DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-064
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien à
effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre
le loup (4 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arrêté CSA FS modif 10 (2 pages) Page 8
26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arrêté CSA S - EP 2022 modif 10 (2
pages) Page 11
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-19-00003
26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien à
effectuer des tirs défense simple pour protection
de son troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien
à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3
PREFET - Direction Départementale des TerritoiresZeEfléLA DROME Service eau, forét et espaces naturelsÉgalité Pôle espaces naturelsFraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-03-19-0003 EN DATE DU 19 MARS 2025AUTORISANT MONSIEUR FABIEN COURBIS À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE ENVUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUPLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4IVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Drôme;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant queDirecteur Départemental des Territoires de la Drôme,VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombremaximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaqueannée ; 'VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDrôme ;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérationsde tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;VU linstruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages endate du 12juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;VU la demande datée du 16 mars 2025 par laquelle monsieur Fabien COURBIS, sollicite l'autorisation deprotéger son troupeau (40 ovins et 3 caprins et 10 ânes) contre la prédation par la réalisation de tirs dedéfense simple ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Fabien COURBIS ;VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfetde la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien
à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4
CONSIDERANT que monsieur Fabien COURBIS met en oeuvre, au travers d'un acte contributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant en un gardiennage renforcé(gardiennage par I'éleveur lui-même ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un paturage enjournée dans des parcs électrifiés d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc decontention électrifié ou un bâtimentCONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autoriséechaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020modifié, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1°': Monsieur Fabien COURBIS, éleveur, demeurant 65 chemin du Grand Champ à MONTJOUX(26220), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à lamise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourI'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par lebénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à I'article 7 ,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet depâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de I'arrété du 30 décembre2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de SAOU,- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien
à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette devisée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)tireur(s).L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l''estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et desmunitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;-la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à l'année N sont adressées entre le 1" et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.DT)).Article 8 : Monsieur Fabien COURBIS informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 5811) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |'autorisationinforme sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargéd'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministérielprévu à l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiéfixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 deI'arrété du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18/03/2030.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien
à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° n° 26-2020-04-24-0004 du 24 avril 2020 susvisé.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publicationArticle 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 mars 2025Pour le préfet, par délégation,Le Directeur Dép tementÎÎsTerritoires,
H&ARBERA
ANNEXEPersonnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) a effectuer des tirs de défense simple visant ala protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lotdistinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasserobligatoirement validé pour la saison en cours :- monsieur Fabien COURBIS (n° du permis de chasser : 201002680028-07-B délivré le 27/01/2025),
DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien
à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-10-00005
CP VALENCE arrêté CSA FS modif 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arrêté CSA FS
modif 10 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 10 Mars 2025
Modifiant l'arrêté du 24 janvier 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du CP VALENCE


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du CP VALENCE ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du CP VALENCE, auxquelles ont procédé les organisations
syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24 du
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par UFAP UNSa Justice en date du 10
mars 2025 ;
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du CP VALENCE est fixée comme suit :

ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice SALAMONE Fabrice BOILLET Richard
UFAP UNSa Justice ROYERE Sylvain TAURINES Rémi
UFAP UNSa Justice AUGE Jean-Daniel JALLIOT Wilfried
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arrêté CSA FS
modif 10 9
UFAP UNSa Justice PALMARY Alex FRAISSE Valérie
UFAP UNSa Justice DECROUEZ Caroline VILELLA Jérémy


Article 2
Le chef d'établissement du CP VALENCE est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.



Fait le 10 mars 2025

La cheffe d'établissement,

Franca ANNANI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arrêté CSA FS
modif 10 10
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-10-00006
CP VALENCE arrêté CSA S - EP 2022 modif 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arrêté CSA S -
EP 2022 modif 10 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 10 Mars 2025
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du CP VALENCE

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création de s comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des se rvices pénitentiaires de LYON et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par UFAP UNSa Justice en
date du 10 mars 2025 ;


Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
CP VALENCE les personnes suivantes :
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arrêté CSA S -
EP 2022 modif 10 12
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice SALAMONE Fabrice BOILLET Richard
UFAP UNSa Justice ROYERE Sylvain TAURINES Rémi
UFAP UNSa Justice AUGE Jean-Daniel JALLIOT Wilfried
UFAP UNSa Justice PALMARY Alex FRAISSE Valérie
UFAP UNSa Justice DECROUEZ Caroline VILELLA Jérémy

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement du CP VALENCE est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.


Fait le 10 mars 2025
La cheffe d'établissement,
Franca ANNANI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arrêté CSA S -
EP 2022 modif 10 13