PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-29
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n°2024-01119 du 26/07/2024 portant dérogation à titre
exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes. (2 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté inter-préfectoral 2024-2825 modificatif de l'arrêté
DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans
les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et
la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour la mise en place
d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro
17. (4 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
-
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise
en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les
prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre
de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois
(93600) (5 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2826 du 29 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société MC2I sas, sise 51, Rue François 1er -
75008 Paris réalisant les missions de veille à la sécurité des
systèmes d'information de clients participant directement ou
indirectement à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques,
et de réponse avec réactivité et efficacité à toute panne,
cyberattaque ou incident qui pourraient les impacter, qui s'effectueront
au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à Saint-Denis, pour
les dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024. (3 pages) Page 22
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
3
PRÉFECTURE /gpPDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.  242- 8
à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec -
ture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
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les flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux
olympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28
août 2024 au 08 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes
terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre
2024 les Jeux paralympiques  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que les Jeux de
Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères  ; que dans ce contexte, l'existence d'un
haut risque en terme de terrorisme est avérée  ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion  ; qu'un nombre
important de spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024  ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en
lien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps
compatible avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques
2024 ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101
                                                                                                                                                                         2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
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ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au
lundi 12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à
23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que
par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
                                                                                                                                                                         3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
                                                                                                                                                                         4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01101 du 25/07/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
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PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n°2024-01119 du 26/07/2024 portant
dérogation à titre exceptionnel et temporaire à
l'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport
en commun de personnes.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n°2024-01119 du 26/07/2024 portant
dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes.
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1 / 2
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police



Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police, notamment le b) du 1° de l'article 1
er ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année
2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les
26 et 27 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d'un séjour organisé par le Comité social
d'entreprise de la RATP ;
Vu l'urgence ;

arrêtent


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n°2024-01119 du 26/07/2024 portant
dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes.
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2024-01119
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Article 1
er – Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-de-France, dans le sens province-Paris.
Article 2 – Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de la
conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1 er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest et de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-
de-France et consultable sur le site de la préfectu re de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,


SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine, Laurent NUÑE Z
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n°2024-01119 du 26/07/2024 portant
dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral 2024-2825 modificatif
de l'arrêté DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15
novembre 2023 portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3,
dans le Val d'Oise, dans les deux sens de
circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val
d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens
de circulation, pour la mise en place d'un
balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle
ligne de métro 17.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral 2024-2825 modificatif de l'arrêté
DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val
d'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de
circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
11
PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA SEINE- de l'Environnement, de 'AménagementSAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-France
Fraternité
PREFETDU VAL-D'OISELibetéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 2024-2825Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deuxsens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens decirculation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro17
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'OiseOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'a lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié, fixant la liste des voies et portions de voie réservées àcertains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0503 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val
d'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de
circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
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Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nunez, préfet, coordonateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 05 avril 2023, donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00819 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00868 du 26 juin2024, portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00814 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00863 du 26 juin2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France ;Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023, modifiant les conditions de circulationsur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1,dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour la mise enplace d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17 ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 25 juin2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 28 juin 2023 ;Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 8 juillet 2024 ;Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-Francele 8 juillet 2024 ;Considérant que les travaux de la nouvelle ligne de métro 17 nécessitent de modifier le balisage en placesur les autoroutes A3 et A1 et de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer lasécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0503 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral 2024-2825 modificatif de l'arrêté
DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val
d'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de
circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
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Considérant que les travaux de la nouvelle ligne de métro 17 nécessitent de modifier le balisage enplace sur les autoroutes A3 et A1 et de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurerla sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEL'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0934 du 15 novembre 2023 est modifié comme suit jusqu'au 30 septembre2025 :Article 1L'article 2 est modifié afin de préciser les PR de début et de fin de limitation de vitesse, il s'écritdésormais comme suit :Les conditions de circulation sont modifiées sur I'autoroute ATW avec dés largeurs de voies réduites à3,50m pour la voie lente, à 3,20m pour la voie médiane et à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse estabaissée à 90 km/h puis 70 km/h.La limitation à 90 km/h démarre au PR 15+350. La limitation à 70 km/h démarre au PR 14+970. Lemarquage au sol jaune démarre au PR 14+790. Une 1** entrée de chantier est positionnée au PR 14+500.Une 2TM entrée de chantier est positionnée au PR 14+240. La fin de la réglementation chantier estsignifiée au PR 13+920.Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute A1Y avec des largeurs de voies réduites à3,50m pour la voie lente, à 3,20m pour la voie médiane, à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse estabaissée à 90 km/h puis 70 km/h.La limitation à 70 km/h démarre au PR 13+685. Le marquage au sol jaune démarre au PR 13+900. La filede GBA chantier (avec l'ATC) démarre au PR 14+000. Une 1*© entrée de chantier est positionnée au PR14+200. Une 2°"° entrée de chantier est positionnée au PR 14+450. La sortie de chantier (=fin de la filede GBA chantier) est positionnée au PR 14+500. La fin de la réglementation chantier est signifiée au PR14+800.Article 2L'article 5 est modifié afin de préciser les PR de début et de fin d'interruption de balisage surl'autoroute A1, il s'écrit désormais comme suit :L'autoroute ATW comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sontutilisées comme entrées de chantier, au PR 14+500 et au PR 14+240.L'autoroute A1Y comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sontutilisées comme entrées de chantier, au PR 14+200 et au PR 14+450.La bretelle d'autoroute A3W vers D170 comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distancechacune de 40m, qui sont utilisées comme entrées de chantier.L'autoroute A3Y comporte 1 interruption du balisage GBA, d'une distance de 40m, qui est utiliséecomme entrée de chantier.Article 3En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 5, les articles restant ne sont pas modifiés etsubsistent en l'état.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
DRIEAT / SSTV / DSECRAGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 750151 rue du Bec à Loue', 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0503 Paris01 49 40 89 04 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val
d'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de
circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
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Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de lacitoyenneté et de la légalité ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 5Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de lapréfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, leprésident du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil departemental duVal-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, la maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 2 7 JUIL. 2024 Fait à Cergy, le 27 JU"_ 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise
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(Î})t,)@ GtFPhilippe COURTen
; DRIEAT / SSTV / DSECRAGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Lebianc, 750151 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0503 Paris01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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DRIEAT_IDF_2023-0934 du 15 novembre 2023 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val
d'Oise, dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A1 dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de
circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue
Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) -
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
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PREFE'; DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESe ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentesà l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1°" août 2019,à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2137 du 1 août 2019 portant enregistrement, au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement, de l'exploitation par la société EURASIA d'un entrepôtcouvert sis 83, rue Pascal Blaise, à Aulnay-sous-Bois ;Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 transmis à l'exploitant parbordereau du 29 mai 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code del'environnement, dans lequel sont proposées la prise d'un arrêté de mise en demeure et unedemande d'actions correctives à l'encontre de l'exploitant, à la suite des constats effectués lors de lavisite du 28 décembre 2023 :Vu la lettre préfectorale du 7 juin 2024, notifiée à la société EURASIA le 17 juin 2024, l'informant duprojet d'arrété de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projetsusvisé ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
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(DCPPAT) -
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
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Vu le courrier de la société EURASIA du 18 juin 2024 sollicitant un délai plus long pour la mise enplace des dispositions relatives aux conditions de stockage, au plan de défense incendie, a laréduction du stockage en mezzanine, au système de détection automatique d'incendie et à lapréparation des exutoires ;Vu l'instruction du 1 juillet 2024 ayant donné lieu à un nouveau contradictoire, dans l'objectif deproposer l'exécution de mesures édictées par voie d'arrété préfectoral de mise en demeure dans desdélais contraints qui seront plus adaptés en ce qui concerne les actions à entreprendre pour seconformer à la réglementation applicable ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 fait état desconstats effectués lors de la visite du 28 décembre 2023 relevant de nombreuses non-conformités etdysfonctionnements au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que le site exploité par la société EURASIA est encadré par l'arrêté ministériel du 11 avril2017, dans lequel sont édictées les mesures de prévention en matière de sécurité incendie, pour lesentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Considérant que les dispositions de l'arrété préfectoral d'enregistrement du 1% août 2019 sontégalement applicables au site ;Considérant que la prise d'un arrété préfectoral de mise en demeure est jugée nécessaire pourpermettre le retour à une conformité rapide, compte tenu du nombre conséquent de non-conformités ;Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société EURASIA derespecter les articles 1.4 au | de l'annexe Il (état des manières stockées, périodicité et disponibilité,état des matières stockées-gestion accidentelle), 6 de l'annexe |l (compartimentage), 12 de 'annexeIl (détection incendie), 23 de I'annexe |l (plan de défense incendie), I'annexe | (mezzanine) de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 et les articles 3.2.4 (trémies de désenfumage en mezzanine), 3.1.2 (règlesd''implantation de l'établissement), 3.1.1 (compartimentage), 3.2.4 (désenfumage) et 3.2.5 (sous-sol)de l'arrêté préfectoral du 1" août 2019 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement ;Considérant que suite à la réception par l'exploitant du rapport d'inspection du 28 mai 2024, les délaisliés au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ont fait l'objet d'une instruction le 1* juillet2024 :Considérant que la lettre préfectorale du 4 juillet 2024 notifiée à la société EURASIA comporte desdélais restreints liés au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui sont différents de ceuxinitialement cités dans le rapport d'inspection du 28 mai 2024, compte tenu de la nature desprescriptions qui doivent être respectées ;Considérant que les modifications de délais concernent la mise à jour des matières stockées,l'accessibilité de l'état des stocks en cas d'accident et d'intervention des services d'incendie desecours, le désencombrement et la réparation des exécutoires de désenfumage et la mise en placed'un système de détection automatique d'incendie ;Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que la poursuite de I'activité dans des conditions irrégulières peut présenter des dangerset des nuisances pour I'environnement et une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement :
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Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
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Considérant que la société EURASIA a disposé d'un délai de dix jours, pour émettre des observationssur cet arrété à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 8 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :
Article 1 : La société EURASIA sise 83/85 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600) est mise endemeure de respecter dans les délais impartis, à compter de la notification du présent arrêté,les dispositions suivantes :- Sous 1 mois :- de réduire, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, le stockage enmezzanine de manière à libérer de la surface et à ce que la surface occupée des mezzaninesrespecte les 50% des surfaces du niveau inférieur. L'exploitant doit en outre libérer les exutoires dedésenfumage.- de faire procéder, conformément à l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 1*août 2019, à l'évacuation de tous les objets entreposés dans les deux sous-sols et transmettre lesjustificatifs associés à l'inspection. À l'issue des évacuations, l'exploitant devra rendre l'accès dessous-sols inaccessible aux locataires.- de tenir à jour un état des matières stockées ainsi que le plan localisant les différentes matièresstockées, conformément à l'article 1.4 au | de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.Ces documents seront transmis à linspection dès leur production et devront être accessiblesrapidement notamment en cas d'accident et d'intervention des services d'incendie et de secours.- d'établir un état des stocks qui devra être rapidement accessible en cas d'accident et d'interventiondes services d'incendie et de secours, conformément à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, article1.4 au 1.1 de l'annexe Il- sous 2 mois :- de désencombrer, conformément à l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du1er août 2019, les exutoires de désenfumage et les réparer en procédant au changement de vérinspréconisés dans le rapport de contrôle dédié. Il revient à l'exploitant de transmettre les justificatifsassociés (photos, factures, rapports de travaux).- de mettre en place, conformément à l'article 3.1.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du1er août 2019, des écrans thermiques REI 120 sur toute la façade est des cellules B1 et B2 ainsi quesur les parois extérieures du bâtiment A et transmettre les justificatifs associés à l'inspection (photos,factures, rapports).L'exploitant transmettra également les justificatifs de la façade ouest (bon de commande, rapport defin de travaux) permettant d'apprécier le caractère RE! 120 du mur érigé.- de procéder, conformément à l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 1eraoût 2019 à la pose de flocage de degré coupe-feu deux heures sous toiture de part et d'autre desdifférentes parois séparatives des cellules ;- de procéder, conformément à l'articie 6 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, àla pose de parois séparatives REl 120 entre les cellules A1 et A2 ainsi qu'entre les cellules A3 et A4.L'exploitant transmettra les justificatifs associés (photos, factures, rapport de fin de travaux) quidevront préciser le caractère coupe-feu deux heures des parois et flocages. L'exploitant doit combler
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Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
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les endroits où le flocage est tombé et transmettre les justificatifs associés qui devront préciser lecaractère coupe-feu deux heures du flocage.- Sous 3 mois :- d'établir d'un plan de défense incendie conformément à l'article 23 de l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 et le transmettre au service d'incendie et de secours ainsi qu'àl'inspection des installations classées.- SOUS 4 mois :- de mettre en place, conformément à l'article 12 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril2017, un système de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarmeà l'exploitant pour toutes les cellules, les locaux techniques et bureaux à proximité des stockages. Letype de détecteur devra être déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection pourra êtreassurée par un système d'extinction automatique, à l'exclusion des cellules comportant unemezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu. Le dossier« Installations classées » prévu à l'article 1.2 de I'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 seraconstitué de documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu par les dispositifs dedétection.Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1° du présent arrété ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, seront mis en œuvre à l'encontre de la société EURASIA, les sanctionsprévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement (notamment une astreinte journalière, uneamende voire une suspension d'activité).Article 3 :NotificationLe présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EURASIAsise 83-85 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le préSent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie d'Aulnay-sous-Bois.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suitla notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.
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Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
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2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois le délai de recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est adresséeau maire d'Aulnay-sous-Bois.Le préfet,
Pour le p/êfe délégatiorle généra!Frédéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) -
Arrêté préfectoral n°2024-2821 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions afférentes
à l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-2137 du 1er août 2019,
à l'encontre de la société EURASIA sise 83 rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2826 du 29 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MC2I sas, sise 51, Rue François 1er - 75008
Paris réalisant les missions de veille à la sécurité
des systèmes d'information de clients
participant directement ou indirectement à
l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques, et de réponse avec réactivité et
efficacité à toute panne, cyberattaque ou
incident qui pourraient les impacter, qui
s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse
46, Rue Proudhon à Saint-Denis, pour les
dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8
septembre 2024.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2826 du 29 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MC2I sas, sise 51, Rue François 1er - 75008 Paris réalisant les missions de
veille à la sécurité des systèmes d'information de clients participant directement ou indirectement à l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques, et de réponse avec réactivité et efficacité à toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les
impacter, qui s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout
ainsi que le 8 septembre 2024.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024- 2826
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MC2I SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée par courriel du 5 juillet 2024 par la société MC2I SAS, sise 51, Rue François 1er - 75008
Paris sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les missions
de veille à la sécurité des systèmes d'information de clients participant directement ou indirectement à
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, e t de réponse avec réactivité et efficacité à toute panne,
cyberattaque ou incident qui pourraient les impacter, qui s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46,
Rue Proudhon à Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 11 juin 2024 ;

VU le référendum organisé sur la décision unilatérale de l'employeur ;

VU la saisine du conseil municipal de la mairie de SAINT-DENIS en date du 8 juillet 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 8
juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 8 juillet
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 8 juillet 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 9 juillet 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de prestation de service en conseil
en transformation numérique et plus particulièrement pour veiller à la sécurité des systèmes d'information de
clients participant directement ou indirectement à l 'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques afin de
répondre avec réactivité et efficacité à toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraien t les impacter ;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client et
que le repos simultané des salariés support s des principaux dispositifs digitaux à destination des visiteurs et des
spectateurs entraînerait un arrêt des services d'information en temps réel, ce qui génèrerait des désagréments
significatifs pour les usagers ;

CONSIDERANT l'importance pour la société MC2I SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur
permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2826 du 29 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MC2I sas, sise 51, Rue François 1er - 75008 Paris réalisant les missions de
veille à la sécurité des systèmes d'information de clients participant directement ou indirectement à l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques, et de réponse avec réactivité et efficacité à toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient les
impacter, qui s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue Proudhon à Saint-Denis, pour les dimanches 4,11 et 18 aout
ainsi que le 8 septembre 2024.
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MC2I SAS
est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 4,11 et 18 aout ainsi que le 8 septembre 2024 pour réaliser les missions de veille à la sécurité des
systèmes d'information de clients participant directement ou indirectement à l'organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques et de réponse avec réactivité et efficacité à toute panne, cyberattaque ou incident qui pourraient
les impacter, qui s'effectueront au siège de PARIS 2024 sis Le Pulse 46, Rue P roudhon à Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et
ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne perm et de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 29 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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ainsi que le 8 septembre 2024.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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