AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-543
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez (3
pages) Page 3
12-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral_ Mise en
demeure_société BLANC AERO INDUSTRIE (3 pages) Page 7
12-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral_Levée Mise en demeure
SCI MURAT (2 pages) Page 11
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-12-00004
AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 3
esPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 12 août 2026portant mise en demeureà l'encontre de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM)pour son unité de traitement de piles et de batteries usagéessituée sur la commune de Viviez
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;le décret du Président de la République du 2juillet 2026, portant nomination de Madame MarieGROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de Rodez ;l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signatureà Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 autorisant la société nouvelled'affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l'exploitation de son unité de production decadmium-nickel à partir de déchets et de ses installations d'hydrométallurgie sur son site deViviez ;les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 et n°12.2025.03.26.00002 du 26 mars 2025 relatifs à l'actualisation du classement et des prescriptionsde fonctionnement de l'unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par lasociété nouvelle d'affinage des métaux (SNAM), située avenue Jean Jaurès sur la commune deViviez;
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00004 - AP Mise en demeure_SNAM_Commune de Viviez 4
Vu les prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023modifié précédemment cité, notamment l'article 2.2, qui stipulent :Article 2.2 : Limitation des rejets : conduits A, B1 et B2« Pour le conduit B1, concentrations VLE jour fixées à 80 mg/Nm? pour les NOx et à 0,02 mg/Nm? pourle mercure;Pour le conduit B1, flux VLE jour fixé à 70 g/j pour les poussières et à 1 g/j pour le mercure. »Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 avril 2026 transmis al'exploitant le 13 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que les résultats des mesures de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant et lesrésultats des mesures réglementaires effectuées par un organisme agréé au titre del'année 2025 mettent en évidence, sur les rejets atmosphériques des fours dethermolyse (conduit B1), :51 dépassements sur la concentration VLE jour pour les NOx;10 dépassements sur la concentration VLE jour pour le mercure ;28 dépassements sur le flux VLE jour pour les poussières ;21 dépassements sur le flux VLE jour pour le mercure;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SNAM derespecter les dispositions de l'article 2.2 (limitation des rejets : conduits A, B1 et B2) del'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifiéprécédemment cité afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Le demandeur entendu ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
-ARRETE-
Article 1°":La société SNAM, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110), est mise endemeure, de respecter avant le 30 septembre 2026, les dispositions de l'article 2.2 (limitation desrejets : conduits A, B1 et B2) de l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifiéprécédemment cité.
Article 2 : Sanctions et poursuites pénalesDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
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Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulousesoit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecoursaccessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée;2. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture de l'Aveyron. Cet affichage mentionne l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux ;2. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron et notifié à la société SNAM à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,SignéMarie GROSGEORGE

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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral_ Mise en demeure_société
BLANC AERO INDUSTRIE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral_ Mise en demeure_société BLANC AERO INDUSTRIE 7
PREFETE Direction Régionale de I'Environnement, deDE L'AVEYRON ; zLiberté l'Aménagement et du LogementFraternité d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
BLANC AEROINDUSTRIES sur le territoire de la commune de La Rouquette
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préféte de l'Aveyron ;Vu ile décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 autorisant la société BLANC AERO INDUSTRIES à exploiter desinstallations de traitement de surface sur la commune de la Rouquette ;VU ies arrêtés préfectoraux complémentaires du 04 août 2017 et du 06 janvier 2026 modifiantl'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 susvisé ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé qui stipule que « pour les établissementsvisés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan d'opération interne comprendnotamment:- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieuret à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le pland'opération interne précise :- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont été choisis ;
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 12 août 2026
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux;- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et aanalyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. » ;VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite a la visite d'inspection del'établissement réalisée le 20juillet 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans undélai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploitées oudétenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangersou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc desintérêts à protéger ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : «[.] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », lepréfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 juillet 2026, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :Le POI de l'établissement ne comprend pas les dispositions permettant de mener les premiersprélèvements environnementaux ;Le POI de l'établissement ne comprend pas les substances recherchées;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 26 mai 2014 susvisé;CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santéet de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BLANC AERO INDUSTRIES derespecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;ARRÊTEArticle 1": Mise en demeureLa société BLANC AERO INDUSTRIES, dont le siège social est situé 305, rue de la Murette, ZA de la Glèbe,12 200 La Rouquette, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article suivant dans les délaisindiqués :Article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé :en prévoyant dans son POI, avant le 31 janvier 2027, les dispositions permettant de mener lespremiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site et en listant les2 [3
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substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont été choisis.
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage duprésent arrêté.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département del'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Rouquette, laDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéBLANC AERO INDUSTRIES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 août 2026Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,SignéMarie GROSGEORGE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral_Levée Mise en demeure SCI
MURAT
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PREFETE . ue a imsDE L'AVEYRON Direction Régionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du LogementFraternité d'Occi ta n i e
UNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrété préfectoral n° du 12 août 2026portant levée de la mise en demeure du 19 novembre 2025 pris à l'encontre de la société SCIMURAT pour son établissement situé sur la commune de La Cavalerie de respecter lesprescriptions applicables a ses activités
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron ;Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;Vu l'arrêté ministériel du 11/04/17 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis a la rubrique 1510, en particulier le point 13 de son annexe II ;Vu la demande de la poursuite de la procédure d'enregistrement présentée le 28 juin 2022 etcomplétée le 07 juillet 2022 par la Société SCI MAPLE pour l'exploitation de l'installationexistante;Vu l'arrêté n°12-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifié portant enregistrement d'un entrepôt,société SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;Vu la déclaration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrepôt ;Vu l'arrêté n°12-2025-10-16-00004 du 16 octobre 2025 relatif à l'exploitation d'une installation derecyclage de matelas et d'un entrepôt situés 105 rue de Normandie sur le territoire de la communede La Cavalerie (12230) et exploité par la SCI MURAT ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-11-19-00005 du 19 novembre 2025 pris àl'encontre de la société SCI MURAT pour son établissement situé sur la commune de La Cavalerie derespecter les prescriptions applicables à ses activités ;
La PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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xVu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2026 faisant suite à la visited'inspection de l'établissement réalisée le 29 avril 2026.Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 avril 2026, il a été constaté que l'installationrépondait aux exigences de l'arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2025 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,- ARRÊTE -
Article 1": abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeureL'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2025 susvisé notifié à la société «SCI MURAT»est abrogé.Article 2 : voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit parvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible àl'adresse suivante: www.telerecours.fr dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Article 3 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyronpendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : Exécution- AmpliationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de La Cavalerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont ampliation sera notifié à la société « SCIMURAT »
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,SignéMarie GROSGEORGE
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