PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-341
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de C SERVICES
CARAÏBES (1 page) Page 3
R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de DTX SASU (1 page) Page 5
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de
Schoelcher (2 pages) Page 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC (4 pages) Page 10
2
DEAL
R02-2024-09-05-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de C SERVICES CARAÏBES
DEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de C SERVICES CARAÏBES 3
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise C SERVICES CARAIBES a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 07 00002 du07 mai 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à I'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise C SERVICES CARAIBES - siseSarrault — 97231 LE ROBERT siren N° 794566158 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.A SEMEN S,s -— ~Sthoelcher, le [=15 SEP, 2024S, ur feprétet et per délégation
DEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de C SERVICES CARAÏBES 4
DEAL
R02-2024-09-05-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DTX SASU
DEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DTX SASU 5
_3 ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'ben'éEgalitéFraternité
Arrété N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DTX SASU ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 27juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, I'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DTX SASU - sise Centre CcialLe Trident - Montgeralde - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 829521558 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois./':"—'\\A" o% L'AMER;, Ge\\'-
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DEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DTX SASU 6
Direction de la Mer
R02-2024-09-05-00004
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la Commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la Commune de Schoelcher 7
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune de SchoelcherLE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2'du 3. janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;.. .le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ; |l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 accordant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande en date du 02 septembre 2024 de Monsieur LEFEBVRE Grégory quisollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATIONL'arrété préfectoralRO2-2024-21-03-00001 en date du 21 mars 2024 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de Schoelcher au profit de Monsieur LEFEBVRE Grégory est abrogé àcompter du 02 septembre 2024.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 2ë2 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la Commune de Schoelcher 8
ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence 'qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ,Fait à Fort de France, le G 5 SEP. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
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Directeur de la Mer
—
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur LEFEBVRE Grégorye Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M. le Maire de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la Commune de Schoelcher 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-05-00003
Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 10
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le dêcret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de la SCCV CAMISAC, enregistrée en date du 16/05/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 85ca sur la parcelle cadastrée section AEn°683 sur la commune du LAMENTIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/07/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 11
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 4a 54ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE numéro 683 sur la commune duLAMENTIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 4a 54ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 47ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 73ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n°683 sur la commune du LAMENTIN.Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 58ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n° 683 sur la communedu LAMENTIN.Articie 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de ia présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www . martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 12
Article9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 5 SEp 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 13
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELikern!L'ealietFratcraité@Office Nationaldes ForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 02/08/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSSCV CAMISAC ; Dossier n°36/24 ;LE LAMENTIN ; Roches Carrées ;Parcelle AE 683Légende[CJ) Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
o: —3 SEP. 2024Le Préfet, et par délégation |e Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
v';;leariéRémi PUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 14