ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-147
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental
d'Incendie et de Secours /
04-2025-08-01-00003 - AP n° 2025-213-010 portant établissement du
tableau d"avancement au grade de lieutenant hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant
autorisation de défrichement pour la construction d'une maison
individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale
de 0,1147 ha. (10 pages) Page 6
04-2025-08-01-00004 - AP N° 2025-213-006 du 01-08-2025 portant
autorisation de défrichement pour la mise en place d'une zone
d'épandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune
des Mées sur une superficie totale de 0,0050ha (10 pages) Page 17
04-2025-08-01-00001 - AP n°2025-213-005 du 01 août 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 28
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Préfecture des Alpes de Haute-Provence /
Service départemental d'Incendie et de Secours
04-2025-08-01-00003
AP n° 2025-213-010 portant établissement du
tableau d"avancement au grade de lieutenant
hors classe de sapeurs-pompiers professionnels
au titre de l'année 2025
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n° 2025-213-010
portant établissement du tableau d"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
l'année 2025
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En —PREFET = ci : = POMPESRLDES ALPES-DE-HAUTE- Servi départementPROVENCE ncendie et de secoursà des Alpes-de-Haute-ProvenceLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 1 AOÛT 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-21 3 —-c À ©Portant établissement du tableau d'avancement au grade de lieutenanthors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions communes à divers cadres d'emplois desfonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsConsidérant la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi lesagents inscrits sur le tableau ci-dessous qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci :Agents promouvables (ensemble des Agents inscrits sur le tableauagents remplissant les conditions)Nombre de femmes 0 0% de femmes 0% 0%Nombre d'hommes 2 2% d'hommes 100 % 100 %TOTAL 2 2Sur proposition du chef du corps départemental ;
a om |SEAVICE DEPARTEMEMNTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DiGne-Les-Bans cedex 9grue. sdis04.fr - contact @sdis04.fr
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n° 2025-213-010
portant établissement du tableau d"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
l'année 2025
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ARRETENT :Article 1 : Le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels dudépartement des Alpes de Haute-Provence, est établi, au titre de l'année 2025, dans l'ordre suivant :N°1 — ROCHE DavidN°2- DE COLIERE STÉPHANEArticle 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et desecours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a nus
Jean Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
LR.SERVICE DÉPARTEMENTAL OIC EMDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DiGne-Les- Bains cedex 9wivw.sdisO4. fr - contact@sdis04.f+
Préfecture des Alpes de Haute-Provence / Service départemental d'Incendie et de Secours - 04-2025-08-01-00003 - AP n° 2025-213-010
portant établissement du tableau d"avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
l'année 2025
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-31-00002
AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'une maison individuelle sur la
commune de Colmars-les-Alpes sur une
superficie totale de 0,1147 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle EnvironnementzsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 34 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2Q2S -242 —-002Portant autorisation de défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la communede Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 01147 ha.Bénéficiaire : SCI FIVE représentée par Monsieur ATTYASSE RichardLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre Il! du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 3 juillet 2025, présentée par SCI FIVEreprésentée par Monsieur ATTYASSE Richard et déclarée complète le 22 juillet 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 - Objet:SCI FIVE représentée par Monsieur ATTYASSE Richard est autorisée à défricher 01147 ha de bois sissur la commune de Colmars-les-Alpes pour la construction d'une maison sur la parcelle 667 section Dainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaMORABIA Hélène Colmars-les-Alpes D 667 01147 01147
TOTAL 01147 01147
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.flwwwalpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-rovenceLierr coer ES fi
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'articie L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de SO mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Colmars-les-Alpes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,vironnementLe Ue
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.CF |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 01147 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [01147 ha] correspondant à un montantéquivalent de : 1 000 € (*)
*Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uu... eeeeeseesstecesnecssesecesseccssncecssneeessaeecesseecssneescnsseesnsesecsenceseeesessaeeessaeeeesaeeeas ,ACOSSC Lo... eecceccecsesscuscesecsscsssncecesucsccssscusccsssesesusnsssessecssceseseueessssevesscessessssecessssesecscsssssceeuseacssecssstsesacesences ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement où d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : 1... 1...
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... re 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :À Validation de l'engagement des travaux par laDDTÊ Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) .........cccescccsccssccsscsssesssecseccssecseessseeesecsescesecessesseeseseeseecaeseasecsueceseceesesseaseses |date et lieu de naissance : wu... sesecessceceessssccecssecessnecerececssssscesccesecscseeeecseseessssceneesececsesensenseseesessasesens ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:O la totalité de l'indemnité équivalenteDO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT vicccccccsessescesccccsecesceeceens €,J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-31-00002 - AP n° 2025-212-002 du 31 juillet 2025 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de 0,1147
ha.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-01-00004
AP N° 2025-213-006 du 01-08-2025 portant
autorisation de défrichement pour la mise en
place d'une zone d'épandage dans le cadre d'un
assainissement individuel sur la commune des
Mées sur une superficie totale de 0,0050ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N° 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de
défrichement pour la mise en place d'une zone d'épandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des Mées sur
une superficie totale de 0,0050ha
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le ~{ ABUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2925-243 —-006Portant autorisation de défrichement pour la mise en place d'une zone d'épandage dans le cadre d'unassainissement individuel sur la commune des Mées sur une superficie totale de 0,0050 ha.Bénéficiaire : Monsieur KIMMEL FernandLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre lil du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrétés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 9 juillet 2025, complétée le 18 juillet 2025présentée par Monsieur KIMMEL Fernand et déclarée complete le 24 juillet 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut étre accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETEArticle 1- Objet:Monsieur KIMMEL Fernand est autorisée à défricher 0,0050 ha de bois sis sur la commune des Méespour la mise en place d'une zone d'épandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur laparcelle 1835 section C ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaM. Kimmel Fernand Les Mées Cc 1835 34,3807 0,0050Mme Reifler Eva TOTAL 34,3807 0,0050
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttohwww alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceranrementACTIVITESETRIT, Defichemant le DeniernM Le nina CO2SM3- Aaa -S- nar a COSTS Ind ein theme oyi
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00004 - AP N° 2025-213-006 du 01-08-2025 portant autorisation de
défrichement pour la mise en place d'une zone d'épandage dans le cadre d'un assainissement individuel sur la commune des Mées sur
une superficie totale de 0,0050ha
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Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».
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Article 8 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire des Mées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,; ementpaie Environn—— = NJean-Luc JARD!
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0050 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit 4 une surface de reboisement compensateur de [0,0050 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 1 000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
c/a
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, préÉNOM) wc. ceeeccessseceestectsseeeessscseseeseseacecessaeesseesesseessenasonessesoesaeeessaeesessesenseeseeeese ;ACIOSSC..... oc. nn s ss nnnns ess sssnnnnene secs ss essncnesce ces escscenne nec cc c see ssenenee ace esenssnneane cos sseesneneeseseseseneenesee ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) | Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. Lu.
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... fu. [...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :Û] Validation de l'engagement des travaux par laDDTÊ Retour pour prise en compte des remarques
RIO
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) uu... cccscccsssccssecssscesssecsssecsseecsesecsssessseceseecssseceaseceseesesecesuecesesessaeesaesessseesaes ,date et lieu de naissance : nn rer rsrnnnnnsesseseenrnecessesssnesnnnneescsseessneee ces seems eeeeenene ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:D la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ......ccecececcccccssseescecececees €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
Qala
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-01-00001
AP n°2025-213-005 du 01 août 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-01-00001 - AP n°2025-213-005 du 01 août 2025 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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E =PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 1 AOUT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.025 - Q\3-C0SPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1° janvier2024,VU le devis sollicité auprès de M. Richard CONSTANSVU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 30/07/2025 par M. RichardCONSTANS,VU la proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Richard CONSTANS est nommé pour participer en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant : épisodes de gel, grêle et pluies intenses survenus en 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002MARSEILLE) ou via le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DiGheaihetargise ina PeoTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp J/www albes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter &prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenThibanda GONZALEZ, ,
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indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
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