PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-195
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers à
l'occasion des Fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des
usagers à l'occasion des Fêtes de Bayonne du 9
au 13 juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers à l'occasion des Fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 3
DES PYRENEES: Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire desusagers à l'occasion des Fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.2215-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-2, L.3121-1,L.3121-5, L.3121-6,R.3121-4 etD.3120-21 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande des organisations professionnelles des taxis sur la mise en place d'une zone unique deprise en charge pendant les Fêtes de Bayonne ;VU le courrier du 16 avril 2025 adressé a Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire de Bayonnesollicitant son accord pour la mise en place d'une zone unique de prise en charge à titre expérimentalpendant les Fêtes de Bayonne 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bayonne sur la création d'une zone unique de prise encharge sur le périmètre des vingt-trois communes de l'arrondissement de Bayonne suivantes : Ahetze,Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Briscous, Cambo-les Bains,Ciboure, Espelette, Guetary, Hasparren, Lahonce, Mouguerre, Saint-jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube,Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque.VU la consultation du 16 mai 2025 des maires des vingt-deux autres communes concernées par la miseen place d'une zone unique de prise en charge pendant les Fêtes de Bayonne ;VU l'avis favorable explicite ou tacite de l'ensemble des maires concernés par la création de la zoneunique de prise en charge ;VU l'avis favorable du 23 juin 2025 de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes des Pyrénées-Atlantiques pour la création, du 9 au 13 juillet 2025, d'une zone unique de priseen charge a l'occasion des Fêtes de Bayonne 2025 ;
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CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Japolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ellecomprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (...); qu'aux termes de l'article L.2215-1 du même code, « la police municipaleest assurée par le maire, toutefois : (...) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;CONSIDERANT que du 9 au 13 juillet 2025 se dérouleront, sur la commune de Bayonne, les fêtes de laville accueillant de manière habituelle plus d'un million de personnes sur cing jours ;CONSIDERANT que les Fêtes de Bayonne constituent un événement festif majeur sur le territoire pourlequel les enjeux sécuritaires conduisent à mettre en place des solutions nouvelles permettant unemeilleure gestion des flux et l'instauration de services au plus près des besoins de la population durantcette période ;
oYCONSIDERANT que le nombre de taxis autorisés à être exploités sur la commune de Bayonne estinsuffisant au regard des besoins générés par les Fétes de Bayonne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRETEArticle Premier : A l'occasion des Fêtes de Bayonne 2025, il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques, une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire, hors gares et aéroport, du 9 au 13juillet 2025 pour les taxis qui détiennent une autorisation de stationnement sur les communesd'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Briscous, Cambo-les Bains, Ciboure, Espelette, Guetary, Hasparren, Lahonce, Mouguerre, Saint-jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque. |Article 2: A l'intérieur de la ZUPC mentionnée à l'article Jer, les conducteurs de taxi qui ont obtenuune autorisation de stationnement-dans l'une des communes de la zone peuvent arrêter leur véhicule,le stationner aux emplacements réservés à cet effet ou le faire circuler, en quête de clientèle, sur la voieouverte à la circulation publique sur l'ensemble des communes de la zone.Article 3: Les conducteurs de taxi s'engagent à respecter les dispositions de l'arrêté municipal relatif àla réglementation générale pendant les Fêtes de Bayonne lorsqu'ils exercent leur activité sur lacommune de Bayonne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques,conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, 3 Place Beauvau — 75 800 PARISCEDEX 8
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— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le sous-préfet de Bayonne, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communesinclues dans le périmètre de la ZUPC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise aux membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes. |
Pau, le 02 JUIL. 2025Le Préfet,
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