PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-298
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-12-01-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale
(CCAS) de Morangis (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-01-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence au centre communal
d'action sociale (CCAS) de Morangis
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau du Parc PrivéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1° décembre 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceau centre communal d'action sociale (CCAS) de Morangis
La Préfète de l'Essonne
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 254 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolongeant le dispositifjusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de nommant Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT);
Vu l'arrêté d'évacuation n°075/2025 pris le 10 mars 2025 par Madame le Maire de Morangis ayant pourobjet l'évacuation de l'ensemble des logements situés au 18 avenue de Juvisy à Morangis pour cause dedanger grave et imminent, à savoir :*__ les trois logements de la maison principale ;* les trois blocs de logements en parcelle arrière (bloc n°1 - 2 logements / bloc n°2 - 2 logements /bloc n°3 -1 logement) ;
Considérant la prise en charge de l'hébergement d'urgence des 8 familles occupant les logements, objetsde l'arrêté mentionné ci-dessus, réalisé par le CCAS de Morangis, du 3 mars 2025 au 2 juin 2025, pour unmontant de 63 140,00 € TTC;
Considérant le courrier de Madame la Vice-présidente du CCAS de Morangis, en date du 30 juillet 2025sollicitant une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à hauteur de 100 % desfrais engagés ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergementd'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pourleur santé ou leur sécurité, à un taux modulable de 75% à 100 % pour une procédure prévue au 1° del'article D.2335-17, et de 100 % pour une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autrepart la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant l'accord de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 17 novembre2025 sur le financement du dossier de demande de subvention au titre du fonds d'aide au relogementd'urgence déposé par Madame la Vice-présidente du CCAS de Morangis;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1:
Une subvention de 63 140,00€ (soixante trois mille cent quarante euros) est attribuée au CCAS deMorangis au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté d'évacuationn°075/2025 pris par Madame le Maire de Morangis le 10 mars 2025.
ARTICLE 2:
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n°465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques.
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le - 4 DEf, 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée parl'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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