a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 septembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0001 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la
commune de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-
de-Cerdagne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0005 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0006 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0007 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Annule et remplace la publication du 13/09/2024 :
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du 06 septembre 2024, pour l'examen du dossier n°879, enregistré le 24 juillet
2024, portant sur la création d'un magasin à l'enseigne Action dans un local commercial
existant situé au rond point des Arcades à Perpignan.
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 18 septembre
2024 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 10h00 – dossier n° 879 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome,
déposée par le groupe Carrefour Drive pour la création d'un magasin à l'enseigne Action
dans un local commercial existant situé au rond point des Arcades à Perpignan, entraînant
l'extension d'un ensemble commercial avec une création de surface de vente de 1 100 m²,
soit un total de surface de vente après projet de 3 920 m².
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 260-0003 du 16 septembre 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au
bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024260-0002 du 16/09/2024 autorisant la Fédération de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des pêches d'études, de
démonstration et de sauvetage sur les cours d'eau le Carol à Latour-de-Carol, l'Agouille de la Mar à
Corneilla-del-Vercol et la Fosseille à Saint-Nazaire .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024260-0001 du 16/09/2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-
Jean-Plat-de-Corts" à Ceret.
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuRasiguères, Saint-Arnac et Trilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervé lieutenant de louveterie
du secteur 15, reçue le 16 septembre 2024, suite aux dégâts sur de nombreuses
propriétés viticoles sur les communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France,
Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés viticoles sur les
communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes, Rasiguéres, Saint-Arnac et
Trilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planézes, Rasiguéres, Saint-Arnac et Trilla ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Ansignan,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Lansac, Latour-de-France, Planézes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla, la où les dégâts sont
répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum PRTERANE de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée. |
Période des opérations : le 19 et 20 septembre 2024
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de d'Ansignan, Lansac, Latour-de-
France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Ansignan, Lansac, Latour-
de-France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur blaireaux et renards sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les dégâts importants sur les pelouses dû à la présence des blaireaux et les dégâts
sur les poulaillers dû à la présence des renards sur la commune de Llo ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant
de louveterie du secteur 01, reçue le 16 septembre 2024, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Madame Jeanine ROLAND et Monsieur Thierry AUTONES sur
la commune de Llo :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer :
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llo ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur la
commune de Llo;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirs
individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Llo, aux alentours et sur les propriétés de Madame Jeanine ROLAND et Monsieur Thierry
AUTONES et notamment a moins de 150 m des habitations.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de 'ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ©
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Llo, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Llo.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la M
Le Chef du Service Nature

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 16 septembre 2024, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur Guy BAGARIA, sur la commune de Palau-de-
Cerdagne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-de-Cerdagne ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Guy BAGARIA, notamment a
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr :

En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 13 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-de-
Cerdagne.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des

| mn
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 16 septembre 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs ANGLES, PLANAS et ESCODO sur la
commune de Codalet ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Codalet ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Codalet ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Codalet, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs ANGLES,
PLANAS et ESCODO, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 octobre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du ServiceNature

E =
PRÉFET —s
DES PYRÉNÉES
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0006
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la
commune de Passa
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels sur sangliers, présentée par Monsieur LAURET Guy
lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 16 septembre 2024, suite aux
dégâts sur les propriétés de Messieurs SPAGIA et JONQUERES D'ORIOLA sur la
commune de Passa ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Passa ;
Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Passa;
ARRETE:
Article 1: Monsieur LAURET Guy, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit sur la commune de Passa, aux alentours et sur les propriétés de
Messieurs SPAGIA et JONQUERES D'ORIOLA, notamment à moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1° octobre 2024
Article 2: Monsieur LAURET Guy doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire.
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Passa, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Passa.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024260-0007
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Saint-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuEsteve
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur ragondins et
sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du
secteur 21, reçue le 15 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur BROUSSE et au regard des risques de collisions routières sur la commune
de Saint-Estève ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur la
commune de Saint-Estève ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Saint-Estéve, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur BROUSSE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
ice-Nature

Æ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024 - 94 -00@
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°879)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aodt 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et
renforcement de la résilience face a ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (AEC) déposée le 24
juillet, complété le 30 juillet 2024, par la société CARREFOUR DRIVE, représentée par
Mme Justine Lamplet Garnier, relative à l'aménagement d'un magasin Action dans un local
commercial existant, entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé a Perpignan,
avec une création de surface de vente de 1100 m2, soit un total de surface de vente de 3
920 m?.
Ce dossier a été enregistré le 14 août 2024 sous le n° 879.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
"Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.£-renees-orientales.=ouv.fr

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales. °
ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
M, le maire de Perpignan ou son représentant ;
M. le président de la communauté des communes Perpignan Méditerranée
Métropole ;
M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut,
un membre du conseil départemental ;
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite ;
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté. ,
13 SEP, 2024
Pour le Préfet et pér délégation,
le Secrétaire| général
Qrunn BERTHET

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 €©-cxo2 du A&SIOS/2024
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux
travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Aménagement Tech-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
_Rhône-Méditerranée :
"Wu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tech "Albères approuvé le 29
décembre 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019282-0001 relatif aux travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albéres au
bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le courrier et le dossier transmis par le Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement
Téch-Albéres (SMIGATA) le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albéres
(SMIGATA) du 29 août 2029 sur le présent arrêté ;
Considérant que l'état initial des cours d'eau situés sur le bassin versant du Tech et des
fleuves côtiers des Albères met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires
riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur le
fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides Lans fermeture des milieux
et assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte de Gestion et
. d'Aménagement Tech-Albères visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve, à entretenir
les atterrissements et restaurer la morphologie sédimentaire et en conséquence à retabir
des conditions « normales » d'écoulement des eaux;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la biodiversité et contribuer au bon état biologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du programme présenté par le Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères.
Article 2 :
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 est
complété par le paragraphe suivant :
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dre la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concérnées sont les suivantes :
Page 2/4

Arrété de
prescriptions
générales
correspondantRubrique | Intitulé Régime
Travaux de restauration des fonctionnalités . | Arrêté du 30 juin
naturelles des milieux aquatiques 2020 définissant
les travaux de
restauration des
fonctionnalités
naturelles des
milieux
aquatiques
relevant de la
rubrique 3.3.5.0
de la
nomenclature
annexée à
l'article R. 214-1
du Code de
l'environnement3.3.5.0 | Déclaration
Article 3 :
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre
2019 qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 4: Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
_Article6: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil: des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois dans
chacune des mairies concernées.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État potes six (6) mois.
Article 7: Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par
courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Page 3/4

2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et
2).
Article 8: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le Chef
du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité
et toute autorité de police, les Maires des communes d'Argelés-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer,
Cerbère, Collioure, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Montesquieu-des-
Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines,
Soréde, Villelongue-dels-Monts, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Calmeilles, Saint-Jean-
Lasseille, Tresserre, Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, Montbolo,
Montferrer, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue,
Taulis, Le Tech, L'Abère, Céret, Les Cluses, Maureillas-las-illas, le Perthus, Reynés, Saint-Jean-
Pla-de-Corts, Taillet, Vivès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et per dg égation,
Page 4/4

EN
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/202/,26 0 - 0002 du AG/09 [200
autorisant la Fédération de péche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des pêches d'études, de démonstration et
de sauvetage sur les cours d'eau le Carol à Latour-de-Carol, l'Agouille de la
Mar à Corneilla-del-Vercol et la Fosseille à Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 de
Monsieur Le Préfet des Pyrenées-Orientales, portant délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Émilie NAHON, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique du 9 septembre 2024 ;
| VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 13 septembre 2024 ;
Considérant les données hydrologiques des années 2023 et 2024 :
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est
fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches
électriques à des fins d'études et de sauvetage.
Article 2: Objet de l'opération
Date de pêche |Gours de au Plans Commune(s) Lieu-dit Objectif
envisagée d'eau :
Sauvetage avant
18/ 09/ 24 Grol Latour de Carol Porta Viaduc du Carol travaux
. . . Démonstration/CB/ 10/24. Agouille de la Mar Corneilla Pont voie ferroviaire inenaire
à partir du ; ' & aah i Sauvetage avant15/10/24 Fosseille Saint Nazaire Passage a gué ceppale de l'Arca ti
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
_ Chacune des opérations est susceptible d'être décalée à une date ultérieure, si des
événements hydrologiques ne permettent pas de les réaliser dans de bonnes
conditions d'efficacité et de sécurité.
Article 4: Lieux de prélèvement
Localisation des pêches électriques :

'Fel Pape
92581
N ATU
Pedrosde Comat
2336° \
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin - Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment
observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du
travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Les poissons sont remis à l'eau dans le même bassin versant quad cela est possible,
dans des lieux adaptés à leur survie.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des
opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT ou Monsieur Michel
VIVAS, Techniciens ou Monsieur Bastien PERINO, Agent de Développement ou
Monsieur Jonathan GALINDO, sera le ou la responsable de l'exécution de ces captures.

Intervenants potentiels :
Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches
électriques : "Campagne 2024"
Nom | Prénom Nom Prénom
AGUADG 'Miguel MALET-VINES Ambre
ASTRUC Cyprien MALOT Gérard
ATROCHE |[Donovan MARCE LLIER Jean-P ax al
BAQUE Marcel MARIMON Magañ
BATTLE 'Marcel MORAL Manon
BAUDRU [Vincent MURGUI Alexandre
BEZIAT |C&ude PANADES Nicolas
BOC QUET Jimmy PATAU René
BONAFOS Marcel PAUT Benjamin
CADENE Maxime PIZANA Jacques
CAZEAUX (Claude PORTELL Léo
CHATAINIER [Guy PRADES Yann
COMAS 'Micael PRIEGO Michel
COSTA jEric RENARD Guillaume
COULON |Syivain REYES Lenny
DA SILVA Jean SARDA Rémy
DE MAURY 'André SINTES Olivier
DELMAS 'Sébastien TOUCHET André
DO MENGE Fabien ZAFRA Guy
ESTELA Asin BAUDIER | Olivier
FAGEDE André CLAISSE Nicolas
FAYT |Guilaume HIEU [xavier
GENRE 'Claude HE RAULT 'Adeline
JACQUET |Cyrit GALINDO Jonathan
JUANOLA Philippe PERINO | Bastien
JULIA (Claude TRANTOUL Jérémy
LOPEZ (Bernard VIVAS Michel
Ainsique tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivila formation d'opérateur
en péche électrique
Person nels habilités
de ls FOPPM A 66Bénévoles habilités
des AAPPMA
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manceuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8: Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de
la biodiversité (O.F.B).

Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) où par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de |'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision, |
¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter
de la date a laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet
du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des.
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération des Pyrénées-
Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le chef adjoint
du service eau et risques
a Nee" ee
Philippe Orignac


En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
nu te ar. mn An ÀG/os léozu.ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 260-000 4 du A 7/05 [Cozy
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de
_ Ceret- Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024134-0001 du 13 mai 2024 portant extension
du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Ceret-Reynes-
Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret et portant le périmètre de l'association ainsi
modifié à une surface de 989ha 98a 07ca.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales.qouv.fr

VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à
l'article 1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant
une surface totale d'extension de Oha 35a 48ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 5 septembre 2024,
convoqué par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes
d'adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre Il de l'article 37 et du
deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface
résultante de la demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce
dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure
à 7 % du périmètre de I'ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux
dispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses
articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du
conseil syndical du 5 septembre 2024, concernant cette demande de modification du
périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ler : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret concernant les parcelles
désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de Oha 35a 48ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 5 septembre 2024, porte le périmètre de l'association ainsi modifié. à
une surface de 990ha 33a 55ca, à charge pour son président de procéder a toutes
modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
affiché dans les communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-
de-Corts ;
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, a celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Ceret- Reynes- Maureillas-
Saint-Jean-Pla-de-Corts ».

ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts »
Commune Lieu-dit Section de | Numéros de Surface (ha)
parcelles parcelles
BB _ 0137 0,1892
CERET BB 0139 0,1656
Soit 0,3548
Total 0,3548
Total demandes d'extension du 0,3548 ha
périmetre
Le Chef du Service de !'Eau
et des Risq
a
Vincent DARMUZEY

Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
- Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-
Corts », les maires des communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau:
et des Risque:
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts »
1208227, 218 91 349\\ 355\\228 225 214 347 ie P : 5 |222 L oe |330 «216 rae 263 = à if~~356 Zane aD en (340 5 | |357 \ | \258 yo a. 1 |3672 262 7 345 SAN À \\is7\\" 4 ag; cn i a\ i x coo, 261 265 CHANT 342
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