HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-106
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service
de la garde ambulancière départementale (4 pages) Page 3
65-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service
de la garde ambulancière départementale (4 pages) Page 8
65-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service
de la garde ambulancière départementale (4 pages) Page 13
65-2026-04-02-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-04-02-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer
la continuité du service de la garde ambulancière
départementale
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuitédu service de la garde ambulancière départementaleLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation a la garde ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;VU l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant délégation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département des Hautes-Pyrénées pour les mois d'avril, mai et juin2026, publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées sous le n° 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) en date du 1° avril 2026adressé par son représentant départemental à l'agence régionale de santé Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionnées seront appelées à ne pasassurer la garde ambulancière dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence désignée la plus représentative au plan départemental) en date du 2 avril 2026adressé par son président à l'agence régionale de santé Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de grève initié par le FNMS auquel sont associées ses entreprises adhérentes, etindiquant que, pour la journée du 8 avril 2026, certaines périodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les créneaux horaires concernés, malgré la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 63121171 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afind'apporter Une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans lecadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transportssanitaires d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si letableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires oùune garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agencerégionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
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CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale estnécessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientnécessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LANNEMEZAN en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur lecréneau de garde ambulancière le 8 avril 2026 de 08 heures à 13 heures pour réaliser les trans-ports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face a ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de LANNEMEZAN ;SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées par délégation dudirecteur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de LANNEMEZAN,l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLANNEMEZAN Ambulances du Route de Toulouse 08/04/2026 08h-13hMagnoac 65230 CASTELNAU-MAGNOACARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositionsdes arrêtés ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportsSanitaires pour leur participation a la garde départementale.ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwwwtelerecours.frARTICLE 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifiéà l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyrénées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 2 avril 2026
Labs et par délégation,a ecretaregenéraig} ——_—_—LSNS v._—" Éfgline BARBIÈRE —— =SN, -
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-04-02-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer
la continuité du service de la garde ambulancière
départementale
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuitédu service de la garde ambulancière départementaleLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par ie préfet ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;VU l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant délégation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département des Hautes-Pyrénées pour les mois d'avril, mai etjuin2026, publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées sous le n° 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) en date du 1° avril 2026adressé par son représentant départemental a l'agence régionale de santé Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionnées seront appelées a ne pasassurer la garde ambulanciére dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence désignée la plus représentative au plan départemental) en date du 2 avril 2026adressé par son président a l'agence régionale de santé Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de grève initié par le FNMS auquel sont associées ses entreprises adhérentes, etindiquant que, pour la journée du 8 avril 2026, certaines périodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les créneaux horaires concernés, malgré la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-1711 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afind'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans lecadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transportssanitaires d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si letableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires oùune garde est requise par le cahier des charges mentionné a l'article R. 6312-19, l'agencerégionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
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CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale estnécessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientnécessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitueUn risque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LOURDES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le cré-neau de garde ambulanciere le 8 avril 2026 de 08 heures à 18 heures pour réaliser les transportssanitaires urgents à la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de LOURDES ;SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées par délégation dudirecteur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Occitanie ;ARRÊTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de LOURDES, l'entreprisede transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLOURDES Ambulances et Taxis 1 avenue de la Mame 08/04/2026 08h-18hdu Lavedan 65400 ARGELES-GAZOSTARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositionsde l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours. frARTICLE 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifiéà l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyrénées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 2 avril 2026
Pour le préfétat par délégation,La secrétaire generale———_ Emeline BARR nn.
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Hautes-Pyrénées
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départementale
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuitédu service de la garde ambulancière départementaieLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;VU l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département des Hautes-Pyrénées pour les mois d'avril, mai et juin2026, publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées sous le n° 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mat 2022 relativea la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) en date du 1% avril 2026adressé par son représentant départemental à l'agence régionale de santé Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionnées seront appelées à ne pasassurer la garde ambulancière dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence désignée la plus représentative au plan départemental) en date du 2 avril 2026adressé par son président à l'agence régionale de santé Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de grève initié par le FNMS auquel sont associées ses entreprises adhérentes, etindiquant que, pour la journée du 8 avril 2026, certaines périodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les créneaux horaires concernés, malgré la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afind'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans lecadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transportssanitaires d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si letableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires oùune garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agencerégionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
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CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale estnécessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une entreprise de garde porte atteinte de manière grave a la sécurité des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientnécessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de TARBES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneaude garde ambulancière le 8 avril 2026 de 08 heures à 18 heures pour réaliser les transports sa-nitaires urgents à la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Iin-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de TARBES ;SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées par délégation dudirecteur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1: Pour assurer la garde ambulanciére sur le secteur de garde de TARBES, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeTARBES Ambulances Filhol C-H. 16 rue du Maquis de 08/04/2026 08h-18hPayolle - 65000TARBESARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositionsde l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse a la demandede transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées.
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ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues a l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwwwtelerecours.frARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifiéà l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyrénées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 2 avril 2026
Pour le préfet-æt par délégation,La sefrétaire générale— eng BARRIER
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Hautes-Pyrénées
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d'entreprise de transports sanitaires pour assurer
la continuité du service de la garde ambulancière
départementale
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuitédu service de la garde ambulancière départementaleLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de ia santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation a la garde ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;VU l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant délégation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département des Hautes-Pyrénées pour les mois d'avril, mai et juin2026, publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées sous le n° 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) en date du 1° avril 2026adressé par son représentant départemental à l'agence régionale de santé Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionnées seront appelées à ne pasassurer la garde ambulancière dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence désignée la plus représentative au plan départemental) en date du 2 avril 2026adressé par son président à l'agence régionale de santé Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de grève initié par le FNMS auquel sont associées ses entreprises adhérentes, etindiquant que, pour la journée du 8 avril 2026, certaines périodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les créneaux horaires concernés, malgré la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afind'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans lecadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transportssanitaires d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si letableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires oùune garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'articie R. 631219, l'agencerégionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont Un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux ou ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
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d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 20
CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanciere départementale estnécessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientnécessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LANNEMEZAN en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur lecréneau de garde ambulancière le 8 avril 2026 de 13 heures à 20 heures pour réaliser les trans-ports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de LANNEMEZAN ;SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées par délégation dudirecteur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de LANNEMEZAN,l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heuresprécisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLANNEMEZAN | Ambulances Jacomet 196 boulevard du 08/04/2026 13h-20hGénéral de Gaulle65300 LANNEMEZANARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositionsde l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées.
les pyr'ires
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ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifiéà l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyrénées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale——Émelne BARRIERE
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-04-02-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprise de transports sanitaires pour assurer
la continuité du service de la garde ambulancière
départementale
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuitédu service de la garde ambulanciére départementareLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;VU l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département des Hautes-Pyrénées pour les mois d'avril, mai et juin2026, publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées sous le n° 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) en date du 1° avril 2026adressé par son représentant départemental à l'agence régionale de santé Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionnées seront appelées à ne pasassurer la garde ambulancière dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence désignée la plus représentative au plan départemental) en date du 2 avril 2026adressé par son président à l'agence régionale de santé Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de grève initié par le FNMS auquel sont associées ses entreprises adhérentes, etindiquant que, pour la journée du 8 avril 2026, certaines périodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les créneaux horaires concernés, malgré la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant Une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ouinterdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afind'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans lecadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transportssanitaires d'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si letableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires oùune garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agencerégionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans''acheminement rapide des patients vers les lieux où Hs reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition
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CONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale estnécessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'une entreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientnécessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de TARBES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneaude garde ambulancière le 8 avril 2026 de 08 heures à 18 heures pour réaliser les transports sa-nitaires urgents à la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'in-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en chargeCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de TARBES ;SUR proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées par délégation dudirecteur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Occitanie ;ARRETEARTICLE 1: Pour assurer la garde ambulancière sur ie secteur de garde de TARBES, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeTARBES Ambulances Victor- 10 rue Louis Caddau 08/04/2026 08h-18hBetbeder 65000 TARBESARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositionsde l'arrêté ARS Occitanie n° 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
SUR LENS Q
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ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sontchargées, chacune en ce qui ia concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifiéà l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyrénées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 2 avril 2026
Pour le pr fet et par délégationLa sécrétaire géné |ha
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