HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-129
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle
BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à
valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré
d'acier" sur la commune de Nexon (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde
dans le département de la Haute-Vienne
(6 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-07-10-00009 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 15
87-2026-04-10-00002 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR
VIENNE signé (2 pages) Page 19
87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX
signé (2 pages) Page 22
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-16-00001
Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant
Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de
la police de la pêche une pisciculture à
valorisation touristique sur un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de
Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de Nexon
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la police
de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit « Le Pré
d'acier » sur la commune de Nexon
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la
police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit «  Le Pré
d'acier » sur la commune de Nexon ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Catherine Buisson-Exbrayat en date du 18 avril 2025, notaire à
Nexon (Haute-vienne), 1 Bis Avenue Charles de Gaulle, indiquant que la SCI de L'Etang, représentée par
Monsieur Vincent Kodryns, est propriétaire, depuis le 18 avril 2025, de la parcelle cadastrée section ZB
n° 0006, situé dans la commune de Nexon au lieu-dit « Le Pré d'acier », et où se trouve un plan d'eau
enregistré au service de la police de l'eau sous le n° 87002464 et ses deux serves amont n° 87006467 et
87010492 ;
Vu la demande présent ée le 19 juin 2026 par Monsieur Vincent Kodryns, représentant de la SCI de
L'Etang, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de Nexon
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Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au
titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-
dit « Le Pré d'acier » sur la commune de Nexon ;
Considérant la demande présent ée le 19 juin 2026 par Monsieur Vincent Kodryns, représentant de la
SCI de L'Etang, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La SCI de L'Etang en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau n° 87002464
d'une superficie d'environ 1,30 hectare et de ses deux serves amont n° 87006467 (0,15 hectare environ)
et n° 87010492 (0,04 hectare environ) , situés au lieu-dit «  Le Pré d'Acier » dans la commune de Nexon,
sur la parcelle cadastrée ZB n° 0006, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent
arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021, l'article 11 de l'arrêté du 3 0 juillet 2004 est modifié
en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004
demeurent inchangées.
Article 4   : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 30 juillet 2032.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de Nexon
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Article 5  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de N exon reçoit copi e du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l'article
précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de Nexon
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Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de N exon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle Buisson à exploiter au titre de la police de

la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit «
 
Le Pré d'acier
 
» sur

la commune de Nexon
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-16-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE493 du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
30 juillet 2004 autorisant Madame Angèle BUISSON à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation
touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Pré d'acier" sur la commune de Nexon
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-06-25-00013
Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans la
cadre de la prévention du risque animalier
accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde
dans le département de la Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE-VIENNE Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°038/2026 DBECportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées dans la cadre de la prévention du risque animalierAccordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegardedans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur JérômeHERTZOG, référent au Service de Prévention du Risque Animalier en date du 18 septembre2025;VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réaliséesur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 25 novembre au 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchementn'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprisede l'aéroport se révèlent insuffisantes ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditionsd'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces viséespar la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte « Aéroport de Limoges - Bellegarde», 81 avenuede l'Aéroport, 87100 Limoges, représenté par Monsieur Jérôme HERTZOG, référent au Service dePrévention du Risque Animalier.Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaireest autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite, de spécimens d'espècesanimales protégées.Les opérations sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport par les agents du Service de Prévention duRisque Animalier (SPRA) et du Rescue Fire Fighter Service (RFFS) de l'aéroport de Limoges - Bellegarde,désignés ci-dessous :
SERVICE Prénom NOMEncadrantsRFFS Olivier CHARTRIERRFFS, Référent ServiceRisque AnimalierJérôme HERTZOGAgentsRFFS Jean Michel NORMANDRFFS Patrick FEVRIERRFFS Patrick PAILLERRFFS Jérôme TROUILLETRFFS Jean Phillipe ESTRADERFFS Julien GANDOISRFFS Thierry LEBRETRFFS Vincent LUBINRFFS Landry BOISSELETRFFS Eric DESAGERFFS Sébastien DUFRAIISERFFS Franck JEULINRFFS Jean Paul FARINA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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SERVICE Prénom NOMRFFS Antoine LEGER BRETOURFFS Jér6me ROCHECette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme HERTZOG, qui juge des compétences dechaque participant. Dans ce cas, Jérôme HERTZOG en informe par écrit la DREAL.
L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :Type d'effarouchement Description et précisions utilesMoyens visuels Laser Portatif AgrilazerMoyens sonores / acoustiques Aquila effaroucheur embarquéMoyens pyrotechniques Pistolet lance fusée 9 mmMoyens de tir Fusil de chasse - calibre 12Autres moyens (préciser) Pression humaine
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaireest autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite, pour les espèces suivantes :+ __ Grue cendrée (Grus grus)* Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
ARTICLE 3: PrescriptionsLes personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier enpermanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé.La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, lesmodalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes auxexigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention durisque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande dedérogation.Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoirévaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise). Cette étudepermettra à terme d'affiner les mesures de prévention du risque animalier.En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est retournée au Centrede Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 — 75005 Paris).Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faunesauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisationadministrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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ARTICLE 4: Période d'interventionLa présente autorisation est délivrée de la date de signature de l'arrété jusqu'au 31 décembre 2027,
ARTICLE 5: BilansUn rapport annuel (année n) de la mise en ceuvre de la présente dérogation, comprenant notamment lenombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, lenombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisionsanimalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31mars de l'année n+1.Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : PublicationsLe bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
îLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont accès aux installations, travaux ou activités autoriséspar la présente dérogation selon les modalités de sûreté relatives à l'aéroport de Limoges - Bellegarde.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne etnotifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée à :- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
A Limoges,le
Le prét,i fn '4Maurice BARATE"
Arrêté n°038/2026 DBECportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées dans la cadre de la prévention du risque animalierAccordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegardedans le département de la Haute-Vienne
25 juin 2026
Le préfet
Maurice BARATE
Original signé
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-06-25-00013 - Arrêté n°038/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport
de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-10-00009
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 15
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Considérant que Monsieur Loïc LACOUCHIE, s'est particulièrement distingué le 30 juin 2026 lors de
l'incendie d'une habitation, allée des frênes à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination
dont il a fait preuve, ont permis, de sauver la vie de la victime.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Loïc LACOUCHIE
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 10 juillet 2026
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-10-00009 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-10-00002
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 17
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Vu la demande du colonel Philippe PASTEAU, délégué militaire départemental de la Haute-Vienne
datant du 26 mai 2026;
Considérant que Monsieur Alain BARRIERE, s'est particulièrement distingué le 20 mai 2026 lors d'une
altercation, rue Georges Dumas, à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont il a fait
preuve, ont permis de mettre la victime en sûreté.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Alain BARRIERE, adjudant
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-10-00002 - Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-15-00003
Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR
VIENNE signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 19
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l'État du
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur
suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne ;
Vu l'arrêté modifié du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de suppression de la régie de recettes en date du 24 juin 2026 de Monsieur le maire de
Condat-sur-Vienne et le non-remplacement du régisseur titulaire nommé par l'arrêté susvisé du 20 juin
2005 depuis son départ à la retraite en décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date
du 7 juillet 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 20
Arrête
Article premier : la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Condat-
sur-Vienne est supprimée à compter du 15 juillet 2026.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne est abrogé à compter du 15 juillet 2026.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune Condat-sur-Vienne est
abrogé à compter du 15 juillet 2026.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice
départementale des finances publiques et Monsieur le maire de Condat-sur-Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Condat-sur-Vienne
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le
même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00003 - Arrêté de clôture régie police CONDAT SUR VIENNE signé 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-15-00004
Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé 22
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Couzeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l'État du
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de Couzeix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur
suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune de Couzeix ;
Vu l'arrêté modifié du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de suppression de la régie de recettes en date du 18 juin 2026 de Monsieur le maire de
Couzeix ;
Vu l'avis conforme de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date
du 7 juillet 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-15-00004 - Arrêté de clôture régie police COUZEIX signé 23
Arrête
Article premier : la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Couzeix
est supprimée à compter du 1er août 2026.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Couzeix est abrogé à compter du 1er août 2026.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune Couzeix est abrogé à
compter du 1er août 2026.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice
départementale des finances publiques et Monsieur le maire de Couzeix sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Couzeix
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le
même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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