PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-112
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (32 pages) Page 3
31-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de GOUTEVERNISSE et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire d'un conseiller municipal (3 pages) Page 36
31-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de MONTASTRUC-SAVES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux (3 pages) Page 40
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PREFECTURE 31
31-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
£ Préfecture
ÈIÈEËÊL AUTE- Direction des services du'cabi_n'et
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 mars 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre
les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, !zards,
Borderouge, Paléficat Grand Selve, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes,
les Arènes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuilie (Lac de la Ramée et
quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble, Aéroconstellation Aéroscopia)
du samedi 16 mars 2024 à partir de 00h00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'à minuit :
Vu la demande en date du 15 mars 2024, formulée par le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 3 caméras instailées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos
urbains sur le périmétre des communes de Labège (centre commercial Labége 2), Muret (lac des
Bonnets, rue Tabarly, square Maimat) Portet-sur-Garonne (centre commercial), Roques-sur-
Garonne (centre commercial), Aussonne (Aéroscopia et voie lactée), Cornebarrieu (Aéroscopia et
voie lactée), Blagnac (Aéroscopia et voie lactée), Beauzelie (Aéroscopia et voie lactée),
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Castelnau-d'Estrétefonds (avenue de I'Europe et zone industrielle Eurocentre), Balma (quartier
Lasbordes délimité par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph Hubert, rue Jean Giono et rue
Maurice Genevoix, quartier Lasbordes), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens
(zone autour d'un point central), Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne
(axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales) Saint-Alban (zone
industrielle du Terroir), Villeneuve-Tolosane (zone autour d'un point central) du samedi 16 mars
2024 à partir de 00h00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'a minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
Fexercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans ie cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise que ces
dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au
mépris des régles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et
des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des
accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
des nuisances sonores considérables qu''iis causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très
importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résuitant du « rodéo urbain »
projeté, de l''ampieur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être
parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs présente l'intérét de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, à partir du printemps, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »
surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmétres et quartiers ciblés dans
le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement et
que les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite
bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de
parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés
avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et
cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de
nature à provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres
commerciaux et zones d''activités pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu régulièrement des
rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes à proximité comportant de nombreuses
lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur ia route d'Espagne et sur la route de
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Toulouse ; que la méconnaissance répétée des régles de sécurité routière par les auteurs de rodéos
urbains est à l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu
le 13 mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintes des
riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de
rodéo urbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d''une aire de jeux pour enfants avec un quad et
deux motos, ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourrière
administrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à
vive allure dans le parc rue Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que face à
la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant
entrainer des blessés sur la voie publique ;
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,
souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne
portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénérent en rodéos sur les parkings de
zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juiliet 2023 dans ia
zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un
rassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient
drifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles
grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 ans
positif aux stupéfiants dont le véhicule a fini en fourrière ; que ces comportements font l'objet de plaintes
nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de la
circulation ;
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos entre le 18 mai et le
19 octobre 2023 a permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine
qu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis
incidemment d'aboutir à l'interpellation avec piacement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation
de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ;
que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par la
localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis ;
qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré
particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à 'occasion de chaque rassemblement
de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois
déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de
ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans
délai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en
agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues
par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a
lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce
moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant 'exposition des forces de l'ordre au sol face au risque de
refus d'obtempérer ;
Considérant, en outre, 'urgence à prévenir les risques d''atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que chaque demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
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durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l''usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait
pas disproportionnée :
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueii des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une
publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1": La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et la gendarmerie nationale de la Haute-
Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur,
répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de
sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent ia sécurité des usagers de la route ou
qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes
et des biens du samedi 16 mars 2024 à partir de OOh00 au lundi 14 mai 2024 jusqu'à minuit
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :
En zone police nationale
Blagnac :
m quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, aliées des Mûriers,
avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de 'Ourmette, place de la
Révolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenue
Georges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du Général de Gaulle.
m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue
d'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.
Colomiers :
m secteur Val d'Aran délimité par les axes bouievard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment
d'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.
m secteur En Jacca délimité par ies axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin de
Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.
Toulouse Rive Droite :
m quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le
boulevard des Récollets, la rue du Férétra, 'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas et l'impasse des
Hérons.
m quartiers les lzards-Borderouge délimités par ies axes chemin des Izards, chemin du Boudou,
rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,
chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de
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Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement
Marguerite Canal, impasse Gaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.
m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,
chemin de Boudou.
Toulouse Rive Gauche:
m quartier Beliefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue
du Général Eisenhower, route de Seysses.
m quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée de
Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.
m quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue Henri
Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de I'lle-de-France, allées
de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.
m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide
Passerieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.
m quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,
boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
Tournefeuille :
m Lac de la Ramée délimité par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue Rodolfo
Liopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.
m quartier de La Peyrette délimité par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin de
l'Armagnac, chemin de Valette-Haut.
En zone gendarmerie nationale
Aussonne : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°2122.167639" N 43°39'43.916337 .
Balma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean
Giono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les allées Paul Gauguin et la
place Claude Monnet.
Beauzelle : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilomètre
autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Blagnac : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilomètre
autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Castelnau-d'Estrétefonds : Avenue de l'Europe et axe paralièle à la D820 et zone industrielle
Eurocentre.
Cornebarrieu : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Cugnaux: dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
Escalquens : ZA de la Masquère, rue de I'Hers et rue de la montagne.
Frouzins : dans un rayon d'un kilométre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
Labège : centre commercial de Labège 2 et route la Pyrénéenne entre les deux rond-points devant
le centre commercial Carrefour.
Muret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat prés de l'avenue de l'Europe.
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Portet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.
Ramonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales.
Roques-sur-Garonne : parking de la station service Roques Leclerc, contre-allées et route de
Toulouse a Bayonne (D817).
Saint-Alban : zone industrielle du Terroir.
Villeneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462"
N 43°31'31.963764 .
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de I'Etat dans le département.
Article 5: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le général de division, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, e 15 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général,
// o
//
/
Ÿ
ŒJACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV —- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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rrêté préfectoral
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
rrêté préfectoral
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
rrêté préfectoral
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
PREFECTURE 31
31-2024-03-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire d'un conseiller
municipal
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GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal36
Ë :- Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème
alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Goutevernisse de 187 habitants au
recensement INSEE du 1" janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Goutevernisse qui est composé de
onze membres ;
Considérant le décès de M. Gilbert DEGA, maire de Goutevernisse, le 11 mars 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Goutevernisse est incomplet avant l'élection
du nouveau maire, il doit donc être procédé à des élections complémentaires, conformément aux
dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête
Art. 1°" : Les électeurs de la commune de Goutevernisse sont convoqués le dimanche 28 avril 2024
pour procéder à l'élection complémentaire d'un membre du conseil municipal.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 5 mai 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal37
Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1" janvier 2024.
Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrét de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à I'article L. 255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
10 allées Niel
31600 MURET
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du jeudi 4 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- du lundi 8 avril au mercredi 10 avril 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- le jeudi 11 avril 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
- pour le second tour : - le lundi 29 avril 2024 de 14H00 à 16H00
- le mardi 30 avril 2024 de O9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1" adjoint au plus tard à midi
la veille du scrutin soit :
* le samedi 27 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
< le samedi 4 mai 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 28 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 5 mai 2024 pour le second tour.
Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
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GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal38
Au second tour, I'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procés-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600
MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et
s'achéve le samedi 27 avril 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 4 mai 2024 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.
Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les emplacements d'affichage dans la commune de Goutevernisse seront attribués par le 1" adjoint,
dans l'ordre d''arrivée des demandes en mairie.
Les demandes doivent étre adressées par les candidats au 1% adjoint de la commune de
Goutevernisse au plus tard le mercredi 24 avril 2024 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de
second tour, au plus tard le mercredi 1* mai 2024 à 12H00.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au 1" adjoint par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 25 avril 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications
contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au 1" adjoint d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au jeudi 2 mai
2024 à 18 heures.
Art. 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007
- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 13 : Le sous-préfet de Muret et le 1" adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette
commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 14 mars 2024
Le sous-pftéfet de Muret
Jean-Luc BLON
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GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal39
PREFECTURE 31
31-2024-03-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire de deux conseillers
municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux
conseillers municipaux40
E:. Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème
alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Montastruc-Savès de 77 habitants au
recensement INSEE du 1* janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Montastruc-Saves qui est composé de
sept membres ;
Considérant la démission de M. Sébastien POGGIALI, le 28 septembre 2023, de son mandat de
conseiller municipal ;
Considérant le décès de M. Francis FOURCADE, maire de Montastruc-Savès, le 29 février 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Montastruc-Savès est incomplet avant
I'élection du nouveau maire, il doit donc être procédé à des élections complémentaires, conformément
aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête
Art. 1°" : Les électeurs de la commune de Montastruc-Savès sont convoqués le dimanche 28 avril
2024 pour procéder à l'élection complémentaire de deux membres du conseil municipal.
Dans I'hypothése d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 5 mai 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux
conseillers municipaux41
Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°" janvier 2024.
Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrét de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L. 255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
10 allées Niel
31600 MURET
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du jeudi 4 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- du lundi 8 avril au mercredi 10 avril 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- le jeudi 11 avril 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
- pour le second tour : - le lundi 29 avril 2024 de 14H00 à 16H00
- le mardi 30 avril 2024 de O9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1¢" adjoint au plus tard à midi
la veille du scrutin soit :
- le samedi 27 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 4 mai 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 28 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 5 mai 2024 pour le second tour.
Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
2/3
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MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux
conseillers municipaux42
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d''égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement aprés la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600
MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et
s'achéve le samedi 27 avril 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 4 mai 2024 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.
Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dés l'ouverture de la campagne
électorale.
Les emplacements d'affichage dans la commune de Montastruc-Savès seront attribués par le 1°
adjoint, dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Les demandes doivent être adressées par les candidats au 1" adjoint de la commune de Montastruc-
Savès au plus tard le mercredi 24 avril 2024 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour,
au plus tard le mercredi 1" mai 2024 à 12H00.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au 1" adjoint par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 25 avril 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications
contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au 1" adjoint d''une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au jeudi 2 mai
2024 à 18 heures.
Art. 12 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007
- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 13 : Le sous-préfet de Muret et le 1 adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette
commune, publié sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 14 mars 2024
Le sous-pféfet de Muret
Jean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
MONTASTRUC-SAVES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux
conseillers municipaux43