HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-070
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2024-03-19-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'ILHET. (4 pages) Page 3
65-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de PAILHAC. (4 pages) Page 8
65-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de SARRANCOLIN. (4 pages) Page 13
65-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TRAMEZAYGUES. (4 pages) Page 18
65-2024-03-19-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GUCHEN. (4 pages) Page 23
65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de SAINT-LARY-SOULAN. (4 pages) Page 28
65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de VIELLE-AURE. (4 pages) Page 33
65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de VIGNEC. (4 pages) Page 38
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00016
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune
d'ILHET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 3
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune d'ILHET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Ilhet du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'llhet ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00016DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 4
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune d'Ilhet.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire d'llhet et au président de la communauté de
communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Ilhet et au siège de la
communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 5
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
— —2
.
Jean SALOMON \
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 6
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prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00017
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
PAILHAC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 8
£
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de PAILHAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu ie décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Pailhac du O5 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Pailhac ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00017DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 9
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Pailhac.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquéteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Pailhac et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Pailhac et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 10
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
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Jean SALOMON
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prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 11
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prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00018
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
SARRANCOLIN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 13
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de SARRANCOLIN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Sarrancolin du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Sarrancolin ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00018DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 14
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Sarrancolin.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquéteur
Ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
I'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Sarrancolin et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Sarrancolin et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
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prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 15
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le | 9 MARS 2024
Le préfet
Jean...SAJÇ.@/MO,\) '
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prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 17
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00020
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
TRAMEZAYGUES.
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prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 18
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de TRAMEZAYGUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Tramezaygues du OS avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Tramezaygues ;
Considérant la complexité de |'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire I'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ; '
2024-03-19-00020DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 19
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Tramezaygues.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de |'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Tramezaygues et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Tramezaygues et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 20
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
jean SA,L@'MON J
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prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 21
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prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 22
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00015
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de GUCHEN.
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prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 23
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de GUCHEN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant le PPR ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Guchen du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Guchen ;
Considérant la complexité de l''étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision aprés examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibies des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00015DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 24
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Guchen.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à |I'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent étre
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Guchen et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guchen et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 25
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,le 19 MARS 2024
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-
Jean-'SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 26
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 27
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00019
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de
SAINT-LARY-SOULAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 28
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 —
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de SAINT-LARY-SOULAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1998 approuvant le PPR ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Saint-Lary-Soulan du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Lary-Soulan ;
Considérant la complexité de l''étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de I'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l''élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00019DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 29
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Saint-Lary-Soulan.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
—-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquéteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Lary-Soulan et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Lary-Soulan et
au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 30
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 19 MARS 2024
Le préfet
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—
jean SALOMON
Tel €
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 31
TR R
-
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 32
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00021
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de VIELLE-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 33
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de VIELLE-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1998 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Vielle-Aure du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Vielle-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00021DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 34
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d''un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Vielle-Aure.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrété de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Vielle-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois à la mairie de Vielle-Aure et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 35
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 19 MARS 2024
Le préfet
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Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 36
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 37
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00022
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de VIGNEC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 38
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de VIGNEC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1993 approuvant le PPR ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Vignec du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Vignec ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire I'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00022DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 39
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d''un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Vignec.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont I'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sism'ique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquéteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra étre approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
'une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Vignec et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Vignec et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 40
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,le 1 9 MARS 2024
Le préfet
Jean SAL_OMON\
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 41
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 42