TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-104
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 8
2
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-01-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EuPREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT TN. .Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;VU la demande réceptionnée en date du 29 septembre 2025, formée par la directiondépartementale de la police nationale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 04 caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la protection du mouvement « JNA intersyndicale interprofessionnellecontre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que l'appel à la mobilisation nationale du 02 octobre 2025 a été déclarée en préfecturepar la CFDT le 26 septembre 2025 et par l'USTM 90/25 le 30 septembre 2025 ; que ces manifestationsseront également l'occasion pour nos contestataires locaux du mouvement « Bloquons tout » de semobiliser à nouveau ;CONSIDÉRANT que mouvement national intitulé « Bloquons tout » qui a appelé à « paralyser le pays »le 10 septembre 2025 n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture et que leur itinéraire n'était pasconnu à l'avance; que les participants à ce mouvement s'organisent sans que leurs contours et leurspérimètres ne soient précisés en vue de tout bloquer comme l'indique leur slogan « bloquons tout » ;CONSIDÉRANT qu'environ 350 personnes ont répondu à l'appel du collectif local « indignons-nous » le10 septembre 2025 dans le Territoire de Belfort; que la majorité des manifestants a décidé de procéderau blocage du centre commercial E LECLERC situé à Belfort; que sur place les manifestants se sontintroduits par la force dans l'enceinte du centre commercial entraînant de grosses dégradations ;CONSIDÉRANT que ce même mouvement qui s'est également mobilisé le 18 septembre 2025 n'a faitl'objet d'aucune déclaration en préfecture et que leur itinéraire n'était pas connu à l'avance ;CONSIDÉRANT que le 18 septembre 2025, ce collectif local « indignons-nous » a décidé de racoler dansles lycées belfortains dans le but de créer un cortège dissident à la manifestation officielle ; que cette« contre-manifestation » a emprunté un tout autre tracé avant de se diriger vers l'autoroute À 36 pourtenter un envahissement de la chaussée; que les forces de sécurité intérieure ont été amenées àcontenir et à dissiper les manifestants ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle journée revendicative du 02 octobre 2025 est susceptible de créer ànouveau du désordre dans le centre-ville de Belfort et sur divers axes importants du département duTerritoire de Belfort, rendant ainsi difficile une mobilisation important des forces de l'ordre pourgarantir la protection des personnes et des biens en plusieurs secteurs non connus à l'avance; qu'enoutre la circulation pourrait être fortement perturbée sur plusieurs secteurs, sans possibilité d'anticiperdes déviations ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public pourraient découler de manifestations sauvages nonsécurisées par des organisateurs identifiés et d'opérations « coups de poing » non prévisibles; que deséléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le volume de manifestants qui participeraient à cette manifestation le 02 octobre2025 n'est pas déterminé ;CONSIDÉRANT que pour de telles manifestations, comme pour celle menée en 2023 contre la réformedes retraites, le mode opératoire utilisé par les manifestants pourrait consister à bloquer l'autorouteA36, axe autoroutier majeur, et notamment son péage; que la barrière de péage a fait l'objet, lors deblocages par les manifestants, de dégradations graves qui auraient pu mettre en danger lesautomobilistes ;CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational ; que celle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques et deslieux de rassemblement; que le déploiement d'outils de captation vidéos conformément au 2° del'article L. 242-5 susvisé vient compléter le dispositif de sécurisation et de prévention d'actes deterrorisme ;
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic durant la manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 04 caméras aéroportées pendant la seuledurée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux parcours des flux et auxconcentrations momentanées du public dans la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles dese commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au travers des réseaux sociaux de ladirection départementale de la police nationale et de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que vial'application « MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voie d'affichage, seraapportée sur les lieux de la manifestation où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux ; que ces moyensd'information sont adaptés et suffisants ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela police nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNAintersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre2025 de 07h00 à 21h00 et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela police nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA in-tersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela police nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA in-tersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les actes de terrorisme.Article 4: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela police nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA in-tersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de réguler les fluxde transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.Article 5 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela police nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA in-tersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de compléter le dispositif de secours auxpersonnes.
3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 6 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mention-nés à l'article 1°' est fixé à 04 caméras aéroportées.Article 7 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- le périmètre élargi du centre-ville de Belfort et des communes de Danjoutin et Pérouse :* A36* rue des 3 réseaux à Danjoutin* rue de Bavilliers à Belfort* faubourg de Lyon à Belfort* avenue Leclerc a Belfort* rue Jean Dolfuss à Belfort* boulevard Anatole France a Belfort* avenue des Usines a Belfort* avenue Charles Bohn a Belfort* rue de Ferrette à Belfort* rue du Vieil Armand à Belfort* rue de la 1ère Armée française à Belfort* avenue Jean Jaurès à Belfort* rue des carrières à Belfort* promenade Francois Mitterrand a Belfort* rue floréal a Belfort* rue prairial a Belfort* rue du Général Gambiez a Belfort* avenue du Champ de Mars à Belfort* avenue Jean Moulin a Belfort* avenue du Capitaine de la Laurencie a Belfort* avenue d'Altkirch à Belfort- et la portion d'autoroute comprise entre l'échangeur D19/D47/A36 sur la commune de Danjoutin etl'échangeur D419/A36 sur la commune de Pérouse.Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 02 octobre 2025.Article 9 : L'information du public est assurée comme suit: publication via les réseaux sociaux de ladirection départementale de la police nationale et de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que vial'application « MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux de la manifestation.Article 10: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 11 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Fait à Belfort, le 1er octobre 2025Pour le préfet, ee piar dél gation,Le sous-préfet, directeur'de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3,soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-01-00007
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
EsPREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT ler .pee Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrété n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;VU la demande réceptionnée en date du 1° octobre 2025, formée par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 04 caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la protection du mouvement «JNA intersyndicale interprofessionnelle contre lapolitique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
CONSIDÉRANT que l'appel à la mobilisation nationale du 02 octobre 2025 a été déclarée en préfecturepar la CFDT le 26 septembre 2025 et par l'USTM 90/25 le 30 septembre 2025 ; que ces manifestationsseront également l'occasion pour nos contestataires locaux du mouvement « Bloquons tout » de semobiliser à nouveau ;CONSIDÉRANT que mouvement national intitulé « Bloquons tout » qui a appelé à « paralyser le pays »le 10 septembre 2025 n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture et que leur itinéraire n'était pasconnu à l'avance; que les participants à ce mouvement s'organisent sans que leurs contours et leurspérimètres ne soient précisés en vue de tout bloquer comme l'indique leur slogan « bloquons tout » ;CONSIDÉRANT qu'environ 350 personnes ont répondu à l'appel du collectif local « indignons-nous » le10 septembre 2025 dans le Territoire de Belfort ; que la majorité des manifestants a décidé de procéderau blocage du centre commercial E LECLERC situé à Belfort; que sur place les manifestants se sontintroduits par la force dans l'enceinte du centre commercial entraînant de grosses dégradations ;CONSIDÉRANT que ce même mouvement qui s'est également mobilisé le 18 septembre 2025 n'a faitl'objet d'aucune déclaration en préfecture et que leur itinéraire n'était pas connu à l'avance ;CONSIDÉRANT que le 18 septembre 2025, ce collectif local « indignons-nous » a décidé de racoler dansles lycées belfortains dans le but de créer un cortège dissident à la manifestation officielle; que cette« contre-manifestation » a emprunté un tout autre tracé avant de se diriger vers l'autoroute A 36 pourtenter un envahissement de la chaussée; que les forces de sécurité intérieure ont été amenées àcontenir et à dissiper les manifestants ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle journée revendicative du 02 octobre 2025 est susceptible de créer ànouveau du désordre dans le centre-ville de Belfort et sur divers axes importants du département duTerritoire de Belfort, rendant ainsi difficile une mobilisation important des forces de l'ordre pourgarantir la protection des personnes et des biens en plusieurs secteurs non connus à l'avance; qu'enoutre la circulation pourrait être fortement perturbée sur plusieurs secteurs, sans possibilité d'anticiperdes déviations ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public pourraient découler de manifestations sauvages nonsécurisées par des organisateurs identifiés et d'opérations « coups de poing » non prévisibles; que deséléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens;CONSIDÉRANT que le volume de manifestants qui participeraient à cette manifestation le 02 octobre2025 n'est pas déterminé ;CONSIDÉRANT que pour de telles manifestations, comme pour celle menée en 2023 contre la réformedes retraites, le mode opératoire utilisé par les manifestants pourrait consister à bloquer l'autorouteA36, axe autoroutier majeur, et notamment son péage; que la barrière de péage a fait l'objet, lors deblocages par les manifestants, de dégradations graves qui auraient pu mettre en danger lesautomobilistes ;CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational ; que celle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques et deslieux de rassemblement; que le déploiement d'outils de captation vidéos conformément au 2° del'article L. 242-5 susvisé vient compléter le dispositif de sécurisation et de prévention d'actes deterrorisme ;
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic durant la manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 04 caméras aéroportées pendant la seuledurée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux parcours des flux et auxconcentrations momentanées du public dans la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles dese commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au travers des réseaux sociaux de lapréfecture du Territoire de Belfort ainsi que via l'application « MaSécurité »; que de même, uneinformation spécifique, par voie d'affichage, sera apportée sur les lieux de la manifestation où la caméraaéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées,au moyen de panneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés et suffisants;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement «JNAintersyndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre2025 de 07h00 à 21h00 et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA inter-syndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025 etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens.Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA inter-syndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025 etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les actes de terrorisme.Article 4: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA inter-syndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2026 etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de réguler les flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.Article 5: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement « JNA inter-syndicale interprofessionnelle contre la politique d'austérité du Gouvernement » le 02 octobre 2025 etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de compléter le dispositif de secours aux per-sonnes.
3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 6: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mention-nés à l'article 1° est fixé a 04 caméras aéroportées.Article 7 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :* dans un rayon de 500 mètre centré sur la bretelle de sortie d'autoroute n°12 - A36 - PR 35+800,* dans un rayon de 500 mètre centré sur la bretelle de sortie d'autoroute n°13 - A36 - PR 33+200,* couloir de 200 mètres de part et d'autre de la D49 entre la sortie 12 de l'A36 et l'intersectionD9/Bd Henri Dunant,* couloir de 200 mètres de part en part de l'axe de l'avenue d'Altkirch à Belfort.Et dans un périmètre élargi du centre de l'aéroparc de Fontaine à l'intérieur des voies suivantes: D11;D29; D49; D27 et D22.Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 02 octobre 2025.Article 9: L'information du public est assurée comme suit: publication via les réseaux sociaux de lapréfecture du Territoire de Belfort, ainsi que via l'application « MaSécurité » et par voie d'affichage surles lieux de la manifestation.Article 10: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 11 : Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans délai à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le J" Le 2,25
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directewr de cabinet,
xime GUTZWILLER
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charies Nodier 25044 Besançon cedex 3,soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-01-00007 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12