| Nom | RAA_etat74_20261119_595 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 19 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52396/330110/file/RAA_etat74_20261119_595.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 16:00:51 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 novembre 2026 à 17:09:08 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-595
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités de Haute-Savoie
Liberté
Égalité
Fraternité
Département des solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS/PS/ 2326. 06%o
Portant financement de l'achat de cartes cadeaux aux pupilles de l'État
par l'association UDAF de Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ aux fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de signature a
Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDETS/SG/ 2026-0649 du 5 novembre 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 304-117 protection
d'accompagnement des enfants , des jeunes et familles vulnérables ;
VU l'accord du RBOP du 07 octobre 2026 pour l'utilisation des crédits au bénéfice des pupilles de
l'État;
VU la délibération du Conseil de famille des pupilles de l'État du 12 novembre 2026 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie
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ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 300 € est accordée a l'Union Départementale des Associations
Familiales - UDAF de Haute-Savoie ( SIRET : 775 654 486 00049), dont le siège est situé 3 rue Léon
Rey Grange — BP 1033- 74966 Meythet Cedex, représentée par son vice-président par intérim
Monsieur Jean-Pierre CASSA.
Cette subvention est répartie comme suit :
- une subvention de 5 684 € (cinq mille six cents quatre-vingt-quatre euros) sera imputée sur les
crédits du programme 304 action 17 — sous action 17-08 « autres actions locales» - codification
activité : 0304-50-17-18-03 du budget du ministère des solidarités ;
- et une subvention de 616 € (six cent seize euros) sera imputée sur les crédits du programme 304
action 17 — sous action 17-09 « contractualisation stratégie protection de l'enfance » - codification
activité : 0304-50-17-19-01 du budget du ministère des solidarités ;
La subvention de 6 300 € (six mille trois cents euros) sera versée sur le compte suivant :
Caisse d'Epargne
Titulaire du compte : UDAF de Haute-Savoie
Code banque : 13825 - Code guichet : 00200
N° de compte : 08020239478 - Clé RIB : 61
Article 2 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'action sera réalisée après la notification signée du présent arrêté à l'association UDAF.
L'association UDAF de Haute-Savoie s'engage à assurer l'achat en support papier de 42 cartes
cadeaux d'une valeur unitaire de 150 euros à l'attention des pupilles de l'État (hors enfants nés sous le
secret et confiés à l'adoption, enfants en cours d'adoption et devenus majeurs au 31/12/2026) soit 40
bénéficiaires.
Le bénéficiaire s'engage à :
- assurer dès novembre 2026, l'achat de 42 cartes cadeaux d'une valeur de 150 euros ;
- remettre les bons cadeaux au service adoption et pupilles du Conseil départemental qui
assurera par l'intermédiaire des référents sociaux des pupilles la délivrance des chéquiers
cadeaux aux pupilles accompagnés d'un courrier signé par la préfète ;
- fournir unjustificatif d'achat des chéquiers cadeaux au terme du présent arrêté ;
- respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5
décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non
lucratif, applicable aux associations depuis le 1° janvier 2020.
Les cartes cadeaux non distribuées seront conservées par le service ASE qui les attribuera, en lien
avec la DDETS, aux pupilles justifiant un besoin.
La DDETS s'assure en lien avec le service adoption et pupilles de l'ASE que les cartes cadeaux ont
bien été délivrées à chaque pupille avec les justificatifs d'achats.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
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Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 19 NOV. 2026
La responsable du département solidarités
/Céfine Gisbert
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