ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-327
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 décembre 2024 portant
attribution en énergie réservée (2 pages) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-12-03-00004 - Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024
fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 (3 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant
autorisation environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du
code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette (16 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale
04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant
nomination des membres du collège départemental consultatif de la
commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative du département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-12-02-00001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Alpes-de-Haute-Provence
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°04-2023-307 en date du 5 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue François Leca, dans le délai
de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-02-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-12-03-00002
AP 2024-338-003 du 03 décembre 2024 portant
attribution en énergie réservée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 décembre
2024 portant attribution en énergie réservée 5
E 3 a Direction régionale de l'environnement,
| 4 HUE de l'aménagement et du logement
DE-HAUTE- Auvergne Rhône-Alpes
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°2024-33%-023
Portant attribution en énergie réservée
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
a la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financiéres correspondantes ;
'Vu la loi n°2022-271 du 22 février 2022 relative a l'aménagement du Rhône et son cahier des charges annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale
du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 à
L: 922-4 ay Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté re n°2008-1698 du 7 juillet 2008 portant approbation des statuts de l'Association syndicale
autorisée (ASA) du canal de la plaine de Volonne ;
Vu. la demande d'attribution en date du 19 avril 2024, comprise le 29 mai 2024, transmise par l'Association
syndicale autorisée du canal de la plaine de Volonne ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservées définie à
l'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
DÉCIDE
Article 1°:
L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit de l'ASA du canal de la plaine de
Volonne est la suivante :
Énergies Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
réservées (KW)
358 -Irrigation- Lieu-dit le Plan | 50013134254705
Assainissement 04290 VOLONNE
1/2
\ SQ 4521YO PEAdresse posiale . 59 453 LYON CEDE
BA SE BR ANStandard . 04 26 28 20www auvergne- eaten iid develoupement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 décembre
2024 portant attribution en énergie réservée 6
Article 2 :
Les puissances mentionnées à l'article 1 seront prélevées sur les réserves en force et dans la catégorie
« irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la Compagnie Nationale du
Rhône.
Article 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4. de l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux
réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
e par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet des — -de-Haute-Provence ou hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif compétent, ;
e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :Le Préfet des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Digne-les-Bains, le (} 3 HFC. 2024
2/2
Adresse postale : 59 453 LYON ©
Standard : 04 25 28 60 30www auvergne-rhone- nian. developpement-durabie.gouv fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-12-03-00002 - AP 2024-338-003 du 03 décembre
2024 portant attribution en énergie réservée 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-03-00004
Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024
fixant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 8
| PRÉFET | Préfecture
DES ALPES- Secrétariat général
DE-HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = 3 DEC. 2024
DÉCISION N'zsi 22 &- OO6
fixant la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025
Le Président de la commission départementale
chargé d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 modifié, R. 123-34, D. 123-3
et suivants ;
VU larrété préfectoral n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement général de la composition nomina-
_ tive de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les candidatures reçues au titre de l'inscription ou de la réinscription sur la liste d'aptitude 2025 ;
VU le résultat des délibérations de la commission départementale des Alpes-de-Haute-Provence chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 qui s'est tenue le 19 novembre 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur est modifiée, pour l'année
2025, comme suit :
NOM PRENOM QUALITE
1 Madame Violaine BOUSQUET | _ [Ingénieur agronome
2 Monsieur Michel BOUZON Contrôleur divisionnaire des TPE en retraite |
3 Madame Françoise BROILLIARD Architecte en retraite
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 9
4 Monsieur Alain COMBES Ingénieur pont et chaussées en retraite
5 Monsieur Didier CROZES Fonctionnaire préfecture en retraite
6 Kana Vincent DELCROIX Ingénieur dans la conception et la mise en ceuvre de
centrales nucléaires
7 Monsieur Marc DUBOIS Administrateur des finances de grands groupes
industriels en retraite
Retraité
8 Monsieur Yvon DUCHÉ Ingénieur des travaux et des eaux et forêts
Madame Marie-Jeanne GOTTA-| |, as
9 KERVEGANT Ingénieur Centre Nucléaire de Cadarache
10 Monsieur Jean HEULIN Ingénieur de l'état en retraite
11 Monsieur Michel INGRAND Cadre technique de l'ONF
12 Monsieur Yves-Loic KERVEGANT Ingénieur métallurgiste en retraite
13 Madame Marie-Aline LAMBERT Expert agricole, foncier et immobilier
14 Monsieur Jean-Louis MAILLAND Retraité de l'office national des forêts :
15 Monsieur Michel MILANDRI Retraité du bâtiment et des travaux publics
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 10
16 Monsieur Jean-Charles MINETTO Ingénieur en génie civil
17 Monsieur Joseph NESCI Urbaniste retraité
18 Monsieur Jérôme NICOLAS Ingénieur environnement
19 Monsieur Gérard PICARD Ingénieur sûreté nucléaire en retraite
20 Monsieur Noël PITON Ingénieur din en retraite
21 Monsieur Alex SICILIANO Agent de ddisineoeenans et formateur en milieu rural
22 Madame Michelle TEYSSIER Cadre administratif en retraite
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François
Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Cette décision, arrêtée à 22 commissaires enquêteurs, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence. Elle pourra être consultée sur le site www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, en préfecture
(bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Marseille.
ibunal administratif de Marseille,
hierry Trottier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00004 - Décision n°2024-338-006 du 3 décembre 2024 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-03-00003
AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la construction d'un pont
provisoire sur l'ubayette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette12
E = |
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- . Pôle Eau
PROVENCE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le (} 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 22% - co
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT PROVISOIRE SUR L'UBAYETTE
COMMUNES DE LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ET VAL D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
'consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la FHRTIQUe 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-026-004 du 26 janvier 2024 portant prorogation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale de 4 à 8 mois ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la construction d'un pont
provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
et VAL D'ORONAYE, déposé au guichet unique de l'eau de la direction départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence (DDT) et enregistré sous le numéro AIOT 0100031854 et le numéro de
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 305500 - mel: &alzes-de-haute-crovence.£ouv.fr
htto:/www.alies-de-haute-crovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Ws
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette13
dossier B-231010-090813-472-003, par Madame La Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 10 octobre 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
au service de gestion de l'eau et des milieux aquatiques de la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Ubaye-Serre-Ponçon (CCVUSP), du service départemental de Restauration des Terrains en
Montagne (RTM) en date du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'OFB en date du 5 février 2024 ;
VU l'avis du RTM en date du 5 février 2024 ;
VU l'absence d'avis de la CCVUSP ;
VU les demandes de compléments adressées au conseil départemental les 9 novembre 2023, 12 mars
2024, 15 avril 2024 et 4 juin 2024 ;
VU les compléments réceptionnés au guichet unique de l'eau les 16 novembre 2023, 4 avril 2024, 29
avril 2024 et 7 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-177-001 du 25 juin 2024 portant ouverture d'une participation du public
par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un
pont provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE et VAL D'ORONAYE ; |
VU la consultation du public réalisée du 22 juillet 2024 au 20 août 2024 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis par le
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires en date du 4 novembre 2024 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7
novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau conformément à l 'article L211 du code de l'environnement du fait :
- des mesures d'évitement et de réduction mises en place durant la phase chantier, notamment pour la
lutte contre les pollutions des eaux et pour la préservation de la libre circulation des eaux ;
- du caractère provisoire de la déviation routière ;
- de la prise en compte du transport solide de l'Ubayette ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette14
ARRETE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1: Autorisation.
Le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, sis Immeuble François Mitterrand, 13, rue du
docteur Romieu, 04995 Digne Les Bains cedex 9, représenté par Madame la Présidente, est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser la construction d'un pont
provisoire sur l'Ubayette sur les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
et VAL D'ORONAYE. :
il est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Le projet est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Durée de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 7 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Elle cesse de produire effet lorsque le pont définitif des Gleizolles est reconstruit, et lorsque le pont
provisoire est démonté et le cours d'eau remis en état.
La durée des travaux de construction du pont provisoire est de deux mois.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptionsRubriques | intitulés Caractéristiques Régime générales
correspondant |
311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
Création d'un ouvrage2° Un obstacle à la continuité écologique :
de franchissement deArrêté du 11
a) Entraînant une différence de niveau l'Ubayette : _ septembre 2015
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit Autorisation
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont OVER AM environnementale |
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Hauteur= 3,00 m NOR:
| DEVL1413844A
b) Entrainant une différence de niveau Longueur= 4,00 m |
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette15
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A);
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
| recouvert par les eaux coulant à pleins bords
| avant débordement.profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure àl'Ubayette :
Longueur= 4,00 m
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
3.2.1.0Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
' nature à détruire les frayéres, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
'batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :3.1.2.0
100 m (D).
3.1.4.0
m (A);
3.1.5.0
| 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
5. 0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
au niveau de référence S1 (A) ;
| 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
de référence S1 (D).l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1.Création de
protection de berges
sur une longueur de
34.00 x 2 = 68.00 mCréation d'un ouvrage |
de franchissement de
DéclarationArrêté du 28 |
novembre 2007
NOR: |
DEVO0770062A l
DéclarationArrêté du 13
février 2002 .
modifié |
NOR :
ATEEO210028A |
| Assèchement des bras |
latéraux en eau et
chenalisation centrale : environnementale
du cours d'eau :
850 m?
Volume estimé du
curage préventif :
1810 m°
des sédiments extraits est supérieure ou égale |
des sédiments extraits est inférieure au niveau |Autorisation
| DéclarationArrêté du
30 septembre
2014
| NOR :
| DEVL1404546A
Arrêté du 30
mai 2008
NOR : |
DEVO0774486A |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
l'ubayette16
Article 4 : Caractéristiques générales des ouvrages.
Ouvrage de franchissement: ,
L'ouvrage est un viaduc métallique démontable (VMD) de 24 m de long reposant sur des culées
préfabriquées en béton. Il est positionné 15 m en aval du pont existant.
Cet ouvrage s'intègre dans la création d'une déviation routière avec une chaussée d'une longueur
totale de 210 m, dont 22,40 m au-dessus de l'Ubayette. Il a une largeur totale de 3.90 m dont 3.50 m en.
voie unidirectionnelle. Il présente une travée unique sans appuis en rivière.
L'ouverture hydraulique est de 22,4 m pour une surface hydraulique minimum de 56 m£,
Le tirant d'air minimum sous l'ouvrage est de 2,5 m.
les cotes altimétriques de l'ouvrage sont :
- 1307.00 m NGF : Cote sous poutre ;
- 1302.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des culées ;
- 1300.50 m NGF : Cote du niveau de fondation des sabots d'enrochements.
Protection de berge :
Une protection de berge en enrochements est réalisée, d'un longueur de 34 m par berge, y compris la
culée, soit un total de 68,0 m. Elle est composée :
- d'un perré d'une hauteur de 2,8 m et d'une épaisseur de 1,00 m ;
- d'un sabot enterré à 0,5 m sous le fond de lit, d'une largeur de 4.00 m et d'une hauteur de 2.00 m.
Structure de la déviation : .
- Le corps du remblai est constitué de matériaux inertes provenant de carrière ;
- Le corps de chaussée est composé d'une grave non traitée (GNT) sur une épaisseur de 0,2 m;
- La couche de roulement est un enrobé bitumineux ; |
- Longueur de la chaussée : environ 190.00 m ;
- Largeur de la chaussée : 7.00 m (déviation bidirectionnelle afin notamment de permettre la giration
des ateliers de forage et de dévier l'ensemble du trafic de la RD900).
Article 5 : Caractéristiques générales du chantier.
Installation de chantier :
Elle est située en retrait de la berge située en rive gauche à l'amont du pont actuel.
Accès en rivière :
La réalisation des travaux et de la mise à sec des zones de travail nécessitent la création de plusieurs
accès pour accéder au lit de l'Ubayette. Ces accès sont conservés le temps de l'utilisation de cet
ouvrage et permettent son entretien en cas de besoin et sa déconstruction. Après la construction de
l'ouvrage, les accès sont fermés à la circulation par des merlons ou la pose d'enrochements. Ils sont
supprimés après la déconstruction de l'ouvrage et les berges remises dans son état initial.
Volume des travaux :
- Terrassement : environ 1 200 m° (déblais) ;
- Remblais : environ 750 m?;
- Revêtement sur 1 340 m? pour la circulation des véhicules (deux sens de circulation) pour la phase de
reconstruction du pont des Gleizolles uniquement ;
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- Enrochements : 1 150 m?.
Aucune création de tranchée, ni déplacement de réseaux n'est à prévoir pour la réalisation de l'ouvrage
de substitution.
Réalisation de l'ouvrage de substitution :
- Installation de la zone de chantier, stationnement et stockage ;
- Dégagement des emprises (débroussaillage et préparation des sols) ;
- Réalisation des accès (une partie des matériaux peut être stockée pour être remise en place à la fin du
chantier) ;
- Réalisation d'une pêche de sauvegarde piscicole si besoin ;
- Mise à sec des zones de travaux par canalisation centrale des écoulements du cours d'eau, dont la
création de trois accès dont l'accès par une rampe existante ;
- Réalisation des souilles pour l'assise des culées et des enrochements ;
- Réalisation des assises de culées en béton ;
- Pose des culées et des chevêtres ;
- Pose d'enrochements en protection de berge, fondée à - 2.50 m sous le lit, entre les deux ouvrages et à
l'aval du VMD ;
.- Remblaiement en grave naturelle à l'arrière de la protection de berge ;
- Réalisation de la fondation et de la couche de forme de la chaussée de la déviation ;
- Mise en place de la signalisation adaptée.
Mode d'exécution des travaux de mise à sec :
- Création de l'accès 1 et de l'accès 3 à partir de la rampe existante ;
- Création du chenal à l'aval de l'ouvrage, traversée aller-retour du cours d'eau ;
- Création du chenal à l'amont de l'ouvrage et mise en eau partielle, traversée du cours d'eau ;
- Réalisation du batardeau du bras en eau droit, retour en berge gauche, une traversée du cours d'eau;
- Réalisation du batardeau du bras en eau gauche depuis la plateforme alluviale en berge gauche ;
- Mise en eau totale du chenal central de dérivation ;
- Création de l'accès 2 ;
- Réalisation des bassins de décantation et des filtres, à sec ;
- Réalisation des travaux de la déviation, à sec.
Matériels de chantier :
- Pelles mécaniques : réalisation accès, chenal, batardeaux, bassins de décantation, fouilles des culées
et mise en œuvre des protections de berge, mise en place des éléments des culées ;
- Niveleuse et compacteur : réalisation de la structure de chaussée de la déviation ;
- Bennes et plateau de transport : évacuation des déblais, acheminements des remblais de chaussée et
des éléments béton des culées ;
- Camions-toupie béton : acheminement et alimentation du chantier en béton. Stationnés sur les
berges.
En fin de journée, les engins sont stationnés hors du lit de l'Ubayette sur la zone d'installation de.
chantier.
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Remise en état du site :
A l'issue dé la première phase, le site est rendu dans le meilleur état possible. Les différents stockages
de matériaux divers et de tri des déchets sont évacués vers un centre de traitement agréé. Les filtres
sont retirés. Les sols sont décompactés et griffés pour favoriser la reprise des espèces végétales
pionniéres. Les déchets concernent ceux générés par le chantier, et ceux découverts sur la zone de
chantier.
Pose du viaduc provisoire : _
La pose du viaduc métallique démontable (VMD) dure quelques jours et est réalisée uniquement
depuis les berges à l'aide de deux grues de fort tonnage.
Déconstruction de l'ouvrage provisoire :
Les travaux de déconstruction seront intégrés au dossier de remplacement de l'ouvrage départemental
des Gleizolles. |
Article 6 : Curage préventif.
En cas de réduction de la section d'écoulement au droit de l'ouvrage provisoire par apport naturel de
matériaux alluvionnaires, le bénéficiaire est autorisé à réaliser Un curage préventif de l'Ubayette dans
les conditions décrites ci-après.
Le curage peut être déclenché lorsque la cote moyenne du fond de lit au droit de l'ouvrage est
supérieure ou égale à 1304,60 m NGF.
Cette cote est matérialisée sur les culées du viaduc métallique démontable (VMD).
Le profil en long d'objectif de l'Ubayette est compris entre 3,9 et 5,0 %.
Les dimensions estimatives du curage sont :
- largeur 25m;
- longueur 105 m (50 m de part et d'autre de l'ouvrage provisoire) ;
- volume de 1575 m? (ou de 1810 m° avec une incertitude de 15%).
Zone de réinjection sédimentaire :
Les matériaux alluvionnaires de curage sont réinjectés dans le lit mineur de l'Ubaye au niveau des
parcelles J0435 et J0436, sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, sous le hameau de TOURNOUX,
au droit de l'intersection entre la RD902 et la RD125.
Un ancien accès est utilisé pour accéder à la plateforme. Il est condamné après utilisation par des'blocs
ou un merlon..Les matériaux sont déposés de manière à ce que la reprise sédimentaire par les eaux de
l'Ubaye soit la plus efficace. Ces modalités seront définies en phase chantier par le bénéficiaire et
validée par le service de police de l'eau.
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Titre 11 : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions générales.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Plan de chantier.
Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires ainsi qu'au service départemental de
l'office français de la biodiversité au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
- le plan des aménagements projetés ;
- le calendrier prévisionnel des travaux ;
- les modalités d'exécution du projet :
- Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présente les installations de chantier : les
accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, les
dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau ;
- Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides ;
- Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux
sont décrites ;
- la destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
Article 9 : Visite préalable.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'office
français de la biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite
préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans
le plan de chantier prévisionnel.
ll établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité.
Article 10 : Comptes-rendus de chantier.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de
l'office français de la biodiversité, et aux mairies des communes de LA CONDAMINE-CHATELARD,
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE.
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Article 11: Plans de récolement.
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les
profils en travers.
Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.
Article 12: Remise en état.
Une fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.
Les accès aux différents points du chantier dans les cours d'eau sont condamnés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la recolonisation
piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la
police de l'eau et le service départemental de l'office français de la biodiversité pour constater la
conformité de la remise en état.
Article 13 : Moyens de surveillance, d'intervention et de contrôles.
Avant le démarrage des travaux :
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- Rappel des mesures de réduction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les
milieux ;
- Transmission à l'entreprise de l'arrêté d'autorisation ainsi que du dossier déposé ;
- Réalisation d'une visite sur site avant le commencement des travaux avec l'entreprise et les services de
police de l'eau;
- Transmission au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité et aux communes de LA CONDAMINE-
CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE, quinze jours avant le début des travaux, des
dates prévisionnelles de réalisation du chantier, du plan de chantier et du nom de l'entreprise retenue.
Pendant la phase travaux :
La maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans le
présent dossier et l'arrêté d'autorisation sont appliquées.
Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, le service départemental de
l'office français de la biodiversité et les communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-
UBAYE et VAL D'ORONAYE sont informés :
- de la réalisation de l'opération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;
- de toutes modifications du projet déclaré ;
- de tous accidents ou incidents pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier.
Une visite de fin de chantier est réalisée avec le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité, afin
de valider les opérations de remise en état du site proposées par le bénéficiaire.
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Déblais et déchets :
Les déblais non utilisés, les déchets mis a jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits
issus de la démolition de l'ancien pont, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination
conformes à la réglementation.
Le bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de
la réglementation applicable a ces filiéres.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif
quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'œuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la
destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au
service de Police de l'Eau.
~
Sensibilisation environnementale du chantier :
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et
de la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le
centre de soins de faune sauvage. .
Gestion des plantes invasives :
Le bénéficiaire met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives
et de contribuer à leur éradication. :
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe
dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du
fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de
proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Titre Ill: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 14: Mesures prises pour limiter I'incidence sur les eaux de surface.
Les travaux sont réalisés durant la période comprise entre le premier août et le 31 octobre.
La dérivation des eaux est réalisée lors de l'étiage estival, afin de limiter l'apport de particules en
suspension au cours d'eau.
Une veille météo est mise en place, afin de cibler les périodes favorables, sans précipitations, pour la
réalisation de la dérivation et son retrait.
Les éventuelles eaux résiduelles circulant sur les zones mises à sec sont décantées dans des bassins et
des filtres de type bottes de pailles sont mis en place en sortie des zones de travail.
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Afin de limiter l'apport d'hydrocarbures au milieu, les mesures présentées ci-dessous sont mises en
œuvre lors de la réalisation des travaux :
- L'installation de chantier se situe en dehors du lit mineur sur la berge en amont rive gauche du pont
actuel ;
- Les engins nécessaires pour la réalisation des travaux, notamment les terrassements, utilisent de l'huile
hydraulique biodégradable. Ils sont parqués le soir sur l'aire d'installation de chantier ;
- Les travaux réalisés dans le lit en eau sont limités à la réalisation du chenal central. Plusieurs traversées
du cours d'eau sont nécessaires afin de rejoindre la terrasse alluviale centrale ;
- Le stockage des hydrocarbures et le plein des engins sont réalisés sur l'aire d'installation de chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur amenée sur site. L'entreprise dispose de kits antipollution
et ses personnels sont formés à leur utilisation ;
- Le chantier est nettoyé régulièrement, les déchets sont collectés, triés et évacués conformément à la
réglementation ;
- Un kit anti-pollution est disponible sur l'aire d'installation de chantier et/ou sur les engins ;
- Si une fuite est découverte sur l'engin alors qu'il se trouve dans le lit du cours d'eau, celui-ci est
immédiatement évacué du chantier et les services de la préfecture, de la police de l'eau et des
communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE sont
immédiatement alertés en cas de pollution avérée.
Article 15 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux souterraines.
les mesures suivantes sont mises en place afin de parer à toutes éventualités de pollution :
- Les terrassements sont limités en profondeur (-2.00 m à -2.50 m pour les terrassements des culées et
des souilles des protections de berges) et les matériaux de remblai doivent être inertes.
- La gestion de la circulation de la déviation est réalisée sous vitesse réduite.
En cas de déversement d'hydrocarbures, si cela s'avère nécessaire et adapté, les mesures suivantes
sont mises en place :
- Blocage et pompage des polluants en surface ;
- Décaissement et évacuation des terres souillées.
Article 16 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur la morphologie et les écoulements.
Les mesures d'évitement et de réduction proposées :
- Une veille météorologique est mise en place pour la durée d'utilisation de l'ouvrage de substitution. En
cas d'alerte orange météo-France « pluie-inondation », les conditions de franchissement du pont
provisoire font l'objet d'une surveillance rapprochée sur site. En cas d'alerte rouge météo-France
« pluie-inondation » , la circulation est interdite et le viaduc métallique démontable peut être retiré et
posé sur berge.
À l'issue du chantier de construction de l'ouvrage de substitution, les zones de travail ou de circulation
sont griffées et décompactées.
Article 17; Mesures prises pour limiter l'incidence sur les habitats et la flore.
- Positionnement de la déviation à l'aval du pont départemental, afin d'utiliser les sols les plus utilisés
et anthropisés, et limiter l'impact sur la pinède sèche sylvestre de la berge droite amont ;
- Balisage de la zone d'emprise des travaux, afin de limiter au strict nécessaire l'incidence sur les
habitats ;
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- Suppression au strict nécessaire des saulaies arbustives ;
- Installation de la base de vie sur une dépendance routiére ;
- Réalisation des accès avec les matériaux déposés à proximité et issus des curages du lit de l'Ubayette,
pas d'apports extérieurs ;
- Visite de terrain avant travaux pour déterminer la présence des deux espèces végétales à enjeux :
Inula bifrons et Campanula stenocodon ;
- Les matériaux du chenal sont régalés sur la terrasse et ne sont pas extraits du cours d'eau ;
- Les batardeaux sont réalisés avec des matériaux du lit, sans apports extérieurs ;
- Nettoyage des engins de chantier avant arrivée sur le site afin d'éviter la propagation d'espèces
végétales envahissantes ;
- Les sols sont décompactés et griffés pour favoriser l'installation spontanée des espèces végétales
pionnières et d'offrir les meilleures potentialités de réinvestissement des espaces de travaux aux
biocénoses locales ;
- Il n'est pas prévu d'ensemencement généralisé, toutefois de jeunes plants de pins sylvestres sont
replantés en bordure du boisement de la berge droite aval. La prairie de fauche, située au sud du
raccordement de la berge en rive gauche, est reconstituée par un ensemencement labélisé « végétal
local » avec des espèces adaptées au site ;
- ll n'est pas prévu l'apport de terre végétale extérieure au site afin d'éviter l'introduction d'espèces
végétales invasives et ne pas changer les conditions édaphiques du site.
Article 18 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu aquatique.
La mise en place du pont provisoire permet le franchissement du lit de l'Ubayette sans avoir
d'incidences négatives liées à la circulation des convois de chantier, puis de l'ensemble du trafic de la
RD900.
L'impact et les perturbations sur les espèces et les habitats liés aux milieux aquatiques sont limités à la
réalisation du chenal central.
Des pêches de sauvegarde piscicole sont réalisées d'autant que nécessaire.
Les travaux débutent après la période de reproduction de la Truite fario et du Chabot, soit en août ou
septembre. La phase de mise en place du pont provisoire sur les appuis n'a pas d'impact sur le cours
d'eau et les espèces piscicoles. Les travaux se déroulent depuis les berges.
Article 19 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur le milieu terrestre.
La mise en œuvre d'un planning de travaux débutant à partir d'août permet de libérer les emprises du
chantier après les périodes de reproduction des différentes espèces. Le débroussaillage est réalisé
après la période de nidification des oiseaux et l'envol des jeunes individus.
Une limitation stricte de la zone d'intervention par balisage est mise en place.
La zone d'installation de chantier et de stockage est située sur des sols déjà anthropisés sans besoin de
débroussaillage. :
Au cours du chantier, les déchets sont collectés et triés dans des bacs spécifiques.
A l'issue du chantier, les déchets sont évacués vers des filières adaptées. La zone d'installation de
chantier est rétablie dans son état initial. Les zones de balisage du chantier sont retirées.
. Afin de lutter contre les espèces végétales envahissantes :
® Nettoyage des engins de chantier avant leur, arrivée sur site ;
® Aucun apport de terre végétale ;
® Retrait des matériaux inertes de carrière après chantier.
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Article 20 : Mesures de compensation.
Il n'y a pas de mesure compensatoire sur la base du projet présenté et compte-tenu des mesures
' d'évitement et de réduction mises en œuvre.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Conformité au dossier et modifications.
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45 et
R181-46 du code de l'environnement. |
Article 22 : Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
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Article 24 : Remise en état des lieux.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 25 : Accès aux installations.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes de LA CONDAMINE-
CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE ;
« Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de LA CONDAMINE-CHATELARD, SAINT-PAUL-SUR-UBAYE et VAL D'ORONAYE. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est. dressé par les soins des mairies
concernées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 29 : Renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article R181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois
au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les
analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi
que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans
l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
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Article 30 : Voies et délais de recours.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des. prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 31; Conservation.
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 32 : Mesures exécutoires.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Madame le maire de la commune de LA COMDAMINE-CHATELARD,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE,
Monsieur le maire de la commune de VAL D'ORONAYE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00003 - AP 2024-338-004 du 03 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
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environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la construction d'un pont provisoire sur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-03-00001
AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant
nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la
vie associative du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-03-00001 - AP 2024-338-005 du 26 novembre 2024 portant nomination des
membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département des Alpes-de-Haute-Provence29
| | Direction des Services Départementaux
PRÉFET de l'Education Nationale
DES ALPES- des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE | Service Départemental à la Jeunesse
For à l'Engagement et aux Sports
galité
Fraternité
Digne-les Bains, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 33% - 005
Portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale
du fonds pour le développement de la vie associative du département des Alpes de Haute
Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R
133-13 ;
Vu ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' 'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment son article 7;
Vu la loi du ter juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Alpes-de-
Haute-Provence,
ARRETE
Article 1 |
Le présent arrêté a pour objet d'instituer le collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département des Alpes de Haute
Provence conformément à l'article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le
développement de la vie associative.
Article 2
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison
de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
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membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département des Alpes-de-Haute-Provence30
1) sur proposition du Mouvement Associatif en région Provence Alpes Côte d'Azur
Madame Annie BOUSCARLE, présidente de l'Association Départementale des Francas à Manosque.
2) Sont également désignés :
Madame Emilie AUZOU, association Art et culture — La Chouette à Beauvezer.
Monsieur Thierry CALVO, association AM'API 04 et groupement de défense sanitaire apicole 04 à
Manosque.
Monsieur Christophe BERNARD, Centre social la Marelle à Château-Arnoux Saint-Auban et
association des centres sociaux et structure de la vie sociale 04. :
Article 3 | |
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une
durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié .
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
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membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département des Alpes-de-Haute-Provence31