 et BOP 723
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0019 du 21 août 2023 port ant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
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DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT , directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué e t du pouvoir adjudicateur et tant pour les
dépenses que pour les recettes, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental
des territoires et de la mer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du
préfet du Gard.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints susvisés à
l'effet de signer les pièces suivantes relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur :
pour les marchés et conventions de subvention, les propositions d'engagements des dépenses et
d'affectation des crédits de paiement pour les opér ations d'investissement, de fonctionnement
ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
pour les dépenses de l'État sous la forme d'engagem ent, de liquidation (constatation et
certification de service fait) et de mandatement, l a validation des engagements juridiques de
toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
les engagements juridiques matérialisés par des mar chés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
l'établissement des titres de recettes,
la validation des actes dans l'application comptabl e Chorus, notamment ceux nécessaires aux
constatations et aux certifications des services fa its, à la liquidation des dépenses et à la
transmission des ordres s à payer (sans limite de montant),
sur les BOP suivants :
BOP Chefs de services et adjoints Service
181 (BOP de
bassin et de
région)
et
113 (Eau)
M. Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
M. Jérôme GAUTHIER
Mme Charlotte COURBIS
Chef du service eau et risques
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
135
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
Mme Laurine BARTHES

Mme Lucie MILLON
M. Vincent BRAQUET
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
Mme Annie BOIX
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
Adjointe au chef de service par intérim
Chef du service d'aménagement territorial sud
et urbanisme
Adjointe au chef de service
149 et 113
(Biodiversité)
M. Cyrille ANGRAND Chef du Service Environnement For êt
149
M. Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
M. Yann SISTACH
Mme Lolita ARRIGUI
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
Cheffe du service aménagement territorial
des Cévennes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
24
207 Mme Nathalie BROUSSE Cheffe du service Affaires Juri diques et Éduca-
tion Routière
362
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
Mme Laurine BARTHES
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
122
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empê-
chement :
Mme Laurine BARTHES
Mme Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
Adjointe au chef de service par intérim
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'u nités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de sig ner dans le cadre de leurs attributions et
compétences) :
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
la validation des actes dans l'application comptabl e Chorus, notamment ceux nécessaires aux
constatations et aux certifications des services fa its, à la liquidation des dépenses et à la
transmission des ordres s à payer (sans limite de montant),
les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités
désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations co nférées par ces mêmes articles pourront être
exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 5:Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et
3, certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des commandes sous leur
contrôle et sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente
décision.
Article 6:La signature du subdélégataire et sa qualité devron t être précédées de la mention
suivante : « pour
le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 7:La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 8: Toutes dispositions antérieures relatives à une sub délégation de signature sont
abrogées.
Article 9:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision dont copie sera adressée à mon sieur le préfet du Gard et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
25
Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l'article 3
Autres agents habilités à signer des
commandes visés à l'article 5
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagemen
t juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engageme
nt juridique
135
Urbanisme territoires
et amélioration de
l'habitat
BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000 €
COLSON Marion
(SHC)
20 000 €
149 Agriculture et Forêt JACQUET-FONTAINE
Hélène (SATC) 20 000 €
181
Prévention des risques
(BOP de région et
bassin)
MACHEFFE Marine
(SER)
20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
MATEU Sylvain
(SEF)
20 000,00 €
149 Forêt TROY Carole
(SEF)
20 000 €
149
Loup RICOU Jean- François
(SEF)
20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
VIDAL Agnès
(SATSU)
20 000 €
362 Plan de relance BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000,00 €
122
fonds d'aide au
relogement d'urgence
(FARU)
BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000,00 €
207 Sécurité et circulation
routière
PIERRE Géraldine
(SAJER)
20 000 € GEMINIANI Eric
(SAJER)
5 000 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00016 - Décision N° 2025-SF-OS/01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
26
Prefecture du Gard
30-2025-03-14-00006
ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars
2025 portant approbation du guide pratique de
sécurité à l'usage des collectivités et des
organisateurs de fêtes traditionnelles
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 27
=xPREFETLibené Direction des SécuritésARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025portant approbation du guide pratique de sécurité à l'usage des collectivitéset des organisateurs de fêtes traditionnellesLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil et notamment ses articles 1242 et 1243 :VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-2 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2 ; .VU le code pénal et notamment son article 521-1 ;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.223-1 a L.223-8 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.211-22 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le bon ordre et la salubrité publiques à l'occasiondes grands rassemblements de personnes qui se font lors des fêtes traditionnelles et desspectacles taurins qui sont associés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard.ARRÊTE |Article 1 : Le guide pratique de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs defêtes traditionnelles annexé au présent est validé.Article 2 : Chaque maire décline par un arrêté municipal les modalités et les prescriptionsrelatives à la sécurité des fêtes traditionnelles organisées sur sa commune.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux prescriptions oùobligations résultant d'autres textes réglementaires.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes,les sous-préfets des arrondissements d'Alés et du Vigan, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale duGard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse et les maires sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le t4f2f2e25S
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 28
PREFET DU GARD Liberté Egalité Fraternité
Cabinet du préfet
Service d'animation des politiques
de sécurité intérieure
GUIDE PRATIQUE DE SÉCURITÉ À
L'USAGE
DES COLLECTIVITÉS ET DES
ORGANISATEURS
DE FÊTES TRADITIONNELLES
Édition 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 29
Édito
Les fêtes traditionnelles sont l'occasion de célébrer des
traditions gardoises centenaires tout en partageant des
moments de convivialité, de détente et d'échanges
autour d'activités taurines, culturelles, festives et
ludiques. Dans le cadre de l'organisation de fêtes
traditionnelles, le maire doit, au titre de ses pouvoirs de
police, assurer la sécurité de l'ensemble des personnes
impliquées, qu'elles soient simples passantes sur le
territoire de la commune ou participantes actives aux
différentes festivités proposées.
L'organisation d'une fête traditionnelle comporte de nombreux
risques pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des personnes en
raison des spectacles organisés (jeux taurins, feux d'artifices, nuisances sonores, etc.) ou du
nombre de personnes présentes (attentat, mouvement de foule, etc.), et du comportement
individuel des personnes (très forte consommation d'alcool entraînant une recrudescence du
risque routier, des rixes ou des violences à caractère sexuel).
Les incidents et accidents qui se produisent lors des festivités peuvent engager la
responsabilité civile voire pénale du maire, de l'organisateur et du manadier.
Respecter les réglementations en vigueur et prévenir ces risques est une nécessité pour
garantir la sécurité du public et ainsi assurer la préservation des traditions camarguaises.
Le département du Gard totalise près de 900 jours de fête par an. Les modalités d'organisation
des différents évènements doivent être adaptées au cas par cas en fonction des spécificités de
chaque commune, notamment de la configuration des lieux et de l'activité concernée. Dans
tous les cas, elles doivent être le fruit d'une concertation avec les services de l'État.
Dans ce cadre, la préfecture du Gard met à disposition ce mémento sécurité issu d'une
collaboration avec les élus et les professionnels du monde taurin afin de fournir une feuille de
route départementale pour en cadrer les dispositifs de sécurité à mettre en place. Ce guide de
bonnes pratiques doit permettre d'anticiper et d'optimiser la sécurisation des évènements,
dans le respect des réglementations en vigueur. Il est constitué de fiches relatives à la
sécurisation des fêtes (FS – Fiches Sécurité) et aux modalités d'organisations administratives et
pratiques (FO – Fiches Organisation).
Jérôme Bonet
Préfet du Gard
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 2 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 30
Table des matières
Édito........................................................................................................................................ 2
FICHE GÉNÉRALE – RÔLE DU MAIRE................................................................................. 5
FS 1 : SÉCURISATION GÉNÉRALE DE LA FÊTE.................................................................. 8
1. Coordination des services de sécurité.....................................................................................8
2. Désignation d'un référent municipal pour la sécurité des fêtes........................................ 8
3. Réglementation « Grands Rassemblements »........................................................................8
4. Manèges, machines et installations pour fêtes foraines......................................................9
5. Ball-trap.........................................................................................................................................9
FS 2 : SÉCURISATION D'UNE ABRIVADO, BANDIDO OU ENCIERRO......................... 10
1. Barriérage....................................................................................................................................10
2. Information du public..............................................................................................................10
FS 3 : PYROTECHNIE........................................................................................................... 11
1. Mise en œuvre des artifices de divertissement....................................................................11
2. Modalités d'annonce du début et fin des abrivados, encierros et bandidos : le signal
sonore..............................................................................................................................................11
3. Feux d'artifices...........................................................................................................................11
FS 4 : NUISANCES SONORES............................................................................................ 12
FS 5 : DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS (DPS)................................................. 13
FS 6 - ERP............................................................................................................................... 14
1. Définition d'un ERP...................................................................................................................14
2. Type et classement d'un ERP..................................................................................................14
FS 7 : SÉCURITÉ ROUTIÈRE................................................................................................ 15
1. Mise en place ou pérennisation des contrôles coordonnés aux abords des fêtes.........15
2. Pérennisation et soutien aux dispositifs de prévention routière......................................15
3. Gestion des flux de personnes et automobiles...................................................................15
FS 8 : DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DES RISQUES COMPLÉMENTAIRES.................. 16
1. Prise d'un arrêté d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords des fêtes.... 16
2. Bonnes pratiques pour lutter contre l'alcoolisation...........................................................16
3. Évaluer votre démarche...........................................................................................................17
FS 9 : PRÉVENTION DES COMPORTEMENTS A RISQUES............................................. 19
FS 10 : RECOURS A UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE....................................... 20
1. Sécurisation des fêtes par une société de sécurité privée.................................................20
2. Rappel des possibilités de mutualisation des polices municipales..................................20
FO 1 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES.................................................................... 21
1. Responsabilité du maire et de la commune..........................................................................21
2. Responsabilité de l'organisateur............................................................................................22
3. Responsabilité du manadier...................................................................................................23
FO 2 : ORGANISATION JURIDIQUE DE LA FÊTE............................................................ 24
1. Régie............................................................................................................................................24
2. Choix d'un prestataire de service..........................................................................................24
3. Gestion par un tiers..................................................................................................................24
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 3 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 31
FO 3 : LE CADRE ÉCONOMIQUE ET FISCAL................................................................... 25
1. Cadre économique...................................................................................................................25
2. Cadre fiscal................................................................................................................................25
FO 4 : POLICE SANITAIRE ET PROTECTION ANIMALE................................................. 27
Contrôle sanitaire des bovins camarguais................................................................................27
FO 5 : DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES..................................................................29
1. Règle pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaire...............................................29
2. Horaires de fermeture des débits de boissons temporaires et permanents................. 30
FO 6 : ARRÊTÉ SPÉCIFIQUE AU DÉROULEMENT DES MANIFESTATIONS TAURINES
SUR LA VOIE PUBLIQUE..................................................................................................... 31
FOIRE AUX QUESTIONS – FAQ......................................................................................... 32
ANNEXES ............................................................................................................................ 33
ANNUAIRE........................................................................................................................... 49
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 4 / 49
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 32
FICHE GÉNÉRALE – RÔLE DU MAIRE
Avant les festivités
Mettre en place une réunion d'organisation et de préparation, présidée par l'organisateur en
présence de toutes les parties concernées. Désigner un référent sécurité (coordinateur principal des
services de sécurité et de secours ou adjoint au maire).
Effectuer, si la manifestation compte plus de 5 000 personnes à l'instant-T, une déclaration de grand
rassemblement en préfecture, au plus tard 2 mois avant le début des festivités. déclaration
disponible en cliquant ici
Envisager la mutualisation des moyens de police municipale avec d'autres communes, recourir à
une société de sécurité privée le cas échéant (effectuer la demande d'autorisation préfectorale
1 mois avant le début des festivités).
Prendre un arrêté municipal de limitation et/ou d'interdiction de la circulation routière. Réfléchir au
positionnement des forces de l'ordre (contrôles divers), et à des dispositifs de prévention routière
(FS7).
Mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS)
Compléter la grille d'évaluation des risques afin de dimensionner le DPS en conséquence.
Contacter une association agréée de sécurité civile, mettre en place le dispositif (FS5).
✔ Obligation : présence lors des manifestations taurines d'une ambulance agréée et de 2
secouristes.
✔ Axe rouge : itinéraire réservé à la circulation des véhicules d'urgence et de secours (FS6).
• Effectuer une déclaration individuelle en préfecture de chaque tir de feux d'artifices / signal
sonore (FS3).
• Accorder une dérogation exceptionnelle pour permettre la diffusion de musique amplifiée
(seuil maximal établi à 102 dB). Possibilité d'introduire des prescriptions complémentaires
(FS4).
• Solliciter l'autorisation auprès du maire (licence III), pour obtenir une autorisation
d'ouverture d'un débit de boissons temporaire et obtenir une dérogation exceptionnelle
aux heures de fermeture (FO5). Il convient d'appliquer la réglementation des débits de
boissons en matière de licence.
• Si la commune est organisatrice, respecter la procédure de la commande publique (code
des marchés publics).
◦ Prestataire de service : procédure du marché.
◦ Contrat avec le manadier, il est responsable des animaux (FO1) ;
◦ Passer une convention préalable avec un vétérinaire pour les manifestations d'ampleur
impliquant des mélanges de bovins (FO4).
◦ Obtention, le cas échéant, d'un agrément de la fédération française des courses
camarguaises (FFCC) ;
◦ Signature de la convention si le manadier est affilié à la fédération des manadiers.
◦ Gestion par un tiers : délégation du service public. Procédure du cahier des charges / de
la location / de la convention commune-association.
• Prévenir l'ensemble des personnes, si possible en plusieurs langues, de la tenue des festivités
et apposer des affiches notamment si des déviations sont mises en place ou des risques
identifiés.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 5 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 33
Cas importants / procédure réglementaires ou contractuelles :
• Assurance et responsabilité : souscrire une assurance de responsabilité civile (assurer les
risques des dommages de biens, dettes envers autrui). Être très attentif aux clauses,
montants, définitions… Justificatifs des diverses assurances souscrites à exiger avant le début
des festivités.
• Sécurité des circuits : prendre un arrêté municipal fixant les mesures de sécurité et des
circuits prédéfinis des abrivados (FO1 et p26). Délimitation du parcours et installation du
barriérage (FS2). Signer une convention avec les manadiers (annexe 6)
• Risques liés à l'alcool : se mettre en relation avec la préfecture et le comité d'éducation pour
la santé (CODES 30) pour la promotion de la « Charte de prévention des consommations à
risques lors des fêtes traditionnelles des communes du Gard » (FS8 et 9). Possibilité de
prendre un arrêté municipal d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords de la
fête, notamment sur les parkings (FS7).
• Sécurité routière : il est conseillé de prendre un arrêté municipal de limitation et/ou
d'interdiction de la circulation routière (FS6 et p.26). Réfléchir au positionnement des forces
de l'ordre (contrôles divers), et à des dispositifs de prévention routière (FS6).
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 6 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 34
Pendant les festivités
• Mettre en place un poste de commandement de sécurité (y associer les services de secours)
et désigner un responsable chargé de la sécurité.
• Pouvoir de police sanitaire (FO4) :
➢ Contrôle identification (concordance entre la boucle et le passeport) et de
protection animale effectué par le vétérinaire sanitaire à la demande du maire lors
des manifestations importantes avec rassemblements de bovins.
➢ Vérification de la salubrité des lieux d'accueil ;
➢ Présence de toilettes.
• Manifestation avec déplacement sur parcours :
➢ Contrôle de sécurité obligatoire du parcours ainsi que des déviations de circulation
par le maire et les services concernés ;
➢ Signal sonore au début et à la fin de la manifestation.
• S'assurer du respect des réglementations économiques en vigueur (restauration,
promenades à cheval,…) (FO3).
• Respect des obligations fiscales (TVA, impôts sur les bénéfices,...) et sociales si la commune
est organisatrice. (FO3)
Cas annexes :
• Porter une attention particulière aux manèges (installation, consigne de sécurité)
• Partage de contacts entre le référent sécurité et les autres acteurs (organisateur, responsable
de la sécurité privée,…) pour une meilleure communication (référent sécurité) (FS1).
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 7 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 35
FS 1 : SÉCURISATION GÉNÉRALE DE LA FÊTE
1. Coordination des services de sécurité
En amont des festivités, une réunion d'information et de préparation réunissant toutes les parties
concernées, sous l'égide de l'organisateur , permet de faire un point précis sur l'organisation et les
difficultés particulières, notamment en matière d'abrivados, de bandidos, d'encierros, compte tenu
des risques spécifiques liés à leur déroulement sur la voie publique.
Présidée par le maire ou un adjoint, elle réunie : la gendarmerie ou la police nationales, la police
municipale, les services techniques municipaux, les pompiers, la direction départementale de la
protection des populations (DDPP), l'association agréée de sécurité civile retenue, des
représentants des cafetiers, des associations et des commerçants.
Il est fortement conseillé de convier les sociétés de sécurité privée mobilisées, intervenant au titre
de la surveillance/gardiennage, afin de faciliter leur repérage par les autres acteurs de la sécurité et
du secours, et de favoriser les échanges d'informations. D'autres services peuvent être représentés :
les douanes et la répression des fraudes, le Parquet.
Il est conseillé de mettre en place un poste unique de sécurité associant tous les services de
sécurité et de secours impliqués. Son organisation matérielle peut s'appuyer sur celle prévue dans
le plan communal de sauvegarde (PCS). A minima , il convient de mettre les services en relation
directe, en amont de la fête (réunions préalables relatives à la sécurité de la fête concernée) et,
pendant la fête, au moyen de dispositifs de communication adaptés et partagés.
2. Désignation d'un référent municipal pour la sécurité des fêtes
En vue de faciliter les interventions des différents services (meilleure rapidité des interventions), un
interlocuteur principal pour les services de sécurité et de secours est désigné par le maire.
Il est souhaitable que celui-ci soit un adjoint au maire, disposant d'un numéro de téléphone,
communiqué à tous les partenaires, et affiché dans les buvettes. Il doit pouvoir être joint à tout
moment par les différents acteurs de la fête (débitants de boissons, restaurateurs, forains) pour
signaler un problème ou donner des renseignements.
3. Réglementation « Grands Rassemblements »
Si la fête regroupe plus de 5 000 personnes à l'instant « T » la réglementation « Grands
Rassemblements » s'applique à la manifestation.
Dans ce cas, un dossier de sécurité sera élaboré par l'organisateur et transmis au Service
Interministériel de Défense et Protection Civile – SIDPC ( au moins 2 mois avant la tenue de
l'événement : pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr).
Le SIDPC organisera une réunion interservices au cours de laquelle l'organisateur présentera les
dispositions prévues par ses soins pour assurer son bon déroulement.
Pour plus d'informations : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-
population/Festivites-Manifestations/demarches-prealables-a-accomplir-et-role-du-maire-dans-le-
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 8 / 49
Une bonne sécurisation des fêtes organisées sur le territoire de la commune requiert une
coordination préalable des services de secours et des forces de l'ordre territorialement
compétentes.
Cette coordination passe par l'organisation de réunions préalables incluant tous les acteurs de la
manifestation et l'instauration d'un référent sécurité unique.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 36
cadre-des-grands-rassemblements
4. Manèges, machines et installations pour fêtes foraines
L'organisation des fêtes traditionnelles est parfois l'occasion d'accueillir sur vos communes des
manèges, machines et installations pour fêtes foraines. Ces matériels doivent faire l'objet d'une
attention particulière. La circulaire préfectorale du 30 mai 2022 récapitule la réglementation en la
matière.
Plus de réglementation en cliquant ci-dessous
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49077/327388/file/Memento%20-
%20Annexe%206%20-%20Man%C3%A8ges%20f%C3%AAtes%20foraines.pdf
5. Ball-trap
Si un ball-trap est organisé, il doit respecter la réglementation particulière relevant du code du
sport (Articles : A322-142, A332-146 et L322-5).
Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des établissements ou des
installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité prévues par le Code du sport après
consultation éventuelle des organismes locaux représentatifs de la Fédération Française de Ball-Trap
(FFBT).
Un formulaire (Cf ci-dessous) doit-être déposé un mois avant la date prévue au responsable local de
la FFBT (coordonnées sur le site www.ffbt.asso.fr).
Dès retour de l'avis de la FFBT, une copie est à remettre au maire de la commune et à la préfecture
qui délivrera un récépissé à l'organisateur.
Pour accéder au formulaire : cliquer ci-dessous
Formulaire de demande – Installation temporaire de Ball-trap
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 9 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 37
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FS 2 : SÉCURISATION D'UNE ABRIVADO,
BANDIDO OU ENCIERRO
1. Barriérage
Pour assurer la sécurité de la manifestation, le maire doit faire installer un système de barrières
maintenues entre elles sur tout le parcours emprunté par les animaux afin de protéger les
spectateurs. Hors agglomération, ces barrières ne sont utiles qu'en cas de forte affluence du public.
NB : La fédération française de courses camarguaises recommande l'utilisation de barrières
« beaucairoise », pour sécuriser le parcours des abrivados, bandidos, encierros. Elles doivent être
reliées entre elles par un système sécurisé empêchant toute disjonction et/ou déplacement (colliers,
chaînes…).
2. Information du public
Le maire doit, avant le début du spectacle, s'assurer avec les services concernés (police municipale,
gendarmerie ou police nationales) que le parcours du spectacle est libre de toute occupation et
que les déviations de circulation ont bien été mises en place pour empêcher que des véhicules
viennent stationner ou circuler sur le parcours du spectacle.
Le maire doit prendre, suffisamment à l'avance, toutes dispositions en matière d'information
permettant aux touristes d'avoir conscience du danger réel qu'ils encourent s'ils sont présents sur le
parcours de l'événement.
• Une information efficace et suffisante, par tous moyens (apposition d'affiches, panneaux,
haut-parleurs, etc.) doit être mise en place, autant que possible en plusieurs langues en
raison de la présence de touristes étrangers.
• L'information du public passe obligatoirement par le tir d'un marron d'air au début et à la
fin de l'abrivado/bandido/encierro (cf. FS3 – Pyrotechnie).
• Sur les parcours intra et extra-muros, les murs de cartons, les bâches, banderoles, feux,
projectiles, pétards sont strictement interdits.
• Dans les manifestations d'abrivado et bandido (départ ou arrivée aux prés à plusieurs kms
du village), tous les véhicules à moteur doivent être interdits sur le parcours car générateurs
de nombreux sinistres corporels ou matériels.
NB : Ces différentes dispositions doivent faire l'objet d'un arrêté municipal (cf. FO6)
Voir également : - FS3 : Réglementation spécifique de la pyrotechnie
- FO1 : Responsabilités et assurances
- FO4 : Police sanitaire et protection animale
Il est recommandé de signer une convention avec les manadiers (Cf annexe 6) sur l'engagement
commun de respecter le présent guide de sécurité des fêtes traditionnelles.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 10 / 49
La sécurisation spécifique des abrivados, bandidos et encierros repose sur deux axes principaux :
le barriérage et l'information du public.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 38
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FS 3 : PYROTECHNIE
1. Mise en œuvre des artifices de divertissement
Les articles pyrotechniques sont classés selon une nomenclature (F1 à F4, T1 à T2 et P1 à P2).
Les personnes qui utilisent des produits classés en catégories F2 et F3 (lancés par mortier), F4, T2 et
P2 doivent avoir un certificat de qualification F4-T2 délivré par la préfecture.
Rappel : quelle que soit la catégorie d'artifice utilisé si la charge est supérieure à 35 kilos une
déclaration est à faire en préfecture (voir point 3 ci-dessous - plus d'informations sur le site de la
préfecture / rubrique spectacle pyrotechniques.)
2. Modalités d'annonce du début et fin des abrivados, encierros et
bandidos : le signal sonore
Avant le début de la course, le maire doit annoncer le début puis la fin de la manifestation par un
signal sonore. Ce signal sonore peut être du type « bombe » appelée aussi « marron d'air ».
Ce signal sonore doit être entendu sur tout le parcours.
A noter : la « bombe », lancée à l'aide d'un mortier correspond à un artifice de divertissement de
catégorie F4 qui nécessite un certificat de qualification pour la personne effectuant le tir.
Chaque tir doit être déclaré individuellement en préfecture (sous-partie 3 – les spectacles
pyrotechniques).
Le calibre du mortier utilisé pour tirer la « bombe » conditionne le niveau du certificat de
qualification F4-T2 qu'il faut posséder. Si le calibre du mortier est supérieur à 50 mm, il est
obligatoire d'avoir un certificat F4-T2 de niveau 2. Dans le cas contraire, seul le niveau 1 est requis.
3. Feux d'artifices
L'organisateur du spectacle remplit le formulaire CERFA n°14098 N°02 avec les pièces nécessaires*.
La mairie complète la déclaration et l' envoie à la préfecture du Gard (SIDPC) : pref-defense-
protection-civile@gard.gouv.fr
* pièces à joindre à la déclaration :
• Schéma de mise en œuvre du spectacle ;
• Liste des dispositions pour limiter les risques pour le public et le voisinage ;
• Liste des produits utilisés (dénomination commerciale, calibre, classement, numéro
d'agrément ou numéro de certification CE de type) ;
• Présentation des conditions de stockage des produits (en cas de stockage momentané) ;
• Copie du certificat de qualification F4-T2 en cours de validité ;
• Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile.
Plus de réglementation en vigueur disponible sur :
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49075/327380/file/Memento%20-
%20Annexe%205%20-%20Spectacles%20pyrotechniques%20-%20circulaire%20et
%20cerfa.pdf
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 11 / 49
L'organisation d'une fête traditionnelle est souvent associée à des spectacles taurins de rue qui
nécessitent, pour assurer la sécurité du public massé sur le parcours, l'usage de signal sonore.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
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FS 4 : NUISANCES SONORES
L'emploi d'appareils de diffusion sonore sur la voie publique fait l'objet d'une dérogation
permanente pour la fête nationale du 14 juillet, la fête de la musique et le jour de l'An.
En dehors de ces fêtes, une dérogation doit être sollicitée, (manifestations culturelles,
commerciales, sportives, fêtes, férias, foires et marchés…). Ces dérogations, individuelles ou
collectives, sont accordées par le maire.
Rappel : Dans tous les cas (dérogation permanente ou temporaire), le seuil de 102 dBA pondéré A
sur 15 minutes ne doit pas être dépassé y compris au plus près des enceintes.
Ce seuil est valable pour toute diffusion de musique amplifiée sur la voie publique (exemple lors de
bal…), dans les bodegas et autres lieux de diffusion occasionnels (festival, concert) ainsi que par les
bars à ambiance musicale, discothèques et autres lieux diffusant de la musique amplifiée à titre
habituel.
Les niveaux sonores élevés sont dangereux pour l'audition dès lors qu'il est nécessaire de crier pour
se faire comprendre ou a fortiori qu'il est impossible de s'entendre avec ses voisins (105 dBA).
Le seuil de danger est de 80 dBA pour une exposition quotidienne de 8 heures par jour (exposition
professionnelle). Le danger dépend du niveau sonore et de la durée d'exposition. La durée
d'exposition tolérable par jour diminue de moitié chaque fois que le niveau sonore augmente de
3 dB.
L'écoute de la musique à très fort volume au cours d'une soirée peut entraîner de graves problèmes
auditifs, en particulier des pertes temporaires, voire définitives de l'audition ainsi que des
bourdonnements d'oreilles (acouphènes). Différentes mesures préventives peuvent être envisagées
pour pallier ces risques (distributions de protection auditives, temps de pauses aménagés, etc.).
Le maire, par son pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales - CGCT), est responsable de la tranquillité publique. À ce titre, il peut
édicter des prescriptions complémentaires, spécifiques à la manifestation afin de garantir la
tranquillité publique (ex : horaires de bals…).
Plus de réglementation
- décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruit et aux sons
amplifiés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035388481/2025-02-19
- Arrêté du 11 juillet 2008 disponible sur :
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/49078/327392/file/Memento%20-%20Annexe
%207%20-%20Arrêté%202008%20bruits%20de%20voisinage.pdf
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 12 / 49
L'emploi de dispositifs de diffusion sonore, à l'exception de ceux nécessaires aux services de sécurité,
est interdit sur la voie publique. La diffusion de musique amplifiée pendant les fêtes doit faire l'objet
d'une demande de dérogation auprès du maire. Le seuil de 102 dBA ne doit pas être dépassé.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
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- :
FS 5 : DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE
SECOURS (DPS)
Le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) est destiné à dimensionner le nombre d'équipes de
secouristes nécessaire pour assurer la prise en charge des secours des personnes participant à
l'événement.
Une grille d'évaluation des risques, constituée de différents critères ( effectif, comportement
prévisible du public, accessibilité du site, délai d'intervention des secours), permet de déterminer
son envergure.
Un Ratio d'Intervenants Secouristes (RIS) est calculé en fonction de ces critères (cf. annexe 5).
• Si le RIS est inférieur ou égal à 0,25 : l'appréciation de mettre en place un DPS est laissée à la
diligence de l'autorité de police compétente (bien souvent le maire).
• Si le RIS est supérieur à 0,25 : un DPS doit être obligatoirement mis en place.
Pour les fêtes votives, les ferias et les autres manifestations taurines, dès 260 personnes,
le RIS est supérieur à 0,25 et un dispositif prévisionnel de secours (DPS) est obligatoire.
Les dispositions de ce référentiel concernent uniquement la sécurité du public. Il revient à
l'organisateur de la manifestation d'apprécier l'opportunité de les appliquer à la sécurité des
acteurs, en l'absence de dispositions réglementaires plus contraignantes (règlements des fédérations
sportives par exemple).
Pour plus d'information : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-
population/Securite-civile/Associations-de-securite-civile-DPS et à la législation en vigueur pour les
événements particuliers.
Conditions de mise en œuvre
Le DPS ne peut être confiée qu'à une association agréée de sécurité civile . L'organisateur doit
remplir la demande de dispositif prévisionnel de secours fournie par l'association de sécurité civile
choisie. Ce document permettra à l'association de déterminer le nombre de secouristes
nécessaires.
Attention : les associations agréées de sécurité civile (AASC) ne peuvent déléguer à aucune société
de droit privé ou de droit public, ou à tout autre mode de représentation territoriale ou à toute
autre association non agréée de sécurité civile, tout ou partie de l'agrément de sécurité civile qui
leur a été délivré et notamment dans le cadre de la mission concernant les DPS à personnes.
Les procédures
La signature d'une convention entre l'organisateur et l'AASC retenue est obligatoire. Elle doit
préciser les dates et heures des manifestations, la composition de l'équipe de secours conforme à la
grille d'évaluation signée et l'engagement de l'AASC à rester jusqu'à la fin de la manifestation.
A noter également que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à
but lucratif dont le public et le personnel supérieures à 1500 personnes sont tenus d'en faire la
déclaration au maire en vertu de l'article R211-22 du code de la sécurité intérieure un an au plus et,
sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 13 / 49
Le dispositif prévisionnel de secours (D.P.S.) est destiné à assurer les secours des personnes lors
de manifestations publiques. Ils sont régis par un référentiel national et se déclinent en plusieurs
types, en fonction de l'envergure de l'événement et du nombre de personnes présentes.
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 41
FS 6 - ERP
1. Définition d'un ERP
L'article R143-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) dispose que « … constituent des
établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes
sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans
l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel».
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à un ensemble de dispositions législatives
et réglementaires spécifiques par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
2. Type et classement d'un ERP
Les ERP sont classés en types suivant la nature de leur activité (Type L : salle, N : restaurants, débits
de boissons, PA : plein air et en catégories suivant l'effectif pouvant être accueilli (public et
personnel compris). Les établissements les plus importants sont ceux de première catégorie (+ de
1500 personnes) (cf. annexe 4).
Pour plus d'informations : https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-
protection-de-la-population/Etablissement-Recevant-du-Public-ERP
3. Principes généraux et fondamentaux de prévention dans les ERP
Ils reposent principalement sur :
• l'évacuation rapide et sûre du public (dégagements et sorties en nombre suffisants ,
éclairage de sécurité, moyens d'alarme, d'alerte et de secours) ;
• la limitation des causes et propagation du sinistre (modalités de construction,
comportement au feu des matériaux, isolement efficace des locaux, installations techniques
sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage et appareils de
cuisson), entretien et maintenance des installations ;
• et les mesures favorisant l'action des secours (façades accessibles, absence de matières
dangereuses dans l'établissement, moyens de lutte initiale contre l'incendie adaptés).
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 14 / 49
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FS 7 : SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. Mise en place ou pérennisation des contrôles coordonnés aux abords des
fêtes
Des contrôles coordonnés (police ou gendarmerie nationales, police municipale, douanes) sont mis
en place aux abords des fêtes, en amont des fêtes, afin de contrôler la présence d'armes blanches,
de stupéfiants et d'alcool sans timbre fiscal et en aval, afin de contrôler l'alcoolémie et les
stupéfiants des conducteurs quittant la fête.
2. Pérennisation et soutien aux dispositifs de prévention routière
La consommation d'alcool est particulièrement forte lors des fêtes traditionnelles. Différents
dispositifs de prévention routière peuvent être mis en place dans les communes du département.
Ils améliorent sur la qualité et l'image des fêtes gardoises, dans la mesure où leur application
permet de limiter l'accidentologie routière liée aux fêtes. Les municipalités sont invitées à initier,
amplifier ou pérenniser des dispositifs en fonction des démarches déjà engagées. (cf. FS 8).
La recrudescence de la consommation de produits stupéfiants est aussi un facteur de mise en
danger et d'accidents.
3. Gestion des flux de personnes et automobiles
• Afin de faciliter la circulation des véhicules d'urgence et de secours, ainsi que pour favoriser
la potentielle évacuation rapide des participants, un itinéraire « axe rouge » peut être mis
en place. Il est alors nécessaire de le faire surveiller (ou gardienner) pour éviter qu'il ne soit
utilisé par les participants.
• En vertu des articles L.2213-2 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut également prendre des
arrêtés de limitation ou d'interdiction de la circulation routière sur une partie du domaine
public communal afin d'assurer la sécurité du public.
• De façon générale, la réalisation d'un schéma directeur de la circulation et du
stationnement incluant plan et description des dispositions prises, vérification de la
capacité d'écoulement et de stationnement des usagers attendus, permet de rendre plus
visible les dispositions prises et de mieux anticiper les difficultés qui pourraient surgir.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 15 / 49
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FS 8 : DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DES
RISQUES COMPLÉMENTAIRES
1. Prise d'un arrêté d'interdiction de la consommation d'alcool aux abords
des fêtes
Un arrêté limité dans le temps et l'espace interdisant la consommation d'alcool aux abords de la
zone des festivités, notamment les parkings, peut être pris par le maire, afin de lutter contre
l'alcoolisation massive des personnes en marge de la fête et limiter ainsi les risques de troubles et
incidents (rixes, accidents de la circulation, violences sexuelles...).
2. Bonnes pratiques pour lutter contre l'alcoolisation
Il est important de prendre des mesures pour limiter la consommation excessive d'alcool et
promouvoir une ambiance plus saine et sécurisée. Les bonnes pratiques ci-dessous peuvent être
mises en œuvre :
2.1 – Développer une campagne de sensibilisation et de prévention
- mise en place d'affiches, de messages sur les réseaux sociaux pour sensibiliser les participants
aux dangers d'une consommation excessive d'alcool ;
- distribution de brochures sur les risques liés à l'alcool (santé, sécurité routière, violences) ;
- mobilisation d'associations spécialisées dans la prévention des risques liés à l'alcool, la drogue
et les conduites à risque ;
- mise en place d'un espace prévention avec une communication et une signalétique claire pour
le rendre visible. L'emplacement et l'aménagement doivent être judicieusement pensés. Les
personnels doivent être formés et compétents et présentés aux autres acteurs/intervenants lors
de la fête ;
- m ettre à disposition des alcootests gratuits pour permettre aux participants de vérifier leur
taux d'alcoolémie avant de prendre la route. Ces éthylotests peuvent être judicieusement à
disposition au niveau des sorties de fêtes ou dans les points de prévention. Un investissement
peut être fait dans un éthylomètre électronique (environ 100 €) aux embouts jetables. Les
associations de sensibilisation à l'alcoolisme peuvent apporter du matériel pédagogique (ré -
glettes, simulateurs, jeux de sensibilisation).
2.2 – Développer la promotion des boissons non alcoolisées
Trop souvent les boissons alcoolisées sont moins onéreuses que les boissons sans alcool. Cela
favorise une alcoolisation plus élevée des participants et engendre des risques supplémentaires.
Le maire peut échanger, en amont, avec les gérants des débits de boissons pour les encourager à
vendre les boissons sans alcool à un prix inférieur aux boissons alcoolisées.
Il convient également :
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 16 / 49
Pour limiter les risques, la prévention des consommations excessives d'alcool est indispensable.
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• d'installer des points d'eau gratuits bien visibles et signalés ;
• proposer des boissons de qualité (mocktails, jus, smoothies) non alcoolisées ;
• permettre au public de manger pour un coût modéré (pizza, quiches, tartes salées…) à la
place de chips et de cacahuètes.
2.3 - Limiter l'accès à l'alcool
- Contrôler l'âge des consommateurs (interdiction de la vente d'alcool aux mineurs) ;
- Réduire les horaires de vente en interdisant la vente après une certaine heure ;
- Rappeler l'interdiction de vente d'alcool à une personne manifestement en état d'ébriété.
2.4 - Encourager la modération
- Opération SAM "conducteur désigné" en offrant des avantages (boissons non-alcoolisées
gratuites ou réductions) aux personnes qui s'engagent à ne pas boire pour ramener leurs amis en
sécurité.
- Opération capitaine de soirée : Les personnes déposent leurs clés de voiture en échange de
tickets boissons softs. En fin de soirée, ils soufflent dans un éthylotest pour les récupérer. Vous
pouvez l'organiser en interne ou faire appel à l'Association de Prévention Routière.
2.5 - Renforcer la sécurité et la surveillance
- Personnel de sécurité (cf. fiche dédiée) pour intervenir en cas de débordements liés à l'alcool
(comportements agressifs, personnes en état d'ivresse) ;
- Équipes de secourisme (cf. fiche dédiée) pour gérer les éventuels incidents liés à la
consommation excessive d'alcool ;
- Personnels et bénévoles pour repérer les comportements à risque (imprégnation alcoolique,
conduite dangereuse) et intervenir de manière préventive.
2.6 - Transport sécurisé
- Navettes ou covoiturage : organiser des moyens de transport sécurisés (navettes gratuites
d'initiative communale, intercommunale ou associative , covoiturage) pour éviter que des
personnes en état d'ébriété prennent le volant et en informer le public.
2.7 - Hébergement à proximité
- Faciliter l'hébergement sur place (campings temporaires) afin d'éviter de reprendre la route ;
Dans tous les cas, aménager des espaces de calme (chaises, transats, etc.) incitant les
conducteurs à se reposer avant de partir.
Ces pratiques peuvent grandement contribuer à limiter les excès d'alcool et à promouvoir une
ambiance festive tout en assurant la sécurité de tous les participants.
3. Évaluer votre démarche
Cela est nécessaire pour améliorer la sécurité des participants à la prochaine fête.
Parmi les indicateurs :
• Transports : fréquentation des transports en commun, nombre de voitures sur le parking.
• Hébergement : fréquentation du camping ou des lieux d'hébergements avoisinants.
• Dispositif de sécurité : nombre de personnels encadrant le public, nombre d'interventions
(selon motifs), nombre d'évacuations.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 17 / 49
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= |—
• Espace d'information : nombre de personnes rencontrées, qualité des échanges : sujets
abordés, nature des échanges (demandes d'infos, de matériels, évolution dans le temps).
• Matériel de prévention : nombre d'éthylotests utilisés (avec succès ou non).
• Lien entre les différents acteurs (organisateurs, secours, structures de prévention) : temps
de coordination, orientation du public.
• Boissons : quantité d'eau et nombre de verres sans alcool distribués, nombre de "capitaines
de soirée".
Recommandation : généraliser l'utilisation des gobelets en plastique consignés
Interdire la présence du verre permet d'éviter des incidents (coupures,
utilisation des tessons de verre comme arme, etc.).
Les maires peuvent prendre un arrêté municipal d'interdiction des contenants
en verre durant une période définie, sur le domaine public communal (ar ticle L.
2212-1 du CGCT et des dispositions du livre 3 du code de la santé publique). Cet
arrêté induit implicitement l'usage de contenants en plastique ou en carton.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 18 / 49
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FS 9 : PRÉVENTION DES COMPORTEMENTS A
RISQUES
La préfecture propose un accompagnement des organisateurs (élus et/ou comités des fêtes) afin de
« faire la fête autrement, en toute sécurité » via une charte de prévention des consommations à risques
lors des fêtes traditionnelles des communes du Gard.
Cet accompagnement proposé par la préfecture peut prendre la forme (selon les besoins) :
• de journées de sensibilisation et d'ateliers d'échanges de bonnes
pratiques, coanimées avec le CODES 30 ( Comité d'éducation pour
la Santé du Gard – 15 rue St-Anne 30 900 Nîmes) ;
• de prêt de matériel de prévention (documents pédagogiques,
matériel de mesure d'alcoolémie…) ;
• des logos de prévention permettant de réaliser des supports
d'information (flyers, affiches, banderoles, goodies, tee-shirts,
etc.) ;
• un guide des bonnes pratiques ;
• la mise en valeur des actions mises en œuvre par les communes ;
• une participation d'un agent de la préfecture, du CODES 30 ou encore d'un Intervenant
Départemental de la Sécurité Routière aux réunions de préparation des fêtes ( sur demande
de la commune).
Pour plus d'informations : www.addictions-infos-gard.org, cabinet du Préfet du Gard pref-
bopld@gard.gouv.fr ou CODES30 (04.66.21.10.11 ou sur contact@codes30.org).
Stand de prévention sur
site (l'information du
dispositif doit
idéalement se faire
durant la soirée via
annonce du DJ, affiches,
tracts, etc.)
Pour accéder à la charte de prévention des consommations à risques : cliquer ici
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 19 / 49
La mise en place d'une politique volontariste de prévention est essentielle pour prévenir les
comportements à risques et les mises en danger.
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FS 10 : RECOURS A UNE ENTREPRISE DE
SÉCURITÉ PRIVÉE
1. Sécurisation des fêtes par une société de sécurité privée
Pour qu'une entreprise de sécurité privée exerce sur la voie publique, il est nécessaire d'en
demander l'autorisation auprès des services de la préfecture au moins un mois avant la tenue la
manifestation (cf. Annexe 2).
Leur activité consiste en la prestation d'un service ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans leur périmètre. Les agents de
sécurité ne peuvent donc pas assurer le contrôle de l'application des arrêtés municipaux, ni
assumer de compétences qui relèvent des services de police municipale et de la police ou
gendarmerie nationale, (interpellation ou contrôle d'identité par exemple) ou encore assurer une
simple mission de surveillance de la voie publique.
• Les agents ne peuvent exercer leurs missions que dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel , ils peuvent être autorisés par le préfet à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde. Ils peuvent par exemple procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à
leur fouille.
• En cas de menaces graves pour la sécurité publique (définies par un arrêté du préfet
déterminant la durée et les lieux), ils peuvent procéder à des palpations de sécurité, sous
réserve que les personnes donnent leur consentement exprès et que la palpation soit
effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Il en est de
même pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive,
récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Par ailleurs, les agents
détectant la commission d'un crime ou d'un délit flagrant sont tenus de le signaler aux
services de police et de gendarmerie, seuls habilités à intervenir.
2. Rappel des possibilités de mutualisation des polices municipales
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou
sportif, à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes
limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en
commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou
partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté
s'exerce exclusivement en matière de police administrative. Cette utilisation en commun
des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du préfet qui en fixe les conditions et les
modalités au vu des propositions des maires des communes concernées (L. 2212-9 du
CGCT).
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique est en règle générale à la charge
du maire. Il convient de préciser que, dans les communes à police étatisée*, c'est-à-dire
situées en zone police, il est de la responsabilité de l'État de réprimer ces atteintes (sauf en
ce qui concerne les troubles de voisinage) et d'assurer le bon ordre lors de grands
rassemblements de personnes (L. 2214-4 du CGCT).
*Nîmes, Alès, Saint-Christol-lez-Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Angles et Villeneuve-lez-Avignon.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 20 / 49
En sus de la police municipale, il est possible de faire appel à des entreprises de sécurité privée
chargées de la surveillance et du gardiennage durant ces manifestations.
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 48
FO 1 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La responsabilité pénale des organisateurs des manifestations taurines (maire, comité des fêtes,
manadier) est susceptible d'être mise en jeu soit, par application de dispositions particulières
définissant les infractions propres aux agents publics soit, par l'effet de dispositions générales
applicables à tout citoyen y compris pour les fautes non intentionnelles.
➔ Le maire devra exiger les justificatifs des assurances souscrites avant d'autoriser la
manifestation.
➔ L'assurance « protection juridique » de la commune peut prendre en charge les frais de
défense de son représentant devant les juridictions répressives.
1. Responsabilité du maire et de la commune
➔ Il appartient au maire de la commune de mettre en œuvre les moyens de police suffisants
pour assurer la sécurité des spectateurs et de toutes personnes présentes sur les lieux de la
manifestation.
Quelques exemples de jurisprudence :
S'il est établi, en cas d'accident survenu sur la voie publique concernant un spectateur d'une
manifestation traditionnelle, l'existence d'une faute dans l'organisation ou dans le
fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens de police prévus pour
assurer la sécurité des spectateurs, la responsabilité de la commune peut être engagée ( CAA
Marseille, 8 nov. 2017 , Toulza c/commune de Saint-Gély-du-Fesc).
La responsabilité du maire et de la commune peuvent être engagées pour insuffisance de
barriérage, défaut de surveillance (CA Nîmes, 17 mars 1993, Cie la Zurich), inadaptation des
barrières (CAA Marseille, 5 mai 2008, commune d'Aubais c/ Aubanel).
La responsabilité de la commune peut être engagée au regard de l'imprécision de la
réglementation édictée pour la manifestation taurine. Elle peut éventuellement se cumuler avec
une sécurité elle-même défaillante, même après le terme de la manifestation ( CAA Marseille, 21
fév. 1985, commune de Saint-Juste c/ Cuartero).
Ainsi, une abrivado a été l'occasion de mettre en cause la responsabilité de la commune car
l'arrêté municipal indiquait l'heure de début d'interdiction de stationner et de circuler mais pas
l'horaire de fin. De plus, les taureaux, à l'issue du spectacle, avaient été parqués dans un enclos
seulement fermé par une estrade qui, non seulement ne constituait pas une protection
suffisante, mais avait, de plus, permis la fuite de l'animal à l'origine d'un accident.
Lors de l'organisation d'un « taureau piscine » un participant a été blessé par une vachette mais la
responsabilité de la commune n'a pas été engagée. En effet les juges ont relevé que les exigences
contractuelles de la commune étaient suffisantes : elle a exigé du manadier qu'il fournisse 5 vaches
qui ne manifestent aucune méchanceté excessive et que l'association organisatrice face un rappel
clair et systématique, avant chaque « taureau piscine », des mesures de sécurité et qu'elle ne
pousse pas les participants à se mettre en danger (CA Nîmes, 28 fév. 2012, N°11/01085).
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 21 / 49
La souscription d'une assurance responsabilité civile par les divers intervenants (commune,
organisateur, manadier, gardians, cavaliers) lors de manifestations taurines est obligatoire.
Cette assurance ne dégage pas les intervenants de leur responsabilité pénale en cas de faute
caractérisée (blessures volontaires, blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, mise
en danger de la vie d'autrui …)
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 49
En 2013, la Cour de cassation a retenu la qualification d'homicide involontaire pour un maire à la
suite d'un lâcher de taureaux aux motifs que celui-ci n'avait pas fait respecter l'arrête municipal
interdisant le stationnement de véhicules sur le parcours et, de surcroît, n'avait pris la peine de
retarder le début du lâcher le temps que les véhicules soient retirés par la fourrière. De ce fait un
homme a perdu la vie, percuté par un taureau, en tentant de rejoindre son véhicule stationné sur le
parcours (Cass., Crim., 15 juin 2013, N°12-84368).
Quelques préconisations juridiques :
Si le maire ne prend pas les mesures de sécurité suffisantes, le juge administratif retiendra un défaut
d'usage de ses pouvoirs de police. L'argument du manque de moyen ne peut être avancé.
L'assurance responsabilité civile
Il s'agit d'assurer les risques de dommages qui pèsent sur les biens communaux et les risques de
dommages sur les personnes physiques. La commune peut engager sa responsabilité pour défaut
d'entretien normal de l'ouvrage public ou encore du fait des dommages causés ou subis par les
collaborateurs occasionnels du service public. Par conséquent, lors de la souscription du contrat, il
convient de déterminer avec soin les montants de la garantie et de préciser les risques pris en
charge et ceux qui sont exclus . L'organisation de manifestations taurines doit être expressément
mentionnée dans le contrat.
D'autres activités engagent parfois la responsabilité de la commune dès lors qu'elles sont le fait de
ses élus et de ses collaborateurs (maire, adjoints, conseillers municipaux, agents placés sous
l'autorité de la commune, les civils requis par la commune et tout bénévole). La commune assure
leur responsabilité soit par le contrat de responsabilité civile soit par un contrat séparé.
La souscription d'une police d'assurance à titre préventif revêt donc le plus grand intérêt. En effet,
l'assurance protège non seulement le maire sur le plan de sa responsabilité personnelle mais
également le collaborateur bénévole qui en l'absence de toute faute, ne saurait se prévaloir des
règles de responsabilité pour risque, celles-ci ne s'appliquant que dans le cas de la participation à
un service public à l'exclusion des jeux et des sports.
2. Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est tenu à l'application stricte de l'arrêté municipal fixant les mesures de sécurité et
notamment les circuits prédéfinis des abrivados et bandidos. Les organisateurs (commune, syndicat
d'initiative, association, comité des fêtes) peuvent voir leur responsabilité engagée, de leur propre
fait ou du fait de leurs employés, des locaux, des activités et des installations, vis-à-vis des
bénévoles, des participants, des spectateurs et des tiers.
Plusieurs facteurs peuvent mettre en jeu la responsabilité de l'organisateur :
• les locaux dû à un défaut d'entretien, de sécurité ou d'incendie ;
• les activités dont la responsabilité incombe à l'organisateur ;
• la nourriture et les boissons susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
• les travaux préparatoires ou consécutifs à la manifestation (stands, gradins, pistes).
L'organisateur doit s'assurer que les manadiers, gardians ou cavaliers qui interviennent ou
participent aux manifestations taurines sont détenteurs d'une assurance responsabilité civile et/ou
licenciés de la fédération française de courses camarguaises.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 22 / 49
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Assurance responsabilité civile
Les garanties à prévoir pour l'organisation d'une manifestation font l'objet d'un contrat particulier
ou doivent être incluses dans le contrat général de responsabilité civile de l'organisateur. Il convient
d'assurer la responsabilité de l'organisateur non seulement de son fait mais aussi du fait des
dirigeants et des aides bénévoles, envers les visiteurs, participants et spectateurs. La responsabilité
des organisateurs de spectacles taurins se déroulant dans une enceinte fermée accueillant le public
est de nature contractuelle et met à la charge des organisateurs une obligation de sécurité de
moyens.
En cas de doutes sur les clauses du contrat d'assurance, il est nécessaire de les faire expliciter par la
rédaction d'une formulation dénuée d'ambiguïté. Il faut que le contrat énonce clairement ce qui
est assuré, qui est assuré et quelles sont les exclusions de l'assurance.
3. Responsabilité du manadier
Sa présence sur les lieux est vivement recommandée.
Le manadier est considéré comme responsable, en tant que gardien, sur le fondement de l'article
1243 du code civil* , du dommage causé par un animal, qui échapperait au contrôle de sa manade
par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité. Il doit
respecter la sécurité dans la conduite des animaux pendant toute la durée de la manifestation.
Il lui revient d'identifier sur le trajet emprunté par les animaux, les occasions d'évasion qu'offre le
parcours, de choisir ses bêtes en conséquence, de sélectionner ses cavaliers et de leur assigner la
place qui leur revient dans l'escorte, de déceler les manœuvres que pourraient éventuellement
employer les piétons pour éviter les taureaux.
Il est responsable des animaux intervenant dans la manifestation. La responsabilité du manadier
pourra être engagée lorsqu'une maladresse, une imprudence, une inattention ou un manquement à
une obligation de sécurité sera constaté.
* L'article 1243 du code civil « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son
usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il
fût égaré ou échappé ».
Pour le temps de déroulement de la manifestation taurine, le manadier conserve la garde des
taureaux soit de manière directe, soit par l'intermédiaire de ses préposés.
La responsabilité du manadier en tant que gardien est engagée sur le parcours de l'abrivado et à
proximité. Elle joue également en dehors du lieu où se déroule l'abrivado, lorsque l'animal s'écarte
nettement du parcours (CA Nîmes, 02 avril 1997 , Bazars et Cie et AXA c/ Arragain et autres ou CA
Aix-en-Provence, 24 octobre 2002, Navarro c/ Vedel).
Le contrat conclu avec la commune ou l'organisateur devra préciser la présence du manadier ou de
son représentant nommément désigné pendant toute la durée de la manifestation et jusqu'à
l'évacuation des animaux dont les caractéristiques devront être clairement indiquées.
Le contrat passé entre la commune ou un comité des fêtes et le manadier aux termes duquel ce
dernier met à la disposition du village ses taureaux et ses gardians pour une manifestation taurine
ne le décharge pas de la garde des animaux, qu'il exerce par l'intermédiaire de ses gardians.
Assurance responsabilité civile
Le manadier doit souscrire, soit un contrat de responsabilité civile spécifique pour la manifestation,
soit inclure dans le contrat général couvrant son élevage une clause d'extension de garantie à ce
type d'activité.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 23 / 49
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ee |
FO 2 : ORGANISATION JURIDIQUE DE LA
FÊTE
1. Régie
La commune choisit de gérer directement l'organisation de spectacles taurins. Elle se charge du
choix des divers acteurs (hommes et taureaux), perçoit les recettes et paie les acteurs. Elle doit
respecter le code des marchés publics.
2. Choix d'un prestataire de service
La commune choisit de faire appel à un prestataire de service qui est chargé de l'organisation
complète de la manifestation. Ce prestataire est payé forfaitairement par la commune.
Dans cette hypothèse, il y a également lieu d'utiliser la procédure du marché public pour le choix
du prestataire qui devra, lui, choisir les hommes et le bétail correspondant à ce qui est prévu par les
conditions du marché. La commune doit alors mettre en concurrence les prestataires susceptibles
de remplir les conditions demandées.
3. Gestion par un tiers
La commune fait appel à un tiers qui gère l'événement à ses risques et périls. Il est payé par les
recettes guichet (même si une recette forfaitaire peut lui être versée). La qualification de service
public est fonction du caractère traditionnel et/ou de l'intérêt culturel ou touristique présentés par
la manifestation considérée. Dans l'hypothèse où ces caractéristiques sont bien établies, il y a lieu
d'appliquer la procédure de délégation de service public (articles L.1411-1 et suivants du CGCT). Il
convient de bien noter :
• l'importance de la rédaction du cahier des charges établi par la commune pour fixer le
cadre précis des manifestations taurines voulues par elle, notamment en ce qui concerne les
conditions de sécurité ;
• la mise en place d'une délégation de service public pour l'organisation des manifestations
taurines n'a pas pour effet de décharger la commune de façon complète et immédiate : la
commune doit toujours veiller au bon respect du cahier des charges. A contrario, si ces
conditions ne sont pas réunies, l'utilisation par un tiers des installations municipales
s'effectue dans le cadre d'une simple location. S'il s'agit d'une association, une convention
doit être passée entre la commune et l'association.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 24 / 49
La commune peut organiser la fête en régie, faire appel à un prestataire de service ou à la gestion
par un tiers.
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FO 3 : LE CADRE ÉCONOMIQUE ET FISCAL
1. Cadre économique
Les festivités donnent lieu à l'exercice d'autres activités du type : bar, restauration, spectacles
dansants, promenades à cheval, etc. Organisées par des professionnels ou des associations, elles
doivent, dès lors qu'elles sont proposées à tout public, respecter les réglementations en vigueur :
• Les règles d'information du consommateur
➢ affichage obligatoire des prix ;
➢ interdiction de publicité mensongère.
• Les règles de facturation : tout achat pour les besoins d'une activité professionnelle doit
donner lieu à facturation.
• Les règles d'inscription : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers
(RM), Mutualité Sociale Agricole.
• Les associations ne peuvent avoir une activité commerciale (offre de vente de produits et
services de façon habituelle à des non-adhérents) que si les statuts le prévoient.
• La diffusion de musique dans un lieu ouvert au public : prendre contact avec la S.A.C.E.M.
2. Cadre fiscal
Les obligations fiscales et sociales doivent être remplies auprès des centres des impôts et de
l'URSSAF.
Par principe, les spectacles tauromachiques sont soumis aux impôts de droit commun :
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• Impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés),
• Impôts locaux des entreprises.
La fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des courses constitue une
prestation unique relevant du taux normal de la TVA applicable à la totalité de la prestation.
Toutefois, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives organisées sous
l'égide de la fédération française de la course camarguaise sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %.
La situation fiscale des organisateurs
Les règles d'imposition varient en fonction de la personnalité juridique des organisateurs de
spectacles (cf. article 261 et suivant du CGI) :
• L'organisateur est une entreprise commerciale privée : les opérations sont imposables au
même titre que toute autre opération commerciale ;
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 25 / 49
Les activités annexes aux festivités doivent respecter les règles d'information du consommateur, de
facturation, d'inscription ainsi que de diffusion. De plus, les obligations fiscales et sociales doivent
être remplies auprès des centres des impôts et de l'URSSAF.
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• L'organisateur est une association régie par la loi de 1901 : l'association, à condition de
relever d'une gestion désintéressée et d'exercer l'activité sans but lucratif, peut être
exonérée de TVA et d'impôt sur les sociétés pour les manifestations de bienfaisance et de
soutien dont le thème est le suivant :
➢ spectacles tauromachiques ;
➢ spectacles sportifs, culturel ou socio-éducatif ;
➢ manifestation à caractère social ou philanthropique.
L'exonération s'applique dans la limite de 6 manifestations, toutes natures confondues, par an. Elle
concerne les recettes encaissées du public et les subventions reçues pour ces 6 manifestations.
À partir de 7 manifestations, les opérations sont imposables dans les conditions de droit
commun.
• L'organisateur est une collectivité locale ou un organisme permanent à caractère social : les
dispositions prévues pour les associations sont applicables :
➢ aux organismes permanents à caractère social des collectivités locales ou des entreprises ;
➢ aux comités des fêtes lorsque la municipalité prend une part prépondérante dans leur
gestion et assure leur équilibre financier au moyen de subventions ;
➢ aux municipalités elles-mêmes.
En tout état de cause, chaque redevable peut saisir l'administration pour faire préciser les règles
fiscales applicables à sa situation particulière (article L. 80B du Livre des Procédures fiscales), en
s'adressant à la DDFIP du Gard – Pôle gestion fiscale – Division des Affaires Juridiques – 67 rue
Salomon Reinach, 30 032 NÎMES Cedex 1.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 26 / 49
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 54
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FO 4 : POLICE SANITAIRE ET PROTECTION
ANIMALE
Contrôle sanitaire des bovins camarguais
Seuls les élevages présentant toutes les garanties sanitaires peuvent participer aux spectacles
taurins. Dès qu'il y a risque de mélanges d'animaux, seules les manades ayant des statuts sanitaires
compatibles peuvent participer. Les mairies peuvent se renseigner auprès de la DDPP pour obtenir
les précisions sur les qualifications sanitaires et notamment le statut IBR. Les manades dont la
qualification sanitaire du cheptel est retirée ou non conforme ne peuvent pas participer à des
manifestations (sauf dérogation expresse de la DDPP).
➔ En vertu du code rural et de la pêche maritime et du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il relève de la responsabilité du maire de vérifier que les élevages
respectent ces conditions. Ce contrôle peut se conduire parallèlement à la vérification des
mesures de sécurité obligatoires exigées lors de ces manifestations, au premier rang
desquelles le contrôle de l'assurance du manadier.
Les éleveurs participants à ces spectacles doivent présenter, avant et lors du spectacle, les originaux
des documents sanitaires et d'identification de leurs bovins ; les photocopies de ces documents
étant proscrites.
Il s'agit :
• soit des passeports des bovins (de couleur rose) mentionnant l'identification des animaux
sur lequel est apposée l'attestation sanitaire (de couleur verte), certifiant que l'élevage
d'origine des bovins est officiellement indemne des maladies contagieuses visées par la loi.
Numéro d'identification
• soit des passeports des bovins (de couleur rose) mentionnant l'identification des animaux et
d'un document émanant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP) certifiant que le cheptel bénéficie d'une autorisation de participation aux
spectacles taurins, malgré son statut non officiellement indemne, et précisant les conditions
à respecter.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 27 / 49
Le contrôle sanitaire des bovins camarguais doit être exercé par le maire au titre des articles L.2212-1,
L.2212-2 du CGCT et L.221-1 et suivants, L.223-1 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime.
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 55
➔ Il incombe également au maire de contrôler que l'animal présenté, identifié par ses deux
boucles auriculaires, correspond à celui mentionné sur l'attestation sanitaire (numéro
d'identification). Le maire doit également vérifier que le taureau est bien la propriété du
manadier en établissant la correspondance entre le numéro de cheptel figurant sur
l'attestation sanitaire et le numéro de cheptel du manadier.
Par ailleurs, le respect de la propreté des lieux dans lesquels sont accueillis les animaux
avant et après les spectacles demeure un élément essentiel limitant la transmission indirecte des
maladies. Un nettoyage et une désinfection des lieux accueillant les animaux sont indispensables à
la maîtrise des maladies animales et sont imposés par la réglementation.
Des contrôles inopinés peuvent être réalisés par la DDPP pour vérifier, non seulement le
respect des exigences sanitaires et d'identification, mais également le bon état de santé général des
animaux. D'éventuelles sanctions et, en particulier, l'interdiction de participation de certains
animaux avec des conséquences possibles sur le déroulement des programmes prévus peuvent
s'ensuivre en cas de manquement grave à au moins l'un des points pré-cités.
Pour les manadiers ne possédant pas la licence de la fédération française de courses
camarguaises, il est indispensable de contacter le plus tôt possible et au minimum 16 jours avant la
manifestation, la DDPP (cf. coordonnées dans l'annuaire) qui précisera si l'établissement est autorisé
à participer à des manifestations au regard de sa qualification sanitaire par téléphone ou par mail.
Dans le cadre des manifestations taurines, l'organisateur conventionnera avec un vétérinaire
afin d'intervenir, si besoin, pour assister les forces de l'ordre dans un délai restreint. Le vétérinaire
sanitaire vérifie les conditions de participation et la qualification des manades d'origine avant le
début de la manifestation. Il faut qu'il y ait un camion par manade pour le transport et sur place les
animaux doivent êtres maintenus dans des torils à cases excluant tout contact entre les animaux
des différentes manades.
➔ Les maires concernés par les manifestations taurines devront vérifier le respect de ces
conditions pour toutes les manades participant aux courses taurines sur leur commune au
titre de leurs pouvoirs de police sanitaire.
Pour la protection des animaux participant aux manifestations, il est rappelé que les transporteurs
doivent posséder les autorisations nécessaires pour le transport d'animaux vivants et que les
véhicules contenant les animaux en attente (chevaux et bovins) doivent être positionnés à l'ombre
et les animaux abreuvés régulièrement les jours de chaleur.
Rappel : Il est interdit d 'infliger des mauvais traitements aux animaux participant aux
manifestations comme les mutilations, coups, jets de pierres ou de projectiles de toutes sortes,
tissus, l'emploi de tout moyen pour faire tomber le taureau sur le bitume, etc. Ces actes constituent
un délit pénal (article 521-1 du Code pénal) puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 28 / 49
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 56
FO 5 : DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
1. Règle pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaire
À la différence des débits de boissons permanents, il n'y a pas d'obligation de déclaration.
Cependant, l'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à une autorisation
administrative préalable délivrée par le maire de la commune (cf. annexe 2 ).
Les autorisations d'ouvertures temporaires :
• sont limitées à 5 par an et par association ;
• sont interdites dans le périmètre des zones protégées définies par arrêté préfectoral sauf
ceux vendant des boissons du 1er groupe ;
• et concernent seulement les boissons des 1er et 3ème groupe*.
*sont autorisées : les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs
de fraises, framboises, cassis, cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

La mise à disposition d'une licence III ou IV de débits de boissons, détenue par une
commune au profit d'une association dans le cadre d'autorisation d'ouverture
temporaire est illégale.
L'exploitant d'un débit de boissons qui possède une licence (III ou IV) régulièrement déclarée ne
peut l'utiliser en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire – même s'il ferme
durant cette période l'établissement auquel est attachée la licence. La licence est un élément
incorporel d'un fonds de commerce, elle est attachée à sa localisation.
Les titulaires d'une licence IV ou d'une licence restaurant peuvent servir des boissons de plus de 18°
d'alcool sur le domaine public lors des fêtes :
• uniquement en annexe des repas (assis, à table) ;
• avec une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le maire.
Les buvettes peuvent être tenues par une association, dans ce cas, le nombre d'autorisations déjà
obtenues dans l'année devra être inférieur à 5.
Si des propriétaires récoltants sont présents au sein de la manifestation, et souhaitent vendre des
boissons provenant de leur propre récolte, ils sont dispensés d'établir une déclaration.
Si des foodtrucks assurent la restauration et/ou la vente d'alcool, ils le feront sans autorisation, mais
sous couvert de leur propre licence.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 29 / 49
Les débits de boissons temporaires sont autorisés par le maire. Ils peuvent servir uniquement des
boissons des groupes 1 et 3 (art. L.3334-2 du code de la santé publique).
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2. Horaires de fermeture des débits de boissons temporaires et permanents
Ils sont fixés par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département du Gard :
• 1h00 du matin dans toutes les communes du département
• 2h00 du matin dans les communes du Grau-du-Roi et d'Aigues-Mortes, du 1 er juin au 30
septembre inclus.
Des dérogations préfectorales (1) et municipales (2) sont possibles :
(1) Dérogations préfectorales individuelles (débits de boissons permanents uniquement) :
Elles sont accordées par arrêté à titre personnel, temporaire et révocable, jusqu'à deux heures du
matin, aux exploitants de débits de boissons permanents qui en font la demande.
Les demandes de dérogation doivent être adressées sur papier libre à la préfecture accompagnées
du permis d'exploitation délivré à l'issue de la formation spécifique prévue à l'article L.3332-1-1 du
code de la santé publique comprenant notamment un volet contre le bruit. Ces dérogations sont
accordées après accord du maire et des forces de l'ordre, pour une durée d'un an maximum. E lles
doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement, deux mois au moins avant l'expiration de la
dérogation précédemment accordée. Elles peuvent être retirées à tout moment, en cas d'infraction
aux lois et règlements concernant les débits de boissons, d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité
des riverains ou de non-respect des dispositions de cet arrêté.
Pour plus d'information, accédez Guide départemental des Débits de Boissons 2020
(http://www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Debits-de-boissons/Debits-
de-boisson#N31358) ou contactez la préfecture pref-debitsboissons@gard.gouv.fr.
(2) Dérogations municipales collectives pour les jours de fêtes légales ou locales (au bénéfice de
tous les débits de boissons de la commune - bars, restaurants, vente à emporter et débits de
boissons temporaires) :
Elles font l'objet d'un arrêté municipal au moins 2 semaines avant la date de l'évènement. L'arrêté
doit être transmis aux forces de l'ordre et à la préfecture dans les 24h00 de la prise de l'arrêté. Sans
cette transmission, la dérogation n'est pas valable (cf. article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé). La
limite horaire est fixée au maximum à 4h00 du matin et ne peuvent excéder 4 soirées consécutives.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 30 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 58
FO 6 : ARRÊTÉ SPÉCIFIQUE AU
DÉROULEMENT DES MANIFESTATIONS
TAURINES SUR LA VOIE PUBLIQUE
➔ Le maire prend un arrêté municipal qui distingue la partie réservée au public et celle
réservée aux acteurs de la manifestation.
Afin d'éviter les risques liés aux annulations contentieuses, il est recommandé lors de l'organisation
de manifestations de prendre plusieurs arrêtés : l'un organisant la manifestation proprement dite,
l'autre réglementant la circulation et le stationnement par exemple.
De manière générale, l'arrêté municipal organisant les festivités doit contenir :
• une description de la manifestation (lieu, date) et une annexe incluant le plan du parcours ;
• les mesures de sécurité à la charge de l'organisateur (surveillance privée, barriérage,
dispositifs de secours tant pour les acteurs que pour les spectateurs…) ;
• les mesures de sûreté qui doivent être prises par le maire :
- la mise en place du service d'ordre,
- la surveillance du parcours et des carrefours par des personnels dédiés ou par la police
municipale, en liaison avec les services de la police ou de la gendarmerie nationales,
- la mise à disposition d'une salle dans le respect du plan communal de sauvegarde,
- viser l'arrêté réglementant la circulation/stationnement ou prévoir ces mesures
directement dans l'arrêté,
- prévoir les conditions pour lesquelles la manifestation sera annulée (ex: alerte météo,
accident grave, etc).
• les mesures de police sanitaire ;
• les dérogations autorisant l'ouverture de débits de boissons, buvettes, snacks temporaires.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 31 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 59
FOIRE AUX QUESTIONS – FAQ
• Quel est l'impact du plan vigipirate niveau urgence attentat sur les fêtes
traditionnelles ?
En l'état actuel des choses, ce type de manifestations peut se tenir, à condition de mettre en place
un dispositif adapté de sécurité :
- la commune doit en premier lieu mobiliser sa police municipale,
- rendre le périmètre de la fête étanche pour éviter tout accident ou voiture qui pourrait
foncer dans la foule.
Cela passe évidemment par la prise d'arrêtés municipaux réglementant les accès et les différentes
activités.
Les organisateurs peuvent également solliciter des sociétés privées de sécurité.
• Prévention : Comment mettre à disposition des participants les instruments
de mesure de l'alcoolémie ?
Il faut contacter le Comité départemental pour la santé dans le Gard (CODES) ou la Sécurité
routière. Il est préconisé de mettre en place un référent unique en charge du matériel afin que le
CODES ou la sécurité routière puisse récupérer les bornes de contrôles et/ou le stock d'éthylotest
restant.
Par ailleurs, des affiches de préventions sont fournies lors de la signature de la Charte de prévention
des consommations à risques lors des fêtes traditionnelles des communes du Gard (cf. Fiche FS8).
• Est-il possible d'organiser une navette via l'emploi d'un véhicule communal ?
Oui, c'est possible, en vérifiant les conditions d'assurance.
• Comment vérifier que l'entreprise de sécurité que je souhaite engager est
agréée par le département ?
Depuis quelques années, le département n'est plus en charge des agréments des entreprises de
sécurité privée. C'est le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS), situé à Bordeaux,
qui centralise l'ensemble des agréments.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 32 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 60
ANNEXES
ANNEXE 1 - Arrêté municipal type de réglementation et d'organisation des manifestations
taurines
ANNEXE 2 - Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire
ANNEXE 3 - Dossier de demande de surveillance de la voie publique par une entreprise de
sécurité privée
ANNEXE 4 - Établissements recevant du public (ERP)
ANNEXE 5 - Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
ANNEXE 6 - Convention avec la fédération des manadiers
ANNUAIRE
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 33 / 49
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ANNEXE 1 - Arrêté municipal portant réglementation
et organisation des manifestations taurines
ARRÊTÉ n°xx
portant réglementation et organisation des manifestations taurines
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 571-6 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et notamment
l'article 18 ;
VU le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont complété ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°030-2025-03-14-0000 du 14 mars 2025 entérinant le guide des fêtes
traditionnelles – sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
édition 2025 ;
VU l'arrêté municipal n°XX en date du XX portant sur la réglementation de l'utilisation du domaine
public durant la fête votive 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° XX en date du XX portant sur… (ex : manèges, débits de boissons autorisés,
installation d'estrades, etc.) ;
CONSIDÉRANT la demande effectuée par l'association le comité des fêtes / club taurin « XX »
représenté par M / Mme XX désigné ci-après par « l'organisateur » en date du … pour la
manifestation/ fête locale/ fête votive dite « XX » ;
CONSIDÉRANT la réunion d'organisation et de préparation, présidée par l'organisateur en présence
de toutes les parties concernées ;
CONSIDÉRANT l'organisation de manifestations taurines dites « spectacles de tradition » et
notamment des bandido, abrivado, encierro et autres festivités se déroulant au cours de la fête
locale/ votive sur le domaine public routier ;
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 34 / 49
LOGO
MAIRIE XXX = champ destiné à
être personnalisé
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 62
CONSIDÉRANT la présentation du contrat par l'organisateur d'assurance responsabilité civile
spécifique garantissant la prise en charge des dommages matériels et corporels, causés ou subis par
les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association et garantissant les
préjudices causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association dans le cadre express
de l'organisation de manifestations taurines dites « spectacles de tradition » et notamment des
bandido, abrivado, encierro et autres festivités se déroulant au cours de la fête locale/ votive sur le
domaine public routier ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l'organisateur à respecter scrupuleusement les recommandations
prévues par le guide pratique de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes
traditionnelles - édition 2025 élaboré par la préfecture du Gard ;
CONSIDÉRANT la signature par l'organisateur et le manadier de la convention pour le bon
déroulement des traditions taurines figurant dans le guide pratique de sécurité à l'usage des
collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles - édition 2025 ;
CONSIDÉRANT que les manifestations susmentionnées obéissent à des règles traditionnelles
garantes de leur bon déroulement, selon un processus défini par les usagers locaux ;
CONSIDÉRANT que les parcours, lieux et places des manifestations susmentionnées sont fermés et
sécurisés par des barrières de type beaucairoise durant toutes leurs durées ;
CONSIDÉRANT l'information de la population, des riverains et des spectateurs en amont et sur le
parcours par affichages, messages et avertisseurs sonores ;
CONSIDÉRANT les risques inhérents aux spectacles taurins, il est nécessaire de réglementer et
d'interdire provisoirement la circulation et le stationnement sur le domaine public routier, afin
d'assurer la sécurité des usagers et des riverains lors du déroulement de cet évènement ;
CONSIDÉRANT que le groupe constitué par les chevaux lancés au galop et les taureaux qu'ils
encadrent représente des risques manifestes pour toutes les personnes présentes sur le parcours et
qu'elles ne peuvent ignorer ;
CONSIDÉRANT qu'en cette occasion ceux qui assistent (spectateurs passifs ou simples passants),
participent (public actif sur le parcours des animaux) ou interviennent (organisateurs, manadiers et
gardians) lors de la manifestation sont tenus de faire preuve de prudence, de respecter les
consignes et mesures de sécurité mises en place par les organisateurs et de se tenir à une distance
raisonnable des animaux ;
CONSIDÉRANT que les personnes qui assistent ou interviennent lors des spectacles taurins sont
considérés comme prenant part à la fête de leur plein gré et y circuler à leurs risques et périls ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : nom de l'événement : fête votive de la commune de XX
L'organisation des manifestations taurines dites « spectacles de tradition » notamment des
bandido, abrivado, encierro et autres festivités sont autorisées sur le territoire de la commune dans
le cadre des festivités XX du XX mois année au XX mois année inclus dans le respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : responsable de l'organisation, référent sécurité de la commune, responsable de la
sécurité des manifestations taurines – poste de commandement
Le responsable de l'organisation est M. ou Mme xxx.
Il est joignable de jour comme de nuit au 06 xx xx et par courriel : xxx
Le référent sécurité de la commune pour chacune des manifestations est M. ou Mme xxx.
Il est joignable de jour comme de nuit au 06 xx xx et par courriel : xxx.
Celui-ci ne décharge pas l'organisateur de ses responsabilités.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 35 / 49
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Le responsable de l'organisation et le responsable sécurité de la commune doivent échanger de
manière régulière durant le déroulement de l'événement a minima deux fois par jour.
Le référent sécurité des spectacles taurins (abrivado, bandido, encierro, course au plan) est chargé
de s'assurer du respect des mesures de sécurité définies. Ces coordonnées figurent à l'article 3.
Il peut être contacté durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture à l'ouverture) au 06 xx
xx ou par radiocommunication sur le canal dédié.
Un poste de commandement est installé en Mairie ou / au plus proche des manifestations.
ARTICLE 3 : les spectacles taurins ci-dessous sont autorisés :
LES ABRIVADO :
Samedi XX 2025 de 12h00 (heure de départ) à 13h00
Parcours : du départ jusqu'à l'arrivée: parc, chemin, rue, rue, allée, avenue (à définir très
précisemment – un plan peut être mis en annexe).
M./ Mme X est désigné en qualité de référent sécurité de la course. Il sera présent et
joignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture à l'ouverture) aux
coordonnées suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal dédié.
À détailler pour chaque course s'il y en a plusieurs.
LES BANDIDO :
Samedi XX 2025 de 18h00 (heure de départ) à 20h00
Parcours : du départ jusqu'à l'arrivée: parc, chemin, rue, rue, allée, avenue (à définir très
précisément – un plan peut être mis en annexe).
M./ Mme X est désigné en qualité de référent sécurité de la course. Il sera présent et
joignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture à l'ouverture) aux
coordonnées suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal dédié.
À détailler pour chaque course s'il y en a plusieurs.
LES ENCIERROS / EX - COURSES AU PLAN / ETC .
Samedi XX 2025 de 12h00 (heure de départ) à 13h00
M./ Mme X est désigné en qualité de référent sécurité de la manifestation. Il sera présent et
joignable durant l'ensemble de la manifestation (de la fermeture à l'ouverture) aux
coordonnées suivantes : 06.00.00.00.00 ou par radiocommunication sur le canal dédié.
La validation du parcours, des mesures de sécurité et la disposition du système de barrières de type
beaucairoise sera préalablement validé par la commune et l'organisateur, et devra en tout état de
cause, être scrupuleusement respecté par l'ensemble des participants.
L'organisateur, la commune et les manadiers doivent, pour la sécurité des participants et des
spectateurs, s'assurer que le parcours est bien protégé et praticable pour les taureaux et les
gardians cavaliers en organisant une reconnaissance préalable obligatoire du parcours emprunté par
les animaux.
ARTICLE 4 : circulation et de stationnement de véhicules sur le parcours
Ils sont strictement interdits pour tous les véhicules à moteur sur les itinéraires des abrivado,
bandido et encierro désignés ci-dessus (en agglomération et hors agglomération), à l'exception des
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 36 / 49
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véhicules de service de secours et des organisateurs, pendant toute la durée des manifestations
taurines.
Le stationnement et la circulation sont également interdits à tous véhicules et engins venant des
voies adjacentes et susceptibles de perturber ou de couper le passage des manifestations taurines.
Les véhicules en infraction au regard du présent arrêté seront mis en fourrière par un garage agréé à
la diligence des services de police (au vu de l'article R.417-10 du code de la route).
ARTICLE 5 : interruptions de la circulation
Elles sont réalisées par les services de police municipale et ou intercommunale,
Les organisateurs, assistés des services de police municipale et ou intercommunale, assurent la
gestion du trafic aux abords de l'événement et dans tout le voisinage, aussi bien sur le trajet officiel
de l'événement, que sur les routes adjacentes et sécantes, afin d'assurer une parfaite régulation du
trafic et éviter tout danger. Les conditions de fermeture de routes devront répondre aux
caractéristiques définies par le présent arrêté. Les riverains devront respecter la réglementation.
Dès la fin de l'événement, la route et ses dépendances doivent être débarrassées de tous les objets
encombrants qu'ils présentent ou pas un danger envers les usagers de la route.
La fermeture et réouverture des voies publiques à la circulation et au stationnement se fait à
l'initiative des organisateurs respectivement avant et après le déroulement des manifestations avec
l'accord des responsables sécurité de la commune et de la police municipale affectés pour cet
événement.
ARTICLE 6 : signalisation
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation d'approche du lieu de
l'événement et du balisage de l'itinéraire éventuel de déviation sont à la charge et sous la
responsabilité de l'organisateur (ou des services techniques de la commune). Les opérations de
signalisation se font sous le contrôle des services de police municipale et ou intercommunale.
Les inscriptions ou marques à la peinture sur la chaussée sont formellement interdites.
Si des dégradations du domaine public sont constatées avant la remise en circulation de la
chaussée, les organisateurs ont le devoir de faire baliser les éventuels points dangereux et doivent
informer immédiatement le responsable du service gestionnaire de la voirie.
A défaut, un avis défavorable sera donné pour la prochaine demande.
ARTICLE 7 : modalités d'annonce du début et de la fin de la manifestation
Le début et la fin de chaque manifestation sont annoncés par l'explosion d'une «bombe
d'avertissement » dites « marrons d'airs » tirée par un artificier agréé ou par l'utilisation de
dispositifs sonores suffisamment audibles par tous les participants et sur l'ensemble du parcours.
L'annonce se fait à l'initiative des organisateurs respectivement avant et après le déroulement des
manifestations avec l'accord du référent sécurité de la commune et de la police municipale
affectés pour cet événement.
ARTICLE 8 : ouverture / interruption de la manifestation
Chaque départ des cavaliers ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité des
installations (barriérage, affichage, etc.), de la signalisation temporaire et du parfait dégagement du
parcours par le responsable de la sécurité de la manifestation taurine et l'organisateur. Une
reconnaissance du parcours est obligatoirement faite par les manadiers avec l'organisateur et le
responsable de police municipale.
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Dès qu'un incident est signalé au PC sécurité, l'organisateur procède promptement à l'interruption
de la manifestation momentanément ou définitivement en fonction de la gravité. Pour ce faire,
chaque incident constaté par les membres de l'organisation ou le personnel mis en place sur le
parcours, est immédiatement transmis par radio au PC sécurité ou par téléphone.
L'autorité municipale peut unilatéralement lorsque les circonstances l'exigent, et sans que
l'organisateur ne puisse s'en prévaloir, décider d'interrompre momentanément ou stopper
définitivement la manifestation.
L'avertissement sonore de la fin de manifestation et la réouverture des voies ne peut se faire
qu'après la constatation du parfait parcage des taureaux et le dégagement du parcours notamment
de tous animaux.
ARTICLE 9 : pratiques et comportements interdits sur le parcours
Les feux, fumigènes, jets de pièces d'artifices, barrages de cartons, de véhicules, de branches de
feuillage et autres objets ou matériaux sont interdits sur le parcours lors du passage des cavaliers et
des taureaux.
Il est interdit de faire obstacle de quelque manière que ce soit, lors de l'abrivado ou de la bandido,
à l'arrivée ou à la sortie dans le camion ou les arènes des taureaux.
Les personnes qui désorganisent ou tentent de désorganiser volontairement le déroulement de
l'abrivado ou de la bandido, notamment les attrapaïres dont l'action est directe, personnelle,
physique, sont considérées comme acceptant les risques encourus. Il en est de même pour les
personnes qui viendraient à se trouver sur les parcours susmentionnés en dehors des barrières de
protection prévues à cet effet.
Les parents sont responsables de la surveillance de leurs enfants afin qu'ils ne pénètrent pas sur le
parcours.
La responsabilité sans faute de l'organisateur, du propriétaire ou du gardien de l'animal ne saurait
être engagée dès lors qu'il est établi que la victime a délibérément encouru un risque, notamment
en participant à un événement qui l'y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable
vis-vis de l'animal.
ARTICLE 10 : santé et bien-être animal
L'organisateur s'assure du respect des exigences sanitaires et de bien-être animal. Il doit vérifier les
règles de circulation des bovins, en sollicitant des manadiers la présentation du «passeport», de
«l'attestation sanitaire à délivrance anticipée», pour chaque bovin, ou de l'attestation de réalisation
de prophylaxie pour l'ensemble du cheptel. Ces documents doivent être en cours de validité.
L'organisateur doit s'assurer auprès des manadiers de la propreté des lieux dans lesquels seront
confinés les animaux, et de leur nettoyage et désinfection avant et après les manifestations.
L'organisateur s'engage à fournir :
- une zone de stationnement à l'ombre et hors nuisances sonores pour le ou les camion(s)
et les vans ;
- un point d'eau pour le bien être des taureaux si les conditions l'exigent ;
- une zone de parcage et de repos avec un point d'eau pour le bien-être des chevaux.
Le manadier s'engage à fournir des taureaux de race Camargue dont l'état sanitaire correspond à la
législation imposée par les services sanitaires de la Direction Départementale de la Protection des
Populations (D.D.P .P .).
Un vétérinaire sera joignable et disponible, sa gestion est à la charge de l'organisateur.
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ARTICLE 11 : sécurité des biens et des personnes aux abords des manifestations
L'organisateur en est responsable.
Il doit s'assurer que les cornes des taureaux sont équipées de protections suffisantes pour garantir
la sécurité des participants et des spectateurs (gaines en cuir ou boules).
Un barriérage réglementaire est installé sous la responsabilité de l'organisateur sur toute la longueur
des parcours des manifestations taurines de rues dans les règles de l'art.
Les barrières sont installées de telle manière qu'elles ne puissent se désolidariser durant la
manifestation.
Le service chargé de l'installation des barrières est autorisé à entreposer lesdites barrières sur la voie
publique ainsi que sur les places de stationnement aux abords immédiats des parcours
susmentionnés. Il veille à ce qu'elles ne présentent aucun danger de chute ou de points saillants.
Une information, pour prévenir les spectateurs ou simples passants, est mise en place par la
diffusion d'un message sonore et/ou par l'apposition des panneaux en langues étrangères, selon les
nationalités des populations touristiques, avec la mention «danger taureaux». Ces pancartes
doivent être attachées en haut des barrières et être en nombre suffisant pour avertir l'ensemble
des spectateurs.
Les spectateurs regardant la manifestation taurine, abrivado ou bandido de derrière les barrières de
type beaucairoise doivent garder une distance de sécurité d'environ 1 mètre en cas d'impact d'un
taureau ou d'un cheval sur cet élément de sécurité.
Les spectateurs ne respectant pas les consignes de sécurité sont considérés comme des personnes
acceptant des risques encourus.
La responsabilité sans faute de la municipalité ne saurait être engagée dès lors qu'il est établi que la
victime n'a pas respecté la distance de sécurité.
ARTICLE 12 : assurances
L'organisateur doit fournir au maire la preuve de la souscription d'une assurance responsabilité civile
spécifique et garantissant la prise en charge des dommages matériels et corporels, causés ou subis
par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association et garantissant les
préjudices causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association dans le cadre express
de l'organisation de manifestations taurines dites «spectacles de tradition» et notamment des
bandido, abrivado, encierro et autres festivités prévues par le présent arrêté.
Il doit en justifier de même pour les manadiers et leurs cavaliers chacun en ce qui concerne leurs
pratiques et responsabilités.
ARTICLE 13 : garantie professionnelle des manadiers
L'organisateur s'assure de l'expérience et de la qualité professionnelle des manadiers. II vérifie que
les manadiers sont bien titulaires de la licence de la fédération française des manadiers et signe la
charte pour le bon déroulement des traditions taurines édictée par la fédération des manadiers.
L'organisateur doit obligatoirement se faire remettre la liste des cavaliers participants le tout
dûment signé par le manadier responsable.
Le nombre de gardians cavalier devra être adapté au nombre de taureaux lâchés.
Seuls les cavaliers qui ont contracté une assurance et qui sont dûment désignés par le manadier
peuvent participer à ces manifestations.
Tout cavalier non désigné qui prend part, voit sa responsabilité civile et pénale engagée en cas
d'accident dû à sa présence.
Le manadier doit s'assurer de la compétence de ses gardians et de leur bonne tenue autant
vestimentaire que de leur comportement.
Il s'engage au respect du guide des fêtes traditionnelles – sécurité à l'usage des collectivités et des
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organisateurs de fêtes traditionnelles édition 2025
ARTICLE 14 : dispositif prévisionnel de secours
Au regard des circonstances, des enjeux, et des risques particuliers de fêtes votives notamment au
regard des activités taurines et du public accueilli, l'organisateur doit mettre en place un dispositif
prévisionnel de secours (DPS), confié à une association agréée de sécurité civile.
Le DPS doit être suffisamment dimensionné selon la grille d'évaluation des risques en annexe du
guide sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles édition 2025.
Indiquer le dimensionnement / jour de fête.
Les centres d'incendie et de secours territorialement compétents sont prévenus par l'organisateur
et associés à la réunion de préparation interservices.
ARTICLE 15 : p endant la durée de la fête votive définie à l'article 1 les activités suivantes sont
interdites :
- la vente, sur la voie publique, de boissons servies dans des récipients en verre, pour tous
les lieux où des débits de boissons permanents ou temporaires ;
- la consommation de boissons alcoolisées du 3 ème au 5 ème groupe sur le domaine public
dans les périmètres délimités à l'article 3, sur les parking et voies adjacentes sauf dans les
parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons
titulaires des autorisations nécessaires ;
- la détention et le transport de boissons contenues dans des récipients en verre sur le
domaine public.
ARTICLE 16 : espace prévention contre les addictions
Cet espace est installé au niveau de XX et tenu par XX et ouvert entre XXh00 et XXh00.
L'intervention auprès du public présent concerne la prévention et la réduction des risques et
dommages en matière de consommation d'alcool, de stupéfiants et une information sur les
maladies sexuellement transmissibles.
Un espace repos est installé au niveau de XX et est ouvert les XX entre XXh00 et XXh00.
ARTICLE 17 : voies de recours
Le présent arrêté est notifié à l'organisateur, affiché en mairie et sur l'itinéraire des manifestations.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Ie Maire d' XX, autorité territoriale ayant
arrêté l'acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision contestée.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES Cedex 09 - www.telerecours.fr) dans ce même délai
de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 40 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 68
ARTICLE 18 : exécution de l'acte
Monsieur le directeur général des services de XX, Monsieur ou Madame le (la) chef (fe) de service de
police municipale, Monsieur le directeur du service technique, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie de XX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Gard, Madame la présidente
du Conseil Départemental du Gard, Monsieur le directeur des transports XX et Monsieur le chef de
centre de secours principal, M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
XXXX , le XX Le maire
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 41 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 69
ANNEXE 2 - Demande d'autorisation d'ouvrir un débit
de boissons temporaire du 1er et/ou 3ème groupe (alcool
≤ 18°)
DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
DU 1er et/ou 3ème GROUPE (alcool ≤ 18°)
COMMUNE DE …………………………………………………..
Je soussigné (e), (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………..
domicilié (e) à ……………...………………………………………………………………………………………..
police assurance responsabilité civile n° ………………………………………………………
agissant en qualité de (1) :
personne physique,
représentant de l'association (ou de la société) :…………………………………………………………………….
fonction (président, secrétaire, trésorier….) :………………………………………………………………………………………
si association sportive, numéro d'agrément :…………………………………………………………………………………
sollicite l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, du 1er et/ou 3 ème groupe
(boissons fermentées non distillées et vins doux naturels ≤ 18°)
qui se tiendra à (adresse complète du lieu)
……………………………………………………………………………………………………………….
le (date) …………………………………………………………………………………………………………………………………………
de (heure de début) .……………………..…………à (heure de fin)
…………………………………………………………………………………...
à l'occasion de la manifestation suivante : ………………………………………………………………………………...
……………………………..
Nombre d'autorisations déjà obtenues :
……./ 5 pour une association (2)
……./ 10 pour une association sportive agréée(2)
……./ 2 pour l'organisateur d'une manifestation à caractère agricole(2)
……./ 4 pour l'organisateur d'une manifestation à caractère touristique (au bénéfice d'une
station classée et commune touristique).(2)
Fait à………………………….., le…………………………..
Signature
(1) Cocher la case correspondante
(2) Maximum autorisé pour une année civile
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 42 / 49
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 70
LIL |
Commune de ……………………………………………………………………………………………...
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2214-
4 et L2122-24,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L3331-1, L3334-2, L3335-1, L3335-4,
L3342-1 et L3353-3,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département du Gard,
Vu la demande formulée par ………….………………………………………………………………………………
Le Maire de la commune de ………………………………………………………………………………………………
ARRÊTÉ
Article 1 : M…………………………………………………..
agissant en qualité de (1):
personne physique,
représentant de l'association (ou de la société) :……………………………………………………………
est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, du 1er et/ou 3ème groupe
à (adresse complète du lieu) ……………………………………………………………..……………...…
domaine public(1) domaine privé(1)
le (date) ……………………………………………………………………de (heure de début) .………………jusqu'à (heure de fin)
………....(dans la limite de 01h00) à l'occasion de la manifestation suivante : ………………………………...
ou
durant la fête légale ou locale jusqu'à…………h…..(dans la limite de 04h00, sous réserve de la prise d'un
arrêté municipal autorisant l'ensemble des débits de boissons permanents et temporaires à fermer
dans les mêmes conditions).
Article 2 : Le cas échéant (1) :
L'heure d'arrêt des ventes de boissons est fixée à :………………….
Les contenants en verre sont interdits hors des établissements, restaurants, bars autorisés à
vendre de l'alcool.
Article 3 :Le demandeur s'engage à respecter les dispositions du code de la santé publique relatives
aux nuisances sonores et les zones protégées définies par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par
voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux déposé
devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
- Le maire,
- Le demandeur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux services de gendarmerie ou de police nationale.
Fait à………………………….., le…………………………….
(signature du Maire et cachet de la mairie)
(1) Cocher la case correspondante
(2) Maximum autorisé pour une année civile
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Ce document est à transmettre aux forces de sécurité intérieure localement compétentes.
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 71
LIL |
ANNEXE 3 - Dossier de demande de surveillance de la
voie publique par une entreprise de sécurité privée
Formulaire à remplir par l'organisateur
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA MANIFESTATION
Nom de l'événement : …………………………………………………………………………………
Lieu de l'événement : ………………………………………………………………………………….
Dates : ………………………………………………………………………….
Horaires (inclure l'ensemble de la prestation, y compris le montage et le démontage éventuel s'il est
gardienné) : ……………………………………………………………………………………………
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORGANISATEUR
Nom et qualité : ………………………………………………………………………………………..
Qualité : ………………………………………………………………………………………………..
Téléphone (fixe / mobile) : ……………………………………………………………………………
Mail : …………………………………………………………………………………………………..
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE
Joindre impérativement la copie du bon de commande et le planning détaillé des agents pour toute
la durée de la manifestation.
Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………..
Nom du (des) responsable(s) :…………………………………………………………………………
Adresse(s) : ……………………………………………………………………………………………
Téléphone (fixe / mobile) : ……………………………………………………………………………
Courriel : ……………………………………………………………………………………………...
Nombre, emplacements, horaires des personnels désignés :
Qualité Nombre Emplacement Horaires
Agents de sécurité
Agents cynophiles
Type d'autorisation demandée
surveillance et gardiennage sur le domaine public
palpations de sécurité
Fait à …………………., le …………………… Signature de l'organisateur :
Le présent imprimé dûment renseigné, accompagné des documents demandés, devra être adressé au
moins un mois avant la date de la manifestation à la préfecture du Gard à l'adresse suivante : pref-
surveillancevp@gard.gouv.fr
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LA LISTE DES PIÈCES À FOURNIR EST LA SUIVANTE
Ce document doit être transmis à pref-surveillancevp@gard.gouv.fr
• Le formulaire rempli par l'organisateur,
• Un plan de sécurité, établi en lien avec les forces de sécurité locales, décrivant :
➢ le nombre de personnes assurant la sécurité de la manifestation (police municipale et
sécurité privée),
➢ les moyens mis en œuvre pour concourir à la sécurité de la manifestation (barriérages, …),
➢ le nombre de participants et / ou public attendus pour la manifestation.
• Copie du bon de commande détaillé ou le devis détaillé signé par l'organisateur,
• L'arrêté autorisant la société de gardiennage à fonctionner et les arrêtés d'agrément de ses
dirigeants délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), ainsi que les
mêmes documents pour les sociétés sous-traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le
site,
• Le tableau récapitulatif des personnels comportant le nom, le prénom, le numéro de carte
professionnelle de chaque agent affecté sur le site de la manifestation,
Pour chaque agent mobilisé pour la manifestation (par la société et par les sociétés sous-
traitantes), la copie d'un document d'identité et la copie de la carte professionnelle autorisant
chaque agent à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage,
• Le planning détaillé pour l'ensemble de la durée d'intervention précisant le type d'agent (agent
de sécurité ou agent maître chien),
• Copie d'un extrait Kbis délivré par le Greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de
l'entreprise.
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 45 / 49
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INSTALLATION CLASSEMENT INCENDIE/PANIQUEConstructions neuves, aménagements, travaux => soumis à autorisation préalable (L. 111-8 du CCH) : dépôtsoit d'un permis de construire soit d'une autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et del'HabitationERPARENES fixes Etablissements => avis de la commission départementale de sécurité incendie/paniquespéciaux a 1 mois avant l'ouverture au publicplein air) . .. . . : .=> le maire sollicite la convocation de la commission auprès du préfet (cat 1),auprès du sous-préfet ou chef du SIDPC (cat 2 à 4) ou convoque lui-même la commission- vérification obligatoire de la solidité de l'ouvrage et des tribunes par 1 contrôleur technique agréé- si demande du maire auprès du préfet => visite de la commission de sécurité incendie/panique- vérification obligatoire par 1 contrôleur agréé lorsque la configuration des tribunes n'est pas modifiée àNES ERP chaque implantationdémontables établissements - si demande du maire auprès du Préfet => visite de la commission de sécurité incendie/paniquespéciaux L - ouverture au public de structures mobiles (cat 1 à 3) 300 personnes, dans une configuration spécifique(plein air) => vérification de la solidité et du liaisonnement au sol- visite de réception :—> demande du maire—> avis de la commission de sécurité incendie/panique au vue de l'attestation du contrôleur agrééBâtiments, locaux recevant du public lors des ferrades, bistournages, fêtesMANADES ERP classé - constructions neuves, aménagements, travaux => dépôt PC ou DTétablissements spéciaux |- si demande du maire auprès du Préfet => visite de la commission de sécurité incendie/panique,(justifications impératives)BOUAOU (petitearène) = » - - - cour A .. - > =>Aménagements liés [Non classés si tribunes >300 places => vérification obligatoire de la solidité par 1 contrôleur techniqueaux abrivado,bandido, encierros
ANNEXE 4 – Établissements recevant du public (ERP)
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/ERP
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 46 / 49
Type PA
Type PA
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 74
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
Activité du rassemblement Indicateur P;- Public assis : spectacle, cérémonie cultuelle, réunion publique, restauration, rendez-vous sportif. 0,25- Public debout : cérémonie culuelle, réunion publique, restauration, exposition, foire, salon, comice agricole... - 0,30- Public debout : spectacle avec public statique, fête foraine, rendez-vous sportif avec protection du public par rapport à l'événement. 0,35De COVER PRE PE CES, PR EN RE RS TES grande parade, rendez-vous sportif sans protection du public par rapport- Evénement se déroulant sur plusieurs jours avec présence permanente du public : hébergement sur site ou à proximité. iadCaractéristiques de l'environnement ou de l'accessibilité du site Indicateur E;- Structures permanentes : Bâtiment, salle « en dur »,...- Voies publiques, rues,... avec accès dégagés 0,25- Conditions d'accès aisés
- Espaces naturels : surface < 2 hectares 0,30~ Brancardage : 150 m < longueur < 300 m- Terrain en pente sur plus de 100 mètres- Espaces naturels : 2 ha < surface < 5 ha- Brancardage : 300 m < longueur = 600 m 0,35- Terrain en pente sur plus de 150 mètres- Autres conditions d'accès difficiles- Espaces naturels : surface > 5 hectares- Brancardage : longueur > 600 mètres- Terrain en pente sur plus de 300 mètres 0,40- Autres conditions d'accès difficiles : Talus, escaliers, voles d'accès non carrossables, ...- Progression des secours rendue difficile par la présence du public
Délai d'intervention des secours publics Indicateur E;= 10 minutes . 0,25> 10 minutes et s 20 minutes 0,30> 20 minutes et < 30 minutes 0,35> 30 minutes 0,40GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
Niveau de risque RIS Type de DPSFaible Modéré Moyen Elevé RIS <0,25 A la diligence de l'autorité de police compétence0,25 0,30 0,35 0,40 0,25 < RIS < 1,125 'Point d'alerte et de premiers secoursIndicateur P2 1,125 < RIS < 12 DPS de petite envergureIndicateur E, 12<RIS<36 | DPS de moyenne envergureIndicateur E2 36<RIS ~ OPS de grande envergureindice total de risque : i= P2+ Es + E= ........ #2 ie Fcc eeeEffectif prévisible déclaré du public : P; = ............... Si P; <= 100 000 personnes, alors P= P; P; - 100 000Si P; > 100 000 personnes, alors P = 100 000 + 2PRatio d'intervenants secouristes : RIS = §X m= oe eee cece eee ee1000RIS = ......... Effectif pair d'intervenants secouristes = ......... Type de DPS : ............ sec sésses séstsee
Nom et visa Nom et visade l'organisateur de l'autorité d'emploi de l'association
PS : A annexer à la convention.
ANNEXE 5 – Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 47 / 49
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de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 75
RE
ANNEXE 6 – Convention avec la fédération des
manadiers
Entre___________________________________________________________________________________d
dénommé ci-après comme l'Organisateur et représenté par __________________________________
d'une part et, La Manade _______________________________ dénommé ci-après comme le
Manadier, demeurant
______________________________________________________________________________
Il a été précisé, convenu et accepté d'un commun accord :
1. Le Manadier nommé ci-dessus accepte de louer son concours à l'organisation d'un(e) :
Abrivado Bandido Abrivado à l'ancienne Festival d'Abrivado
Festival de Bandido Course au Plan Course Camarguaise / Niveau _______
Ferrado Autres ______________________________________
Veuillez cocher s'il vous plaît la ou les cases concernées par la manifestation prévue.
2. Cette manifestation aura lieu le
___________________________________________________________
Le parcours défini est _____________________________________________________________________
La manifestation débutera à ______H______
Cocardier(e) Ordre de sortie No______ Numéro de travail ______ Nom ________________________
pour un montant de ___________________ €.
Le manadier s'engage à fournir son bétail (4 à 7 taureaux avec passeport, de race Camargue avec
cornes sciées ou protégées) et le personnel nécessaire (gardians) à l'organisateur en vue de la
prestation taurine qui est organisée dans le respect des traditions locales.
L'organisateur s'engage pour la sécurité du parcours d'une abrivado et/ou d'une bandido que celui-
ci soit suffisamment large :
- Soit pour 4 taureaux une largeur de 7 mètres minimum ;
- Soit pour 7 taureaux une largeur de 9 mètres minimum.
Par ailleurs, le sol doit être adapté pour les chevaux ferrés avec crampon. Sont à bannir les sols
marbrés ou béton composite auquel cas il faut prévoir du sable ou des revêtements caoutchoutés.
Le barriérage obligatoire devant les devantures des commerces, restaurant, bar…
Pour les parcours intramuros, dans le cadre du respect du bien être animal, le nombre de passages
doit être limité et défini dans le contrat. Il ne doit pas excéder 30 à 40 minutes par abrivado ou
bandido de 4 taureaux.
Le manadier et l'organisateur s'engagent à respecter le guide des fêtes traditionnelles.
Fait à ______________________________ le ____/____/_____
Signature de l'Organisateur (1), Signature du Manadier (1),
Précédée de la mention « Lu et Approuvé » Précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 48 / 49
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ANNUAIRE
Association de Prévention Routière :
 2 allée de la Corderie, Le Mont Duplan – 30000 Nîmes
 Tél : 04 66 26 16 05
 Courriel : comite30@preventionroutiere.com
CODES 30 - Comité d'éducation pour la Santé du Gard :
 15 rue St-Anne – 30900 Nîmes
 Tél : 04 66 21 10 11
 Courriel : contact@codes30.com
S.A.C.E.M :
 11 rue Roussy – 30 000 Nîmes
 Tél : 04 86 06 32 60
DDPP du Gard :
 Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - CS 10029 - 30023 Nîmes Cedex 1
 Tel : 04 30 08 60 50
 Courriel : ddpp@gard.gouv.fr
CNAPS - Conseil national des activités de sécurité privée :
 Tél : 01 48 22 20 40
 Site internet: https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-un-client-ou-un-donneur-dordre
Sécurité des fêtes traditionnelles à l'usage des collectivités et des organisateurs | Mars 2025 49 / 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° 030-2025-03-14-00006 du 14 mars 2025 portant approbation du guide pratique
de sécurité à l'usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles 77
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-21-00001
AP portant abrogation de la carte communale de
Robiac Rochessadoule
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 78
GARD | Direction départementaledes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Bruno POUGETTél. : 04 66 56 27 84bruno.pouget@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la Carte Communalede la commune de Robiac RochessadouleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R163-9 et R163-10VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;VU la délibération du conseil municipal de Robiac Rochessadoule en date du 10 février 2005 approuvantla carte communale ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-06-12 en date du 9 juin 2005 portant approbation de la carte communale dela commune de Robiac Rochessadoule ;VU la délibération du conseil municipal de Robiac Rochessadoule en date du 12 mars 2025 abrogeant lacarte communale et approuvant le PLU ;CONSIDÉRANT la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTEARTICLE 1:La carte communale de Robiac Rochessadoule est abrogée.ARTICLE 2:L'abrogation prendra effet le jour où le PLU deviendra exécutoire.
1910 chemin de Saint Etienne à Larnac - 30319 ALES CEDEXTél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 79
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 80
ARTICLE 3:La délibération du conseil municipal abrogeant la carte communale ainsi que le présent arrété serontaffichés pendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractéres apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.Chacun de ses formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.ARTICLE 4:- Le sous-préfet d'Alés- Le maire de la commune de Robiac Rochessadoule- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Alès, le 2 { MARS 209
Le préfet,Pour le préfet ét par délégation,Le sous-préfet d'Alés
Emile SOUMBO
1910 chemin de Saint Étienne à Larnac - 30319 ALES CEDEXTél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 81
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 82
COMMUNE DE ROBIAC-ROCHESSADOULEDépartement du Gard
ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALEELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Pièce 1A — Note introductive générale
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 83
1. COORDONNEES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLEDU PLANM. Henry CHALVIDAN, Maire de la commune de Robiac-RochessadouleAdresse :Mairie de Robiac-Rochessadoule10 Rue de la Maison Carré30160 ROBIAC-ROCHESSADOULETél : 04 66 25 00 81Email : robiac-rochessadoule@orange.fr
2. OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEUne carte communale ancienne et inadaptée au territoire :La commune de Robiac-Rochessadoule est actuellement couverte par une carte communale, laquelle a étéapprouvée par le conseil municipal le 10 février 2005, puis par arrêté préfectoral n°05-06-12 en date du 9juin 2005.La carte communale comprend un rapport de présentation (qui comporte notamment le diagnostic de lacommune) ainsi que des documents graphiques (4 plans sur le territoire communal). Les documentsgraphiques scindent la commune en « zones constructibles » et « zones inondables ». La carte communalen'intègre pas de réglement écrit, ni d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP)contrairement à un plan local d'urbanisme (PLU).Depuis l'approbation de la carte communale en 2005, d'importantes évolutions législatives et réglementairessont intervenues :- Plusieurs lois ont fait profondément évoluer le Code de l'urbanisme, renforçant les principes enfaveur de la protection de l'environnement et des espaces naturels, agricoles et forestiers : loiGrenelle II, loi « ALUR », Acte II de la Loi Montagne, loi ELAN, loi ASAP... Plus récemment, la loi Climatet Résilience est venue fixer un principe de limitation de la consommation d'espaces visant aatteindre le « zéro artificialisation des sols » (ZAN) en 2050. La loi définit un calendrier d'intégrationde ses principes dans les documents d'urbanisme, dont dans la carte communale. Elle prévoitnotamment que, sur les territoires couverts par une carte communale, aucune autorisationd'urbanisme ne pourra être délivrée en secteur constructible à partir de février 2028 si les objectifsdu ZAN ne sont pas intégrés. En l'état, la carte communale de Robiac-Rochessadoule est loind'intégrer les principes de la loi Climat et Résilience, le potentiel constructible générant de laconsommation d'espaces étant évalué à presque 15 hectares, alors que la consommation d'espacespassée (2011-2021) est très faible (0,42 ha).- De nombreux documents fixant des principes d'urbanisme et de planification à échelle régionale(SRADDET de la région Occitanie) ou intercommunale (schéma de cohérence (SCoT) du PaysCévennes) ont été approuvés. Ceux-ci doivent être traduits dans les documents d'urbanisme locaux.La carte communale doit notamment être rendue compatible avec le SCoT dans un délai de trois anssuivant son approbation (techniquement en 2016), au risque de fragiliser les documentsd'urbanisme.
ROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPièce 1A — Note introductive générale oo
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00001 - AP portant abrogation de la carte communale de Robiac Rochessadoule 84
Par ailleurs, depuis l'approbation de la carte communale, les dynamiques de développement de communede Robiac-Rochessadoule ont évolué.Après une augmentation de la population dans les années 2000 et jusque 2014, la commune fait dorénavantface a une baisse de sa population. Cela peut s'expliquer par une difficulté a s'installer sur le territoire, du_ fait du blocage de foncier constructible (très peu de terrains mis en vente).La population connait par ailleurs un important vieillissement se traduisant par une baisse du nombred'enfants notamment, mettant en péril l'école communale. Face à ce constat, la commune souhaite accueillirà nouveau des familles et donc des enfants.Une évolution du document d'urbanisme de Robiac-Rochessadoule est donc apparue nécessaire au regarddes obligations réglementaires, et afin de l'adapter aux (nouveaux) besoins du territoire.L'élaboration d'un PLU pour traduire un projet de territoire sur la prochaine décennie :Face à ce constat, la commune avait la possibilité de :- Soit réviser sa carte communale ;- Soit élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), qui viendrait remplacer la carte communale ;- Soit abroger sa carte communale et passer en règlement national d'urbanisme (RNU).La municipalité a fait le choix d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), document de planification quidétermine les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour les 10 années à venir et fixe en conséquenceles règles générales d'utilisation du sol.Un PLU permet de mieux répondre aux besoins du territoire et de mieux encadrer l'urbanisation future duterritoire, par des outils qui ne sont pas mobilisables à la carte communale ou au règlement nationald'urbanisme (PLU). À titre d'exemples :- UnPLU peut permettre d'instaurer une majoration de la taxe foncière, ce qui peut constituer un outilintéressant pour libérer du foncier constructible jusqu'alors bloqué par ses propriétaires ;- Le règlement du PLU permet la mise en place de règles adaptées selon les enjeux des différentssecteurs du territoire (la carte communale ou le RNU traite la commune de manière uniforme). IIpermet également de créer des prescriptions, qui doivent permettre de protéger spécifiquement deséléments naturels, bâtis... ; de geler une emprise pour permettre la réalisation d'un projet spécifique(emplacement réservé)... Le règlement d'un PLU doit également permettre de définir des principesde constructibilité en fonction des risques connus (la commune n'est couverte que par un plan deprévention des risques d'inondation qui est le seul document pouvant être annexé en tant queservitude d'utilité publique à la carte communale, alors même que de nombreux porters àconnaissance sur différents risques (minier, feu de forêt...) concernent le territoire communal).- Par la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le PLU peut définirles conditions d'aménagement de secteurs à enjeux, en maîtrisant la densité (permettant dediversifier les formes d'habitat, et donc de répondre à différents types de population, permettantégalement de limiter la consommation d'espaces), les accès, l'intégration des futuresconstructions...Ainsi, la commune de Robiac-Rochessadoule a lancé une procédure d'élaboration de son PLU par délibérationN°2017-88 du 19 décembre 2017. Cette délibération fixe les objectifs de la procédure et définit les modalitésde concertation.Par délibération N°32-2024 du 17 juillet 2024, la commune de Robiac-Rochessadoule a tiré le bilan de laconcertation et a arrêté son projet de PLU.
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La nécessité d'abroger la carte communale de Robiac-Rochessadoule :Le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l'un de l'autre, qui nepeuvent coexister sur un méme territoire.La doctrine ministérielle a confirmé qu'il convient d'abroger formellement une carte communale en casd'adoption d'un PLU. |La mise en place d'une enquête publique unique portant sur I'élaboration du PLU et l'abrogation de lacarte communale : uSuite à l'arrêt du PLU, à sa transmission aux personnes publiques associées, aux autorités spécifiques et àl'autorité environnementale (le PLU étant soumis à évaluation environnementale), il convient dorénavant deprocéder à une enquête publique, conformément aux articles L153-19 et R153-8 à R.153-10 du Code del'urbanisme notamment et au Code de l'environnement.Concernant l'abrogation de la carte communale, la procédure à suivre n'est pas définie par le Code del'urbanisme. Il convient alors d'appliquer un parallélisme des formes, principe selon lequel un acte pris selonune certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu'en suivant une procédure identique. Une enquêtepublique étant menée pour pouvoir approuver une carte communale, elle doit être également menée pourson abrogation.Le ministère de l'Egalité des territoires et logement est venu préciser que: « Si l'abrogation de la cartecommunale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'application du parallélisme desformes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. IIsuffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de carte communaleet sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la foisapprobation du PLU et abrogation de la carte communal (...) » (rép. min. du 18 juin 2013).Robiac-Rochessadoule a donc décidé de mener une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogationde la carte communale et l'élaboration du plan local d'urbanisme, ce qui participera également à une bonneinformation du public concernant les principales évolutions entre les deux documents.En conclusion, l'enquête publique unique porte sur :> L'abrogation de la carte communale ;> L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU).
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COMMUNE DE ROBIAC-ROCHESSADOULEDépartement du Gard
ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALEELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Pièce 2A - Abrogation de la carte communale- Note introductive
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1. PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'ABROGATION DE LACARTE COMMUNALE |Les étapes de la procédure d'abrogation de la carte communale décrites ci-après portent indication de lafaçon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative :Arrêté du maire lançant l'enquête publique (unique)yEnquête publique (unique)ŸRapport et conclusions du commissaire enquêteurtDélibération du conseil municipal abrogeant la carte communale
Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale
2. DÉCISIONS POUVANT ÊTRE ADOPTÉES AU TERME DEL'ENQUÊTE ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR PRENDRELA DÉCISION D'AUTORISATION OU D'APPROBATIONAu terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le conseil municipal seprononcera par délibération sur l'abrogation de la carte communale, avant transmission à l'autoritéadministrative compétente de l'Etat pour abrogation par arrêté préfectoral.
3. AUTRES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR ABROGER LACARTE COMMUNALE DONT LE OU LES MAÎTRES D'OUVRAGEONT CONNAISSANCE |Aucune autre autorisation n'est a priori nécessaire pour l'abrogation de la carte communale.
4. CONCERTATION PRÉALABLEAucune concertation spécifique n'a été organisée concernant l'abrogation de la carte communale.
ROBIAC-ROCHESSADOULEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPièce 2A — Abrogation de la carte communale - Note introductive D
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DEPARTEMENT DU GARDCOMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULEDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-2025Séance du 12 mars 2025Date Convocation : 03/03/2025 Date Affichage : 03/03/2025Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15Nombre de membres en exercice : 12Nombre de membres présents : 8Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8Nombre de procurations : 3Nombre de voix exprimées : 11L'an deux mille vingt-cing et le douze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle desConférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints, M.CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, MmeAGRA Régine,Absents ayant donné procuration : Mme LEZE Christine a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, Mr PONTETJean-Luc a donné procuration à Mme THOMASSET Marie-Christine, Mr PERCETTI Jérôme a donné procuration à MrD'ORIVAL Jean-MarcAbsents non excusés : Mme ADAM Agnès,Secrétaire de séance : Mr Thierry GONNETObjet de la délibération : Abrogation de la carte communale de la commune de Robiac-Rochessadoule _ |Monsieur le Maire rappelle que la commune est actuellement couverte par une carte communale, laquelle a étéapprouvée par le conseil municipal du 10 février 2005, puis par arrêté préfectoral n° 05-06-12 en date du 09 juin 2005.La carte communale comprend un rapport de présentation (qui comporte notamment le diagnostic de la commune)ainsi que des documents graphiques (4 plans sur le territoire communal). Les documents graphiques scindent lacommune en « zones constructibles » et « zones inondables ». La carte communale n'intègre pas de règlement écrit,ni d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) contrairement à un plan local d'urbanisme (PLU),Depuis l'approbation de la carte communale, d'importantes évolutions législatives et réglementaires sont intervenueset plusieurs lois ont fait profondément évoluer le Code de l'urbanisme, renforçant les principes en faveur de la |protection de l'environnement et des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et de nombreux documents fixant desprincipes d'urbanisme et de planification à échelle régionale ou intercommunale ont été approuvés, et doivent être |traduits dans les documents d'urbanisme locaux.Par ailleurs, depuis l'approbation de la carte communale, les dynamiques de développement de la commune deRobiac-Rochessadoule ont évolué (baisse du nombre d'habitants sur la dernière décennie, vieillissement de lapopulation). Enfin, les élus ne peuvent que constater le blocage du foncier constructible et ce pour diverses raisons,Une évolution du document d'urbanisme de Robiac-Rochessadoule est donc apparue nécessaire au regard desobligations réglementaires, et afin de l'adapter aux nouveaux besoins du territoire. La municipalité a fait le choix, pardélibération en date du 19 décembre 2017, d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), document de planification quidétermine les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour les 10 années à venir et fixe en conséquence lesrègles générales d'utilisation du sol. Un PLU permet de mieux répondre aux besoins du territoire et de mieux encadrerl'urbanisation future du territoire, par des outils qui ne sont pas mobilisables à la carte communale ou au règlementnational d'urbanisme (RNU), Notre territoire nécessitait de notre point de vue un tel document, afin de prendre encompte au mieux les enjeux paysagers et patrimoniaux notamment. Le PLU permettra aussi de bénéficier d'un droitde préemption urbain, ce qui est un plus pour mener des politiques publiques. || permet en outre de mettre en placedes outils fiscaux intéressants pour libérer le foncier sur notre communeLe PLU doit remplacer la carte communale, ceux-ci étant deux documents exclusifs l'un et l'autre, qui ne peuventcoexister sur un même territoire, La procédure d'abrogation des cartes communales n'est pas définie par le code del'Urbanisme. La doctrine ministérielle a confirmé qu'il convient d'abroger formellement une carte communale en cas |d'adoption d'un PLU,L'abrogation de la carte communale a fait l'objet d'une enquête publique, menée de Aig da nière ie at l'élaborationb El |du PLU (enquête publique unique). Elle a été lancée par arrêté du Maire en 6,29 ISEB H A ofp 5 022025-DERecu GE TES
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déroulant du 16 décembre 2024 au 17 janvier 2025 pour une durée de 32 jours et demi. Suite a l'enquête publique,Monsieur le commissaire enquéteur a rendu son rapport et ses conclusions durant le mois de février 2025.Concernant l'abrogation de la carte communale, aucune remarque n'a été enregistrée. Monsieur le commissaireenquêteur a formulé l'avis et les conclusions suivantes : « J'émets un avis favorable à abrogation de la cartecommunale de la commune de Robiac-Rochessadoule ».Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'abrogation de la carte communale.Cette délibération sera transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour abrogation par arrêtépréfectoral. Ces délibérations feront l'objet de mesures de publicité en application du parallélisme des formes (lesmesures à mettre en place pour l'approbation de la carte communale sont dans ce cas mises en œuvre pourl'abrogation de la carte communale). En application de l'article R.163-10 du Code de l'urbanisme, la commune peutdécider que l'abrogation de la carte communale ne prendra effet qu'une fois la délibération adoptant le PLU estexécutoire.Le conseil municipal se prononcera en suivant sur l'approbation du PLU. Cela doit ainsi permettre que la communesoit toujours couverte par un document d'urbanisme (en l'occurrence par la carte communale) le temps que le PLUdevienne opposable suite à son approbation par le conseil municipal.Le Conseil Municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R163-9 et R163-10,Vu la délibération du conseil municipal de Robiac-Rochessadoule en date du 10 février 2005 approuvant la cartecommunale et vu l'arrêté préfectorale n°05-06-12 en date du 09 juin 2005 portant approbation de la carte communalede la commune de Robiac-Rochessadoule,Vu la délibération n°2017-88 du 19 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du PLU, définissant les objectifspoursuivis et définissant les modalités de concertation,Vu la délibération n°32-2024 du 17 juillet 2024, portant l'application des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023 concernant les articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme, tirant le bilan de laconcertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanismeVu l'arrêté municipal n° 17-2024 du 21 novembre 2024 de Monsieur le Maire de Robiac-Rochessadoule, portant miseen enquête publique unique sur l'abrogation de la carte communale et l'élaboration du plan local d'urbanisme,Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2024 au17 janvier 2025, et entendues ses conclusions favorables,Considérant les résultats de ladite enquête publique,Considérant que le PLU qui trouvera prochainement à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, a vocation à remplacerla carte communale applicable sur le territoire,Considérant la nécessité d'abroger la carte communale afin de ne pas laisser coexister deux documents d'urbanismedifférents sur la commune après l'approbation du PLU,Considérant, qu'au titre du parallélisme des formes, il est nécessaire d'approuver l'abrogation de la carte communale,celle-ci devant être également approuvée par arrêté préfectoral,L'exposé de son maire entendu, les membres du conseil municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré décident :- d'abroger la carte communale,- de transmettre la délibération à Mr le Préfet du Gard, afin qu'il approuve par arrêté l'abrogation de la cartecommunale- dit que la présente délibération, ainsi que l'arrêté préfectorale, feront l'objet d'un affichage en mairie durant unmois ainsi que d'une mention dans un journal diffusé dans le département,- décide que l'abrogation de la carte communale prendra effet le jour où la délibération approuvant le PLUdeviendra exécutoire
Le Secrétaire,Mr Thierry GONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture leEt publication le £ : AP Accusé de réception en préfecture030-213002165-20250312-032025 022025-DEReçu le 13/03/2025
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-21-00017
Arrêté de création d'habilitation n°25-03-43 du
21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00017 - Arrêté de création d'habilitation n°25-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 91
Sous-préfecture d'Alès| of 3 LA L L4 . . .PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03-43portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame NeonilaJERISTY gérante de la Sas «Articles Funéraires Jeristy » sous l'enseigne « AFJ», pour sonétablissement secondaire , situé 94 avenue du Docteur Fleming à Nîmes (30900) SIRETn° 820 843 076 00028 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 4 mars 2025;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément a la réglemen-tationen vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La Sas «Articles Funéraires Jeristy » dirigée par Mme Neonila JERISTY pour sonétablissement secondaire , situé 94 avenue du Docteur Fleming a Nimes(30900) - SIRET n° 820 843 076 00028, est habilitée, pour exercer surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00017 - Arrêté de création d'habilitation n°25-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 92
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationa l'entreprise « Cécile MARTI » sise Alès (30100) dûment habilitée.- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.a l'entreprise «Service Funéraires Huck» sise a Lattes (34970),dûment habilitée.Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :DE-232-PR ; FN-290-ZH ; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 4: Le numéro de I'habilitation est : 25-30-0266Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 21/03/2030.Article 6: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.
Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 21 mars 2025
Émile SSUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunaladministratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00017 - Arrêté de création d'habilitation n°25-03-43 du 21-03-25 pour 5 ans AFJ ets secondaire 93
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-20-00001
Arrêté de création habilitation n°25-03-38 du
20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ROUX
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-20-00001 - Arrêté de création habilitation n°25-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ROUX 94
== Sous-préfecture d'AlésPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03-38portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Christophe ROUXgérant de la SARL ROUX FUNERAIRES, pour son établissement, situé 91 Allée des Sapeurs-Pompiers à TRESQUES (30330) - SIRET n° 939 707 600 00010.Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 17 janvier 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La SARL ROUX FUNERAIRES pour son établissement, situé 91 Allée desSapeurs-Pompiers à TRESQUES (30330) - SIRET n° 939 707 600 00010, dirigéepar M. Christophe ROUX, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-20-00001 - Arrêté de création habilitation n°25-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ROUX 95
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « PRAXIS THANATOPRAXIE» dont le siège est situé aCAMARET-SUR-AIGUES (84850).Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :FM-677-FGArticle 4 : Le numéro de I'habilitation est: 25-30-0264Article 5 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 20/03/2030
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 20 mars 2025
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-20-00001 - Arrêté de création habilitation n°25-03-38 du 20-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ROUX 96
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-21-00018
Arrêté de création habilitation n°25-03-42 du
21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE ADESIAS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00018 - Arrêté de création habilitation n°25-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE ADESIAS 97
E = Sous-préfecture d'AlésPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03-42portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Messieurs Guillaume GELY(président) et Philippe MARTHOS (directeur général) de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEADESIAS, pour son établissement, situé 1 avenue Georges Pompidou à Nîmes (30900),SIRET n° 941 698 235 000712 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 7 mars 2025;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglemen-tation envigueur ;- sous réserve de présentation du justificatif de régularité de la situation de l'entreprise au regard del'URSSAF avant le 31 décembre 2025 ;- conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de I'obtention du diplôme dans un délai de12 mois à compter de la date de création de l'entreprise ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ; ArrêteArticle 1° : La SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ADESIAS, pour son établissement, situé1 avenue Georges Pompidou à Nîmes (30900) SIRET n° 941 698 235 00012, dirigéepar Messieurs Guillaume GELY (président) et Philippe MARTHOS (directeurgénéral), est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous traitée),- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activité sous traitée),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous traitée).SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00018 - Arrêté de création habilitation n°25-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE ADESIAS 98
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- transport de corps après mise en bière :- fourniture de corbillards et de voitures de deuils- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.à l'entreprise « Service Funéraires GALTIER » sise à Saint-Hilaire-de-Brethmas(30560), dûment habilitée.- soins de conservationà l'entreprise « MISS THANATO» sise Saint-Julien-des-Rosiers (30340) ddmenthabilitée.Article 3 : Le numéro de I'habilitation est : 25-30-0265Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 21/03/2030.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si la gérante ne fournit pas le justificatif derégularité de la situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le31 décembre 2025, et conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 del'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date de créationde l'entreprise.Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard (RAA).
Alès le 21 mars 2025
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunaladministratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-21-00018 - Arrêté de création habilitation n°25-03-42 du 21-03-25 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE ADESIAS 99
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-18-00003
Arrêté de modification d'habilitation n°25-03-28
du 18-03-25 pour AFJ
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-18-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 100
| = Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-03-28portant modification d'un arrêté d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-11-21 en date du 16 novembre 2020, portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-30-0142 pour une durée de 5 ans, à laSas «Articles Funéraires Jeristy » sous l'enseigne « AFJ », pour son établissement situé 8, rueJean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRET n°820 843 076 00010 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2021 portant modification et ajout d'activité ;Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 17 mars 2025 par Madame NeonilaJERISTY gérante de l'établissement sus-mentionné ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 4 mars 2025 ;Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle 1er: La Sas «Articles Funéraires Jeristy » dirigée par Mme Neonila JERISTY pour sonétablissement à l'enseigne « AF] », situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nimes (30900) -SIRET n°820 843 076 00010 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnescinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-18-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 101
Article2: Les prestations de transport de corps avant et aprés mise en biére se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :DE-232-PR ; FN-290-ZH ; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 3: :Le numéro d'habilitation est : 20-30-0142.Article 4: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 16/11/2025.Article5: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés sus-mentionnés.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 18 mars 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ouauprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-18-00003 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-03-28 du 18-03-25 pour AFJ 102