PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-094
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00 heure de
Paris (3 pages) Page 3
30-2025-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris) (3
pages) Page 7
30-2025-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris) (3
pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2025-05-28-00017 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTIONAMICALE
DES SAGES MILHAUD 2025 (3 pages) Page 15
30-2025-05-28-00019 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE
BAGNOLS SUR CEZE 2025 (6 pages) Page 19
30-2025-05-28-00020 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT
AGRICOLE - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025 (2 pages) Page 26
30-2025-05-28-00021 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025 (2 pages) Page 29
30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE
CABRIERES 2025 (4 pages) Page 32
30-2025-05-26-00010 - HABILITATION MEDIATRICE (1 page) Page 37
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-05-26-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard (6 pages) Page 39
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-02-00001 - Arrêté N°30-2025-06-02-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. (6 pages) Page 46
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-05-31-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00
heure de Paris
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00 heure de Paris
3
=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 3
juin 2025 8h00 à 20h00 heure de Paris
Le préfet du Gard
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE)
n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7,
R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente
et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions
HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé
utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point
d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition des équipes
d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé
sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris),
période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025
auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché
public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29
mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du
code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00 heure de Paris
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation
par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux
établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la
structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou
pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la
mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de
l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de
vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service
public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique du 29
mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque
grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en
assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département des Bouches du Rhône par la voie de la
réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 er – Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol à Nimes, est réquisitionné le mardi 3 juin 2025, de 8h00
à 20h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur de Nimes.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD, 5 impasse de Liqueyrol
30720 RIBAUTE LES TAVERNES.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00 heure de Paris
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental du Gard de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société
exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Nimes, le 31 mai 2025
Le Préfet
Par délégation
Le sous-préfet d'Alès
Émile SOUMBO



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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 3 juin 2025 8h00 à 20h00 heure de Paris
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-05-31-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure
de paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
7
=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 4
juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
Le préfet du Gard
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la
sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement
(UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions
HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé
utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point
d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition des équipes
d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé
sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris),
période reconductible ;
VU le courrier par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 26 mai 2025 auprès
des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public
des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) une reconduction du préavis de
grève à compter du mercredi 4 juin, 7h00 (heure de Paris) période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du
code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation
par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux
établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la
structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou
pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la
mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de
l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de
vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service
public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le
Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025
06h59 heure de Paris ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 4 juin 2025 à compter de 7h heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque
grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en
assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Gard des Bouches du Rhône par la voie de la
réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 er – Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol à Nimes, est réquisitionné afin d'assurer la continuité de
l'activité HéliSMUR pour le secteur de Nimes. :
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Le mercredi 4 juin 2025, de 8h00 à 20h00,
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD, 5 impasse de Liqueyrol
30720 RIBAUTE LES TAVERNES.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental du Gard de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société
exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Nimes, le 31 mai 2025
Le Préfet
Par délégation
Le sous-préfet d'Alès
Emile SOUMBO



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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-05-31-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure
de paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 4
juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
Le préfet du Gard
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la
sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement
(UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions
HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé
utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point
d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition des équipes
d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique
(SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé
sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris),
période reconductible ;
VU le courrier par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 26 mai 2025 auprès
des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public
des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) une reconduction du préavis de
grève à compter du mercredi 4 juin, 7h00 (heure de Paris) période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du
code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation
par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux
établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la
structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou
pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la
mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de
l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de
vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service
public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le
Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025
06h59 heure de Paris ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 4 juin 2025 à compter de 7h heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque
grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en
assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Gard des Bouches du Rhône par la voie de la
réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 er – Monsieur Jean Michel BENAIGES, pilote à Nimes, est réquisitionné afin d'assurer la continuité de
l'activité HéliSMUR pour le secteur de Nimes. :
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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=xPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régonak de SantéCcitanie
Le mercredi 4 juin 2025, de 8h00 à 20h00,
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean Michel BENAIGES, 116 chemin
d'Esparron AIGUES MORTES.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental du Gard de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société
exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Nîmes, le 31 mai 2025
Le Préfet
Par délégation
Le sous-préfet d'Alès
Emile SOUMBO




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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 4 juin 2025 à 7h00 (heure de paris)
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Prefecture du Gard
30-2025-05-28-00017
AP AUTORISATION
VIDEOPROTECTIONAMICALE DES SAGES
MILHAUD 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00017 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTIONAMICALE DES SAGES MILHAUD 2025 15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si -
gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet
du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande du président de l'amicale des Sages de MILHAUD en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00017 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTIONAMICALE DES SAGES MILHAUD 2025 16
Arrête :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°30-2025-26-02-17 du 26 février 2025
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : Le président de l'amicale des Sages est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 13 caméras exterieures. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
et à la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15  jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6  : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 7  : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00017 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTIONAMICALE DES SAGES MILHAUD 2025 17
Articles 9 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10  : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00017 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTIONAMICALE DES SAGES MILHAUD 2025 18
Prefecture du Gard
30-2025-05-28-00019
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE
BAGNOLS SUR CEZE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00019 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE 2025 19
EuPREFETDU GARD Cabinet du Préfetenti Direction des SécuritésFraternité . . . se A 7 7 «on Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2025- 05-28-02portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le dééret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-053 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022186-072 du 5 juillet 2022 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-30-01 du 30 octobre 2024 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00019 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE 2025 20
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par la mairie de BAGNOLS-SUR-CEZE ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 avril2025 :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1: La mairie de BAGNOLS-SUR-CEZE est autorisée à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral n°30-2024-10-30-01 du 30 octobre 2024 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras fixestemporaires sur la voie publique qui seront utilisées lors de manifestations sur un périmètredéfini et une période donnée et 31 caméras voie publique, soit un total de 95 caméras (7intérieures - 88 voie publique dont 3 nomades).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°30-2024-10-30-01 du 30 octobre 2024demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéau maire de la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE.
Le préfet,
Signé électroniquement parFranck LACOSTEle 28 mai 2025 14:46:17 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00019 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE 2025 21
LISTE DES CAMERAS AUTORISEESSUR LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
CAMERA 1 (JAURES)en serviceCAMERA 2 (REPUBLIQUE)en serviceCAMERA 3 (CASINO)en serviceCAMERA 4 (PENITENTS)en serviceCAMERA 5 (POSTERLON)en serviceCAMERA 6 (LACOMBE)en serviceCAMERA 7 (BOISSIN)en serviceCAMERA 8 (CREMIEUX)en serviceCAMERA 9 (LAURIERS)en serviceCAMERA 10 (COUTEL)en serviceCAMERA 11 (PISCINE)en serviceCAMERA 12 (MONT-COTTON)en serviceCAMERA 13 (CHATEAU)en serviceCAMERA 14 (MALLET-OUEST)en serviceCAMERA 15 (MALLET-EST)en serviceCAMERA 16 (DAMES)en service
Place Jean Jaurès
Rue de la République
Rue du Casino
Jardin des Pénitents
Place du Posterlon
Boulevard Lacombe
Place Bertin Boissin
Rue Fernand Crémieux
Allée des Lauriers |
Rue Molière
Piscine Municipale Guy Coutel
Parking du Mont-Cotton
Place du Château
Rue de l'Horloge
Place Mallet
Chemin des Dames
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CAMERA 17 (CSU)en serviceCAMERA 18 (Parking de la Cèze)en serviceCAMERA 19 (Parking des Eyrieux)en serviceCAMERA 20 (Parking Euzeby)en service| CAMERA 21 (SQUARE THOME)en serviceCAMERA 22 (URSINS)en serviceCAMERA 23 (PUECH)enservice —CAMERA 24 (BORDELET)
CAMERA 25 (LAGARAUD)
CAMERA 26 (CITADELLE)en serviceCAMERAS (RP ANDRE MALRAUX)27, 28 et 29en service
CAMERA 30 (BRAUNFELS)en serviceCAMERA 31 (19 MARS 1962)en serviceCAMERA 32 (MAYRE)en serviceCAMERAS (RP EDGAR TAILHADES)33, 34 et 35en service
CAMERAS (RP 15è CORPS D'ARMEE)36, 37 et 38
Esplanade André Mourgue
Rond Point Jean Monnet
Avenue du Commando Vigan Braquet
Chemin du Moulin de la Tour
Rue de la VerrerieCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesRue des UrsinsCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesPlace PuechCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixes ocAvenue du BordeletCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesChemin LagaraudCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixes |: Rue des SorbiersCaméra dômeRond-point André Malraux1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Rue de BraunfelsCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesRue du 19 mars 1962Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesAvenue de la MayreCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesRond-point Edgar Tailhades1 caméra dôme couplée a 4 capteurs fixes2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI).Rond-point 15*"° Corps d'Armée1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
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CAMERAS (RP DE L'ANCYSE)39 et 40
CAMERAS (RP POMPIDOU)41, 42 et 43 |en service
CAMERA 44 (BLUM)
CAMERA 45 (PERRIERES)en serviceCAMERA 46 (ROCADE)
CAMERAS (CHARRIER)47, 48 et 49en service
CAMERA 50 (FONTAINE)
CAMERAS (RN 580)51,52,53 et 54
CAMERA 55 (ILOT ST GILLES SUD)en serviceCAMERA 56 (ILOT ST GILLES OUEST)en serviceCAMERA 57 (ILOT ST GILLES EST)en serviceCAMERA 58 (ILOT ST GILLES R1.0)en serviceCAMERA 59 (ILOT ST GILLES R1)en service
2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Avenue de l'Ancyse1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes1 caméra permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Rond-point Pompidou |1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes2 caméras permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI) |Avenue Léon BlumCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesDescente des PerrièresCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesAvenue du Général de GaulleCaméra dôme couplée à 4 capteurs fixesAvenue Charrier1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes1 caméra fixe1 caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)Rue Léon Fontaine1 Caméra dômeEntrée Ouest RN 5802 caméras fixes2 caméras fixes mixtes permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI)flot St Gilles - esplanade André MourgueCaméra fixe |Îlot St Gilles —- esplanade André MourgueCaméra fixeÎlot St Gilles — esplanade André Mourgue |Caméra fixeÎlot St Gilles - esplanade André MourgueCaméra fixeÎlot St Gilles - esplanade André MourgueCaméra fixe
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CAMERA 60 (ILOT ST GILLES R2.1)en service
CAMERA 61 (ILOT ST GILLES R2)en serviceCAMERA 62, 620 (Teste)
CAMERA 63, 630 (Saint Bernard)CAMERA 64,640 (Saint Victor)
CAMERA 65, 66, 67, 68 (Pyramide)
CAMERA 69, 70 (Racine)
CAMERA 71, 72 (Peupliers)
CAMERA 73, 74 (Troénes)
CAMERA 75, 76 (Garidel)
CAMERA 77, 78 (Carcaixent)
CAMERA 79, 80 (Perrin)
CAMERA 81, 82 (Gare) |
CAMERA 83, 84 (Parking gare)
CAMERA 85, 86 (François Mitterrand)
CAMERA 87, 88, 89 (JACS)
CAMERA 618 (VPI Parking de la Cèze)
Îlot St Gilles - esplanade André MourgueCaméra fixe
Îlot St Gilles - esplanade André MourgueCaméra fixeTeste1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesSaint Bernard1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesSaint Victor1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesPyramide1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes2 caméras panoramiques.Racine1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesPeupliers1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesTroënes1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesGaridel2 caméras dôme couplées à 4 capteurs fixesCarcaixent1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesPerrin1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesGare1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixesParking gare1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes: Francois Mitterrand1 caméra dôme couplée a 4 capteurs fixesJACS3 caméras nomadesVPI Parking de la Cèze
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00019 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE 2025 25
Prefecture du Gard
30-2025-05-28-00020
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT
AGRICOLE - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00020 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - FABRIGOULE - VILLENEUVE
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012282-0053 du 18 octobre 2012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017151-064 du 31 mai 2017 portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si -
gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet
du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par l'établissement CRÉDIT AGRICOLE ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00020 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - FABRIGOULE - VILLENEUVE
2025 27
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 avril
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1  : L 'établissement CRÉDIT AGRICOLE de VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection . Cette autorisation est valable pour une durée de
cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n°2017151-064 du 31 mai 2017 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la suppression de 5 caméras intérieures soit un total de 4
caméras (3 caméras intérieures – 1 caméra extérieure).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2017151-064 du 31 mai 2017 demeure
applicable.
Article 4  : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00020 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - FABRIGOULE - VILLENEUVE
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Prefecture du Gard
30-2025-05-28-00021
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00021 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025 29
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-05-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018291-081 du 18 octobre 2018 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-19-02 du 23 décembre 2024 portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017151-064 du 31 mai 2017 portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si -
gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet
du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00021 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025 30
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par l'établissement CRÉDIT MUTUEL ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 avril
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L 'établissement CRÉDIT MUTUEL de VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection . Cette autorisation est valable pour une durée de
cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n°30-2024-12-19-02 du 23 décembre 2024 susvisé.
Article 2  : la modification porte sur la suppression d' 1 caméra extérieure soit un total de 13
caméras (10 caméras intérieures – 3 caméras extérieures).
Article 3  : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°30-2024-12-19-02 du 23 décembre
2024 applicable.
Article 4  : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié
aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00021 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL - FABRIGOULE - VILLENEUVE 2025 31
Prefecture du Gard
30-2025-05-28-00018
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE
DE CABRIERES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CABRIERES 2025 32
PREFET | ;DU GARD Cabinet du Préfeths | Direction des SécuritésFe Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 05-28-03portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-14 du 21 juin 2024 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionprésentée par la mairie de CABRIERES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CABRIERES 2025 33
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 avril2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1 : La mairie de CABRIERES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-14 du 21 juin 2024 susvisé._ Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra voie publiquesupplémentaires soit un total de 20 caméras (20 voie publique).Article 3: ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer laprotection les bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, larégulation du trafic routier et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.Article 4: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°30-2024-06-21-14 du 21 juin 2024demeure applicable. |Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifiéau maire de la commune de CABRIERES.
Le préfet,
Signé électroniquement parFranck LACOSTEle 28 mai 2025 14:46:50 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CABRIERES 2025 34
NumérotationListe des caméras autorisées sur CABRIERESCaméras 1 et2En serviceTerrain de sport (CAB Terrain de sport) — (CAB Lavoir) :Une caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât neuf face à l'aire de détente et de pique-nique, permet de visualiser en mode patrouilles préprogrammées le jardin d'enfants, l'accèsgénéral au site, l'aire de détente et de pique-nique, le parking véhicules et la capitelle.Une caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât neuf face à la descente goudronnée d'accèsau parking véhicules, à l'angle du lavoir, permet de visualiser en mode patrouillespréprogrammées le lavoir et son cheminement, l'entrée du parking, l'aire de stationnement etle terrain de sport.Caméras3a5En serviceTerrain de sport (CAB Ecole Mat Carrierrasse) — (CAB Ecole Mat Cour) — (CAB EcoleMat Préau) :Une caméra fixe mini dôme anti-vandale + zoom variable, implantée sur l'angle de l'entréearrière amont (nord-est) de l'école maternelle, permet de visualiser l'entrée arrière de l'école,| la rue Carrierrasse et l'entrée aval.Une caméra fixe mini dôme anti vandale, implantée sur l'angle Nord de la « dent creuse » enapplique sur le mur et suffisamment éloignée du mur de clôture pour en limiter les possibilitésde dégradation, permet de visualiser la « dent creuse », la cour et la partie Nord de la clôturede l'école.Une caméra fixe mini dôme anti vandale, implantée en applique sur le mur de l'entréeprincipale, sous le préau, permet de visualiser la cour, les jeux d'enfants, les bancs ainsi que lela partie sud de la clôture de l'école.Caméra 6 Ecole primaire (CAB Ecole Elémentaire) :Une caméra PTZ motorisée, implantée sur un bras de déport au niveau de l'angle du mur(partie haute) de l'entrée de l'école (coté impasse de La Poste), permettra de visualiser enmode patrouilles préprogrammées les accès de l'école, la cour, la placette de la Concorde etl'impasse de la Poste.Caméras7et8En serviceMairie :Une caméra fixe multi-capteurs implantée à l'angle du pignon central du mur de la nouvellesMairie permet de visualiser l'entrée de la mairie, l'esplanade, le terrain de pétanque et le jardinpublic.Caméra 8 Terrain de Tennis — Futur CITY Park (CAB tennis) :Une caméra PTZ motorisée implantée sur un mat neuf ou futur lampadaire en bordure duchemin de la Boucarude face au terrain de tennis, permet de visualiser en mode patrouillepréprogrammées le terrain de tennis, le futur city park et le parking crée pour l'occasion.Caméra 9En serviceRoute de Collias (CAB Route de Collias Fixe) :Une caméra fixe implantée sur un mât à l'angle de l'impasse de la Poste et de la route deCollias permet de visualiser le flux entrant et sortant de la commune par cet axe.Caméra 10 Route de Poulx (CAB Route de Poulx Fixe):En service Une caméra fixe implantée sur un mât à l'angle de la D 427 et du chemin de la Boissièrepermet de visualiser le flux entrant et sortant de la commune par cet axe.Caméra 11 Chemin de la Boucarude (CAB Ch. de la Boucarude VPI:En service Une caméra fixe mixte permettant de faire un focus sur les plaques d'immatriculations et d'enétablir le contexte sera implantée sur un mât neuf face au terrain de tennis, en bordure duchemin de la Boucarude (idem caméra 8), permettra de visualiser le chemin de la Boucarudedans Is deux sens de circulation.Caméras Salle Polyvalente (CAB Salle Polyvalente 2) :12 et 13 Une caméra motorisée PTZ associée à une caméra fixe multic-capteurs (360°) serontinstallées sur un mât d'éclairage public à proximité de l'entrée de la salle polyvalente. Ellespermettront de visualiser les flux piéton et de véhicule et de visionner l'espace sous l'avancéede la mairie.Caméra 14 Salle Polyvalente (Cab Salle Polyvalente 3 — 360 -) :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs (*4) 360°, implantée sur un mât situé sur l'aire destationnement côté Sud de la Salle Polyvalente, permet de visualiser de façon permanentel'accès à la salle depuis la Rue du Moulin ainsi que les entrées côté Sud.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CABRIERES 2025 35
Caméras15,16,17Futur J-Sport (Pumptrack — Multisports — Aire de Fitness) :(CAB city stade 360, CAB city stade fixe, CAB city stade 2 fixe)Une caméra fixe multi-capteurs (*4) 360° installée sur un mât neuf au centre de |' installationpermettra une couverture permanente de l'âire. Elle sera associée à deux caméras fixesinstallées en opposition, sur des mats neuf, aux angles opposés de l'aire de jeu.Caméra 18Moulin de Cabriéres : (CAB Moulin -360-) .Une caméra fixe multi-capteurs (*4) 360° installée sur un mât neuf à proximité des cheminsd'accès, permettra une visualisation permanente de cet espace et d'assurer la protection de lazone.Caméra 19Route de St Gervasy: (CAB Rte de St Gervasy -360)Une caméra fixe multi-capteurs (*4) 360°, implantée sur un mât d'éclairage public à l'entréede la commune coté St Gervasy, elle permettra de visualiser le flux entrant et sortant de lacommune par cet axe.Caméras 20Route de Ledenon : (CAB Rte de Ledenon -360)Une caméra fixe multi-capteurs (*4) 360°, implantée sur un mât d'éclairage public à l'entréede la commune coté Ledenon, elle permettra de visualiser le flux entrant et sortant de lacommune par cet axe.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-28-00018 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CABRIERES 2025 36
Prefecture du Gard
30-2025-05-26-00010
HABILITATION MEDIATRICE
Prefecture du Gard - 30-2025-05-26-00010 - HABILITATION MEDIATRICE 37
Service des Migrations et de I'IntégrationPREFET aanDU GARD Bureau de l'Eloignement et de l'AsileLiberté |feast _ Arrêté n° 30-2025Fraternité portant habilitation d'une médiatricede l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21; |VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes;VU la demande d'habilitation formulée le 23 mai 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1: est habilitée a intervenir au centre de rétention administrative de Nimes enqualité de médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame Ester PELTAN née le 01/02/2000 a Paris 12°ARTICLE 2: la personne est tenue de se conformer au reglement intérieur du centre derétention administrative de Nimes.ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 5 juin 2025 au 31 décembre 2025. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nîmes, le 26/05/2025Le Préfetie sacrétairegénéral
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-26-00010 - HABILITATION MEDIATRICE 38
Prefecture du Gard
30-2025-05-26-00007
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-05-26-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 39
E = CABINETPRAFET | DIRECTION DES SECURITESLite Service de l'animation des politiques de sécurité intérieuregalitéFraternité Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 26 mai 2025
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude a la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 a R 226-4, R 412-1;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice del'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 fixant la liste des médecinsagréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le départementdu Gard;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-05-26-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 40
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU la demande d'agrément du docteur Christian ALBARIC en date du 7 avril 2025, en tantque médecin agréé en visite médicale extérieure du département du Gard ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Lozère ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1° : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant :Nom du médecin Adresse Ville Fin de validitéde l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzés 30700 UZES | 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 25/02/2030CALVISSONDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny |PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt | 30900 NIMES 04/11/2029
2Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-05-26-00007 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 41
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral |30220 AIGUES 20/08/2025MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027 —Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret | 30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle | 40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » 30700 ST QUENTIN| 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 | 28/06/2029BAGNOLS/CEZE |Dr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu | 252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 25/02/2030Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026 |Kennedy Bât CDr SERVANS Gilles - Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt |30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de |l'Argentine|30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bat ADr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87— Www.gard.gouv.fr
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Hors département du Gard: | Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 26/05/2030Dr ANOULARD Caroline 667 route de la Buissonne |84210 PERNES LES 25/02/2030FONTAINESDr BERNSTEIN Jean-Loup |462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DESPLATS-LEPRETRE _|88 chemin du Fescau 34980 . 25/02/2030Zoé MONTFERRIER/LEZ . ;Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028| | SORGUESDr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRouge .Entrée E2 - 2ème étagDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A |84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
- 'Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué. Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture troismois avant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue par l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le cadre d'unedemande de renouvellement.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 30-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins de Lozère,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
'dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du Gard :Préfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9@ un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2025-06-02-00001
Arrêté N°30-2025-06-02-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier.
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manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 46
CabinetŒE ae Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes le, Q 2 JUIN 2025Arrêté N°30-2025-06- © 2 - O00O Àportant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ; aVu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière notamment son article L.111-1 ;Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classepour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-02-00001 - Arrêté N°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 47
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la ieee du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vuile programme de la Féria de Pentecôte 2025 organisée du mercredi 4 juin 2025 aulundi 9 juin 2025 ;Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria dePentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations etplacement en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placementsen garde à vue; les troubles à l'ordre public engendrés par les militantsanti-corrida, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à18h00 à Nîmes; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro etanti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les effectifs de lasécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives dedéstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cettemanifestation sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles, qui à'issue des sommations d'usage et face à l'inertie de manifestants trèsdéterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; que lesviolences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradationsvolontaires et la participation à un attroupement malgré sommations avec unvisage dissimulé ont conduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessésparmi les forces de l'ordre; que le 21 septembre 2021, le rassemblementanti-corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes anécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, aprèssommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini pararrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés |pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et5 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18h,le mouvement anti-corrida a procédé à une manifestation non déclarée dansle périmètre interdit, ce qui a conduit à 12 interpellations ;Considérant que la Féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un largepublic familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnessur | 'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journéedu samedi), avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville ;que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiquesdans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter desanimations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espacestaurins, spectacles équestres, concerts, etc);Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissementsillégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou àl'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et lesdésagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manièregénérale, à l'égard du public et ou de touristes présents aux abords des lieux àforte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-02-00001 - Arrêté N°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 48
Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives etdes manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes desautres et à proximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseursdes traditions taurines, d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe unrisque avéré de troubles à l'ordre public susceptibles d'être accentués par laconsommation d'alcool lors d'événements festifs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celledes manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel quela Féria de Pentecôte, pour faire face à la menace terroriste qui demeureactuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenirefficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine-public de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins deNa' circulation terrestre, a |' exception des voies ferrées ;Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses'dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirséventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires derepos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs destationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ousur les dépendances du domaine public ;
Vu l'urgence ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-02-00001 - Arrêté N°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 49
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRETEArticle 1- Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et ledomaine public routier est interdit du mercredi 4 juin 2025 à compter de 08h00au lundi 9 juin 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexedu présent arrêté.Article 2-Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, àsavoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant desparticipants, par l'article R.644-4 du même code instituant une contravention dequatrième classe. |Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieurle préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 -Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur.interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le préfet,|___Directrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 50
Uzz e uinf Ipun| neug e 'uinf ÿ Ipasdsaw ng"msi
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