PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 193 – 12/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/10/2024 et le 12/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direc}on des sécurités
Arrêté CAB/DS/PSI
du 12 octobre 2024
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type free party sur la commune de Phaslsbourg le
samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ,
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caract ère
musical ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet
de la Moselle ,
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ,
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire
national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant notamment l'accent sur la
sécurité des lieux de rassemblement ,
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement
de type « free-party » non déclaré sur la commune de Phaslbourg, sur le site désaffecté de l9ancienne
société Dépalor, sise rue du Chemin aux dames, le samedi 12 octobre 2024;
Considérant qu9en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Le préfet,
Pour le préfet, le ecréä'e général
ard Smith
Considérant qu9aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9
alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que plusieurs centaines de personnes seraient déjà installées illégalement sur le site, et
que 3500 à 4000 personnes y seraient attendues jusque dimanche 13 octobre ;
Considérant que le caratère désaffecté des bâtiments présents sur ce site, ancien site industriel, jugé
dangereux à la suite d9un violent incendie en juillet 2023 qui l9a rendu inexploitable, est suceptible de
porter atteinte à la sécurité des personnes s9y trouvant,
Considérant qu9une intervention des sapeurs pompiers a déjà été rendue nécessaire;
Considérant que ce type d'évènement suppose I9engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ,
Considérant que l'élévation du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » le 25 mars 2024 mobilise
de manière importante les forces de sécurité intérieure ,
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer que ce
type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 er: Tout rassemblement de type free-party est interdit sur le territoire de la commune de
Phaslbourg le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Chateau-Salins, et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information
au maire de Phalsbourg.
Metz, le 12 octobre 2024
Le préfet,


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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