recueil-65-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture des Hautes-Pyrénées – 07 juillet 2026

ID 9c7b8f326cd0d8e7219cdeaeae03c04abeba3bf85bb23a34224cc19bc87b1fc0
Nom recueil-65-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref65
Administration Préfecture des Hautes-Pyrénées
Date 07 juillet 2026
URL https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24313/172659/file/recueil-65-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-227
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes
d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du
Président de la République les 09 et 10 juillet 2026 (5 pages) Page 3
65-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre
de protection sur la commune de Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du
voyage officiel du Président de la République (4 pages) Page 9
65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection sur le site de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun,
Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président
de la République (4 pages) Page 14
65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre
de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de
Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la
République (4 pages) Page 19
65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection sur les communes de Génos et Loudenvielle dans le cadre
du voyage officiel du Président de la République (4 pages) Page 24
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00012
Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et
Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de
la République les 09 et 10 juillet 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
3
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article
L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code
de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au
brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024, relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre
les menaces résultant d'aéronefs, circulant sans personne à bord pris pour l'application
de l'Article R.213-7 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande du 06 juillet 2026 du commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées visant à obtenir
l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
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drone) dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet
2026 dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence
et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical
de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle
de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,Place Charles de Gaulle – CS 61350 –
65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
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de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant  :
« Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même
du Tour de France d'autre part ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de
vigilance sur le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public  ;
qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans le contexte politique et
social tendu au niveau national et local et par la médiatisation de l'événement, il existe
un risque réel d'action collective visant à perturber le déplacement du Président de la
République à l'occasion du Tour de France 2026, que dans ces circonstances, la mise en
œuvre d'un dispositif de brouillage sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées par la
brigade de gendarmerie des transports aériens est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales  ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la brigade de gendarmerie des
transports aériens de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées apparaît adaptée et
nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période
déterminée ; qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Considérant les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection
du déplacement du Président de la République dans les Hautes-Pyrénées les 09 et 10
juillet 2026;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord, la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage
(BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON), sur le site de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix, dans
le respect de la compétence territoriale et conformément aux modalités contenues
dans la demande susvisée.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
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Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 er
peut être mis en œuvre sur la
voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées du 09 juillet à partir de 07h00 au 10 juillet jusqu'à
20h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues
par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des
transports.
Article 4  : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État,
affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans
le cadre de leurs missions et des aéronefs accrédités par la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la
secrétaire générale, sous-préfète de Tarbes, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires
d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix , pour affichage en mairie, et à Madame la procureure
de la République.
Tarbes, le 06 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNE
Jean SALOMON
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet
4, Place Charles de Gaulle – CS 61 350 – 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
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- un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 COURS Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République les 09 et 10 juillet 2026
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00008
Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de
la République
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel de Monsieur le Président de la République dans les Hautes-
Pyrénées les 09 et 10 juillet 2026 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République dans les Hautes-Pyrénées les 09 et
10 juillet 2026 constitue un enjeu majeur au regard des problématiques de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur la commune de
Gavarnie-Gèdre aux fins de prévention d'un acte de terrorisme  ; que ce périmètre doit être
instauré le jeudi 09 juillet 2026 de 07 h à 22 h ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de cette autorité, l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
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Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er
: Il est instauré un périmètre de protection sur la commune de Gavarnie-Gèdre le
jeudi 09 juillet 2026 de 07 h à 22 h.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection, situés sur la
commune de Gavarnie-Gèdre , conformément au plan joint en annexe, sont délimités :
- au nord: De l'intersection D.923-D. 128 à la D.921 entrée du village de Gavarnie
- à l'est: Du quartier de Baretge au quartier Ribère Dessus
- au sud: Quartier Ribère Dessus
- à l'ouest : Du quartier Ribère Dessus au quartier Genèbre
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Madame la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale, le maire de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai à
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
11
Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires des
communes concernées.
Tarbes, le 06 juillet 2026
Le Préfet
SIGNE
Jean SALOMON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
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cartographie Gavarnie
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0° 00 ′ 23 ″ W
42° 44 ′ 02 ″ N
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
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65-2026-07-06-00011
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection sur le site de l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et
Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de
la République
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de protection sur le site de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel de Monsieur le Président de la République dans les Hautes-
Pyrénées les 09 et 10 juillet 2026 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République dans les Hautes-Pyrénées les 09 et
10 juillet 2026 constitue un enjeu majeur au regard des problématiques de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur le site de l'aéroport de
Tarbes Lourdes Pyrénées, situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix, aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme  ; que ce périmètre doit être instauré du jeudi 09 juillet à
10 h au vendredi 10 juillet à 20 h ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
15
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de cette autorité, l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
Article 1 er
: I l est instauré un périmètre de protection sur le site de l'aéroport de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées du jeudi 09 juillet à 10 h au vendredi 10 juillet à 20 h.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection, situés sur les
communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix, conformément au plan joint en annexe, sont
délimités :
- au nord: intersection entre la D.936 et la voie de chemin de fer à l'entrée de la commune de
Juillan
- à l'est: intersection entre la D.936 et le Chemin de Lourdes en provenance d'Azereix
- au sud: rond-point entre la D.921a et la D. 16
- au nord: rond-point entre la D.921a et la Route de Louey.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
16
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes,
le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, les maires
d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la Procureure de la
République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires des communes concernées.
Tarbes, le 06 juillet 2026
Le Préfet
SIGNE
Jean SALOMON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
17
cartographie Aéroport TLP
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0° 00 ′ 30 ″ W
43° 10 ′ 44 ″ N
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le site de
l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
situé sur les communes d'Ossun, Louey, Juillan et Azereix
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00009
Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de
protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de
la République
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
19
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situés sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel de Monsieur le Président de la République dans les Hautes-
Pyrénées les 09 et 10 juillet 2026 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du président de la République dans les Hautes-Pyrénées les 09 et
10 juillet 2026 constitue un enjeu majeur au regard des problématiques de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur le site de Payolle situé sur
la commune de Campan aux fins de prévention d'un acte de terrorisme  ; que ce périmètre
doit être instauré le jeudi 09 juillet 2026 de 07 h à 22 h ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de cette autorité, l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
20
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er
: Il est instauré un périmètre de protection sur le site de Payolle situé sur la
commune de Campan le jeudi 09 juillet 2026 de 07 h à 22 h.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection, situés sur le site de
Payolle sur la commune de Campan, conformément au plan joint en annexe, sont délimités :
- au nord: Quartier Espiadet
- à l'est: Du quartier Espiadet à l'intersection D.918 et route forestière de Morère
- au sud: de l'intersection D.918 et route forestière de Morère à RD. 113 (route de l'Artigue)
quartier Pelouse Saint-Jean
- à l'ouest: de RD. 113 (route de l'Artigue) quartier Pelouse Saint-Jean à intersection RD.918 et
chemin de l'Artigou
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale, le maire de Campan sont chargés, chacun en ce qui le
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
21
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai à
Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires des
communes concernées.
Tarbes, le 06 juillet 2026
Le Préfet
SIGNE
Jean SALOMON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
22
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périmètre Payolle
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0° 17 ′ 12 ″ E
42° 56 ′ 30 ″ N
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de protection sur le site de Payolle
situé sur la commune de Campan
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00010
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection sur les communes de Génos et
Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du
Président de la République
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Génos et Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 24
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de protection sur les communes de Génos et Loudenvielle
dans le cadre du voyage officiel du Président de la République
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le voyage officiel de Monsieur le Président de la République dans les Hautes-
Pyrénées les 09 et 10 juillet 2026;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
de voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République dans les Hautes-Pyrénées les 09 et
10 juillet 2026 constitue un enjeu majeur au regard des problématiques de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur les communes de Génos
et Loudenvielle aux fins de prévention d'un acte de terrorisme  ; que ce périmètre doit être
instauré le vendredi 10 juillet 2026 de 07 h à 22 h.
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite de cette autorité, l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Génos et Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 25
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
Article 1er
: Il est instauré un périmètre de protection les communes de Génos et Loudenvielle
le vendredi 10 juillet 2026 de 07 h à 22 h.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection, situés les
communes de Génos et Loudenvielle, conformément au plan joint en annexe, sont délimités :
- au nord: Intersection RD.25 et RD.325 (Clouderet)
- à l'est: Intersection RD618 et RD 117 (Balestas)
- au sud: Commune de Germ (mairie)
- à l'ouest: Commune de Génos, intersection D.225 et D.25
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale, les maires de Génos et Loudenvielle s ont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Génos et Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 26
délai à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maires
des communes concernées.
Tarbes, le 06 juillet 2026
Le Préfet
SIGNE
Jean SALOMON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Génos et Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 27
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cartographieGénos Loudenvielle
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0° 26 ′ 20 ″ E
42° 48 ′ 04 ″ N
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur les communes
de Génos et Loudenvielle dans le cadre du voyage officiel du Président de la République 28