PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-084
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un
dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce
protégée Castor fiber, commune de Roquemaure (6 pages) Page 3
30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2
et 3) pour l'année 2025 (6 pages) Page 10
30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Massillargues Attuech (7 pages) Page 17
30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Saint Marcel de Careiret (7 pages) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par
ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN (28 pages) Page 33
Prefecture du Gard /
30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (11 pages) Page 62
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier /
30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'enseignement privé dans le Gard (2 pages) Page 74
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44
du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT (2 pages) Page 77
30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC (2 pages) Page 80
30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France Obsèques (2 pages) Page 83
30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du
15-05-2025 Ets MAX LE BERRE (2 pages) Page 86
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-20-00003
Arrêté portant autorisation d'implantation d'un
dispositif de régulation du niveau d'eau sur un
barrage d'une espèce protégée Castor fiber,
commune de Roquemaure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation
d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 3
E Me | Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N° DDTM- |Portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eausur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber sur la commune de ROQUEMAURELe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L 411-1;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de lamer, ainsi que la décision n° 2023-SF-AGO3 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale en date du 25 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEF-2023-0094 portant autorisation à M. GRANIER Guerric d'implanterun dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber sur lacommune de ROQUEMAURE ; |Vu la demande d'autorisation en date du 19 mai 2025 présentée par M. GRANIER Guerric, propriétaire deparcelles agricoles, concernant l'implantation d'un nouveau dispositif de régulation du niveau d'eau surun barrage de castors sur la commune de Roquemaure, en bordure de la parcelle cadastrée AP 245;Vu les rapports techniques en date du 23 juin 2023 et du 6 mai 2025 établis par l'Office Français de laBiodiversité, service départemental du Gard (SD OFB 30);Vu la fiche technique éditée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le cadre du« réseau Castor » préconisant un modèle d'installation de contrôle du niveau de l'eau en amont d'unbarrage de castors;.Considérant que les travaux concernent la prévention des dommages à la propriété et la prévention desdommages aux cultures, compte tenu de I'inondation de plusieurs parcelles qui rend difficile leurexploitation ;Considérant qu'il n'y a pas d'autres alternatives satisfaisantes à la solution présentée,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation
d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 4
Considérant que M. GRANIER souhaite que les parcelles AP 245, AP 458 et AP 459 sur la commune deRoquemaure puissent être mises en exploitation,Considérant la nécessité d'intervenir dans les meilleurs délais afin de limiter les nuisances engendrées,Considérant que le dispositif prévu et les modalités de mise en œuvre permettent d'éviter toute atteinteà l'exécution du cycle biologique des castors présents sur les lieux,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le bénéficiaire de l'autorisation est M. GRANIER Guerric, demeurant au quartier « Tras lepuy » 30219chemin des coquillons, 30150 Roquemaure. a
ARTICLE 2:Est autorisée sur la commune de Roquemaure, en bordure de la parcelle AP 245, l'implantation pérenned'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur le barrage de castor localisé sur l'extrait de carte joint enANNEXE 1 du présent arrêté de manière à éviter les dommages aux cultures et l'inondation d'une partiedes parcelles agricoles sus-mentionnées.Cette autorisation est toutefois délivrée sous réserve de la prise en compte des préconisations figurantdans la fiche technique en ANNEXE 2 du présent arrêté relative au modèle de contrôle du niveau d'eauétablie par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le cadre du « réseau Castor » avecles conditions d'installation suivantes :* conserver une hauteur d'eau en amont du barrage suffisante pour maintenir en eau les terrierséventuels,* procéder à la mise en œuvre de l'opération et au calage du niveau d'eau à l'amont du barrage enprésence d'un agent de l'Office Français de la Biodiversité, service départemental du Gard (SD OFB).
ARTICLE 3:Un bilan de la mise en ceuvre du dispositif sera établi par le bénéficiaire en lien avec le SD OFB et laDDTM 30 au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
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d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 5
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimesdans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 6:Le sous-préfet de Nimes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard
/Le-Qhef dd Sérvice/Envifonnement Forét' Cyfille ANGRAND
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d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 6
Annexe 1: Carte de localisation
\
"es bras d'eau
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d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 7
Annexe 2: Fiche technique relative au modèle de contrôle du niveau de l'eau au droit d'un barrage deCastor
LED ONE Mig WES MANS Pts RereR s YY IW"RL 'munya! Son LORIN GH ap SU LE sabetna] MIRBUCE Sep MO agSUUSES FeeSay "are RO Sas satire ap jesse ca AMG ANGaoe SDS EYER] ap PO IÉURE uP MES) Bp MANN Of HO vs SIND Gee mag. Au 192 BP gw UN ape »(wg cy a} we sent - BE 0 ap AGP LE p GUO TA) ByWHITE rey op w | '(unu gpxgz) agepuepe spew -wage sa gze - "nu COR NGS ame 'apne alingub = -DRRLSECE MIA + PAE AD SPU gS) ROP Z DOS QULTO HUF DL FMIV LINN Kid » NI'ALLWOIGNE SMALL WV Mid <Soe DUE PRWMOpEOS 393 WAAIOP MEAN, af 19 apuyjAD 37FNIOUSRIDLing ead BD Yea NI mane mE EPSdure GUN JeG BRAND) Sp juBUEaDuEL je pÉEEUÉ eipupto np oyu ne sam np unas) — -ayuiaaxedue] 2 Gaapay. NeMTy UND 18 seq 8j wen HUE "EENCS,05 ap anes un,p nuned ebeuey rg eneua Wi 2 E | op juessedep snantug 99 SRG | € ¢ ep EARP ep LE OZ ep SAUEMEÉ NE ue ner] -Le Qi Op Soypeu Sane LPAMURU SUBIT BD LU Ge'; Op ony SÉCUÉ ve aupughy — -: JUARIISAD 13 INDLSBALINENI <STUEQIS ou aya Pb Feng sod puss Np sa Con ang Ged yop au 168,9 aeud EyARO] OP PUD) PR GE NO Bue ee [Op 'Sage D say une 'apy efiequl ua 'agne eyJO SAR Fe] Jed BORD aug fed ee noi QUAI RAR MSUANE jes PES PI oud Sy ap nea 27SIU 2 SD ROU NES DORE oy) Ea Dep eYy Bun AONE D UOTPUOD B SEEN USD]1010.0 NOULAWIStd <suopmBdy Sap jeu Spb SuNpADs 'auUCNe Ve i sduepadd me JEURANOY Suen tay 60 eGaeuyas ap garda me syns vOURTEIeW: ap samy ibe BREA'Wrsodap 8 RFO E JURA LOUSEN 26] 'S22 SNBUUS SUECSINZINAANOON| <PuGjned jen ABSA ied a iS neeage ~ frbosp à saueniing nod nBÂn soap ap uogeyesa,p apps «€LoGaus Re) - Zapeisu 6 6 sapodsie. € anbvany eae, ASE - |:SIOVANVAV 4"SPU ONT EP SUR 'USE By AP JUDLLE LD Heap rey NE NEPUDOIS -ZSense 84 A yrujevog BÂLEQ un § ANS NEUF NEGAN ELLE JESERT IES - || {NOMYSMANA SNOLIONOD <«A1 30 NAN NO SIOUANO 30 SHIAOUNMeans summer asegy 10889) DOCS AREadoin3,p 103589 27 aa=
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation
d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation
d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-20-00001
ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
10
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ n° 30-2025-05-20-00001
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015
du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
1/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
11
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés en 2023, 2024 et 2025 et des indices relevés en 2023, 2024 et 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°30-2025-16-00005 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 en date du 16 janvier 2025 est abrogé.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes où
s'applique l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont ainsi
classées pour l'année 2025 (cartographie en annexe) :
Le cercle 1 comprend 23 communes :
• dont 8 communes sur le secteur des Causses gardois :
◦ Alzon
◦ Arre
◦ Arrigas
◦ Blandas
◦ Campestre-et-Luc
◦ Montdardier
◦ Rogues
◦ Vissec
• 3 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Concoules
◦ Génolhac
◦ Ponteils-et-Brésis
• 4 communes sur le secteur du Mont Aigoual :
◦ Dourbies
◦ Lanuéjols
◦ Saint-Sauveur-Camprieu
◦ Val d'Aigoual
• 8 communes sur le secteur Costières/Camargue :
◦ Aubord
◦ Beauvoisin
◦ Bezouce
◦ Caissargues
◦ Générac
◦ Saint-Gilles
◦ Vauvert
◦ Vestric-et-Candiac
Le cercle 2 comprend 127 communes :
• dont 3 communes limitrophes de l'Aveyron:
◦ Causse Bégon
◦ Revens
◦ Trèves
• 5 communes proches du secteur des Causses gardois :
◦ Aumessas
◦ Bez-et-Esparon
2/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
12
◦ Molières Cavaillac
◦ Pommiers
◦ Saint-Laurent-le-Minier
• 18 communes sur le secteur de l'Aigoual :
◦ Arphy
◦ Avèze
◦ Bréau-Mars
◦ Colognac
◦ La Salle
◦ L'Estréchure
◦ Les Plantiers
◦ Mandagout
◦ Peyrolles
◦ Saint-André-de-Majencoules
◦ Saint-André-de-Valborgne
◦ Sainte-Croix-de-Caderle
◦ Saint-Jean-du-Gard
◦ Saint-Martial
◦ Saint-Roman-de-Codières
◦ Saumane
◦ Soudorgues
◦ Sumène
• 11 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Aujac
◦ Bonnevaux
◦ Branoux-les-Taillades
◦ Chambon
◦ Chamborigaud
◦ La Grand Combe
◦ Lamelouze
◦ Les Salles du Gardon
◦ Malons-et-Elze
◦ Sainte-Cécile-d'Andorge
◦ Sénéchas
• 20 communes dans le secteur du Bois des Lens et du secteur de Quissac :
◦ Aigremont
◦ Bragassargues
◦ Brouzet-Les-Quissac
◦ Canaules-Et-Argentière
◦ Cannes-Et-Clairan
◦ Fons
◦ Gajan
◦ La Rouvière
◦ Liouc
◦ Montagnac
◦ Montignargues
◦ Orthoux-Sérignac-Quilhan
◦ Puechredon
◦ Quissac
◦ Saint-Bauzély
◦ Saint-Jean-De-Serres
◦ Saint-Théodorit
◦ Sardan
◦ Savignargues
◦ Vic-Le-Fesq
3/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
13
• 11 communes sur le secteur proche de Lussan :
◦ Allègre-les-Fumades
◦ Bouquet
◦ Fons-sur-Lussan
◦ Fontarèches
◦ La Bruguière
◦ Lussan
◦ Méjannes-le-Clap
◦ Rivières
◦ Saint-Laurent-la-Vernède
◦ Saint-Quentin-la-Poterie
◦ Verfeuil
• 49 communes sur le secteur Costières / Camargue / Rhôny / Vistrenque / Vallée du Rhône:
◦ Aigues-Mortes
◦ Aimargues
◦ Aigues-Vives
◦ Aramon
◦ Aubais
◦ Beaucaire
◦ Bellegarde
◦ Bernis
◦ Bouillargues
◦ Cabrières
◦ Codognan
◦ Comps
◦ Domazan
◦ Estézargues
◦ Fournès
◦ Fourques
◦ Garons
◦ Gallargues-le-Montueux
◦ Jonquières-Saint-Vincent
◦ Les Angles
◦ Le Cailar
◦ Le Grau du Roi
◦ Lédenon
◦ Manduel
◦ Marguerittes
◦ Milhaud
◦ Meynes
◦ Montfrin
◦ Mus
◦ Nîmes
◦ Poulx
◦ Pujaut
◦ Rodilhan
◦ Redessan
◦ Remoulins
◦ Rochefort-du-Gard
◦ Saint-Bonnet-du-Gard
◦ Saint-Gervasy
◦ Saint-Laurent-d'Aigouze
◦ Saint-Victor-la-Coste
◦ Saze
◦ Sernhac
◦ Tavel
◦ Théziers
4/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
14
◦ Uchaud
◦ Vallabrègues
◦ Valliguières
◦ Vergèze
◦ Villeneuve-lès-Avignon
• 9 communes situées dans la Vaunage :
◦ Boissières
◦ Calvisson
◦ Caveirac
◦ Clarensac
◦ Congénies
◦ Langlade
◦ Nages-et-Solorgues
◦ Saint-Côme-et-Maruéjols
◦ Saint-Dionisy
• 1 commune dans le Bagnolais :
◦ Saint-Alexandre
Le cercle 3 comprend toutes les autres communes du département du Gard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2025 à minuit.
ARTICLE 3 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
5/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
15
Zonage d'éligibilité à la mesureupeauxion des tro2025protectiocontre la prédation - année
6/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-16-00003
ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Massillargues Attuech
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Massillargues Attuech 17
E & Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleUnité Préservation des MilieuxAffaire suivie par : Eric BOULZETél. : 04 66 62 64 53eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° SETH - SCA - 202S . 06GRelatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage d'eau potable « Puits d'Attuech »desservant la commune de Massillargues AttuechLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau » etnotamment ses articles 4, 6, 7 et 11;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protectiondes eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-3 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R 114-1 a R 114-10 ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif 4 la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a étéprécisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 ;Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papierdans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence surl'environnement ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de lasolidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-29-3 du 29/01/2002 autorisant le syndicat des eaux de Tornac MassillarguesAttuech à utiliser l'eau du puits d'Attuech pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publiqueles travaux et les périmètres de protection ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Sébastien FERRAdirecteur départemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 24/02/2025 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau des Gardons en date du 04/02/2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 13/05/2025 ;Vu l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 5 février 2025 au 28février 2025;Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a identifié la nappe d'eau souterraine« Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'Anduze » comme devant faire l'objet de mesures delutte contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiquesactuelles ;Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé le captage « Puits d'Attuech » dansla liste des captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutionsdiffuses par les pesticides ;Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potablede la commune de Massillargues Attuech ;Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2019 par le bureau d'étude Artesie relative à ladétermination de l'aire d'alimentation du captage (AAC) et la mise en évidence de zones de vulnérabilitéforte ;Considérant la proposition du comité de pilotage du 6 décembre 2021 de définir la zone de protectioncomme rassemblant les zones de vulnérabilité élevée et la zone agricole en terres arables et culturespérennes de l'AAC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE
Article 1er :Une zone de protection délimite l'aire d'alimentation du Puits d'Attuech, exploité par AlèsAgglomération pour l'alimentation en eau potable de Massillargues Attuech (code BSSO02DLJL).
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Le périmètre de cette zone de protection de 675 ha est fixé sur les documents graphiques figurant enannexes au présent arrété.
Article 2:Un plan d'action constitué de mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'aired'alimentation a été validé. II vise à reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute du captagepar le biais de changement de pratiques agricoles et non agricoles.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Massillargues Attuech et le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Une copie du présent arrété sera adressée :¢ ala Maire de la commune de Massillargues Attuech,° ala Maire de la commune de Tornac,* ala Communauté Alès Agglomération*__à l'Etablissement Public Territorial de Bassin des Gardons,¢ au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,*__au Directeur Départemental de la Protection des Populations,* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,*__au Directeur Territorial de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse+ ala Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard,+ ala Présidente du Conseil Départemental du Gard
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs
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ARRÊTÉ N° DST = SEA - 2025 - oo}Relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentationdu forage de Rieutort, captage d'eau potable alimentant Saint Marcel de CareiretLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau » etnotamment ses articles 4, 6, 7 et 11;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protectiondes eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6 et 7;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 114-1 à R 114-10;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;. Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a étéprécisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 ; -Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papierdans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur_ l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de lasolidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté N° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Sébastien FERRAdirecteur départemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 25 mars 2025;Vu l'avis du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône en datedu 21 mars 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 13/05/2025 ;Vu l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20/03/2025 au13/04/2025 ;Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a identifié la nappe d'eau souterraine«Formations variées côtes du Rhône rive gardoise» comme devant faire l'objet de mesures de lutte contrela pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles ;Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhéne-Méditerranée a classé le forage de Rieutort dans la listedes captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffusespar les pesticides ;Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potablede la commune de Saint Marcel de Careiret ;Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2018 par le bureau d'étude Artesie relative à ladétermination dans un premier temps, de l'aire d'alimentation du captage (AAC), et dans un deuxièmetemps, de la zone de protection (ZP) en croisant la vulnérabilité de l'AAC du forage de Rieutort etl'identification des pressions polluantes de cette zone ;Considérant la proposition du comité de pilotage du 31 août 2021 de localiser la zone de protection surl'ensemble de l'AAC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er :Une zone de protection délimite l'aire d'alimentation du forage de Rieutort, exploité par la Communautéd'Agglomération du Gard Rhodanien pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Marcelde Careiret (code BSSOO2CLJL).
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Le périmètre de cette zone de protection de 202 ha est fixé sur les documents graphiques figurant enannexes au présent arrêté.
Article 2:
xUn plan d'action constitué de mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'aired'alimentation a été validé. Il vise a reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute descaptages par le biais de changement de pratiques agricoles et non agricoles.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint Marcel de Careiret et le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 MAI 2025
e préfet du Gard,
Zesvastion FERRA
Une copie du présent arrété sera adressée :¢ ala Maire de la commune de Saint Marcel de Careiret pour affichage (1 mois minimum),* ala Maire de la commune de Saint André d'Olérargues, pour affichage* au Syndicat Mixte AB Cèze+ ala Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,¢ au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,* au Directeur Départemental de la Protection des Populations,¢ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,¢ au Directeur Territorial de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse_+ au Président de la Chambre d'Agriculture du Gard,* au Président du Conseil Départemental du GardDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs
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ANNEXE 316/04/2025DIRECTON DEPARTEMENTLE DESFORAGE DE RIEUTORT"| TERITOIRES ET DE LA MER DU GARDzone de protectionvue aérienneEchelle : 1/13000Edition |__M zone de protection et aire dA Point de captage
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-15-00004
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184
déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN
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déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN
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dossier n° DP 030 033 24 V0184| |OY GARD . date de dépôt : 05 novembre 2024Liberté demandeur : SASU ESSENCIEL ENERGIES,Egalité représenté par Monsieur LANDES EricFraternité pour : construction d'une centralephotovoltaïque au sol de 999 kWc cléturée surune surface de 9950 m? environ.adresse terrain : Lieu dit l'Estagnol, àBeauvoisin (30640)
ARRÊTÉportant retrait d'une déclaration préalable et oppositionau nom de l'État
Le préfet de Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le O5 novembre 2024 par SASU ESSENCIEL ENERGIES, représentépar LANDES Eric demeurant 4 chemin de l'Ile Piot, Avignon (84000) ;Vu l'objet de la déclaration= pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999 kWc cléturée sur une surface de9950 m? environ.* sur un terrain situé Lieu dit l'Estagnol, à Beauvoisin (30640) ;* pour une surface de plancher créée de 30 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26/01/2010 ;Vu la servitude d'utilité publique relative aux chemins de fer (T1) ;Vu le plan de prévention des risques inondations du bassin versant du Vistre et du Rhéne approuvé le04/04/2014 ;Vu le risque de ruissellement identifié par la méthode Exzeco ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la lettre du préfet du Gard du 08/04/2011 valant porté à connaissance concernant le risque retraitgonflement d'argile ;Vu la zone de protection spéciale (Natura 2000) Costiéres Nimoise ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 15/11/2024 ;Vu l'avis réputé favorable de l'État-major de zone de défense de Marseille ;Vu l'avis favorable sous réserve de l'obtention de la permission de voirie avant le début des travaux, duconseil départemental du Gard en date du 12/03/2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - unité départementale del'architecture et du patrimoine ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive endate du 19/12/2024 ;Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 20/11/2024 ;Vu l'avis de la SNCF en date du 06/05/2025, qui ne se prononce pas par manque d'informations sur leprojet ;Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Scot Sud Gard en date du 08/01/2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Petite-Camargue ;Vu l'avis repute favorable du maire de Beauvoisin ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRASébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu l'autorisation née tacitement en date du 05/12/2024 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN
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Vu la lettre de saisine relative a la procédure contradictoire notifiée le 17/04/2025 ;Vu la réponse du bénéficiaire à cette lettre en date du 22/04/2025 ;Considérant l'article L.421-6 du code de l'urbanisme qui dispose que le permis de construire oud'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législativeset réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture,les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pasincompatibles avec une déclaration d'utilité publique ;Considérant que le projet consiste à l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficiede 9950 m? implantée en parallèle de la voie ferrée, dont il est séparé par la route départementale n°139; |Considérant que la voie ferrée générant une servitude d'utilité publique (T1), le projet est soumis aurespect des normes requises par la SNCF ;Considérant que la SNCF, dans son avis en date du 06/05/2025, indique que les éléments fournis dans ledossier ne permettent pas de garantir l'absence d'interférence du projet avec les infrastructuresferroviaires ;Considérant que les prescriptions techniques relatives au domaine public ferroviaire figurant au point 2de la notice infrapole Languedoc Roussillon Occitanie interdisent tout déversement, écoulement ou rejetdirect ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance,notamment polluante ou portant atteinte aux emprises ferroviaires sur le DPF ;Considérant que le projet ne précise pas l'écoulement des eaux lors de l'utilisation de la vessie et de l'aired'aspiration mise en place pour le SDIS ;Considérant par conséquent que les prescriptions du point 2 de la notice ne peuvent pas être vérifiées ;Considérant que les points 5.1 et 5.2 de la notice Infrapole imposent des marges de recul et desprescriptions techniques tous les terrassements, excavation et fondations dans une distance inférieure à50 mètres de l'emprise de la voie ferrée, que cette servitude s'applique également à la création desréseaux enterrés et aux fondations des clôtures ;Considérant que les trois profils en travers fournis sont illisibles (flous) et ne permettent pas de vérifier lerespect des prescriptions concernant les fouilles envisagées pour les fondations des panneaux ;Considérant que la SNCF n'est pas en mesure d'émettre un avis favorable sur la réverbération vu leséléments fournis dans l'étude d'éblouissement jointe au dossier ;Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas de garantir l'utilisation uniquement d'enginsde 1ère catégorie dans les 30 mètres des infrastructures ferroviaires, et au-delà jusqu'à 50 mètresuniquement des engins de 2ème catégorie ;Considérant qu'en conséquence la SNCF n'est pas en mesure de se prononcer sur le respect desprescriptions applicables sur la SUP relative au domaine public ferroviaire ;Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTEArticle 1
L'autorisation tacite en date du 05/12/2024 est retirée.
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Article 2
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DP 030 033 24 VO184 318
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DI S30 | _ Nîmes, le 15/11/2024Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex
DDTM du Gard / SAT CReçu le14 AVR, 2025CS-ADS-ADE-ADO | D-D.T-M. S.A.T. Cévennes1910) Chemin de Saint Etienne Larnac_ RÉF : GF PREVI/N° 2024-002644/DP /CR |1 / | | 30319 ALES@: 04.66.63.36.16.Fax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNEETABLISSEMENT :DEMANDEURADRESSECODEDOSSIEROBJET
BEAUVOISINCENTRALE SOLAIRE PHOTOVOEMAIQUE A AU SOLESSENCIEL ENERGIESCHEMIN DE L ESTAGNOLEN03300100-000DP03003324V0184Le projet consiste en la création d'une centrate solaire photovoltaique ausol.
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
Description du batiment :Considérant la nature du projet qui porte sur I 'installation d'un parc photovoltaïque d'une ~puissance de 999 kWc, pour une LE: au de parcelles de 15 153 m? et une surface clôturée de 10000 m'z.
J 281, Avenue Pavlov — CS de: — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Sa@ www.sdis30. fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel ' WW @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement &Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Comprends : |- des panneaux d'une hauteur minimale de 0,80 m et d'une hauteur maximale de 2,47 m avec unespace inter-rangs de 2,35 m ;- une citerne ; .- un poste de livraison/ transformation ;- une piste interne ;- des mise en ceuvre des Obligations légales de débroussaillement (OLD) alvéolaires.
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III. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESMaintenir en permanence libre les voies d'accès au bâtiment pour les engins de secours.La piste périphérique carrossable devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCIde 2ème catégorie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc. Elledoit déboucher sur une voie carrossable, ou être équipée d'une aire d'impasse aménagée.L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique.Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisantet maintenus en bon état de fonctionnement.Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un point d'eau artificiel de 60 m3,accessible aux engins de secours en tout temps et en toutes circonstances conforme à la fichetechnique n°5, annexe 3 du règlement départemental de la défense extérieure contrel'incendie.Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) validé par lePréfet du Gard est document téléchargeable sur le site de la Préfecture du GARD.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon àprévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Lesinstallations doivent être réalisées selon les guides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées auréseau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux nétalistions autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la.norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par unchemin de service stabilisé, à l'intérieur du site, limitant à 100 mètres la distance à parcourir àpied.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heuresavec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 42 heureInstaller une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra êtrevisible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseauphotovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau dedistribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCPde distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et deProtection).
10.Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, lesdangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.i.Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simpledes installations.
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| Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus enconformité avec les dispositions de la présente réglementation.Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur,le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s apphgaant oupouvant s'appliquer à cet établissement.
IV. CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.Le Directeur Départemental des servicesD'incendie et de Secours du Gard -Par délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISIO! ?,=.Ne LA
P/O Commandant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Vauvert.
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del'Attractivitédu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe .dumas@aard.frRéf : CD/CM/2024/75
Nîmes, le 2 4 DEC. 2024 |
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de :Madame Valérie RAUXDDTM du GardService A.T. CévennesUnité IA/ADS1910 Chemin de St Etienne a l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département - DP 030 033 24 V0184 (Beauvoisin)Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et del'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles du Gard, sur le projet decentrale photovoltaïque au sol (0.995ha) pour une puissance installée -maximale de 999KWc située au lieu-dit « L'Estagnol » sur la commune deBeauvoisin.Après consultation des services concerts, | j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de laCoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l'assurance de ma meilleure -considération.La Présidente,
Document signé électroniquementle 24/12/2024Fabrice MONTEZDirecteur de l'Atractivité du Territoire DGADCV
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AVIS DU DEPARTEMENT| DP 030 033 24 V0184 |Commune de BEAUVOISIN
Après examen du dossier reçu le 19 décembre 2024, le Département vous informe de l'avisdu Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales et de l'Atlas —départemental des Espaces Naturels Sensibles.Les terrains supports de l'opération se situent à Beauvoisin, lieu-dit « L'Estagnol » et sontdesservis par le Chemin de l'Estagnol à partir de la RD139
I, Projet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RDLe projet qui se situe au nord de la voie ferrée est desservi par le Chemin de l'Estagnol,voirie communale,Celui-ci accède :- Au sud-est du site potentiel d'installation à la RD139 (Route de avan) enagglomération,- À un chemin goudronné longeant la voie ferrée, et accédant à la RD139 juste au nord du |pont de la voie ferrée et au sud-ouest du projet. |La RD139 est une voirie départementale classée dans le réseau de liaison dans le SchémaDépartemental des Mobilités du Gard.Il est noté que le projet n'est pas soumis à évaluation environnemental. De ce fait, leDépartement relève l'absence :- de précision du trafic engendré par l'installation en distinguant la phase travaux(installation et déconstruction) de la phase exploitation ;- d@itinéraire identifié pour le transport des engins et matériels pour ce projet.Le Département n'est donc pas en mesure d'analyser la capacité de la RD139 à recevoir untrafic lié à cette installation et une insertion en toute sécurité sur le réseau routier départemental.
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B. Gestion des eaux pluvialesLa question concernant l'eau pluviale n'est pas abordée dans le dossier transmis. Il conviendrade s'assurer que le projet n'ait pas d'impact sur le réseau routier départemental.Le cas échéant le propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif de gestion des eaux pluvialesconcentrées par cette urbanisation. Ce dispositif, dès lors qu'il y aurait un éventuel impact sur lapropriété du Département, sera soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'UnitéTerritoriale de Vauvert.C. Raccordement au réseau électriqueAucune information n'est donnée quant au raccordement au réseau électrique : leDépartement n'est pas en mesure d'identifier l'éventuel impact sur son réseau routier.
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Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, et ne dispose donc pas d'étuded'impact . : |
La Commune de Beauvoisin est concernée par trois sites d'Espaces Naturels Sensibles issus
= Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du département du Gard 00)
- Site N°128 : Costières de Nimes, d'intérêt départemental prioritaire
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ae inventawe des Espaces Natures Sensibles du dégatement du Gers (0)Se COSTIÈRES NIMOISES - ENG N°126
©Le secteur interfére donc l'ENS n°128, Costières de Nîmes. L'analyse de cet ENS montre letrès grand intérêt barre ainsi qu'une importante valeur paysagère comme indiqué ci-dessous.Toutefois, le projet vise une partie de parcelle (0.995ha) déjà dégradé par la présence d'un_ site de stockage de matériel inerte existant et ne dégrade pas les espaces voisins (essentiellementagricoles).
ae ee nn drone gros Plusieurs aires de stationnement migratoire ef/ou d'hivernage sontcomprises dans la délimitation. 4 espèces rares ou menacées peuvent y être observées {le Rollier d'Europe,| te Guépier d'Europe, la Pie-Greche à poitrine rose, l'Oedicnème cnerd et le Buserd des roseaux).
Les diverses cultures, associées aux friches et jachéres, et la variété du parcellaire conférent au paysage uncaraciére en mosaique très favorable à ces oiseaux De pius. les collines hoisces qui s'étendent du nord ausud, entre Vauvert et Beauvoisin, font partie de l'ensemble des oe ee a eeedépressions humides. Les principaux faciès de végétation observés sont : la futale de pin d'Alep. ta garriguehaute à Chêne vert at les cultures.Le site, par son son étendue, sa position topographique, son altitude maximale (dépassant 100 mi), sa situationentre les dépressions humides litioratés at la piaine agricole constitue un point fort du paysage des Costières,# offre une remarquable vue sur l'étang du Chamier et de Scamendre et sur la plaine viticole.
IL. A vis du DépartementAu regard du dossier transmis, le Département, qui n'a pas été associé à l'élaboration de ceprojet, n'est pas en mesure d'exprimer un avis par défaut d'information concernant les modalitésd'accès et de raccordement de |' installation.
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Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DP 030 033 24 V0184 / ESSENCIEL ENERGIES / BEAUVOISIN / PhotovoltaiqueDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Date : 19/12/2024 a 08:22Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Copie à : SEGUIN Maxime <maxime.seguin@culture.gouv.fr>Bonjour,Veuillez noter que ce projet photovoltaïque ne fera l'objet d'aucune prescription au titre de l'archéologie.Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAUConservateur du patrimoineService régional de l'archéologie04 67 02 32 72 — 06 315055655, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 00www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : jeudi 19 décembre 2024 08:03À : GUILBEAU Denis <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Cc : helene.breichner@culture.gouv.frObjet : DP 030 033 24 V0184 / ESSENCIEL ENERGIES / BEAUVOISIN / PhotovoltaiqueBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d une centrale photovoltaïque au solsur la commune de BEAUVOISIN.CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animationDroit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.fr
| sur 2 15/05/2025 à 13:54
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~DDTM du Gard'/ SAT C_Reçu le
?| oa| 28 RV, 2004|ii
enenis
Enedis Accueil UrbanismeCommune de BEAUVOISINService urbanismeHôtel de ville30640 BEAUVOISINCourriel : _ laro-urbanisme@enedis.frInterlocuteur : BERBACH OlivierRéponse concernant Pinstruction d'une autorisation d'urbanismell est très important de nous communiquer le numéro de cette DP au moment dudépét du ou des futurs permis de construire.MONTPELLIER, le 20/1/2024
Objet :
'Madame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (oude l'EPCI) concernant le projet référencé ci- dessous :Autorisation d'Urbanisme : DP03003324V0184Adresse : ' Lieudit l''Estagnol80640 BEAUVOISINRéférence cadastrale : Section D , Parcelle.n° 0334Section D , Parcelle n° 0335Section D , Parcelle n° 0336Section D , Parcelle n° 0337| Section D , Parcelle n° 0595Nom du demandeur : ESSENCIEL ENERGIESNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'énergie, la 'contribution au coût dubranchement et de Péventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet deproduction d'énergie est à la charge du Demandeur.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes sincères salutations. :
Olivier BERBACH
LE
'Au sens de Particle DS42-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.. 1/1
SA à directoire et à consell de surveillance .Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442Enedis Accueil Urbanisme382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis — 4 Place de la Pyramide34926 MONTPELLIER TSA 25001 . ê || 92030 PARIS LA DEFENSE cedex à >. |Paar careenedis.fr Erreur | Nom de propriété de document inconnu.
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SNCF IMMOBILIER | .DIRECTION ls: re TERRITORIALE GRAND SUD .ete GOZLAN - CS 7001413331 MARSEILLE Fe edex 03 7 IMMOBILIER
Mairie de BEAUVOISINService urbanisme7 rue de la Mairie,30640 BEAUVOISINMarseille, le 06 mai 2025
Vos Réf: DP 030033 24 V0184 (deuxième avis)Nos Réf : CPS - n° 2025/2244Affaire suivie par Philippe PLAconservationdupatrimoine.grandsud@sncf.frOBJET : Commune de BEAUVOISINDemande d'avis sur la DP 030033 24 V0184 présentée par la SASU ESSENCIEL ENERGIES.Préambule : Merci à la commune ou communauté de communes de transmettre au tiers pétitionnairele présent avis avec l'intégralité des pièces jointes fournies.Madame, Monsieur,Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de déclaration préalable, ci-dessusréférencée, présentée par la SASU ESSENCIEL ENERGIES, représentée par Monsieur LANDES Éricdomiciliée au 4 chemin de l'île Piot à AVIGNON (84000), concernant la création d'une centralephotovoltaïque de 9950 m2, sur les parcelles cadastrée D n°334,335,336,337,595 situées Lieuditl'Estagnol à BEAUVOISIN (30640).Un premier avis avec demande de pièces complémentaires SNCF RESEAU INFRAPOLE LanguedocRoussillon Occitanie a été émis en date du 25/02/2025 dans le cadre de la déclaration préalable detravaux initiale référencée DP 030033 24 V0184.Néanmoins, les documents fournis dans le cadre du nouveau dossier de DP référencée DP 03003324 V0184 ne permettent toujours pas de garantir l'absence d'interférence du projet avec lesinfrastructures ferroviaires ainsi que le respect des Servitudes d'Utilité Publique (SUP).Ainsi, après analyse des documents fournis dans le nouveau dossier de déclaration préalableréférencée DP 030033 24 V0184, SNCF RESEAU INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie abesoin d'un complément d'informations afin de pouvoir rendre un avis éclairé définitif au projet citéen objet.ll convient de se reporter à la notice INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie et ses annexes enPJ, relatives aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP) et prescriptions techni ues ferroviaires et produireles documents < Ci- -après.1/ SUP rejet et continuité hydraulique des eaux pluviales (EP) :Présence d'une vessie SDIS avec aire d'aspiration : il impératif que pour toute intervention/utilisationde la vessie et de l'aire d'aspiration à proximité de la voie, sur la parcelle D 336, aucun rejet ne doit sefaire en direction du Domaine Public Ferroviaire. Il convient de se conformer au point 2 de la noticeINFRAPOLE LR en PJ
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SNCF]IMMOBILIER
2/ Servitude d'utilité publique relative aux dépôts et rétention d'eau en bordure du DPF.Il convient de se conformer au point 4 de la notice INFRAPOLE LR, quant à l'implantation de tout projetde bassin de rétention, noue, dépôts etc. avec une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limitede protection des emprises ferroviaires - Limite Légale LL ici établie en pied de remblai (voie ferréeen léger remblai).Au regard des informations fournies dans le dossier de DP, le recul de la vessie SDIS et de l'aired'aspiration constatées respecteraient la marge de recul de 5 mètres de la LL.3/ Marges de reculs pour la conformité des terrassements, excavations et fondations en borduredu DPF : 4Dans cette topographie du site, les excavations, profondeurs de fouilles + fondations desconstructions et panneaux doivent respecter la servitude d'utilité publique en la matiére (cf. la noticepoint 5.1 plan 3H/2V et point 5.2 plans PO, P1, P2). .Cette servitude d'utilité public s'applique également à la création de réseaux enterrés et auxfondations des clétures. .Les trois profils en travers fournis sont illisibles (flous) et ne permettent pas de vérifier le respect du3H/2V concernant les fouilles envisagées pour les fondations des panneaux.Documents graphiques à fournir pour attester de la prise en compte de la profondeur maximalede fouille + fondations des constructions à respecter : plans cotés (1/100è"°), profils en long cotés(1/50°TM), profils en travers cotés (1/50®TM*) avec représentation des voies ferrées, poteaux caténaires,talus, mur, cotes de niveau, topographie, aux points caractéristiques les plus proches du DomainePublic Ferroviaire (DPF).Plan et coupe de principe non recevables.4/ Enseignes ou sources lumineuses (article L. 2242-4-7° du code des transports) cf. point 9 dela notice :Le présent projet de centrale photovoltaïque, pour la partie réverbération des panneaux, estsubordonnée à l'avis de la SA SNCF VOYAGEURS.Dans le cas où les investigations/études menées par le porteur de projet confirment une réverbérationgênante des panneaux pour les circulations ferroviaires, SNCF VOYAGEURS et SNCF RESEAU neseront pas en mesure d'émettre un avis favorable au projet.Ainsi, le Service Traction de la SA SNCF VOYAGEURS pour se prononcer sur votre projet demande laproduction d'une étude de réverbération à l'instar de celle en PJ, avec le même niveau de détails,à adapter avec votre projet (position/inclinaison/mobilité des panneaux, analyse de risque spécifiquepour les conducteurs de la Traction depuis la cabine de conduite).Celle-ci devra comprendre les données techniques suivantes :- Détail du type de panneaux (à faible luminance à privilégier) ;- Zones éventuellement concernées par la réverbération du soleil sur les panneaux pouvantoccasionner une gêne visuelle aux conducteurs de trains circulant sur la voie dans les deux sens decirculation ;- Degré d'incidence des rayons éventuellement réfléchis, hauteur par rapport au plan de voie, intensitédu flux ...- Données sur les périodes de l'année et de la journée les plus propices à occasionner unéblouissement.La SA SNCF VOYAGEURS veille a faire appliquer le référentiel ferroviaire « Régles conduitesissues de textes OP00594 / RFN IG SE 01 A OON°012 ».Extrait de la réglementation des conducteurs TT00511 art. A10.11 issue de l'OP00 594:SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN
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IMMOBILIER.
Art. À 10.11 - Obéissance aux signaux |
Les ordre: ou mformanon: :ntereszant la sécunte de ba cuculanoz donnes 2) aide de. agnaux dorvent ête recpectés par tous le: agent: concernés par ces signe quelleque cert leur fonction.
Certain: signaux vont mums de dispeutts donnant de: indicanen: sur leur état, soità l'intérieur des cabine: de conduite paz l'intermèdiaue d'un appareillage cpeciSiqze,sett au co! par l'intermédinre de désonateurz ou de pétardsLa sécunté repocant escentiellemen: cur l'observation directe de: ugnacc. l'absence |ou le non foncnonnement de ces &:po ne peut jamais être considéré comme uneciconstance attécuante pour un agent qui n'aurait pas obé: à un signalSur les Ligne: équipée: de s:gnalcaton de cabine, leconducteur drpo1e d'informatonsafSchee: en cabine de conduits.
> Ostermuner si ce ou ces Sau Coriternent Seen son train.
> Setforcer de raconnaitre du plus lon possible les ndicatons que donnent cesSignaux.> Obéu passivement st immédiatement 2 ces signaux.> Ne pas se désintéresser de eur observation tant qu'ils ne sont pas tranches,
> Neo pas tenir compte des mdicators donrees par ces Sgnau.2 - Le conducteur
> Ne pas hesiter à raient pour être en mesure d'observer avec cortude leurs :indications. |
Cette analyse de risque intéresse également la Médecine du Travail référente Traction afin de vérifierla résistance à l'éblouissement car « les effets engendrent des réactivités pupillaires et donc un réflexepupillaire à l'origine d'un myosis (pupille resserrée) en cas de forte luminosité ».5/ Pour la suite du projet d'aménagement fournir une note méthodologique attestant du respectdu référentiel ferroviaire IG 94 589 sur les engins puissants et vibrants (cf. point 5.3 de la notice).Attestation de la MOA à fournir, garantissant l'utilisation uniquement d'engins de 1èrecatégoriedans les 30 m des infrastructures ferroviaires et au-delà jusqu'à 50 m uniquement des engins de 2èmecatégorie.6/ Aucun rejet, ni dépôt y compris coupe de végétaux sur et aux abords du DPF.Des mesures idoines doivent être prévues en sus des clôtures, pour le ramassage régulier desplastiques et matériaux en tout genre afin de palier au risque de chute sur le DPF.7/ Traversée sous voie - Alimentation électrique :La procédure de demande d'emprunt longitudinal ou de Traversée Sous Voie (TSV) du DomainePublic Ferroviaire (DPF) relève de la compétence d'ENEDIS, qui doit effectuer les démarches auprèsdu Guichet Emprunts et Traversées (GET) MULTANI, le guichet national de SNCF RESEAU à l'adressesuivante : convention@patrimoine-reseaux.frA noter d'ores et déjà, est proscrit tout nouvel emprunt ou traversée : - |- Sous voie ferrée dans l'axe d'un passage à niveau (PN) ; un décalage minimum de 9 m du platelage(partie de la route et trottoirs franchissables) et 5 m de toute installation de type guérite, armoire, etc.est nécessaire avec étude au cas par cas 4- En aérien (sauf impossibilité technique démontrée) ;- Par l'utilisation d'installations ferroviaires existantes, caniveaux, regards, fourreaux, ouvragehydraulique, etc.
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sol sur la commune de BEAUVOISIN
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SNCF]IMMOBILIERLe dossier ne comporte pas d'information sur ce point. Les travaux de raccordementélectrique du parc photovoltaïques devront respecter l'ensemble des SUP et prescriptions techniquessusmentionnées.Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.Le Responsable de l'EquipePôle Environnement de Travail Ingénierie et Gestion ImmobilièreBruno KELLEPJ : Notice ILRO + Annexes: Etude de Réverbération:: Réponse DP 030033 24 V0184 BEAUVOISIN
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Nimes, le 08 janvier 2025
ENSEMBLE CONSTRUISONSLE TERRITOIRE DE DEMAIN Préfecture du GardMonsieur le Préfet10 avenue Feuchéres30045 NIMES cedex 9
Nos Réf :FT/PL/PG/ 01-2025Objet : Consultation du SCoT — avis sur le projet de construction d'une centrale photovoltaïque de 999 kWe maximum cloturée ~sur un site de stockage de matériel inerte.Monsieur le Préfet,Par courriel reçu le 19 décembre 2024, vous sollicitez l'avis du syndicat Mixte du SCOT Sud Gard surun projet de création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Beauvoisin.Le projet se situe sur les parcelles cadastrées D334, D335, D337, D595 le long de la ligne de chemin defer, à l'ouest de la zone urbaine de Beauvoisin. La déclaration de projet précise qu'il s'agit d'un terrainnaturel défriché qui sert de site de stockage pour du matériel.Le projet prévoit l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur une surface d' environ 1 ha, avecla réalisation d'un poste de transformation d'environ 30 m°?.Dans le cadre du SCoT ; le projet s'implante sur un secteur identifié comme cœur de biodiversité dansla Trame Verte et Bleue, ainsi que dans la coupure d'urbanisation entre la zone urbaine de Beauvoisinet de Vauvert.Concernant les fermes photovoltaïques en cœur de biodiversité, le Document d'Orientations etd'Objectifs du SCoT prévoit (règle A8) les prescriptions suivantes :- « Quand les fermes photovoltaïques concernent les cœurs de biodiversité et des espaces naturelspatrimoniaux identifiés et cartographiés dans la Trame Verte et Bleue du SCoT, elles devrontjustifiées par des études naturalistes, l'absence d'impact sur la fonctionnalité de l'ensemblenaturel concerné »Considérant que le projet s'implante sur un site identifié comme un cœur de biodiversité dans unesurface limitée, le syndicat mixte du SCoT Sud Gard donne un avis favorable.Par ailleurs, une attention particulière sur l'intégration paysagère du projet devra être réalisée,compte tenu du caractère naturel et sensible du secteur, et ce projet devra justifié par des étudesnaturalistes absence d'impact sur la fonctionnalité de ensemble naturel concerné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Syndicat mixte du SCoT Sud Gard — 3 Rue du Colisée — 30 900 NIMESTél. : 04-66-02-55-30www.scot-sud-gard.fr
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sol sur la commune de BEAUVOISIN
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté INSTITUT NATIONALÉgalité DE L'ORIGINE ET DEFraternité LA QUALITELa Déléguée Territoriale
La Directrice de l'INAODossier suivi par : CASTELL Jean-Baptiste àTéléphone : 04 90 86 57 15 ' ZMail : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr Monsieur Le Préfet du GardDDTM du Gard,Service Aménagement Territorial des CévennesV/Réf: DP 030 033 24 V0184 1910 Chemin de Saint Etienne a LarnacAffaire suivie par : Lolita ARRIGHI / Jessy BURAGLIO 30319 ALES CEDEX
N/Réf : 2024_33 Avignon, le 15 janvier 2025
Objet: Centrale photovoltaïque au sol_DP 030 033 24 V0184Commune de Beauvoisin
Par mail reçu le 19 décembre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, la déclarationde projet citée en objet, relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sur la commune deBeauvoisin. .La commune de Beauvoisin est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)ou Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Costières de Nimes", "Taureau de Camargue", "Huile d'olive deNimes" et "Olive de Nimes". Elle appartient également aux aires de production des Indications GéographiquesProtégées (IGP) "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Fraises de Nimes" et IGP viticoles "Pays d'Oc","Terres du Midi", "Gard" et "Coteaux du Pont du Gard".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent.Le projet porte sur la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999 kWc, d'une superficie clôturéed'environ 1 ha, sur une parcelle de 1,5 ha, située le long d'une voie ferrée, sur un terrain ayant servi, depuis aumoins 20 ans, au stockage de matériels inertes.Le projet est localisé en zone A2 du PLU au sein de laquelle l'implantation d'infrastructures techniques nécessairesau fonctionnement des services et équipements d'intérêt public est admise.Bien qu'entièrement implantée dans l'aire parcellaire de l'AOP "Costières de Nîmes", l'assiette du projet se trouvesur un terrain dégradé ayant perdu tout usage agricole. Pour autant, elle s'inscrit dans un environnement agricoleviticole et arboricole au sein de l'aire parcellaire de l'AOP Costiéres de Nimes. Or le dossier ne présente pas dedispositions visant à l'insertion paysagère du projet, hormis une haie sur la limite sud, le long de la voie ferrée. IIconviendrait donc de renforcer ce volet de manière, notamment, à limiter la co-visibilité avec le vignoble AOPprésent à proximité du site et ainsi préserver l'environnement paysager de l'AOP et ne pas dégrader son image.En dehors de cette recommandation, l'INAO n'a pas d'ojection à formuler à l'encontre de ce projet dans la mesureoù il n'a pas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.Pour la Directrice de l'INAOet par délégation,La Déléguée Territoriale Adjointe,Gisèle LARRIEU
INAO - Délégation territoriale Sud-Est — Site de AvignonTél : 04 90 86 57 15Forum Courtine - ZA Courtine 610 avenue du Grand Gigognan - 84090 AVIGNON CEDEX 9
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7 Gard | SAT C | Nîmes, le 20 novembre 2024Direction Départementale ere U Gardes Territoires et de la Mer | DOTM du ( ecu le |Service Économie Agricole i : iUnité préservation des milieux | 7 ê NO ÿ , 2024 |æ 04.66.62 63 01 = hs, |Courriel : ddtm-foncier-a eicle@end gon &S - - ADS - eal nr smBorneAvis relatif à une demande préalableMonsieur Eric LANDES, représentant ESSENCIEL ENERGIES - BEAUVOISINImplantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 999 kWe (1 ha)2024/277 - DP 030 033 24 V.0184Présentation :Monsieur Eric LANDES, représentant ESSENCIEL ENERGIES, a pour projet la création d'unecentrale photovoltaïque au sol d'une puissance maximale 999 KWc et d'une surface clôturée d'environ1 ha.Le projet s 'implantera au lieu-dit « L'Estagnol », en zone agricole A2 du PLU de la commune deBEAUVOISIN, sur les parcelles cadastrales D335, D336, D337, D595 et partiellement sur la parcelleD334.'Ces 5 parcelles forment un site de stockage de déchets inertes depuis l'an 2000 d'une superficie totaledel,51ha |Le projet comprendra :'+ des panneaux d'une hauteur minimale de 0,80 m et d'une hauteur maximale de 2,47 m avec unespace se de 2,35 m;° une citerne ;+ un poste de livaison/ransformation ;° une piste interne ;° des mises en œuvre e des OLD alvéolaires (Obligations Légales de Débroussaillement).Le projet photovoltaique a été exempté d'étude d'impact environnementale 'au titre de la procédured'exemption au cas par cas (Arrêté préfectoral du 26 avril 2024).Une évaluation des incidences Natura 2000 a été produite dans le pré-diagnostic annexé au dossier dedemande d'exemption et adressé a la DREAL en avril 2024.Les impacts résiduels du projet sont considérés non significatifs pour les habitats naturels et la fauneassociée, le projet ne présente pas d'incidences sur les. habitats des sites Natura 2000 les plus proches.Le site se trouve en secteur Av correspondant a la plaine du Vistre, avec condition d'implantation desconstructions agricoles et d'habitations liées aux exploitations agricoles. En l'état, le projet n'est doncpas conforme au PLU._ Analyse :En vertu de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme, le SEA a vocation à se prononcer sur lacompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestiére, au regard desactivités agricoles, pastorales ou forestières qui ÿ sont effectivement exercées ou, en l'absenced'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Le terrain sur lequel la centralephotovoltaïque au sol a vocation à s'implanter correspond à un site de stockage de déchets inertes. —La nature anthropique du site ne permet pas l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. -Par ailleurs, aucune étude préalable agricole n'est requise dans le cadre de ce projet, en vertu del'article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le projet n'est pas soumis à uneétude d'impact systématique.. Au vu de ces éléments, concernant le volet agricole, le SEA ne s'oppose pas à l'implantation d'unecentrale photovoltaïque au sol de 1 ha sur un site de stockage de déchets inertes.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEXTél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
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Prefecture du Gard
30-2025-05-20-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 62
zsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26
juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant M Jérôme
BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006–256–8 du 13 septembre 2006, portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa
composition ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant renouvellement
des membres pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-31-0000 du 31 janvier 2025 portant modification de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, notamment dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 63
Vu le courrier adressé à M le Préfet du Gard du 29 avril 2025, signé de M Julien MARTIN,
directeur régional Occitanie de la société JCDECAUX FRANCE demandant le
remplacement de M Patrick TREGOU, société MPE-Avenir, par lui -même en tant que
membre titulaire appelé à siéger à la commission réunie dans sa formation « publicité » ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment en ce
qui concerne la formation « publicité» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1er : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par
le préfet ou son représentant.
Article 2 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE »
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Denis BOUAD, conseiller
départemental du canton d'Uzès
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d'Alès III
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d'Alès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou
sylvicoles :
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 64
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du
centre ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au
centre ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de
protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie
rural, des eaux et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Damien COHEZ, fondation Tour du
Valat
M Franck DUGUEPEROUX, parc national
des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire
botanique méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Vincent RAVEL, président de la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Joël MARTIN, administrateur à la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Article 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET
PAYSAGES »
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard
ou son représentant ,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 65
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Denis BOUAD, conseiller départemental
du canton d'Uzès
M Robert CRAUSTE, conseiller
départemental du canton d'Aigues-
Mortes
Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET,
conseillère départementale du canton
d'Aigues-Mortes
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, communauté
d'Alès agglomération
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Roger TRAVIER, Fédération des
associations cévenoles environnement
nature (FACEN)
M. Laurent DUMINY, association Paysages
de France
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière
d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du
conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement du Gard
Mme Myriam BOUHADDANE – RAYNAUD,
paysagiste conseil au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement du Gard
Mme Claire de GOURCY, association
« vieilles maisons françaises »
M. Thierry de Seguins Cohorn, association
« vieilles maisons françaises »
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 66
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des« sites et
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel GOMA (société Valéco),
représentant France Energie Eolienne
M. Frank MAES (société Voltalia),
représentant le syndicat des énergies
renouvelables
Article 4 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITÉ »
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard,
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants,
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Patrick SCORSONE, conseiller
départemental du canton de
Roquemaure
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand'Combe
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Philippe TIEBOT, association "Soreve" M. Joël DUFOUR, association « Paysages de
France »
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 67
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et
les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme BRISSON, société Phenix
Groupe
M. Charles-Henri DOUMERC, union de la
publicité extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear
Channel France
M. Xavier FRANCOISE, société Clear
Channel France
M. Julien MARTIN, société MPE
-Avenir/JCDecaux France
Mme Charlotte VIALARD, société MPE-
Avenir
M. Lionel BANCAL, société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, sté Lumière et Décor
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail
intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et
a, sur celui – ci voix délibérative.
Article 5 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITÉS
TOURISTIQUES NOUVELLES »
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant,
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Gard, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
A titre consultatif, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale
de santé, ou son représentant
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Hélène MEUNIER, conseillère
départementale du canton du Vigan
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 68
Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE,
conseillère départementale du canton de
La Grand'Combe
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand'Combe
M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, maire de
Saint-Jean-du-Pin
Mme Roseline BOUSSAC, communauté
d'Alès agglomération
M. Yannick LOUCHE, président du syndicat
intercommunal des hautes vallées cévenoles
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées pour la protection de l'environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Joëlle LACHAUD, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et
des organisations professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
M Eric BOUGET, représentant la chambre
de commerce et d'industrie du Gard
Mme. Céline GAILLARD, représentant la
chambre de commerce et d'industrie du
Gard
M. Franck NOURRY, élu, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
M. David GALLO, vice président de la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
Mme Sandrine RIEUTOR, directrice
générale de l'agence de développement
et de réservation touristique du Gard
Mme Cindy BONASTRE, responsable
administrative et finacière, à l'agence de
développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Edwige de FERAUDY, parc national
des Cévennes
Mme Juliette WETTSTEIN, parc national
des Cévennes
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 69
Article 6 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE
SAUVAGE CAPTIVE » :
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant,
- M . le directeur départemental de la protection des populations (deux
représentants), ou leurs représentants,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
Mme. Cathy CHAULET, conseillère
départementale du canton de Rousson
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d'Alès III
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d'Alès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le
domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en
matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Catherine AUDIC, responsable du
pôle pédagogique chez GOUPIL
CONNEXION
Mme. Jacqueline BIZET, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d'étude,
de protection et d'élevage des
chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Jean – Marie PERINET, société
Antinea
M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 70
4 ème
collège  : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, le Parc
animalier de la Barben, responsable
vivarium
Nicolas HIREL, conservateur, pôle
Programmes Aquariologie et Conservation
M. Jean – Marc GROUL, Seaquarium du
Grau du Roi
Mme Anne – Marie NICOLAS, Seaquarium
du Grau du Roi
M. Fabrice MONCHAU, chef de rayon
animalerie, établissement Truffaut
M. Manuel GOMES, éleveur d'oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité est invité à
participer en qualité d'expert technique, sans voix délibérative.
Article 7 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
1 er
collège  : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(deux représentants dont un de l'unité territoriale du Gard),
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Gard, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
2 ème
collège  : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Patrick SCORSONE, représentant de la
présidente du conseil départemental du
Gard
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M Marc LARROQUE, conseiller
départemental du canton de Calvisson
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 71
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l'ordre du jour
siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix
délibérative.
3 ème
collège  : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou
sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de
protection de la nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
Mme.Monique LOBIER, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M. Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
M Marc MAZERT centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4 ème
collège  : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux
de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Christophe RUAS, société Leygue,
exploitant de carrière
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de
carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière Lazard,
exploitant de carrière
M Gabriel GIRAUD, BETON du Gard,
représentant des professions utilisatrices
des matériaux
M. Jérôme GAZIELLO, LIB Industries, utilisateur
de matériaux de carrières
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de
carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de carrières
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 72
Article 8 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
Le mandat des membres de la commission désignés de l'article 2 à l'article 7 du présent
arrêté prendra fin le 12 juin 2025, par renvoi aux dispositions de l'article 8 « durée du
mandat des membres » de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022
portant renouvellement de la composition de ladite commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : EXÉCUTION et PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
Nîmes, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 73
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier
30-2025-05-19-00006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'enseignement privé dans le Gard
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'enseignement privé dans le Gard 74
|ACADEMIE = - Pôle expertise et supportDE MONTPELLIERLibertéEgalitéFraternité
Service inter-académique des affaires juridiques . { 9 MAI 2025Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le |BAJD" La rectrice de région académique Occitanie,Affaire suivie par : | , al |Mél : aid@ac-montpellier.fr Rectrice de l'académie de MontpellierChancelière des universitésRectorat de l'académie de Montpellier31, rue de l'UniversitéCS 3900434064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉPortant subdélégation de signaturepour l'enseignement privé dans le Gard
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité derectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté du 25 mars 2025, pris par Jérôme BONET, préfet du Gard, donnant délégation de signature aMadame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités,
ARRÊTE
ARTICLE L:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation designature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, à l'effet designer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé : lesécoles, les collèges et les lycées.
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'enseignement privé dans le Gard 75
ARTICLE IL:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de —Montpellier, subdélégation est donnée a Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire Las adjoint, responsable dupôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE Ill:En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée àMadame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.Article IV :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet etpar délégation ».Article V :La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'enseignement privé dans le Gard 76
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-15-00005
Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du
15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE -
APPERT 77
Sous-préfecture d'AlésE = Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05-44portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Myriam APPERT,gérante de la SARL POMPES FUNEBRES LE BERRE - APPERT, dont le siège est situé 160 routede Saint-Gervais a BAGNOLS-SUR-CEZE (30200) - SIRET : 300 355 163 00022 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 7 avril 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ArrêteArticle 1° : | La SARL POMPES FUNEBRES LE BERRE - APPERT dont le siège est situé 160route de Saint-Gervais à BAGNOLS-SUR-CEZE (30200) - SIRET:300 355 163 00022, dirigée par Mme Myriam APPERT, est habilitée, pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE -
APPERT 78
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :soins de conservationà l'entreprise « PRAXIS THANATOPRAXIE » située à Camaret-sur-Aigues(84850) ;fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.à l'entreprise « Service Funéraires GALTIER » sise a Saint-Hilaire-de-Brethmas(30560), dûment habilitée.Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :CE-449-PX.Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : BB-449-PX.Article 4 : Le numéro de I'habilitation est : 25-30-0271Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 07/04/2030.Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 15 avril 2025Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE -
APPERT 79
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-20-00007
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 80
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05-52portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-08 du 23 octobre 2019 portant sur le renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-383 pour unedurée de 6 ans à la Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne« ROC ECLERC » situé 49 ter, boulevard Talabot à Nimes (30000) - Siret n° 302 077 169 01025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-10-26 du 23 octobre 2019 du changement d'enseigne et de numérod'habilitation n°19-30-0070 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025, concernant lasociété de pompes funébres sus-mentionnée ;Vula demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le22 avril 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pdéle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2025 ;Considérant que I'habilitation n° 13-30-383 arrive a échéance à la date du 27/05/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment ala réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRETEArticle 1°: La Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROCECLERC» situé 49 ter, boulevard Talabot à Nimes (30000) - Siretn° 302 077 169 01025, dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint dupôle Occitanie , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 81
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier laprestation funéraire suivante :- soins de conservationà l'entreprise habilitée «NOCTUA THANATOPRAXIE» dont le siège est situé a Nimes(30000) dûment habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen desvéhicules immatriculés : FB-450-QA et GL-849-XKLe numéro d'habilitation est: 25-30-0070.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 28/05/2030.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 mai 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard_ gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 82
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-20-00008
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France
Obsèques
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France
Obsèques 83
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05-53portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-07 du 10 mai 2019 portant sur le renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-313 pour une durée de 6 ans àla Sasu Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMEL FranceObsèques », situé 113 rue Laënnec à Nîmes (30900) - SIRET n° 302 077 169 01017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-04 du 3 mars 2023 portant sur le changement d'enseigne et denuméro d'habilitation n°19-30-0069 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025concernant la société de pompes funèbres sus-mentionnée ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le22 avril 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 13-30-313 arrive à échéance à la date du 27/05/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment ala réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRETEArticle 1%: La Sasu Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMELFrance Obsèques », situé 113 rue Laënnec à Nimes (30900) - SIRETn° 302 077 169 01017, dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutifadjoint du pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France
Obsèques 84
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier laprestation funéraire suivante :- soins de conservationà l'entreprise habilitée «NOCTUA THANATOPRAXIE» dont le siège est situé à Nimes(30000) dûment habilitée.Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen desvéhicules immatriculés :FB-450-QA et GL-849-XKLe numéro d'habilitation est : 25-30-0069.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 28/05/2030.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 mai 2025
Le sous-préfet
Émile 30UMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France
Obsèques 85
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-15-00006
Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du
15-05-2025 Ets MAX LE BERRE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 86
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsps Service départemental du funéraireFraternité
Arrêté n° 25-05-45Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-43 du 22 décembre 2020, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0054, à la SARL STÉD'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LE BERRE, n° SIRET 300 335 163 00048 situé :4 place Saint-Jean à Bagnols-sur-Cèze (30200) ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur Infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéroSIRET : 300 335 163 00048, dirigé par Madame Myriam APPERT a cessé toute activité depompes funèbres suite à sa radiation en date du 06 novembre 2024.Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la la SARL STE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LEBERRE, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée.
ARRETE:Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le n° 20-30-0054, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au22/12/2025, à la SARL STE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LE BERRE,n° SIRET 300 335 163 00048 situé : 4 place Saint-Jean à Bagnols-sur-Cèze (30200), dirigéepar Madame Myriam APPERT, est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alés -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 87
Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé a exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 15 mai 2025
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 88