HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens
de circulation (4 pages) Page 4
74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux
petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz (10
pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0549 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur
place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis
lupus) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)
Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche sur les
Animaux de protection (IPRA) (8 pages) Page 20
74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant autorisation
de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du
Chablais-Genevois (4 pages) Page 29
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00015 - Recepisse tacite de declaration Mme ANAIS
PESTRIMAUX (2 pages) Page 34
74-2025-03-17-00011 - Recepisse tacite de declaration Mme PIAT VIRGINIE
(2 pages) Page 37
74-2025-03-17-00012 - Recepisse tacite de declaration Mr BENJAMIN BAGES
(2 pages) Page 40
74-2025-03-17-00014 - Recepisse tacite de declaration Mr FRANCOIS
FAVREAU (2 pages) Page 43
74-2025-03-17-00013 - Recepisse tacite de declaration Mr MATHYS DAVIET
(2 pages) Page 46
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-03-17-00002 - APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté
METAL X à Publier (3 pages) Page 49
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-02-28-00003 - Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74
(3 pages) Page 53
74-2025-02-28-00002 - Parution RAA Arrêté n°2025-12-00020
CODAMUPS-TS 74 (5 pages) Page 57
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00001
Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux
dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 05 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 17 mars 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de reprise de terre-plein centraux du PR 115 au PR 125 sur
l'autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la cir culation dans les deux sens de circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic .
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux de reprise des terre-plei ns centraux sur l'autoroute A41N, les restrictions de
circulation suivantes peuvent être mises en œuvre d ans les 2 sens de circulation, entre le PR 114+500
et le PR 125+500, du 31 mars au 16 mai 2025 :
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par de s séparateurs modulaires de voies avec
atténuateurs de choc en extrémités, en journée y compris les week-ends ;
Neutralisation de la voie rapide du lundi au vendredi, durant les nuits de 21h à 6h ;
Abaissement de la vitesse à 90km/h.
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus peuve nt être reportées, en cas d'aléas techniques, de
conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu'au vendredi 23 mai 2025.
La DDT de Haute-Savoie est préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
Article 2 – Police :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la po se/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consigne s
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation
:
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chauss ées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et tempora ire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicule s
par heure et ne peut excéder les 1500 véhicules par heure.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventue lle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent êt re imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
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Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.03.18
07:18:49 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0536
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de reprise de terre-plein centraux dans les deux sens de circulation
8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00002
Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au 31 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 14 février 2025 par Mme Nathalie LEBLOND-DEMANET, directrice de la
société SFAPA ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2021/11/0002280 du 30 juin 2021 ;
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
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VU les procès-verbaux de visite technique annuelle délivrés le 28 février 2025 pour le PRAT « DA » et le
24 mai 2024 pour le PRAT « FV » annexés au présent arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés le 25 mai 2022 par la préfecture de la région
d'Ile-de-France pour le PRAT « DA »et le 28 mai 2024 par la société PRAT pour le PRAT « FV », annexés
au présent arrêté ;
VUle règlement de sécurité d'exploitation de la société SFAPArelatif aux itinéraires demandés, annexé
au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire de Morzine-Avoriaz en date du 18 mars 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté n° DDT-2024- 1439 du 21 novembre 2024 sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Du 17 décembre 2024 au 06 avril 2025, la société SFAPA est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers tou ristiques de catégorie III (itinéraires ne
comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les 4 itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° DDT-2024-1439 du 21 novembre 2024 sont inchangés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours admin istratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),la société SFAPA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Annexe : PV de CT annuel du PRAT DA du 28 février 2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
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Procès verbal de visite technique périodiqueN° de dossier ; 1250361884 du FEVRIERpave
Apave Exploitation France Lieu de la vérification: SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél, : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploiiant du Petit Train:SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78275Dossier n°: 1250361884 / DA 950 GB 2025 Le procés verbal comporte :7 page{s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-aprés les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe li de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent PV.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : / Venous a NF iMMATRICULATIONCatégorie : 1HAccompagnateur: M LEBLONDT. Tracteur DA 950 GBRemorque n°1 DA 076 GCArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET Remorque n°2 DA 247 GCProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 DA 134 GCCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE -_ |La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.@ La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.a RÉSULTATS DE LA VISITE pathsEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :4.84 mis? frein service2.44 mis' frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de ciculer : cesse Oul* #gNonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... [oul NonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite :......... eee. eeee ces teen ee ete renee TOul Non*Un courrier signalent ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VEHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 28 FEVRIER 2025 Procès verbal contenant 07| par M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLOND Æ:| Se ue | 3
Signature : fey Visa pour recu ' F EN: se i aa Tet-01 qu nadoo ft àemail ~sfapa@we Eeie 261 00027 APE : 4939B à5 Sjret : 321 593Apave Exploitation France - 8 rue du Général Audran 02412 COURBEVOIE CES
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Morzine-Avoriaz
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Procès verbal de visite technique périodique |Petit train routier touristique = -(N° de dossier : 1250361884 du 28 FEVRIER 2025pave
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : DA 950 GBConstructeur/Marque : PRAT Type : L5DZAXN° de série : VF9 L5D2AXDX637005 Date de mise en circulation : 07/11/2013Energie : thermiqueKifométrage au compteur : fNombre d'heures de fonctionnement : 3091Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service: 2023Réservoir d'air frein de secours : iModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle CG SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à cortiger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois -
Défaut à corriger sans contre-visite :
Ear Eee
AVAST 550 Kage ~ page wT
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modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
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Proces verbal de visite technique =
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation: DA 076 GCConstructeurMarque : PRAT Type: WP03N° desérie. VFOWPOSXBDX637004 Date de mise en circulation : 87/11/2013Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : {Réservoir d'air frein de secours | isoleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle CG SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
REG esse ¥ er enaré om tt TOE RE ONE SNEED EEN NTT NCTE TIA page arr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
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Procée verbal de visite technique périodiquePetit train routier touristique. feesNP de dossier : 7250361884 du 28 FEVRIER 2025Dave
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation: DA 247 GCConstructeur Marque : PRAT Type : WPÈ3N° de série - VF9WPO3SXBDX637005 Date de mise en circulation : 07/11/2012Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : ÎRéservoir d'air frein de secours - HisinleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle CG SFAPARESULTATS RELATIFS AU VEHICULE EXAMINEDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation -
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois -
Défaut à corriger sans contre-visite :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz
15
)] @Ye \Y/= Mame Petit train routier touristique| N° de dossier : 7250361884 du 28 FEVRIER 2025 |
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Désignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : DA 134 GCConstructeur/Marque : PRAT Type : ORIGINALN° de série : VFOVWPO3XBDX637008 Date de mise en circulation : 27/06/1989Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservor d'air frein de service : ÀRéservoir d'air frein de secours : iisibieModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle carte grise SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0564
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
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Ne de dossier:Procès verbal ne périodique7250361884 du 28 FEVRIER 2025ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLEa Référence : paragraphe ll de l'annexe lia de l'arrêté du 22 janvier 2015æ La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensembie des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.D CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION07 Care gnse 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue- ; de chaque visite, un procès-verbal pour02 Carnet d'entretien 42 Feux de position / feux rouges chague véhicule constituant un pett trainamiere / feu encombrement routier, où sont rapportés les consiatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop iaies Gt es Susais PROCIUÉS04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation | Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se: 4 Pr eer she ER révèle ne pas satisfaire à toutes les05 Epreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions techniques qui dui sontà applicables {non respect des décélérations oume M ho | LL taux de freinage et anomalie importante surà ice 46 Dispositifs réfiéchissants avant blanc | les points de contrôle le procès-verbal de/ latéraux orange / amière rouge visite mentionne les défectuosités et les_ .... ok infractions constatées.1 hs 47 Autres dispositifs de signaïüsation AR | j-eynert nolifie celles-ci et prescrit une{bande} nouvelle visite dans un délai maximum d'un12 Frein de rupture 48 Triangle pré signalisation La prescipäon de celte nouvelle: visite est143 Frein de stationnement 48 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.; Si, au cours de ia nouvelle visite i est14 Frein de secours 410 Feux faculiatfs AV / AR sur constaté qu'il n'a pas été remédié auxfensemble défectuosités et infractions précédemmentpad = relevées, Fexpert en informe le préfet qui2 Direction 411 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. fi enest de même lorsque le propriétaire néglige24 Colonne - volant 5 Nuisances de présenter son véhicule à la nouvelle visiteee = prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibies de23 Timonerie 52 Gaz d'échappement er en24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS oie us us à cire robigation: " " de maintenir son véhicule en bon état de3 Chassis { CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,—_ conformément aux dispositions du code de faRec 7 Inscription PTAC / PV / PTRA, route et des textes pris pour son application311 Chassis, plate-forme, coque 62 longueur, largeur, surface pris pou appl :312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesseDispositif accoupiement iracieurSiS remorque 7 ConTROLES COMPLEMENTAIRES321 Essieux 70 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort. amortisseur} de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues 7: Régiementation relative au transport # La vérification de Fadéquation du petit: af ; train routier à litinéraire emprunté.324 Pneumatiques des utilisateurs de fauteuiis roulants LA Vale lille de lolo DeOSSeri véhicules, :ss ee i' = # Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulationak routiére.343 Marchepieds du tracteur wv Le contrôle polufon des gaz344 Siège du tracteur d'échappement pour les véhicules à| essence de catégorie supérieure à L345 Organe de conduite du tracteur (Seule, fa vérification du PV. de contrôleSE à ce sujet est effectuée iors de la347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-glace. iave-glace
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modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
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Petit train routier touristique
TICKET DE MESURES DECELERATION
WRT ew ay
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modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
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modifiant l'arrêté n° DDT-2024-1439 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-17-00004
Arrêté n° DDT-2025-0549 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture, perturbation
intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport d'espèce animale protégée (Loup gris -
Canis lupus) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèce
animale protégée (Loup gris - Canis lupus)
Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la
Recherche sur les Animaux de protection (IPRA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0549 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche
sur les Animaux de protection (IPRA)
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| =PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpesptlité | . 2 é àPraeratid Direction départementale des territoiresde la Haute-SavoieLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-0549portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur placeet transport d'espèce animale protégée (Loup gris — Canis lupus)et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologiqued'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection (IPRA)
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_ 003 du 13 février 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhéne-Alpes (DREAL) Auvergne-Rhéne-Alpes du 30 octobre 2017 précisant lanature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations a la protection desespéces, soumises ou non a participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 Loup et activités d'élevage ;VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat surplace, transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention,utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus),déposée par l'Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection (IPRA) le21 mars 2024 et complétée les 02 avril et 16 mai 2024;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-BordeauxStandard : 04 26 28 60 00 1/8 74998 ANNECY cedex 9www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv fr www.haute-savoie.gouv.fr
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche
sur les Animaux de protection (IPRA)
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VU l'avis favorable de la mission Loup de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, coordinatrice du PNALoup et activités d'élevage, en date du 30 mai 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions et avec recommandations du Conseil scientifique régional duPatrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-Alpes du 11 juillet 2024 ;VU les compléments apportés le 31 juillet 2024 par l'Institut pour la Promotion et la Recherche surles Animaux de protection (IPRA) en réponse à l'avis du CSRPN ;VU la requête de modification à la demande de dérogation initiale déposée par l'Institut pour laPromotion et la Recherche sur les Animaux de protection (IPRA) le 20 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes du 25 janvier 2025 sur la requête demodification ;VU le projet d'arrêté transmis le 04 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 07 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'analyse des observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédurede participation du public par le biais de la mise en ligne sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de :+ la demandeinitiale, du 03 au 18 septembre 2024 inclus (un avis favorable),+ la requête de modification, 06 au 21 février 2025 inclus (aucune observation) ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :. ades fins de recherche et d'éducation;* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective etdans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certainsspécimens ;CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets « expérimentation etrecherche » du PNA Loup et activités d'élevage 2024-2029 ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont destinées à développer et évaluer une méthode de tird'effarouchement traumatisant sur des spécimens de Loup gris pour proposer aux éleveurs etbergers une méthode de protection alternative aux tirs létaux en espace protégé ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que lacapture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place de spécimens de Loup gris(Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de Loup gris (Canis lupus) dans son aire de répartition naturelle compte tenu desprescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvredes opérations considérées ;SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de l'appel à projets « expérimentation et recherche » du Plan national d'actions (PNA)Loup et activités d'élevage 2024-2029, l'Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animauxde protection (IPRA), dont le siège social est situé 4 rue du Collège à MARTIGNY (SUISSE), estautorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
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sur les Animaux de protection (IPRA)
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la capture, la perturbation intentionnelle, le relacher immédiat sur place et le transportd'espèce animale protégée :> MAMMIFERESLoup gris (Canis lupus)5 spécimens maximum, dont les 2 spécimens adultesde la meute concernée au minimumle prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matérielbiologique d'espèces animales protégées :> MAMMIFERESLoup gris (Canis lupus) Échantillons de sang, collecte de poils et de salive
ARTICLE 2 : Prescriptions techniquesLieu d'intervention: département de la Haute-Savoie :
Protocole :
* communes de Passy et Servoz,. et dans un deuxième temps les communes limitrophes, sous réserved'une concertation locale complémentaire à conduire par lebénéficiaire, validée par le Préfet.Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.ARTICLE 21 : Modalités de capture et d'anesthésie> Capture des individus :captures réalisées sur la période de janvier à fin avril et de mi-juin à décembre, dans lerespect du bien-être des animaux, en dehors des périodes de couverture neigeuse tropimportante et en opérant à une température ambiante de - 2 °C à 30°C;capture de 5 spécimens maximum de Loup gris, dont les 2 spécimens adultes de la meuteconcernée au minimum, ciblés en priorité ;intervention de 4 personnes maximum lors des opérations de capture et de manipulationd'un animal.captures réalisées selon trois techniques :
o en priorité par immobilisation mécanique à l'aide de pièges à lacet conformes à lalégislation européenne (utilisation prioritaire de piège Fremont Hog Foot Snare, ou piègeBelisle 8' Loup) sur des itinéraires empruntés par les loups, avec mise en place possibled'appâts attractifs sélectifs.Cette méthodologie de capture comprend une phase d'immobilisation sur l'un desmembres de l'animal. Les lacets des pièges sont accompagnés de « bourrelets » debande adhésive pour favoriser la circulation sanguine malgré le serrage du lacet ;en second lieu, en fonction du succès de capture avec la pose de pièges à lacet,utilisation de pièges a mâchoires (ou soft catch) rembourrées (piège Victor soft catch 3ou piège à prise EZ Grip - Livestock Protection Company).Le piège est fixé à l'aide d'une chaîne en acier muni de manilles pour accompagner lesmouvements de l'animal capturé, et de ressorts métalliques pour amortir lesétirements/mouvements de l'animal capturé.
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
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Les pièges sont fixés sur des éléments de l'environnement, des pieux plantés au sol oupar des systèmes d'ancre pour empêcher la fuite de l'animal.Chaque piège mis en œuvre est équipé d'un système d'alarme permettant de prévenirles opérateurs qu'un animal a été capturé et d'intervenir dans un délai de 30 minutes àdeux heures.Les pièges sont activés uniquement pendant les nuits de capture, et désactivés endehors de ces périodes ;° enfin, les individus peuvent être capturés par téléanesthésie avec affits sur carcassesd'ongulés détectées sur le territoire d'étude.Un fusil alimenté au CO; ou une sarbacane peuvent être utilisés pour la téléanesthésie.Les fléchettes sont munies d'un système émetteur VHF (Very High Frequency -fréquences très élevées) pour retrouver le spécimen en toutes circonstances.Les tirs s'effectuent à une distance de 25 mètres maximum.> Anesthésie des individus :Les individus capturés par piégeage sont ensuite anesthésiés par injection de produitpharmaceutique au niveau de la cuisse, à l'aide d'une fléchette projetée par une sarbacane,un jab stick ou un fusil hypodermique. Cette opération est réalisée sous la supervision duvétérinaire présent lors des captures ;sur les jeunes animaux de moins d'un an, l'immobilisation mécanique à l'aide d'une percheen Y et lasso de capture peut être utilisée pour une injection directe de l'anesthésie ;à la fin des manipulations et de l'équipement de l'individu, un produit antagoniste est utilisépour le réveiller.ARTICLE 2.2 : Méthode de marquage et de manipulations post-capturePendant la période d'anesthésie, des mesures biométriques, des prises de sang, le prélèvementsalivaire, la pose de collier GPS et de boucle auriculaire sont réalisées, puis l'animal est relâché sur lesite de capture et surveillé à distance jusqu'à son réveil complet, ou surveillé dans la caisse de réveilfermée jusqu'à son réveil complet puis relâché.Équipement collier GPS/VHV :° le spécimen capturé est équipé d'un collier GPS pesant 850 grammes, permettant de nepas le limiter dans ses déplacements ;° le collier est équipé d'un Drop Off pour être récupéré de manière non invasive(détachement automatique du collier au bout de deux ans maximum ou programmationpossible anticipée). En cas de panne du Drop Off; le collier se détache de lui-même parla corrosion du système d'attache.Boucle auriculaire :° pose de boucles auriculaires de forme ronde (environ 55 mm de diamètre) ou carrée(environ 55 x 55 mm) pesant quelques grammes, pour identifier chacun des individuscapturés, notamment en cas de défaillance du collier émetteur posé.Prise d'échantillons :° des prélèvements de sang, de salive par frottis buccal sont réalisés pour des analysesgénétiques et sanitaires.ARTICLE 2.3: Prévention et surveillance du stress de l'animal lors de la capture et de lamanipulationLes précautions suivantes sont prises pour prévenir le stress des animaux :opérations réalisées dans le silence ;manipulations effectuées sur des durées les plus courtes possibles ;
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masque posé sur les yeux du loup et bouchons dans les oreilles pour favoriser l'efficacité del'anesthésie et limiter le stress ;pattes du loup attachées avec une sangle ou des entravons, pour éviter tout risque demouvements importants et de fuite de l'animal ;loup positionné dans le sens de la pente (haut du corps en haut de pente) ;si l'animal se situe dans un endroit dangereux, il est déplacé de façon à sécuriser la zone desopérations ;si le loup est éveillé, l'opérateur se positionne au maximum hors de son champ de vision,derrière l'animal, pour limiter son stress ;le nombre d'opérateurs est limité (4 opérateurs par animal - dont un vétérinaire et uncoordonnateur de l'opération).une surveillance clinique de la température corporelle et de la fréquence cardiaque desspécimens est également réalisée par l'équipe en place sur le terrain sous la supervision duvétérinaire.ARTICLE 2.4 : Protocole de relâcher de l'animal, de surveillance post-relâcher et de suiviÀ l'issue des manipulations :le champ d'action est dégagé autour du spécimen, pour qu'il ne perçoive pas d'élémentsinhabituels à son environnement (affaires rangées et éloignées) ;en cas de réveil :° en dehors d'une caisse de réveil : les opérateurs s'éloignent et se cachent à une trentainede mètres minimum de l'animal, pour surveiller son réveil et le regarder partir (éclairageet/ou caméra thermique) ;° en caisse de réveil : seul un ou deux opérateurs, dont le vétérinaire, restent présents etdiscrets pour surveiller le réveil de l'animal et ouvrir la caisse, en étant le moins visiblepossible, une fois qu'il est réveillé et a retrouvé ses capacités pour être relâché sansdanger.les entravons sont détachés, une personne continue à tenir manuellement les pattes, puis lemasque est délié mais reste sur les yeux ;l'antidote est injecté par voie intra-musculaire en l'absence de problème ;l'animal reste sous observation avec une attention particulière portant sur la fréquence etl'amplitude des mouvements respiratoires et l'état sensoriel ;chaque année, à partir des mois de juillet, mise en place de hurlements provoqués pour :°. confirmer une éventuelle reproduction, si les autres moyens mis en place (notammentpièges photographiques, écoute passive) ne l'ont pas démontrée,° trouver plus facilement les sites de rendez-vous des meutes, afin d'adapter etd'optimiser la préparation des sites de captures, en limitant au maximum le risque decapture de louveteaux.ARTICLE 2.5 : Gestion des incidents-accidents lors des opérationsEn cas de blessures légères (plaie superficielle par exemple), sur avis du vétérinaire présent,des soins peuvent être prodigués sur place avant de relâcher l'animal ;En cas de blessures ou de troubles graves liés aux opérations, le vétérinaire peut prendre ladécision de ne pas relâcher l'animal et le transporter vers un cabinet vétérinaire où uncentre de soins compétent si son état le justifie :° dans des conditions adaptées à la sécurité de l'animal et à celle des personnes en chargedu transport ;
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° dans le respect du bien-être de l'animal et en réduisant tout stress additionnel(notamment limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajetau strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal) ;° en utilisant des cages de transport pour chien de grande taille ;° en utilisant des véhicules adaptés (taille de la cage, besoin de la remorquer etaccessibilité au terrain).+ La décision de relâcher ou non les individus convalescents présents en centre capacitaire estproposée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), hors cadre de la présente demanded'autorisation.+ Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des risques liés à la captureet à l'anesthésie, un des vétérinaires partenaires de l'opération peut décider d'euthanasierun animal en cas de détresse maximale et si aucune autre solution ne peut être envisagée.+ En cas de décès d'un spécimen, le transport est réalisé par un agent de l'OFB autorisé àréaliser ces opérations dans le cadre du réseau SAGIR (réseau loup/lynx), hors cadre de laprésente demande d'autorisation.ARTICLE 2.6: Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction dematériel biologique d'espèces animales protégées+ Les prélèvements de sang et de salive par frottis buccal, effectués par les personnescompétentes, et la collecte de poils sont réalisés pendant la période d'anesthésie, à des finsd'analyses génétiques et sanitaires.ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour réaliser les opérations au sein de l'Institut pour la Promotion et laRecherche sur les Animaux de protection (IPRA) sont :+ Jean-Marc LANDRY, directeur des projets de recherche, titulaire d'un master en biologie ;¢ Jean-Luc BORELLI, chargé de mission Loup et protection des troupeaux, titulaire d'une licenceprofessionnelle Valorisation des produits et espaces montagnards ;+ Romain JANIN, chargé du suivi Loup, titulaire d'une maîtrise Aménagement, développement etgestion des espaces montagnards.> en appui :+ Un pool de vétérinaires compétents en faune sauvage encadre les opérations ;+ les partenaires scientifiques du laboratoire du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive(CEFE) de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation etl'environnement (INRAE) de Toulouse, compétents en faune sauvage et habilités à leurmanipulation : |° Nathan RANC, ingénieur de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etÉcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Écologie de la faune sauvage ;° Vincent BOURRET, chargé de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etÉcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Maladies infectieuses de lafaune sauvage ;° Nadège BONNOT, chargée de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etÉcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Écologie comportementale.Les personnes réalisant des prélèvements de sang sur les spécimens de Loup gris sont titulaires,avant le début des opérations, d'une attestation de formation justifiant de leurs compétences à lamanipulation d'animaux à des fins scientifiques (bien-être animal), à présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de l'environnement.
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Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, etsont tenues de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.ARTICLE 5: Mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espéces a disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrencesd'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours del'année précédente. Ce rapport comprend :+ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;« les dates et les lieux par commune des opérations ;« le nombre de spécimens de Loup gris capturés ;e la description de l'état de chaque animal capturé accompagné d'un bilan vétérinaire le caséchéant, leur sexe et les photographies réalisées ;+ les conditions de réalisation et le bilan de chacune des captures ;« la description précise des manipulations réalisées et des opérations de relâcher ;e le nombre d'animaux morts au cours des opérations;+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les pièges aucours des opérations,+ les rapports et publications issus de l'étude, également adressés par le pétitionnaire al'animateur national du PNA Loup et activités d'élevage (Agents.L.EHN.DREAL-Auvergne-Rhone-Alpes@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'au CSRPNAuvergne-Rhône-Alpes (csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).ARTICLE 6 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code del'environnement.ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0549 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche
sur les Animaux de protection (IPRA)
27
ARTICLE 9: Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.ARTICLE 10 : ExécutionM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-françois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0549 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche
sur les Animaux de protection (IPRA)
28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-17-00016
Arrêté n°DDT-2025-0524 portant autorisation de
six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée
à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant
autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 29
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0524
portant autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-
Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressource s
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant
autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 30
VU les demandes d'autorisations de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais-Genevois du 28
janvier et du 3 mars 2025 ;
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 12 février et du 3 mars 2025 et des communes de Bellevaux,
Morzine et Vacheresse en date du 6 mars 2025 ;
VU les avis favorables de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 février et du 10 mars 2025 ;
VU les avis favorables des communes de Bellevaux, Morzine et Vacheresse en date du 7 mars, 10 mars
et 17 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais-Genevois située : 2, place de la
Crête 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de cinq concours de pêche sur de s plans d'eau de
Haute-Savoie en 2025. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan d'eau Commune Date Heure
1 Lac des Mines d'Or MORZINE 24/05/25 07h00 – 12h00
2 Lac de Vallon BELLEVAUX 09/06/25 07h00 – 11h00
3 Lac de Fontaine VACHERESSE 15/06/25 07h00 – 12h00
4 Lac des Mines d'Or MORZINE 21/06/25 07h00 – 12h00
5 Lac des Mines d'Or MORZINE 26/07/25 07h00 – 12h00
6 Lac des Mines d'Or MORZINE 23/08/25 07h00 – 12h00
Article 3   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais-Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de :
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant
autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 31
Concours Personne responsable de l'opération
1 Monsieur Alain PREMAT
2 Monsieur Gilles BERGOEN
3 Monsieur Jérôme DUPRAZ
4 Monsieur Alain PREMAT
5 Monsieur Alain PREMAT
6 Monsieur Alain PREMAT
Article 4   : déversement
Au préalable de chaque concours, des opérations de déversement de truites arc-en-ciel seront
réalisées dans les plans d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. Ces opérations se dérouleront dans
les conditions suivantes :
Concour
s
Date Heure Quantité de truites
arc-en-ciel
introduite
Personnes·s responsable·s de
l'opération
1 23/05/25 À partir de 17h30 50 kg Monsieur Antoine GIRAULT
2 08/06/25 17h30 300 kg Monsieur Antoine GIRAULT ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
3 14/06/25 17h30 120 kg Monsieur Antoine GIRAULT ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
4 20/06/25 À partir de 17h30 50 kg Monsieur Antoine GIRAULT
5 25/07/25 À partir de 17h30 50 kg Monsieur Antoine GIRAULT
6 22/08/25 À partir de 17h30 50 kg Monsieur Antoine GIRAULT
Article 5   : modalités de réalisation
La libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval du tronçon
affecté au concours ne devra en aucun cas être interrompue lors de chacune des opérations définies
aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6
  : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
  : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant
autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 32
Signé par Helene BEC le 17/03/2025
Article 8   : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfec toral DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1
er
février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 5 prises par
pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2 et à l'exception des concours 2 et 3 où le nombre de
capture est limité à 10 prises par pêcheur. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9
  : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour des plans d'eau défini s à l'article 2
uniquement la veille et le jour d'un des concours.
Article 10 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00016 - Arrêté n°DDT-2025-0524 portant
autorisation de six concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 33
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00015
Recepisse tacite de declaration Mme ANAIS
PESTRIMAUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00015 - Recepisse tacite de declaration Mme ANAIS PESTRIMAUX 34
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938276847N°2025-0108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/12/2024 par Madame ANAIS PESTRIMAUX en qualité de dirigeante pour l'organisme SMART CLEANdont l'établissement principal est situé 6 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT 74100 ANNEMASSE etenregistré sous le N° SAP938276847 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00015 - Recepisse tacite de declaration Mme ANAIS PESTRIMAUX 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,_}De 4Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00015 - Recepisse tacite de declaration Mme ANAIS PESTRIMAUX 36
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00011
Recepisse tacite de declaration Mme PIAT
VIRGINIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00011 - Recepisse tacite de declaration Mme PIAT VIRGINIE 37
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP948974381N°2025-0099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/12/2024 par Madame VIRGINIE PIAT en qualité de dirigeante pour l'organisme PIAT VIRGINIE dontl'établissement principal est situé 18 AVENUE DU STADE 74500 LUGRIN et enregistré sous le N°SAP948974381 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00011 - Recepisse tacite de declaration Mme PIAT VIRGINIE 38
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00011 - Recepisse tacite de declaration Mme PIAT VIRGINIE 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00012
Recepisse tacite de declaration Mr BENJAMIN
BAGES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00012 - Recepisse tacite de declaration Mr BENJAMIN BAGES 40
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailwhew et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP824203038N°2025-0097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/12/2024 par Monsieur BENJAMIN CLAUDE RENE BAGES en qualité de dirigeant pour l'organismeBENJAMIN CLAUDE RENE BAGES dont l'établissement principal est situé 145C RUE DE LA PRAIRIE74330 EPAGNY METZ TESSY et enregistré sous le N° SAP824203038 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00012 - Recepisse tacite de declaration Mr BENJAMIN BAGES 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
CDChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00012 - Recepisse tacite de declaration Mr BENJAMIN BAGES 42
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00014
Recepisse tacite de declaration Mr FRANCOIS
FAVREAU
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00014 - Recepisse tacite de declaration Mr FRANCOIS FAVREAU 43
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailTitestt et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938359684N°2025-0102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/01/2025 par Monsieur FRANCOIS FAVREAU en qualité de dirigeant pour l'organisme FRANCOISFAVREAU dont l'établissement principal est situé 100 LE CLOS DU MARAIS 74320 SEVRIER et enregistrésous le N° SAP938359684 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00014 - Recepisse tacite de declaration Mr FRANCOIS FAVREAU 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,{ SS
sn,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00014 - Recepisse tacite de declaration Mr FRANCOIS FAVREAU 45
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00013
Recepisse tacite de declaration Mr MATHYS
DAVIET
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00013 - Recepisse tacite de declaration Mr MATHYS DAVIET 46
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailwhee et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP937772622N°2025-0096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/11/2024 par Monsieur MATHYS DAVIET en qualité de dirigeant pour l'organisme MATHYS DAVIETdont l'établissement principal est situé 80 CHEMIN DU LIEUTET 74540 ALBY SUR CHERAN etenregistré sous le N° SAP937772622 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Soutien scolaire ou cours a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00013 - Recepisse tacite de declaration Mr MATHYS DAVIET 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
\\ J]à \ | ;
chu ne DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00013 - Recepisse tacite de declaration Mr MATHYS DAVIET 48
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-17-00002
APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté METAL X à Publier
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00002 - APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté METAL X à Publier 49
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 17 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0017Portant mise en demeure de la société METAL XZI du Vieux Mottay — 645, route de la Dranse74500 PUBLIERSIRET : 79578012100013
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 212-1-IV,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État |hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation et notamment son article 22-2-| ;VU l'arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment son article 20 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 portant autorisation d'exploiter de la société METAL X à Publier;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC 3 rue Paul Guiton depuis le 18 décembre 2019. AY ma )74000 Annecy Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCTel : 04 50 08 09 24 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00002 - APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté METAL X à Publier 50
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19/04/2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 23 mars 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du22/04/2024 ;VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire engagée le 19février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant est concerné par l'application de l'article 20 de l'arrêté ministériel du30 juin 2006 précité qui prescrit que le rejet respecte les dispositions de l'article 22-2-1 de l'arrêtéministériel du 2 février 1998 modifié en matière de compatibilité avec le milieu récepteur ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a été informé, lors de l'inspection du 26 mars 2024 et la transmissiondu rapport de l'inspection en date du 19/04/2024 que ses rejets ne semblaient plus être compatiblesavec le milieu dans lequel ils ont lieu et qu'ils ne permettaient pas de satisfaire aux exigences del'article 22-2-I de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déposé de dossier proposant des valeurs limites d'émissionspermettant le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementalesen vigueur conformément à l'article 22-2-I de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société METAL X afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°:La société METAL X, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé ZI du Vieux Mottay,645, route de la Dranse, 74500 Publier, est mise en demeure, de respecter les dispositions de l'article 22-2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.A cet effet, il transmettra* sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bon de commande à un bureaud'études pour la réalisation du dossier définissant les valeurs limites d'émissions permettant lerespect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales envigueur.°_ dans un délai de 5 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté le dossierfinalisé précité.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00002 - APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté METAL X à Publier 51
Article 2:Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L.171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l'article R. 514-3-Idu même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Publier.Pour le préfet,Le secrétaire général,ae '«
pee PSaDavid-anthony DELAVOETA
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00002 - APPAIC-2025-0017 portant mise en demeure
Sté METAL X à Publier 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-02-28-00003
Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00003 - Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74 53
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes


Préfecture de la Haute-Savoie
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Serveur vocal : 04 50 33 60 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-12-0019
Portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles
R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes
sourds ;
Vu l'arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) ;
Vu les arrêtés n°2020 -12-0175 du 10 décembre 2020, n°2021 -12-0129 du 8 décembre 2021, n°2021-12-
0157 du 7 janvier 2022, n°2023-12-0036 du 14 juin 2022, n°2022-12-0095 du 10 octobre 2022, n°2023-12-
0065 du 2 octobre 2023, n°2024-12-0021 du 20 mars 2024 , et n°2024 -12-0142 du 9 septembre 2024
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu l'arrêté n°2020-12-0082 du 3 août 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires
(SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Vu les arrêtés n°2020-12-0177 du 10 décembre 2020, n° 2022-12-0038 du 16 juin 2022 , n°2022-12-0094
du 10 octobre 2022 , n°2023-12-0067 du 2 octobre 2023 , n°2024-12-0022 du 20 mars 2024 et arrêté n°
2024-12-0143 du 9 septembre 2024 portant modification de la composition du sous -comité des
transports sanitaires (SCo TS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1er : L'arrêté n° 2024-12-0022 du 20 mars 2024 fixant la composition du sous -comité des
transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires est remplacé par le présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00003 - Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74 54
2

Article 2 : Le sous -comité des transports sanitaires de Haute -Savoie co -présidé par le Préfet du
département de la Haute-Savoie ou son représentant et la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :

1° - le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Docteur Thierry ROUPIOZ, médecin responsable du SAMU 74, ou son représentant
2° - Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Nicolas MARILLET, ou son représentant
3° - Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours :
- Docteur Dominique PHAM, ou son représentant
4° - L'officier de sapeurs -pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Frédéric THIOLIERE, chef du Pôle opération, planification, prévention ou son
représentant
5° - Les quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
- Monsieur Alexandre DHERBEY, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
- Fédération non représentée au niveau départemental

Pour la Fédération nationale des Transports Sanitaires (FNTS) :
- Monsieur Philippe VOYER, titulaire
- Monsieur Angelo LAMEIRAS, suppléant
Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
- Fédération non représentée au niveau départemental

6° - Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
:
- Mme Sandrine MEILLAND REY, ou son représentant
7° - Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Non concerné
8° - Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
- Monsieur Christophe PERROLLAZ, président de l'ATSU74, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
9° - Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- A pourvoir
b) Un médecin libéral
- Dr Thierry DEWAELE
Article 3 : Les membres constituant le sous -comité des transports sanitaires sont nommés jusqu'au
8 juin 2025, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur
mandat électif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00003 - Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74 55
3

Article 5 : Le Préfet de la Haute-Savoie et la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône
Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
de la Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 28/02/2025

Le Préfet de la Haute-Savoie
Yves LE BRETON



La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURRÈGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00003 - Parution RAA Arrêté n°2025 12 0019 SCoTS 74 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-02-28-00002
Parution RAA Arrêté n°2025-12-00020
CODAMUPS-TS 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00002 - Parution RAA Arrêté n°2025-12-00020
CODAMUPS-TS 74 57
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes


Préfecture de la Haute-Savoie
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Serveur vocal : 04 50 33 60 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2025-12-0020
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles
R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes
sourds ;
Vu l'arrêté n°2020-12-30 du 3 août 2020 fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) ;
Vu les arrêtés n°2020-12-0175 du 10 décembre 2020, n°2021-12-0129 du 08 décembre 2021, n°2021 -12-
0157 du 07 janvier 2022, n°2022-12-0036 du 14 juin 2022, n°2022-12-0095 du 10 octobre 2022,
n°2023-12-0065 du 2 octobre 2023, n°2024-12-0021 du 20 mars 2024 et n° 2024-12-0142 du 9 septembre
2024 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires du département de la Haute -Savoie (CODAMUPS-
TS) ;
ARRETENT
Article 1er : L'arrêté n°2024-12-0021 du 20 mars 2024 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de la Haute-Savoie est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Haute-Savoie, co-présidé par le préfet ou son représentant et le directeur
général de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes ou son représentant, est composé
comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00002 - Parution RAA Arrêté n°2025-12-00020
CODAMUPS-TS 74 58
2

1. Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a. Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Madame Agnès GAY, Conseillère départementale du canton de BONNEVILLE, titulaire
- Madame Estelle BOUCHET, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton
d'Annemasse, suppléante
b. Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- Madame Ségolène GUICHARD, Maire-Adjointe d'EPAGNY METZ-TESSY, titulaire
- Madame Karine BUI-XUAN PICCHEDDA, Maire-Adjointe d'ANNECY, suppléante
2. Partenaires de l'aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
a. Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
- Docteur Thierry ROUPIOZ
Pour le SMUR
- Docteur Stéphanie PACHIAUDI
b. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Madame Sandrine MEILLAND REY
c. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- Monsieur Martial SADDIER
d. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Colonel Nicolas MARILLET
e. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Dominique PHAM
f. Un officier de sapeurs -pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Frédéric THIOLIERE
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l'ordre
des médecins :
- Docteur Thierry DEWAELE, titulaire
- Docteur Éric GIROLET, suppléant
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l'union régionale des professionnels
de santé représentant les médecins :
- Docteur Danièle CHAPPUIS, titulaire
- Docteur Hugo FANTIN, suppléant
- Docteur David MACHEDA, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
- Docteur Michel HORVATH, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale
de la Croix-Rouge française :
- Docteur Alain PAUPERT, titulaire
- Docteur Véronique DEJERMOND, suppléante
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d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins
exerçants dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUF (association des médecins urgentistes de France) :
- Docteur Pierre POLES, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour SUDF (Samu-Urgences de France) :
- Docteur Cyrille GRANGE, titulaire
- Docteur Gaël GHENO, suppléant
e. Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé :
Pour le SNUHP (syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée) :
- Titulaire : à pourvoir
- Suppléant : à pourvoir
f. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental :
Pour SOS Médecins Annecy :
- Docteur Emeric PAIN, titulaire
- Docteur Johann DRUZ, suppléant
Pour SOS Médecins Thonon-Chablais :
- Docteur Stéphanie OOSTERKAMP, titulaire
- Docteur Olivier SAVORET, suppléant
Pour l'association de permanence de soins du secteur Annecy - Frangy (PDS UMAA) :
- Docteur Thomas DESMARCHELIER, titulaire
- Docteur Deniz KARABABA, suppléant
Pour l'AMGMB (association des médecins généralistes du Mont Blanc) :
- Docteur Simon VARIN, titulaire
- Docteur Benoit HERBET, suppléant
Pour l'association des médecins de montagne :
- Docteur Patrick JOUBERT, titulaire,
- Docteur Jean-Baptiste DELAY, suppléant
Pour le secteur du Giffre :
- Docteur Marianne CARRIER, titulaire
- Docteur David MACHEDA, suppléant
Pour l'UML (unité médicale du Léman) :
- Docteur Lotfi ABDI, titulaire
- Docteur Nicolas TECHENEY, suppléant
Pour l'association des médecins des médecins généralistes de l'agglomération annemassienne
(AMGA)
- Docteur François BERTHET, titulaire
- Docteur Hadrien HUAUME, suppléant

Pour l'association des médecins libéraux de l'urgence 74 (AMLU 74)
- Docteur Pierre CHAON, titulaire
- Docteur Vincent THOUVENIN, suppléant
Pour l'association Société médicale du Chablais
- Docteur André PRUNIER, titulaire
- Docteur Philippe BOULLE, suppléant
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g. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'organisation la plus représentative de
l'hospitalisation publique :
Pour la FHF (fédération hospitalière de France) :
- Monsieur Benoît LABRIERE, titulaire
- suppléant : à pourvoir
h. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations
d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur
d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement
existe dans le département :
Pour la FHP (fédération hospitalière privée) :
- Titulaire : à pouvoir
- Suppléant : à pourvoir
Pour la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) :
- Monsieur Bruno DELATTRE, titulaire
- Monsieur Philippe FERRARI, suppléant
i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental :
Pour la CNSA (chambre nationale des services d'ambulances) :
- Monsieur Alexandre DHERBEY, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
Pour la FNTS (fédération nationale des transporteurs sanitaires) :
- Monsieur Philippe VOYER, titulaire
- Monsieur Angelo LAMEIRAS, suppléant
Pour la FNAP (fédération nationale des ambulanciers privés) :
Fédération non représentée au niveau départemental
Pour la FNAA (fédération nationale des artisans ambulanciers) :
Fédération non représentée au niveau départemental
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Pour l'ATSU74 (association de transports sanitaires urgents) :
- Monsieur Christophe PERROLLAZ, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens :
- Docteur Vanessa ANGE, titulaire
- Docteur Armelle BAUSSAND, suppléante
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens :
- Docteur Nathalie LAPUJADE, titulaire
- Docteur Julien THORENS, suppléant
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'organisation de pharmaciens d'officine
la plus représentative au plan national :
- Titulaire : à pourvoir
- Suppléant : à pourvoir
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n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes :
- Docteur Arnaud BUAN, titulaire
- Docteur Hervé BLANC, suppléant
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Docteur Bertrand MANIA, titulaire
- Suppléant : à pourvoir
4. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d'usagers :
Pour l'UNAFAM (union nationale des amis et familles des malades psychiques) :
- Madame Françoise GAZIK, titulaire
Pour l'UDAF (union départementale des associations familiales) :
- Madame Annick MONFORT, suppléante
Article 3 : Les membres constituant le comité départemental de l' aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés jusqu'au 8 juin 2025,
à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif.
Article 4 : Le comité départemental de l' aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la
moitié de ses membres.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de S anté. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 6 : Le c omité départemental de l' aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires constitue en son sein un sous -comité médical et un sous -comité des transports
sanitaires.
Article 7 : Le Préfet de la Haute-Savoie et la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 28 février 2025
Le Préfet de la Haute-Savoie
Yves LE BRETON
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURRÈGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-02-28-00002 - Parution RAA Arrêté n°2025-12-00020
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