SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 01 08 2024
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DT ARS / Parcours
72-2024-08-01-00001 -
ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coulaines_V pour RAA.docx (3
pages) Page 3
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DT ARS
72-2024-08-01-00001
ARS_Agrement_Temporaire_Reprise_ABA_Coula
ines_V pour RAA.docx
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Délégation territoriale de la Sarthe
Département :Parcours



Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-23-72
Portant accord d'agrément TEMPORAIRE d'une entreprise
de transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l'agence régionale de santé

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectées aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;

VU l'arrêté N°ARS-PDL/DG/2023-037 du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 6 décembre 2023, portant délégation de signature à monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la
délégation territoriale de la Sarthe ;

CONSIDERANT : la décision du Tribunal de Commerce en date du 31 juillet désignant la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES comme repreneur de la société COULAINES AMBULANCES identifiée sous
le numéro d'agrément N° 72P-00020-01 ;

CONSIDERANT : la nécessité de maintenir l'organisation de la garde ambulancière départementale, notamment
dans le secteur n°1 « le Mans », secteur auquel appartient la société SNSM HARMONIE
AMBULANCES reprenant la société COULAINES AMBULANCES, et la nécessité d'éviter un désengagement de
la société SNSM HARMONIE AMBULANCES au tableau de la garde ambulancière du secteur n°1 ;

CONSIDERANT : l'intérêt d'éviter une rupture de prise en charge des « clients » de la société COULAINES
AMBULANCES, du fait de sa reprise par la société SNSM HARMONIE AMBULANCES, tant pour la réalisation
des transports programmés (non-urgents) que pour des transports relevant des transports urgents pré-hospitaliers
dans le cadre de la garde ambulancière ou en dehors ;

CONSIDERANT : le délai nécessaire pour que la société SNSM HARMONIE AMBULANCES, repreneur de la
société COULAINES AMBULANCES dépose un dossier de demande d'agrément auprès de l'agence régionale
de santé et éviter la non-circulation des véhicules ambulances et VSL de la société COULAINES AMBULANCES
reprise par la société SNSM HARMONIE AMBULANCES ;

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CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout
véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose de véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées
à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose de personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article
R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° et d'un ou de
plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, lui permettant
d'effectuer les transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ; d'au
moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des
catégories A ou C ; d'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la
santé, lui permettant d'effectuer les transports sur prescription médicale dans les conditions visées aux articles 3
et 4.
A R R E T E

ARTICLE 1 : L'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire délivre un agrément temporaire à la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES de transports sanitaires sis au 10 rue de Provence, 72190
SAINT-PAVACE sous le numéro : N°72P-00012-02.

ARTICLE 2 : L'agrément temporaire est accordé jusqu'au 30 septembre 2024, afin de permettre à la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES de déposer auprès de l'Agence Régionale de Santé un
dossier complet, en vue de la délivrance d'un agrément définitif.

ARTICLE 3 : La gestion du service de transports sanitaires de la société SNSM HARMONIE AMBULANCES
sis au 1 avenue des hauts de chaume, 86280 SAINT-BENOÎT est assurée par le gérant, Monsieur
Jean-Charles SUIRE-DURON.

ARTICLE 4 : La société SNSM HARMONIE AMBULANCES est autorisée à procéder au transfert des
autorisations de mise en service attachées à 19 véhicules de transports sanitaires à savoir 13
ambulances et 6 véhicules sanitaires légers, anciennement exploitée par la société COULAINES
AMBULANCES, dans le cadre d'une cession de véhicule et ce, dans les six mois suivant la
présente décision.

Répartition des 19 véhicules de transports sanitaires acquis par la société
SNSM HARMONIE AMBULANCES :

TYPE IMMATRICULATION MARQUE
AMBULANCE DS-074-QL RENAULT
AMBULANCE FD-970-ND RENAULT
AMBULANCE FJ-438-CM OPEL
AMBULANCE FJ-817-CM RENAULT
AMBULANCE FN-483-HE RENAULT
AMBULANCE FP-421-RH MERCEDES
AMBULANCE FZ-954-RS RENAULT
AMBULANCE GA-267-BT PEUGEOT
AMBULANCE GD-243-JK CITROEN
AMBULANCE GH-245-VB RENAULT
AMBULANCE GH-680-KV PEUGEOT
AMBULANCE GL-398-TJ RENAULT
AMBULANCE GL-927-ZW CITROEN
VSL FG-546-PD PEUGEOT
VSL FS-079-FC PEUGEOT
VSL FX-579-MR PEUGEOT
VSL GJ-957-HT VOLKSWAGEN
VSL GL-411-GP PEUGEOT
VSL GL-454-GP PEUGEOT



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ARTICLE 5 : La société SNSM HARMONIE AMBULANCES est autorisée à implanter ses installations
matérielles au 10 rue de Provence, 72190 SAINT-PAVACE.

ARTICLE 6 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
temporaire est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles
des services de l'agence régionale de santé.

ARTICLE 7 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :

- Effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;

- Tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;

ARTICLE 8 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
NANTES Cedex) ou bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

ARTICLE 10 : Le directeur de la direction de l'offre de soin et le directeur territorial de la Sarthe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Le Mans, le 1er août 2024

Le Directeur de la délégation territoriale de la
Sarthe

SIGNE

Stephan DOMINGO
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