ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-123
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-27-001 - Arrêté n° 2020-759 portant dérogation au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail et de gros (2 pages) Page 3
8-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-760 portant dérogation au repos dominical des salariés
dans les salons de coiffure du département des Ardennes (2 pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2020-11-27-001
Arrêté n° 2020-759 portant dérogation au repos dominical
des salariés des établissements de commerce de détail et de
gros
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-001 - Arrêté n° 2020-759 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand-EstUnité départementale des Ardennes
ARRETE N° 2020 - 759portant dérogation au repos dominical des salariésdes établissements de commerce de détail et de gros
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département :Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes (CCI) en date du 27novembre 2020 sollicitant l'octroi de dérogations au repos dominical et d'autorisationsexceptionnelles d'ouverture le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6 et 13 décembre2020 pour tous les professionnels qu'elle représente dans le département des Ardennes, quels quesoient la taille ou le lieu d'implantation de leur établissement dans le cadre de la réouverture detous les commerces à partir du 28 novembre 2020 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail prévoient qu'en casd'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àParticle L.3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premieralinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la demande de la CCI présente un caractère d'urgence dûment justifié, d'unepart, par la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par les commerces fermés aupublic en tout ou partie, en application des mesures générales mises en place depuis le 30 octobre2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et, d'autrepart, par la réouverture au public de la plupart des commerces le 28 novembre 2020 :CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations prévues à l'article L.3132-21 du codedu travail ne sont pas requises ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-001 - Arrêté n° 2020-759 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 4
CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 décembre 2020 permettrait, d'une part, de compenser partiellement laperte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la période de fermeture liée à l'étatd'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, etainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocolesanitaire qui y est applicable :CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 décembre 2020 serait de nature à porter préjudice au public et pourraitcompromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce et qu'une dérogation aurepos dominical des salariés est ainsi justifiée ;ARRÊTEArticle premier: Les entreprises du commerce de gros et de détail qui ne bénéficient pas parailleurs d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titrepermanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés :s le dimanche 29 novembre 2020 ;ele dimanche 6 décembre 2020 ;ele dimanche 13 décembre 2020.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit a leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixantles contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du reposdu dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Méziéres, le 2 7 §G¥, 2020
Le Préfet,| Urantin.Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 piace de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châions-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-001 - Arrêté n° 2020-759 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 5
Préfecture 08
8-2020-11-27-002
Arrêté n°2020-760 portant dérogation au repos dominical
des salariés dans les salons de coiffure du département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-760 portant dérogation au repos dominical des salariés dans les salons de coiffure du département des Ardennes 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand-EstUnité départementale des Ardennes
ARRETE N° 2020 - 760portant dérogation au repos dominical des salariésdans les salons de coiffure du département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département :Vu la demande de Mme Aurélie GUEPRATTE, propriétaire du salon de coiffure situé 2 voie debouillon à 08200 GIVONNE en date du 27 novembre 2020 sollicitant l'octroi de dérogations aurepos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture le dimanche 29 novembre 2020 etles dimanches 6 et 13 décembre 2020 de son salon de coiffure dans le cadre de la réouverture detous les commerces à partir du 28 novembre 2020 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-23 et R.3132-16 et 17 :CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-21 du code du travail prévoient qu'en casd'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àParticle L.3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premieralinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la demande présente un caractère d'urgence dûment justifié, d'une part, parla baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par les commerces fermés au public entout ou partie, en application des mesures générales mises en place depuis le 30 octobre 2020pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et, d'autre part,par la réouverture au public de la plupart des commerces le 28 novembre 2020 :CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations prévues à l'article L.3132-21 du codedu travail ne sont pas requises ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-760 portant dérogation au repos dominical des salariés dans les salons de coiffure du département des Ardennes 7
CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 décembre 2020 permettrait, d'une part, de compenser partiellement laperte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la période de fermeture liée à l'étatd'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, etainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroitre l'efficacité du protocolesanitaire qui y est applicable ;CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 29novembre 2020, 6 et 13 décembre 2020 serait de nature à porter préjudice au public et pourraitcompromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce et qu'une dérogation aurepos dominical des salariés est ainsi justifiée ;
ARRÊTE
»Article premier: Les salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés a employer dessalariés :ele dimanche 29 novembre 2020 ;e le dimanche 6 décembre 2020 ;ele dimanche 13 décembre 2020.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixantles contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du reposdu dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 27 novembre 2020
Le Préfet,A
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www .telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-27-002 - Arrêté n°2020-760 portant dérogation au repos dominical des salariés dans les salons de coiffure du département des Ardennes 8