AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-060
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-11-00004 - AP Enregistrement_Moulin de CALVET_commune
Rignac _VF.odt (9 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-11-00004
AP Enregistrement_Moulin de
CALVET_commune Rignac _VF.odt
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 11 février 2025
portant enregistrement pour l'exploitation d'une minoterie et de silos
de la société MOULIN CALVET
sur le territoire de la commune de Rignac
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 déc embre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescripti ons générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 "Silos et installations de stockage en vrac
de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable" ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de
de la construction et de l'habitat ;
VU le récépissé de déclaration du 08 mars 2016 relatif à l'unité de production de farine « M80 » ;
VU la télé-déclaration du dossier n° A-3-QUPD0X7M5, en date du 6 juillet 2023, pour la demande de
déclaration ICPE sous la rubrique 2160 du projet de l'établissement MOULIN CALVET pour
l'exploitation de silos sur la commune de Rignac;
VU l 'arrêté préfectoral n°12-2023-11-09-00001 du 09 nov embre 2023 portant modifications de
prescriptions applicables aux silos exploités par la société MOULIN CALVET ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Rignac ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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VU la demande présentée en date du 27 juillet 2023 com plétée le 03 octobre 2024 par la société
MOULIN CALVET dont le siège social est situé Moulin du Bousquet – 12390 - Rignac pour
l'enregistrement d'une minoterie (rubrique n°2260 d e la nomenclature des installations classées)
sur le territoire de la commune de Rignac et pour l 'aménagement de prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU la publication de l'avis de consultation publique d ans deux journaux locaux les 24 et 28 octobre
2024 ;
VU les observations du public recueillies entre le 12 novembre 2024 et le 11 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Rignac en date du 4 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Anglars Saint-Félix en date du 18 décembre 2024 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 18 juillet 2024 ;
VU le rapport en date du 31 décembre 2024 de la direct ion régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 06 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations sur le projet d'arrêté susvisé signalées par le demandeur par courriel du 20 janvier
2025 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société MOULIN C ALVET, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 susvisé ne remettent pas en cause l a
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographique s susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d 'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du proj et avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas
de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de production de farine de la soc iété MOULIN CALVET dont le siège social est situé
Moulin du Bousquet – 12390 - Rignac, faisant l'obje t de la demande susvisée du 27 juillet 2023 et
complétée le 03 octobre 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Rignac. Elles sont détaillées au tableau
de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou l orsque l'exploitation a été interrompue plus de tro is
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installati on de minoterie composée des moulins « M80 » et
«M150 » .
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations sont visées par les rubriques listées dans le tableau ci-après :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2260-1
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou
séchage par contact direct avec les gaz de combusti on
des substances végétales et de tous produits organi ques
naturels, à l'exclusion des installations dont les activités
sont réalisées et classées au titre de l'une des ru briques
2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,
2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,
2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790,
2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la
puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement
de l'installation étant :
a) Supérieure à 500 kW
Puissance M80 =
268,53 kW
Puissance M150 =
482 kW
Puissance totale =
750,53 kW E
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N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2160-2
Silos et installations de stockage, en vrac, de cér éales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organ ique
dégageant des poussières inflammables, y compris le s
stockages sous tente ou structure gonflable, à
l'exception des installations relevant par ailleurs de la
rubrique 1532 :
2. Autres installations :
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000
m ³ mais inférieur ou égal à 15 000 m ³
Volume silo blé =
3 944 m³
Volume silo farine =
1 428 m³
Volume total des
stockages en silo =
5 372 m3
DC
Régime : DC (Déclaration avec contrôle périodique), E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installations Commune Parcelles Lieux-dits
Moulins M80 et M150 Rignac A 1056 et A 1058 Moulin du Bousquet
Silo farine et silo blé Rignac A 1058 Moulin du Bousqu et
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectio n
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques conten us dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 27 juillet 2023 complétée le 03 octobre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales applicables et c elles
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la deman de
d'enregistrement, pour un usage industriel.
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CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (a rt
L.512-7) du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classé es
pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles 5, 11, 12 et 14 de l'arr êté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns classées pour la protection de l'environnement
soumises à enregistrement au titre de la rubrique n °2260, sont aménagées suivant les dispositions du
Titre 2 « Prescriptions particulières « Moulins » » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES « MOULINS »
ARTICLE 2.1. MOULIN M80 - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22
OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES AP PLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT AU TITRE
DE LA RUBRIQUE N°2260
En ce qui concerne le moulin M80, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 octobr e
2018 relatif aux prescriptions générales applicable s aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n°2260 sont aménagées comme
suit :
• Le moulin M80 est implanté à une distance minimale de 5 mètres des limites de l'établissement.
ARTICLE 2.2. MOULIN M80 - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22
OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES AP PLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT AU TITRE
DE LA RUBRIQUE N°2260
En ce qui concerne le moulin M80, les dispositions de l'article 11-I de l'arrêté ministériel du 22 oct obre
2018 relatif aux prescriptions générales applicable s aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n°2260 sont aménagées.
Plus précisément, il est dérogé aux caractéristique s de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
• la structure est de résistance au feu R 30 ;
• les murs extérieurs sont de réaction au feu A2s1d0.
Dans les 12 mois suivant la signature du présent ar rêté, l'exploitant met en place les mesures
compensatoires suivantes :
• Détection incendie généralisée (SSI) avec tableau d e report d'alarme indiquant la localisation
du désordre, double détection chaleur et détection optique ;
• Passerelle permettant l'évacuation via l'escalier encloisonné en béton ;
• Faux plafond M0 ignifuge sous les toitures en polyuréthane (PUR).
Dans les 24 mois suivant la signature du présent ar rêté, l'exploitant met en place les mesures
compensatoires suivantes :
• Suppression ou protection des éléments en bois combustibles de stabilité au feu inférieure à 30
minutes : planchers et charpentes bois, lambris ;
ARTICLE 2.3. MOULINS M80 ET M150 - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
22 OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT AU TITRE
DE LA RUBRIQUE N°2260
Les dispositions de l'article 12-II de l'arrêté min istériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptio ns
générales applicables aux installations classées po ur la protection de l'environnement soumises à
enregistrement au titre de la rubrique n°2260 sont aménagées. Plus précisément, il est dérogé au point
suivant :
• Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la périphérie
complète du bâtiment.
L'exploitant met en place les mesures compensatoires ci-dessous.
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Les moulins M80 et M150 disposent :
• d'une accessibilité sur au moins deux façades pour les véhicules pompiers ;
• d'une aire de stationnement pompier ;
• d'un accès pompier accessible à chaque niveau ;
• de 4 poteaux incendie avec un débit de 60 m3/h dont deux poteaux incendie disposés à moins de
100 mètres des accès extérieurs des moulins ;
• mise en place d'une aire de stationnements dédiée aux engins de secours à proximité de chaque
poteau évoqué ci-dessus .
ARTICLE 2.4. MOULINS M80 ET M150 - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
22 OCTOBRE 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT AU TITRE
DE LA RUBRIQUE N°2260
Les dispositions de l'article 14-I-b de l'arrêté mi nistériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescripti ons
générales applicables aux installations classées po ur la protection de l'environnement soumises à
enregistrement au titre de la rubrique n°2260 sont aménagées. Plus précisément, il est dérogé au point
suivant :
• L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
:
◦ de robinets d'incendie armés, situés à proximité de s issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par d eux lances sous deux angles différents.
Ils sont utilisables en période de gel.
Pour les moulins M80 et M150, l'exploitant met en place les mesures compensatoires suivantes :
• installation d'au moins 2 extincteurs par niveaux ;
• installation d'une colonne sèche ;
• installation de détecteurs de chaleur sur chaque machine en prévention de surchauffe avec
alarme/report sur tableau de bord et arrêt automatique des équipements (roulements et moteurs),
• installation de détecteurs incendie à chaque niveau.
ARTICLE 2.5. MOYEN INTERNE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DÉSENFUMAGE
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en pério de de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sé curité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice d'autre réglementations, l'exploitan t fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie selon la fréquence définie ci-
dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Poteau incendie privé Annuelle
Extincteur Annuelle
Détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
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TITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES «SILOS»
ARTICLE 3.1.
L'arrêté préfectoral n°12-2023-11-09-00001 du 09 novembre 2023 portant modifications de prescriptions
applicables aux silos de l'établissement MOULIN CALVET est abrogé.
ARTICLE 3.2.
Les silos de l'établissement MOULIN CALVET sont aménagées et exploitées conformément aux plan s et
données techniques contenus dans le dossier de déclaration susvisé.
La société MOULIN CALVET est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 28
décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2160 de la nomenclatur e des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 3.3. SILO BLÉ ET SILO FARINE − AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ANNEXE I DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 28 DÉCEMBRE 2007 RELATIF AU X PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROT ECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SOUMISES À DÉCLARATION AU TITRE DE LA RUBRIQUE N°2160
La société MOULIN CALVET bénéficie d'aménagements a ux dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 28/12/2007 sus-visé pour ce qui concerne la distance d'éloignement par rapport
aux limites de propriété.
La distance minimale de 25 m des cellules de stocka ge et la tour de manutention du ou des silos par
rapport aux limites de propriétés est réduite à :
• 22 m pour le silo à grain ;
• 18 m pour le silo à farine.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de ref us est déposée à la mairie de la commune d'implan-
tation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des ser vices de l'État dans le département où il a été dél ivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d e quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieur ement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou att énuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'In spection des Installations Classées, le Maire de
la commune de Rignac, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Rodez, le 11/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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