=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 139 du 09 septembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 n° 2024/SEE/0199 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral, en date du 9 septembre 2024, donnant subdélégation de signature à des
agents de la direction interdépartementale des routes – Ouest pour l'exploitation du domaine
routier national.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 août 2024, au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité (RTE),
portant approbation du projet d'ouvrage des travaux de construction de deux supports
aérosouterrains, dans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine des deux
lignes électriques aériennes à 63 000 volts PONTCHATEAU – SEVERAC n°1 et 2, sur la zone
urbaine de Pont-Château.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Philippe Grapin, responsable du Pole Contrôle Expertise
de Saint Nazaire, datée du 9 septembre 2024.
Délégation générale de signature de M Vincent Loyer, responsable du Service de Gestion
Comptable du Vignoble, datée du 1er septembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-39 en date du 9 septembre 2024 portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à madame DAMANT et à monsieur
ROUFFANCHE.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-40 en date du 9 septembre 2024 portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur HANQUIER.
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0199 portant limitation ou interdi ction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/23

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du we de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines a usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a «Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Ognon,
Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre
2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine »
définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis, —
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction
sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur
(art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont
assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont >
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
.2/23

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
° dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau. connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable .
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1 * avril au
31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas
le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
° a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
¢ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Zone d'alerte | Niveau de gestion
N°1-Vilaine ; Vigilance
N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont | Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Briére-Brivet Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par
la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de | Vigilance
Grand-Lieu
3/23

+ Eaux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre | Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
+ Eau potable
-|N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves). |
e 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
4/23

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sévre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguéze . Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire |' objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
'Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêt é n°2024/SEE/0193 du 29 août 2024.
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et
au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation
hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
5/23

Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 6 SEP. 2024
LE PRÉFET
Fabyi€e RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois a compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers a la décision peuvent, dans les mémes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours
dans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété.
6/23

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|
=m LOIRE-ATLANTIQUE
Pr cries Zones de gestion soumises à restrictions sur
oa l'eau potable
wenn Etat de la situation au 5 septembre 2024
aeSources : DDTM44/ DREAL PD.L. / FU ù vigilance
CD44 rounvass alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN ¢ ea kad ) ua bon© DDTM de Loire-Atlantique | id alerte renforcée
Créé le 5 septembre 2024 UM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du @ 6 SEP. 2024
re] A Nantes, le ff SEP
LE PRÉF
Fabfice RIZCULERROZB
7/23

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
qu|
os LOIRE-ATLANTIQUE
be tatoint. Zones de gestion soumises à ns sur
me les eaux superficielles
ae Etat de la situation au 5 septembre 2024/
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /
Créé le 5 septembre 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du ÿ § SEP 2024
A Nantes, le @ § 56e 1024
8/23

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
on LOIRE-ATLANTIQUE
rs Zones de gestion soumises à restrictions sur
Lam les eaux souterraines
Etat de la situation au 5 septembre 20247
NS ae oe
| ioe se MALVALE * ISfm or à ur.
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
Créé le 5 septembre 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du ÿ § SEP. 2024
A Nantes, le 9 § SEP. 202
- LE PREFE
: Fabpice RIGOULET-ROZE
9/23

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,
conformémement à l'arrété cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
e les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
* . les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation en
eau potable
1 . À Lan it A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X}]X |X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des Sensibiliser les
espaces verts, usagers (grand
massifs fleuris, et public,
lantes d''agrément| entreprises, Interdit entre ne2 |P non liées à la collectivités, 8h et 20h Interdiction ALALA|A
production (en agriculteurs,
pots et pleine etc) aux régles
terre) de bon usage
d'économie
d'eau .
3| Arrosage des Interdit xixixix
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
ue Interdit entre OU
4 | , Atrosage des ... Vellisgtion 8h et 20h Interdiction |x|x|x|x
jardins potagers raisonnée de l'eau
totale sur
décision du
préfet
Arrosage des
terrains de sport, Interdit entre à Interdiction
. hippodrome et 8h et 20h Intardistion AIX
champs de course
6 | Douche de plage Interdiction X | X
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de xX |X
au public grand public et remplissage ou | remplissage, ou
les collectivités de la vidange de la vidange
aux règles de bon sauf avis de sauf avis de
usage d'économie l'ARS, l'ARS,
d'eau le maintien du le maintien du
renouvellement | renouvellement
d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
10/23

Usages Vigilance
sanitaire sanitaire
Alimentation desSensibiliser les
usagers (grand
public, :
entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage imardesion
ou aires de ,: sauf une piste de «atcarénage Interdiction
rofessionnelles Utilisation lavage haute- sauf lavageP nerisieieer Wes raisonnée de l'eau PORT par ré me, etusagers (grand station 8 aot
Rappel : le lavage public sanitaire
. e LApar ru particuliers entreprises,
10 . "we Oe eat collectivités,
onterdit -. agriculteurs,
oe (En etc) aux régles
application de de bon usaue
l'article L 1331-10 du d'é 8
Code de la santé economie
publique) d'eau
in oodosnee ruled Mise en place de manière visible au droit des
a présente rubrique * ; à F ' age . àconceme également le installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les interdit sauf impératif
façades, toitures, | usagers (grand pres . . Sanitaire ou11 : sauf si réalisé par une entreprise alaeet autres surfaces public, . sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de | usagers (grand Interdit entre Interdiction
golf public,
entreprises,8h et 20h
11/23

Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre —a insereliesion
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
15 Usages de l'eau Sensibiliser les
strictement usagers (grand Objectif de
nécessaires au public, réduction de
process de entreprises, 25 % du volume
production ou à collectivités, journalier
l'activité exercée (y| agriculteurs, .: ; maximal
compris ICPE ne | etc) aux règles L 4
disposant pas de | de bon usage autorise (ou
mesures d'économie habituellement
spécifiques) d'eau prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
oe gs ou de applicables en
. utllaston disposition AR
raisonnée de l'eau es
particulière) sauf OU
pour les process | |nterdiction sur
de production décision du
concernés par un préfet
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
12/23

Usages Vigilance
16Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à 20h
17Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées,
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.sauf si
18Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la planteSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdiction
du lundi au
veneer M h Interdiction
samedi 10 h au
dimanche 20h
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l'eau à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
| préfet
Utilisation
raisonnée de l'eauInterdiction
du lundi au
vendredi de 10h
a 20 het du
samedi 10 h au
dimanche 20 hMaintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
13/23

Usages Vigilance
Cultures sous serré restrictions
et jeunes plants en Utilisation applicables en
pépinière dont Utilisation raisonnée de AR
jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le FFE ES8 . mesures Proposition par l'OUGC de acadre de la gestion | |, ... . Sr : Le Interdiction
à d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC)
par l'OUGC
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d'eau
Remplissage ou
mise a niveau des
plans d'eau a
vocation
cynégétique
Navigation fluviale |Interdiction
sauf piscicultures déclaréesInterdiction X
Sensibiliser lesRemplissage et
mise a niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
pompe : Interdit
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économieDans les autres
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20hInterdiction
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des éclusesmanœuvres avecLimiter au strict
minimum les
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des
ouvragesSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauLes manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
* au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
° à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
14/23

Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de X
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauLes délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.n° Usages
27 Vrasmux en cours
d'eau
Rejets des stations
d'épuration et
28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres Usages non
cités ci-avantSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à
'20hInterdiction X
VU pour être annexé à mon arrêté du 9 & SEP, 2024
15/23Fab:

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20 het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et : arbres etInterdit entre àplantes 8het20h arbustes Interdit xIxixix
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Auto-limitation8 J des Interdit entre 8h et 20h
a prélèvements al Died XX
Arrosage des :
pelouses Interdit X|X |X |X}
Sensibiliser le = =
grand public Interdit sauf remise à niveau et
. . et les premier remplissage, si le
Rampileenge, Ferrites chantier avait débuté avantà niveau et vidange | Collectivités
de piscines et spas | aux règles de ANCrON at MIEUEUT des Interditrestrictions de niveau 2 et X | Xprivés (de plus bon usage :
d'1m*) d'économie | Uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de | de la vidange sauf
oy les collectivités | . l'ARS,le | avis de I'ARS,
Piscines ouvertes au : wun thdlèt- de maintien du le maintien du x |x
public b 8 renouvellement | renouvellement
— Usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xixix!xprioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
16/23

usages Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivitésSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdit sauf
impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliersInterdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisésSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdit sauf si réalisé par | une
entreprise ou une collectivitéInterdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20hInterdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdiction
d'arroser les.
terrains de golf
de8ha20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.Interdit
17/23

usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfsInterdit de 8h à 20h interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauUtilisation
raisonnée deObjectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particuliér
e) sauf.
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'Étatl'eauInterdiction sur
décision du préfet
publique.Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
[relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
18/23

usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou a
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauUtilisation
raisonnée
de l'eauObjectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'ÉtatInterdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquementSensibiliser les
usagers (grand
public,Interdit de 8h à 20h Interdiction
19/23

usages Vigilance
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPEDès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux aeP Exploitation descomplémentaires (APC) "eee .
4 ius sites industrielsindividuels, comme la ,
h . classés ICPEréduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect deSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
20/23

usages Vigilance
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalaquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte-à- goutte,
micro-aspersion par
exemple)Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdiction de
8h à 20h
OU
"i gestion Interditvolumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Interdiction Maintien des
de 8h à 20h restrictions
OU appliquées en
Si gestion AR
Auto- volumétrique
limitation des concertée, OU
prélèvements réduction |
volumétrique Arrêt des
de 50% prélèvements
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eauSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluvialeSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.Limiter au strict
minimum les
ns E '| manoeuvres
Privilégier le regroupement des meee ud
bateaux pour le passage des ;
planningécluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locauxadapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
21723

usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eauPrécautions
maximales pourP Report des travaux sauf :
blag a - situation d'assec total 7
perturbation du |" pour des raisons de sécurité
eile. - dans le cas d'une restauration,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industrielsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauSurveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé. :
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
22/23

VU pour être annexé à mon arrêté du 9 g SEP 2024
A Nantes, le § § Sep +024
LE PREFET
23/23

=n
PREFET Direction interdépartementale
ATLANTIQUE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité '
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de Loire Atlantique donnant délégation de signature à
Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest, pour l'exploitation du domaine
routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de
signature du Préfet de Loire-Atlantique à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Chef du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023
Article 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l'arrêté de délégation de signature du Préfet de Loire-Atlantique à Frédéric LECHELON, sont les
suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-711aete;R411-7-1-2; R 411-8;
R 411-9 du code de la route).

2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et.restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du code
de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 Il 2°; R 418 7 2°
alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles
(Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2023 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
maf, eo
£ raFait à Rennes, le 4 ) [oj / 262 My
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
—_ Frédéric LECHELON \

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Mission énergie et changement climatique Nantes, le 26 août 2024
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
des travaux de construction de deux supports aérosouterrains
dans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine
des deux lignes électriques aériennes à 63 000 volts PONTCHATEAU – SEVERAC n°1 et 2
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'énergie, et notamment ses articles R.323 -23 et suivants ;
VUl'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire pour le
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DREAL/SDD-24-44-03 du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature, pour le département de la Loire-Atlantique, à Mme Marion RICHARD, responsable de la
mission énergie et changement climatique de la DREAL des Pays de la Loire ;
VU la déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction partielle en technique souterraine
des deux lignes électriques aériennes à 63 000 volts PONTCHATEAU-SEVERAC n°1 et 2 sur la zone
urbaine de Pont-Château, prononcée par arrêté préfectoral n°2023/BPEF/119 du 8 décembre 2023 ;
VUla demande en date du 14 février 2024 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité
(RTE) sollicite l'approbation du projet d'ouvrage pour la construction de deux supports aérosouterrains
dans le cadre de la reconstruction partielle en technique souterraine des lignes électriques aériennes à
63 000 volts PONTCHATEAU- SEVERAC n°1 et 2 ;
VUla consultation du maire de la commune et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés, du 18 avril 2024 au 16 mai 2024, et les avis reçus ;
VUle mémoire en réponses de RTE en date du 19 juin 2024 aux avis reçus lors de la consultation
susvisée et les engagements pris ;
VUle rapport de fin d'instruction de la DREAL des Pays de la Loire du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 323-26 du code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2

R. 323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son
exécution, d'une approbation par le préfet ;
CONSIDÉRANT que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur l'ajout de deux nouveaux
supports aérosouterrains, chacun permettant de faire la jonction entre une liaison électrique
souterraine à créer et une liaison aérienne existante ;
CONSIDÉRANT que le meilleur scénario d'implantation des deux supports aérosouterrains a été choisi
pour tenir compte des différents enjeux présents sur la zone étudiée (milieu naturel, infrastructure
routière, activités agricoles) ;
CONSIDÉRANT que les avis reçus lors de la consultation du maire et des services sont pris en compte
par RTE eu égard à la réglementation applicable et aux caractéristiques du projet et que le projet est
adapté en tant que de besoin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de transport d'électricité, relatif aux travaux de
construction de deux supports aérosouterrains dans le cadre de la reconstruction partielle en technique
souterraine des deux lignes électriques aériennes à 63 000 volts PONTCHATEAU – SEVERAC n°1 et 2 sur la
zone urbaine de Pont -Château, est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente
décision.
ARTICLE 2 : Législations et réglementations en vigueur
La présente décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent préservés, et des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de
l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du travail.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique,
notamment les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de
l'art en vigueur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes.
Conformément à l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à RTE Réseau de transport d'électricité.
Le présent arrêté est affiché, pendant deux mois, en mairie de Pont-Château. La mairie certifie
l'accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la maire de Pont-Château et la déléguée régionale de
RTE Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
La responsable de la mission énergie et
changement climatique
Marion RICHARD
— hison sérenne costante GHRV PONTCHATEAUJ SEVERAL 1
— Liaison adrienne edstante 63kV PONTCHATEAY SEVERAL 2 Le]
MN fuseau de enccordement de la huison souteremnePlan de situation annexé à la décision portant approbation du projet d'ouvrage
des travaux de construction de deux supports aérosouterrains
dans le cadre de la reconstruction des lignes électriques aériennes à 63 000 volts
PONTCHATEAU – SEVERAC n°1 et 2

E.
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egrlité
fepedernite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le responsable du Péle Contrôle Expertise de...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants :.
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arréte
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions Limite des décisions
| | contentieuses | gracieuses _
BIDEAU Patrick A 15000 € * | — 15000€
| EVEN Nathalie A 15 000 € | 15 000 €
| LE TOULOUZAN Franck A 15000€ —15000€
_ PINEAU Isabelle A 18 000 € | __ 15000 €
SAUVANNET Philippe A 15 000 € [ 15 000 €
_STOTT Corinne A 15 000 € 15 000 €
| MARECHAL Emmanuelle BB. 10 000 € | 10 000 €
LESAGE Magaly (stagiaire)** B 10 000 € ss 10 000E
* Limite fixée à 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA.

** Contrôleur Stagiaire : délégation limitée aux demandes d'informations (courriers
modèle 754 ou 751) et aux demandes de régularisations en matière de TVA (modèle
n° 4025)
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint Nazaire,
Le 09 septembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôl Expertise de Saint Nazaire
/
/
Philipp A

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable du VIGNOBLE
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LOMBARD et M.
ANDRE BOULATOFF, adjoint au comptable chargé du SGC du VIGNOBLE, à l'effet de
signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
1

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Maryse BRAULT Contrôleur des Finances Publiques
Agnes GUIBERT Contrôleur des Finances Publiques
Dominique MERLAUD Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Audrey GUILLOT Contrôleur des Finances Publiques
Christine CARRERE Contrôleur des Finances Publiques
William HARFAUX Contrôleur des Finances Publiques
Céline VANMAERCKE Contrôleur des Finances Publiques
Myriam PORET Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Eliane BERNARD Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement dans la
limite des seuils fixés par délégation.
Nom et prénom des agents Grade
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Myriam PORET Contrôleur des Finances Publiques
Dominique MERLAUD Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
FLORIANNE PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Eliane BERNARD Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
2
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2024
A Loroux Bottereau, le 1er septembre 2024

3

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PREFET . CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-39
portant
attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par M. Nicolas JOLIBOIS, directeur inter départemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, en date du 24 janvier 2024, relative à l'intervention de Mme Claire DAMANT et de M.
Thierry ROUFFANCHE pour avoir sauvé une personne qui menacait de se suicider avec un cutter le 12
janvier 2024 sur la commune de Nantes.
SUR proposition de la sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1": Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a :
Mme Claire DAMANT Fonctionnaire de police - gardien de la paix
Née le 27/04/1986 à Beauvais (60)
M. Thierry ROUFFANCHE Fonctionnaire de police - Brigadier-Chef
Né 03/06/1971 à Lorient (56)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
09 SEP. 2024Nantes, le Le préfet?
Fabrige RIGOULET-ROZE

E 3
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrété préfectoral n°2024-BCRE-40
portant
attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par M. Nicolas JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, en date du 25 juillet 2024, relative à l'intervention de M. Alexandre HANQUIER dans le cadre
d' un refus d'obtempérer de la part du conducteur d'une moto volée, le 18 juin 2024 sur la commune de
Nantes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°': Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement.est décernée a:
M. Alexandre HANQUIER
Né le 09/03/1981 à Bethune (62) Fonctionnaire de police /brigadier de
police Classe Normale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tél : 02 40 41 20 20
Mel : ecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Nantes, le 89 SEP. 2024