VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-157
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-04-11-00008 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°083-2023-0003 (2 pages) Page 3
83-2025-04-11-00011 - Convention d'utilisation N° 083-2025-0029 (7 pages) Page 6
83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 (7 pages) Page 14
2
Secrétariat général commun départemental
83-2025-04-11-00008
Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°083-2023-0003
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00008 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°083-2023-0003 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAR
-:- :- :-
ACTE DE RESILIATION
DE LA CONVENTION D'UTILISATION
n°083-2023-0003
-:- :- :-
Le 11 avril 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Jean-Michel
BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont
à TOULON cedex (83056), Place Besagne – Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n ° 2023/58/MCI du 21 Août
2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère
industriel et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le
siège est à Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli,
représentée par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur Général nommé à cette
fonction pour une durée de 4 ans aux termes d'un arrêté du ministère des armées en date du 27
août 2024, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et ont convenus du dispositif
suivant :

Résiliation de la convention n°083-2023-003 Terrain La Cride à Sanary 1
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00008 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°083-2023-0003 4
OBJET
Par courrier du 2 août 2024, le directeur général adjoint de l'IGESA a sollicité la résiliation de
la convention d'utilisation n°083-2023-0003 pour la mise à disposition du camping dénommé
« Terrain de la Cride – Ouvrage A », sis à Sanary (83110), chemin de Beaucours, lieu-dit La
Gorguette.
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, il est mis fin à la convention d'utilisation d'utilisation n°083-2023-0003,
signée le 14 mars 2023.
ARTICLE UNIQUE
La présente convention prend fin de plein droit à la date de signature du présent acte.
A cette date, l'immeuble dénommé « Terrain de la Cride – Ouvrage A », identifié dans chorus
RE-Fx sous le numéro de site 159601 revient dans le périmètre de l'État pour remise à
disposition des Armées, ministère de tutelle de l'IGESA.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexe 1 – Courrier de l'IGESA du 2 août 2024
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le directeur général chargée du domaine.
Signé Le DDFIP du VAR
Hugues de LA GIRAUDIÈRE par délégation
Signé
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Résiliation de la convention n°083-2023-003 Terrain La Cride à Sanary 2
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00008 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°083-2023-0003 5
Secrétariat général commun départemental
83-2025-04-11-00011
Convention d'utilisation N° 083-2025-0029
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00011 - Convention d'utilisation N° 083-2025-0029 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0029

Toulon, le 11 avril 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, représentée par M. Christophe
LENORMAND, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à Marseille (13003), 16 rue Antoine
Zattara, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2015-0232 arrivée à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition de
l'ensemble des immeubles techniques ayant une fonction de sécurité maritime dans le
département du Var.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 1/6
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de la DIRM Méditerranée l'ensemble des immeubles techniques nécessaires à la mise en œuvre
de la sécurité maritime dans le département du Var, selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation des immeubles
Ensembles immobiliers appartenant à l' État situés dans le département du Var figurant sur le
tableau joint en annexe n°1 ; ce tableau précise pour chaque site les références Chorus Re-fx, la
localisation, les références cadastrales du terrain et la surface utile brute du bâti.
Les plans cadastraux des immeubles sont annexés à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus Re-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 4
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 2/6
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État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant de bâtiments techniques.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 3/6
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet (concerne les immeubles à usage de bureaux et logements utilisés par les services de
l'État).
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 4/6
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 5/6
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Pour le DIRM et par délégation, chargée du domaine,
La Cheffe de service des phares et balises Le DDFIP du VAR
par délégation
Signé
Signé
Valérie GOUDEAU
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
IMMOBILIER TECHNIQUE – SECURITE MARITIME – CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE 6/6
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00011 - Convention d'utilisation N° 083-2025-0029 13
Secrétariat général commun départemental
83-2025-04-11-00010
Convention d'utilisation N°083-2025-0030
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0030

Toulon, le 11 avril 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, représentée par M. Christophe
LENORMAND, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à Marseille (13003), 16 rue Antoine
Zattara, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2015-0056 arrivée à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition de
plusieurs immeubles de logements dans le département du Var.
IMMEUBLES DE LOGEMENTS PHARES ET BALISES – CONVENTION GLOBALE DEPARTEMENTALE 1/6
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 15
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de la DIRM Méditerranée l'ensemble des immeubles de logements nécessaires à l'activité de
sécurité maritime dans le département du Var, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation des immeubles
Ensembles immobiliers appartenant à l' État situés dans le département du Var figurant sur le
tableau joint en annexe n°1 ; ce tableau précise pour chaque site les références Chorus Re-fx, la
localisation, les références cadastrales du terrain et la surface utile brute du bâti.
Les plans cadastraux des immeubles sont annexés à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus Re-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.

IMMEUBLES DE LOGEMENTS PHARES ET BALISES – CONVENTION GLOBALE DEPARTEMENTALE 2/6
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 16
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
IMMEUBLES DE LOGEMENTS PHARES ET BALISES – CONVENTION GLOBALE DEPARTEMENTALE 3/6
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 17
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles inclus dans la présente convention
(€ / m² SUB) est détaillé par bâtiment sur l'annexe n°1. Il constitue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
IMMEUBLES DE LOGEMENTS PHARES ET BALISES – CONVENTION GLOBALE DEPARTEMENTALE 4/6
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-04-11-00010 - Convention d'utilisation N°083-2025-0030 18
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Pour le DIRM et par délégation,
La Cheffe de service des phares et balises Le DDFIP du VAR
par délégation
Signé Signé
Valérie GOUDEAU Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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