PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-052
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant interdiction d'accès
au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et
Saint-Julien-des-Landes. (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-03-18-00001 - Arrêté N°2024/DREETS/11 portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire.
(3 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-18-00002
Arrêté N°24-DDTM85- portant interdiction
d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les
communes de Landevieille et
Saint-Julien-des-Landes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant
interdiction d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 3
PREFET - ;DE LA VENDÉE Direction départementaleLiberté des territoires et de la mergalsFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- ...PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS AU RUISSEAU DE L'EDMONDIERE SUR LESCOMMUNES DE LANDEVIEILLE ET SAINT JULIEN DES LANDESLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu |' article R. 436-8 du code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le constat de pollution du 21 février 2024 effectué par I'OFB,Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant imposition à la société CTCV des mesures d'urgence prises à titreconservatoire, ~Vu le constat fait le 10 mars 2024 par l'OFB qui révèle que la pollution est toujours présente,Considérant que le représentant de l'État dans le département peut prendre pour plusieurs communesdu département, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillitépublique ;Considérant la pollution constatée dans une couarde du lac du Jaunay qui occasionne une acidité dumilieu aquatique; que cette pollution est encore fortement présente dans tout le ruisseau del'Edmondière, de la sortie de la carrière jusqu'a la confluence avec le Jaunay (baisse du pH et dépôt desédiments ferreux dans le cours d'eau) ;Considérant les impacts potentiels sur la santé humaine de l'acidité de l'eau ;Considérant qu'il convient d'éviter tout contact direct avec l'eau du ruisseau pour éviter tout risque parcontact direct ou ingestion,
Arrête
ARTICLE 1 — L'accès direct au cours d'eau de l''Edmondière est interdit, sur le linéaire tel que décrit surla carte en annexe. Cette interdiction concerne tous les usages (pêche, abreuvement, loisirs ou autres).Cette interdiction ne s'applique pas aux organismes chargés de faire des mesures physico-chimiquesdans le cours d'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant
interdiction d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 4
ARTICLE 2 - L'interdiction s'applique à la date de publication du présent arrété jusqu'à la date d'unnouvel arrêté levant l'interdiction.ARTICLE 3 - Les communes de Landevieille et de Saint Julien des Landes sont chargées de la mise enplace d''un panneautage rigoureux à intervalles réguliers afin d'être visible sur I'ensemble du linéairementionnant l''interdiction d'accès, sur les deux berges. Les communes concernées s'assureront del'affichage en mairie du présent arrêté.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes au 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à — l'adresse:https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Maires des communes deLandevieille et de Saint-Julien-des-Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté
Fait à La ROCHE-SUR-YON , }L/efPréfet, "le : - ur 1e préfit,18 MAR. 2074 igeréfecru
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant
interdiction d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 5
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°24-DDTM85-
Zone interdite d'accès pour tous usages (pêche, abreuvement et loisirs) - annexe à "\l'arrêté préfectoralCommunes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes
[7 Périmètre de la zone d'interdiction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant
interdiction d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00002 - Arrêté N°24-DDTM85- portant
interdiction d'accès au ruisseau de l'Edmondière sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 7
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-03-18-00001
Arrêté N°2024/DREETS/11 portant subdélégation
de signature du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays
de la Loire.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arrêté
N°2024/DREETS/11 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire.
8
EnPRÉFET _DE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024/DREETS/11
portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
solidarités des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;le décret du Président de la République du 03 Novembre 2021 nommant Monsieur Gérad GAVORY,préfet de la Vendée ;l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr JérômeGIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du département de la Vendée 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024 portantdélégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Vendée 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
Direction régionale
ARTICLE 1er
ARRETE
_ Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 duprésent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
Tel 02 53 46 79 01
M. Pascal GUILLAUD
Mél : paysdl.direction@dreets.qgouv.fr22.Mail Pablo Picasso — BP 24209 -44042 Nantes Cedex 1
DOMAINE NOM 'Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du Pôle Cmentionnées HARDOINà l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle CResponsable du service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arrêté
N°2024/DREETS/11 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire.
9
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées 'à l'article 2.2.2
mentionnées àl'article 2.2.3Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à-l'article 2.2.4Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées àl'article 2.2.5Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
ARTICLE 2.Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Vendée,toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documentsentrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologieCf. points | de l'article 1 de larrété préfectoral du 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024 susvisé de lapréfecture de la Vendée portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligenceéconomique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités. '2.3.- Développement des entreprises à l'international.2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.2.5.- Développement de I'ééonomie touristique.
ARTICLE 3La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, àl'exception : ' _ .- de la correspondance administrative :o — aux parlementaires,o — au président du conseil général et aux conseillers généraux,o — aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant,- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arrêté
N°2024/DREETS/11 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire.
10
ARTICLE 4" Le présent arrété de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2021/DREETS/58 du 22Novembre 2021.
ARTICLE 5Le directeur régiohal de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidañtés des Pays de la Loire, est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à Nantes, le 18 Mars 2024
Le Directeur Régional«'\ -
Jérôme 'C\Ë'IU CELLI
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arrêté
N°2024/DREETS/11 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire.
11