LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 175.2025 - édition du 10/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES . aSs et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le 09 JUIL. 2025
AP N°: 2025- A006ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020 - 625PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PRÉVENTION(AFSP) POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDEHAUTEUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, a l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-625 en date du 21 septembre 2020 portant agrément àl'organisme Azur formation sécurité prévention sise 23 avenue Auguste Vérola Bat D -06 200 Nice, pour assurer la formation aux 1" , 2°" et 3°" degrés de qualification dupersonnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU la demande en date du 7 mars 2025 de l'organisme Azur formation sécuritéprévention, d'ajout d'un formateur ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexejointe à l'arrêté préfectoral susvisé.ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2020-625 en date du 21septembre 2020 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

- le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le président de l'organisme Azurformation sécurité prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pourle Préfet,Le dirécirice adjointe des sénuree,DATIss = _

EnPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 - 4006PORTANT AGRÉMENT À L'ORGANISME AZUR FORMATION SÉCURITÉ PRÉVENTION(AFSP) POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDEHAUTEUR
Représentant légal : Monsieur Philippe ROATTA
Lieu de formation : 23 avenue Auguste Verola - Bat D — 06 200, Nice
Conventions de visites de site : Palais des congrès, 60 chemin des sables 06 160 Antibes
Lieu d'exercices sur feu réel : Sur site
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Jean-Claude1963 à Monaco(98) 16/10/2019RAN le 16/09/2022
Nom, Prénom Date € lien ae DIRES Diplômes ERP/IGH Observationsnaissance secourisme. , S.S.I.A.P 3 délivré leCLERC Daniel Smbery 74 3/04/2015y RAN le 29/06/2024S.S.1.A.P 1 délivré le4 mai 1976 a SST délivré leDIERS Tony . 16/04/2009Bois-Bernard (62) 22/07/2021 RAN le 21/12/2022SCHELLINO 23 septembre S.S.I.A.P 2 délivré le
JOYEUXJérémy24 février 1992 àNice S.S.LA.P 2 délivré le27/11/2009RAN le 23/05/2024S.S.I.A.P. 1: Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance àPersonnesS.S.1.A.P. 3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance a PersonnesRAN : Remise a niveauMise a jour :

Cabinet du Préfettle Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civiles
Fraternité
Nice, le 08 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 00PORTANT HABILITATION À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURSDU SIVOM VAL DE BANQUIERE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous- prefete, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU la demande d'habilitation en date du 20 mai 2025, présentée par le président du SIVOMVal de Banquière ;

VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 2juillet 2025 sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: le SIVoM Val de Banquiére est habilité pour les formations initiales et continuesdes unités d'enseignements suivantes :+ Premiers secours citoyen (PSC).ARTICLE 2: les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présentarrêté.
ARTICLE 3: les formations pourront être dispensées uniquement au sein du départementdes Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1du présent arrêté.
ARTICLE 5: la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 6: toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitêtre communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.ARTICLE 7: le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'articleR.726-3 du même code.
ARTICLE 8 : sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 9: la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 10 : la demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.ARTICLE 11: madame la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est chargée del'application du présent arrêté qui sera notifié au SIVoM Val de Banquiére et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
tPour le Préfe |La Sous Préfète. directrice de cabinet. : su 40277Sle

Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
NuméroUnité d'enregistrement dud'enseigneme ; 8 Le Public cible Observationsnt dispensée référentiel à laP DGSCGC
GQs Néant Tous publics NéantAgents du SIVOM Val dePSC OD06-PSC-102-28 Banquière et des communesrelevant du territoire du SIVOM.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SVDB » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.

22 22 / 6200 505 Ifa,
EE =LA 4 ÀASS 24 ee lihevre * Paaliié + l'ratet mare: REPUBLIQUE FRANCAISE2G Allif .V ANNEXE SGAP REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D'UTILISATIONNuméro 006-2024-0022Nice, le 29-03-2021Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023ci-après dénommée « le proprietaire » ;D'une part,2°- Monsieur le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, représenté par MonsieurOlivier MARMION, secrétaire général de zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe 13313 Marseille cedex 1, en vertu de l'arrêté de signature du 21 janvier 2025 pris parmonsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l'Intérieurci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé à Nice 06300, rue du Maréchal Vauban et rue Imbert Ricolfi, appelé « Annexedu SGAP ». Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 155242 dans le référentielimmobilier de l'État Chorus Re-Fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONARTICLE 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du service local immobilier et automobile de Nice du SGAMISud l'ensemble immobilier désigné a l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants, ARTICLE 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis rue du Maréchal Vauban et rue Imbert Ricolfi àNice 06300, d'une superficie totale de 4 432 m°, cadastré section IR numéros 147 et 585, tel qu'ilfigure sur le plan ci-joint en annexe |Sur ce site, immatriculé sous le numéro de site 155242 dans le rétérentiel immobilier de l'ÉtatChorus Re-Fx, trois bâtiments sont presents :Un bâtiment technique, « Parc du Génie » ou bâtiment principal, référencé dans Chorus sousle numéro 227094,- Un bâtiment 4 usage de bureaux, dénommé «Villa », référencé dans Chorus sous le numéro236188.Un bâtiment à usage de vestiaires et archives, référencé dans Chorus sous le numéro 436423,L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données priortaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la realisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure imhabituelle.
ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2015-0236), arrivée à échéance le 31/12/2024. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
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ARTICLE 5Ratio d'occupationSelon les indications fournies par l'utilisateur, au 1 janvier 2025, les surfaces de l'immeubledésigné à l'article 2 sont celles figurant en annexe 2,Pour le bâtiment « Parc du Génie » :* surface de plancher (SDP) :.....,...,....,.,.... 1 641,30 m°,* surface utile brute (SUB): 374.94 m+,Pour le bâtiment « Villa » :* surface de plancher (SDP) °..............-.-...-.... 72,93 m°+ surface utile brute (SUB) :...... iii, 71.04 m°,Pour le bâtiment vestiaires-archives :e surface de plancher :...,...................,.,,,, ... 130,84 m',+ surface utile brute (SUB) !...............0...0000008 106,97 m°,Soit une surface total de :* surface de plancher (SDP) :..........,,,,,,,4 1845.07 mr,° surface utile brute (SUB) :.......0..ccccccceeeeeeess $52.95 m°,Au ler janvier 2025, 37 résidents sont recensés dans l'immeuble,Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimusation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État (PIE), exprimé en m° de SUB parrésident.Compte tenu des chiffres déclarés par l'utilisateur, le ratio d'optimisation immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 1$m° de SUB par résident.Il est précisé que le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé endivisant la "SUB" par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m* SUB parrésidents (conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)ARTICLE 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1, L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au mème article.6.2, L'utihsateur peut délivrer un ttre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Fc

ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la presente convention.ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à Varticle 2 pour la durée de laprésente convention.ARTICLE 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entreuen courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné a l'article 2,Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Lepropriétuire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion /; du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'Etat» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :~ avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etats dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent :— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date eflective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateurAfin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant a déterminer lesdroits et obligations respectifs du propnétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient,(1) La charte de gestion du Campte uf affectation spéc wale e Gestion du patrimoime immobilier de États est disponible sur le partail de i wmmebilver de 1 Prat
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ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de strategie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 142 € / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation,ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble :L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions,Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la presente convention ;- Pun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propnétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.

ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
# ok okUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l Administrationchargée du domaine.
TS
! 'Frederic LEVAVASSEU:.Responsable de la division Dornan .\ | Correspondant Départemental PALEr Diféction départementale des Finances pub"Le représentant deHiHtat propriétaire, des Alpes-MaritimesMonsieukk®RréfetideS Alpes: MaritimesSG 4931
/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Département :ALPES MARITIMESCommune :NICE
Section IRFeuille 000 IR 01Échelle dorigine 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 11/05/2015(fuseau horaire de Pans)Coordonnées en projection : RGF93CC44©2014 Ministère des Finances et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan v sualise sur cet extrait est gerépar le centre des Impôts fonc'er suivant :Nice 1Centre des Finances Publiques de NiceCadéï 22, rue Joseph Cadéi 0617206172 NICEtél. 04-92-09-47-23 -fax 04-92-09-45-49cdif.nice-1 @dgfip. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est de' vré par :
cadastre.gouv.fr
2045500 2045600
3177000
3176900
2045500
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ee yy—Libersé + Egatind » PrassraindREPUBLIQUE FRANÇAISEREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2024-0020
Nice, le % $/O#/ to25Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pole Ressources - Opérations de l'Etat - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par delegation de signature du prefet quilui a éte consentie par arrête du 10 octobre 2023ci-après dénommée « le propriétaire » :D'une part,2°- La Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Hugues MOUTOUH. Préfetdes Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont situés à Nice (06286), centre administratifdépartemental, 147 boulevard du Mercantour, Cedex 3, ci-après dénommé l'utilisateur,
ci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentes devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSEL'utilisateur a demande, pour l'exercice de ses missions, la mise a disposition d'un immeublesitué sur la commune de Nice, 81 avenue de la corniche fleurie. Cet immeuble est immatriculésous le numéro de site 105075 dans le référentiel immobilier de l'Etat Chorus Re-Fx.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixees par la presente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etatft

CONVENTIONARTICLE 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins du logement de fonction de la Sous Préfète, chargée de missionpour les Politiques Publiques Sociales et de la Ville, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2selon les modalites fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2Désignation de l'immeubleDans un ensemble immobilier en coproprieté, dénommé « Floralie » édifié sur une parcelle sise81 avenue de la Corniche Fleurie 06200 NICE, d'une superficie totale de 4749m*, cadastréesection OI numéro 515, telle qu'elle figure sur le plan ci-joint, l'État est propriétaire de quatrelots dans le bloc «A»:* le lot n° 166 : un appartement situé au 2° étage comprenant hall d'entrée, dégagement,trois chambres, séjour, cuisine, dressing, salle de bains avec we incorporé, salle d'eau, weindépendant, terrasse, d'une superficie loi Carrez de 102,37 m° et d'une superficierésiduelle de la terrasse de 77,41m° :* le lot n° 57 : une cave ;* le lot n° 71 : un parking situe au 1° sous-sol :*_ le lot n° 78 : un parking situé au 1° sous-sol.Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx sous lenuméro de site 105075 et sous le numero de bâtiment 193969. |L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT)Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2009-0033), amivée à échéance le 31/12/2024. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14. Pre

ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
ARTICLE 5Ratio d'occupationSelon les informations fournies par l'utilisateur, les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2sont les suivantes :Surface utile brute (SUB): 102 me? :L'immeuble n'étant pas à usage de bureaux, le ratio d'occupation est sans objet.
ARTICLE 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article,6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention,ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention. fr

ARTICLE 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2,Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 7) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'États régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :~ avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent :~ avec les dotations inscrites sur son budgetLorsque l'immeuble désigné 4 l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient,(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État est disponible sur Leportail de L'immobilier de l'Etat
ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné a l'article 2 est de 189 € / m?SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment : 1-7

- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis reserve engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention,En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention14.1, Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033,Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques,14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'operateur valide par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.15/0#f£01SLÉ représentant du service utilisateur, Le RSS a de |' Administrationchargée du domaine.
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qe DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts pan vauaiaé au cet anwar ont quALPES MARITIMES SERRE PATES par le conte des impôta fancier suivreNice 1EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances Pubiques de NiceNICE ————- Code! 22, rue Joseph Cadéi 05172O6172 NICEtél 04-92-C0-47-29 fax (4-92-06-4540edi! hee 1tdgfip finances gouw.frSection OlFeulle 000 O1 01Échelle d'origne 1/1000 =Echelle d'édition 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré parDate d'édition : 1801/2014(huseau horaire ce Porn) cadastre gouy frCoordonnées en praecton RGFS8CC44C2012 Ministère de l'Économie et dee
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31738001030000 2014100

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Zé 472 $2 vas ov Iv 4/
EE =Fi Liberte + Egatité * FratetmntéREPUBLIQUE FRANÇAISEREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2024-0023 _Nice, le 24-03-2520Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023ci-après dénommée « le propriétaire » ;D'une part,2°- Monsieur le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, représenté par MonsieurOlivier MARMION, secrétaire général de zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe 13313 Marseille cedex 1, en vertu de l'arrêté de signature du 21 janvier 2025 pris parmonsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l'Intérieurci-après dénommé « l'utilisateur »,D' autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé à Nice 06300, rue du Maréchal Vauban, appelé « Manutention ». Cet immeubleest immatriculé sous le numéro de site 120550 dans le référentiel immobilier de l'Etat ChorusRe-Fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.Fe

CONVENTIONARTICLE 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du commissariat central de police de Nice (annexe) et del'antenne de police judiciaire de Nice, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier de deux bâtiments A et B (dont un désaffecté — B) et une annexe C (enpartie occupée) à usage bureaux édifié sur une parcelle appartenant à l'État sise rue deRoquebilliére et rue du Maréchal Vauban 4 Nice 06300 cadastrée section IR numéro 571 pourune superficie totale de 3 970 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint en annexe |.Sur ce site, immatriculé sous le numéro de site 120550 dans le référentiel immobilier de I' EtatChorus Re-Fx, trois bâtiments sont présents :- Bâtiment A — Bureaux, reference dans Chorus sous le numero 204292.- Bâtiment B- Bâtiment technique, référencé dans Chorus sous le numéro 438395,actuellement désaftecté.- Bâtiment C- Bureaux- annexe UE Manutention, référencé dans Chorus sous le numéro438397.L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel TechniqueCRT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convenuon s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient 4 être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2010-0053), arrivée à échéance le 31/12/2024, La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.
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ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet arucle est sans objet
ARTICLE 5Ratio d'occupationSelon les indications fournies par l'utilisateur, au 1" janvier 2025, les surfaces de l'immeubledésigné à l'arucle 2 sont précisées ci-dessous |* surface de plancher (SDP) :..............-........,. 3133,55 m°,* surface utile brute (SUB) cuisse 1507.51 m°,
Au ler janvier 2025, 71 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat (PIE), exprimé en m° de SUB parrésident.Compte tenu des chiffres déclarés par l'utilisateur, le ratio d'optimisation immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,23 m° de SUB par résident. Il est cependant préciséqu'en raison de la confidentialité des données relatives à la DGPN, notamment concernant seseffectifs, ce ratio d'occupation est en réalité moins élevé.Le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé en divisant la "SUB"par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m° SUB par résidents(conformément à l'annexe I de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)ARTICLE 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article,6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6,3, L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention,ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propnétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, aftérentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.ARTICLE 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion ;/; du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etats régi par article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui lesctlectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent :avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inuulité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à counr à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(li La charte de gestion du Compte d'affectation speciale «Gestion du patrimoine immobilier de | Prare est disponible sur le por-ton de L'immobilier de L'Etat
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ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au scin des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention, Le propnétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 101 € / m°SUB, Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifié notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation :Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- [un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :- Dun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date denolificauion de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur,Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
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ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+ X%Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur. Le représentant de l' Administration9nt chargée du domaine.vee aincial adjoLe sec ean onaicreur Sud
| AE JNSable ca .... weeLe représentant de l'Etat propriétaire, Di s "ES pondant Départemental ParMonsieur le Prbfet'des'Adfees- Maritimes "1 Cparementaie des F inances pub,Le Secrétaire Général des Alpes-MaritimesSG 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Département :ALPES MARITIMESCommune :NICE
Section IRFeuille : 000 IR 01Échelle d'origine 1/1000Échelle d'édition 1/1000Date dedtion 1110512015(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC44©2014 Ministère des Finances et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe p'an visualise sur cet extrait est gérepar le centre des impôts foncier-suivant :Nice 1Centre des Finances Publiques de NceCadéi 22, rue Joseph Cadéï 0617206172 NICEtél. 04-92-09-47-23 -fax 04-92-09-45-49cdif.nice-1@dgfip.finances.gouv.fr
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24 er / Gr see ses /5 36
mx =FF? «fy © bearesnureREPUBLIQUE FRANCAISEAre 3H! / 314 116 REPUBLIQUE FRANÇAISEcu (4) PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2023-0003
Nicele LO/o3 {/tozs
Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par delegation de signature du prefet quilui a été consentie par arrété du 10 octobre 2023ci-après dénommée « le propriétaire »,D'une part,2° - Université Côte d'Azur, Établissement public à caractère scientifique culturel et profession-nel sous la forme d'un Grand Établissement, régi par le décret du 25 juillet 2019 n°2019-785 mo-difié portant création d'Université Côte d' Azur et approbation de ses statuts, dont le siège socialse situe à NICE (06103 cedex 2), Grand Château, 28 avenue Valrose, représentée par MonsieurJeanick Brisswalter, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d' Administrationn°2024-001 du 9 janvier 2024,ci-après dénommée « l'utilisateur »,D' autre part,se sont presentes devant nous, préfet (ou son representant) du departement des Alpes-Maritimeset sont convenus du dispositif suivant :

Par courrier en date du 17 juillet 2023. confirmé par un courrier du 11/07/2024, le laboratoire dephysique Inphyni, unité mixte de recherche CNRS-Université Côte d'Azur, qui, dans le cadre laCDU 006-2013-0209 du 06/10/2016, disposait de locaux domaniaux occupés par le CNRS sur lacommune de Biot (06410), à Sophia Antipolis, Route des Lucioles et rue Albert Caquot, a notifiéson intention de mettre un terme à cette occupation au 31/12/2024,Informee de cette situation, Universite Côte d'Azur, l'Utilisateur, a mamtesté, dés le mois de juillet2023, son intérêt pour la reprise de ces locaux,L'Utilisateur précise que le dernier CPER n'ayant pas permis d'aller au bout d'un projet de créa-tion d'un espace de bio incubation au sein du laboratoire IPMC à Sophia Antipolis, la libérationde ces locaux occupés à Sophia Antipolis par le laboratoire Inphyni et qui se trouvent à très faibledistance ds plateformes technologiques du laboratoire IPMC, constitue dès lors une opportunitéunique de franchir enfin cet obstacle, En effet, la demande d'un espace de bio-incubation à l'échellede tout l'établissement s'est grandement accentuée et la labélisation du PIU! Med'innov rend cebesoin essentiel pour le territoire,Le projet de F'Ütihisateur consiste à transtormer en partenariat avec les collectivités ces lacauxpour les rendre utilisables par à la fois l'Université mats aussi les partenaires socio-économiquesde la Sante et des Biotechs du territoire, ceci avec une double fonction à remplir : proposer enfindes espaces de bio incubation aux startups issues de leurs laboratoires, et permettre d'accélérerl'attraction d'autres acteurs majeurs de ce secteur en utilisant l'autre partie de ces locaux commelieu d'implantation provisoire des entreprises Santé et Biotech attirées sur la technopole et qui nedisposent à ce jour d'aucune solution viable.L'utilisateur a donc demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de ces locauxCette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente Convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à lapolitique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa presente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à ladisposition de l'uulisateur, pour les besoins d'Université Côte d'Azur, l'immeuble designe al'arucle 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à Sophia Antipolis, 1361 Route des Lucioles et rueAlbert Caquot, sur le territoire de la commune de Biot (06410), édifié sur un terrain d'une
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superficie de 13990 m°, cadastré AC n° 4, tel que figure en annexe |, cet immeuble est identifiédans Chorus RE-Fx sous le numéro de site : 170871 et sous le numéro de bâtiment : 317556.Ce bâtiment se compose de 3 étages | R-1, RDC, Re 1.L'utilisateur s engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation où usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,Article 4État des lieuxDes travaux vont être realises par l'utilisateur avant l'entrée dans les Heux afin de transformer latotalité de ces locaux pour qu'ils répondent à sa stratégie Santé et Biotechs.La présente convention faisant suite à une remise anticipée de ces locaux au Domaine par| Utilisateur actuel, le laboratoire de physique Inphyni, unité mixte de recherche CNRS-UniversitéCôte d'Azur, l'état des lieux avant travaux sera réalisé avec les représentants du CNRS, lors de laremuse des clefs, et tiendra compte de ce changement complet dans son utilisation,Article 5Ratio d'occupationL'utilisateur déclare que les surfaces des locaux désignés à l'article 2, sont les suivantes :- Surlace de plancher (SDP): ......0........... 2447,70 nv ;- Surface utile brute (SUB): 4 5.0... 2153.21 m° :
Il est précisé qu'au regard des activités spécifiques de l'utilisateur, à savoir des travaux derecherche, les espaces du site seront constitués de salles de laboratoire (Bio incubation)
ll s'agit done de surfaces « spécifiques », telles que définies dans l'annexe 2 de la circulaire duPremier ministre du 8 février 2023, point 11-B-IV.En conséquence le ratio cible de 18 m° SUB / Résidents n'est pas applicable en l'espèce.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra étre conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné 4 l'article 2de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6,3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.L'utilisateur déclare, qu'actuellement, un titre d'occupation a été délivré sur le bien au Départementdes Alpes Maritimes au titre de la Maison de l'Imtelligence Artificielle, Cette dernière est en coursde planification de son départ pour une autre implantation.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention,Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment,La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :avec les dotations du Compte d'affectation speciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étai» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel où régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.
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Lorsque l'immeuble désigné à V article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à court à compter de la date effective de Irbération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixes dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) l'utilisateur secondaire s'engage à améliorer laperformance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur secondaire devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupationtel que constaté à l'article 5 de la présente convention, Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné a l'article 2 n'est pas précisécar le bâtiment n'est pas à usage majoritaire de bureau,Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de 1 Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation :- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surlaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- [un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date deFL

notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le proprictaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la presenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier mimstériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14lerme de la convention14,1. Terme de la convention :La presente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prevuespar le Code général de la propriété des personnes publiques,14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de lune de ses obligations ou de Fun de ses engagements :b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige :¢) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau regionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La resiliation est dans lous les cas prononcés par le prétet.

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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, © 075% Le représentant de administration| chargé du Domaine,
Jeanick BRISSWALTERPrésidentUniversité Côte d' Azur nn,RS FN
\ espossee EMAVASSEUR\ a 52808 de le division Domai; Direction de Pondaint Département PIE"Le Préfet, Pirtementale 25 Finances publi
#1Pour le Préfet.Le Sey olsise Général# ? =er acu SSOU-ADEBLE

x =1,re * l vw te * Prater mireREPUBLIQUE FRANCAISE im) &
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESCONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2024-0019
Nice, le à L a| 2 JUIN 2025Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'Etat, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 19 has 7**f, agissant lui-même par délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du £2 pa; 2025.ci-après dénommée « le propriétaire » ;D'une part,2°- La Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Amoussou-Adeble,Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Préfet par Intérim, dont les bureauxsont situés à Nice (06286), centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour,Cedex 3, ci-après dénommé l'utilisateur,
ci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, Le préfet par intérim, du département des Alpes-Maritimes, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise a disposition d'un immeublesitué à Nice, 108 chemin du Cal de Spagnol 06200 Nice. Cet immeuble est immatriculé sous lenuméro de site 104932 dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONARTICLE 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoms du logement de fonction du Directeur de Cabinet - Sous-Préfet,l'ensemble immobilier désigné à l'arucle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État édifié sur une parcelle sise 108 chemin du Cal deSpagnol sur la commune de Nice, d'une superficie totale de 1190 m°, cadastrée section CE n°43,telle qu'elle figure sur le plan ci-joint (annexe |)Cet immeuble constitue le lot 28 du lotissement Santa Maria. II s'agit d'une maison individuellede 5 pièces avec jardin et piscine. La surface habitable totale est de 152 m°,Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx sous lenuméro de site 104932 et sous le numéro de bâtiment 209430,L'uulisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données pnoritaires du Référentiel Technique(RT),Saul prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2009-0035), arrivée à échéance le 31/12/2024, La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
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ARTICLE 5Ratio d'occupationSelon les informations fournies par l'utilisateur, les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2sont les suivantes :Surface utile brute (SUB) :........ 152 mm;L'immeuble n'étant pas 4 usage de bureaux, le ratio d occupation est sans objet,
ARTICLE 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6,1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article,6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la presenteconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme a l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.63. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaure, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.ARTICLE 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. FL

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Lepropriétuire est susceptible d'en demander communication à tout momentLa réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 15 du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulterment,(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immotulier de L'Étarts st disponible sur leportal de l'immobilier de i Frat
ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 277 € / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de L'État, il vérifie notamment ;- L'état d'entretien général de l'immeuble ;L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : FC

- Dun procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
ARTICLE 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du rété-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de I' Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033,Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est décluré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les heux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A Vinitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EE àUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 1' Administrationchargée du domaine.
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c LEVAVASSEURde la division DomaiDirection ane déni Départemental P| E, 2 ue Paiemèntate des Fj bliLe représentant de l'État propriétaire, des Alpes aritimen publiquesMonsieur le Secrétaire General des Alpes- Maritimes, Prefet par Intérim
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Le Préfpt dés Alne Mir

Recueil special 175.2025 10/07/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite Secours......................................................2
AP 2025.1006 Agremt Organisme AFSP modif.........................2
AP 2025.1007 Sivom Val de Banquiere habilitation.................6
Services Deconcentres de l'Etat.................................................10
DDFiP......................................................................10
Politique Immobiliere Etat............................................10
CDU 006.2024.0022................................................10
CDU 006.2024.0020................................................20
CDU 006.2024.0023................................................27
CDU 006.2023.0003................................................37
CDU 006.2024.0019................................................44
Index Alphabétique
AP 2025.1006 Agremt Organisme AFSP modif.........................2
AP 2025.1007 Sivom Val de Banquiere habilitation.................6
CDU 006.2023.0003................................................37
CDU 006.2024.0019................................................44
CDU 006.2024.0020................................................20
CDU 006.2024.0022................................................10
CDU 006.2024.0023................................................27
DDFiP......................................................................10
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................10