CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-239
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-11-27-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre
2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle
vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la
réalisation de travaux de réfection de la chaussée. Commune de Ferrières
(3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le
cadre de la procédure d'autorisation des établissements et
services
sociaux et médico-sociaux (4 pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28
novembre 2024 (20 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. (4 pages) Page 33
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DIR ATLANTIQUE
17-2024-11-27-00014
Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre
2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de
la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans
l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la
réalisation de travaux de réfection de la chaussée.
Commune de Ferrières
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de la
chaussée. Commune de Ferrières
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sai-037 du 27 novembre 2 024
relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort
dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur
afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de la chaussée.
Commune de Ferrières
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de la
chaussée. Commune de Ferrières
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 13 novembre 2024 de monsieur le maire de Nuaillé-d'Aunis ;
Vu l'avis favorable du 8 novembre 2024 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 5 novembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle de sortie de la RN11 sens
Niort vers la Rochelle dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de Ferrières, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
De 9h00 à 17h30, le mardi 3 décembre 2024.
Activation de la mesure N11-E12-1S-1.0
La bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur peut être fer -
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens Niort vers La Ro -
chelle pour demi-tour à l'échangeur n°13 Saint-Jean-de-Liversay via la RD109 et la Grande Rue, retour sur la
RN11 sens La Rochelle vers Niort et la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent être reportées dans les
mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 6 décembre 2024 à 16h30.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de la
chaussée. Commune de Ferrières
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Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de la commune de Ferrières;
 Monsieur le maire de la commune de Nuaillé-d'Aunis;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
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33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de la
chaussée. Commune de Ferrières
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet pour
l'année 2025 dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITÉSMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et servicessociaux et médico-sociauxLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivantset R.313-1, R. 313-4 et suivants ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des éta-- blissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, Directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de laCharente-Maritime ;Considérant la difficulté de jeunes à accéder à un logement adapté à leurs ressources dans uncontexte de tension immobilière en Charente-maritime ;Considérant la nécessité de créer des places de Foyer de Jeunes Travailleurs pour répondre aux be-soins de jeunes ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement afin qu'ils parviennent à leur autonomieet insertion sociale, professionnelle et économique.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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Article 1 :Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 est fixé comme suit :
Catégorie Nature de Territoire Capacité Périoded'établissements | l'opération prévisionnelle deou services lancement de lasociaux ou procéduremédico-sociaux d'appel à projetRésidence sociale Création Charente-Maritime 650 à 750 places 1°" semestre 2025type foyer de Extensionjeunes travailleurs | Transformation
Article 2 :Le calendrier a un caractére indicatif. Il peut étre révisé en cours d'année en cas de modificationsubstantielle.
Article 3 : 'Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociauxpeuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa pu-blication.
Article 4 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notifica-tion, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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- d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert sis15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cédex, soit par I'application Télé recours ci-toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime .
Fait à La Rochelle Le 2 8 NAV. 9094
Xavier GABILLAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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Atne vin À Ÿ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28
novembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-11-28-00002
Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer
de Charente-Maritime du 28 novembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 12
EZ |PREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; _Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arrété ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON, dans I'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1* janvier 2024 ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 202 portant nomination deM. Emmanuel FRISON, dans I'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, à compter du 1 novembre 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Emmanuel FRISON, directeur adjoint, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant àl'ensemble des pouvoirs détaillés dans I'annexe jointe à la présente décision.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 13
Nom l Service / unité| QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSabine ABGRALLSoutien aux Exploitants, Agro-écologie etAlimentationCheffe d'unité
Sébastien PÉLOUARDFoncier, préservation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChef d'unité
Laétitia JULLIENFoncier, Préservation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChargée de mission CDPENAFPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE (PLDS)Isabelle PÉRONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable Habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable AnahEmmanuel KERHERVEPolitique de l'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THÉBAULTBâtiment et constructions durablesCheffe d'unitéEAU BIODIVERSITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAPierre VINCENTGestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et chef d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
Nathalie OLLIVIERMilieux, forêt et biodiversitéCheffe d'unité
RISQUES SÉCURITÉ ET LITTORAL (RSL)Jean-Manuel NIÉTO Chef de serviceSébastien CHARTONPrévention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unitéStéphan GUÉRINGestion crises, sécurité routière, transportsChef d'unitéJacques-Olivier DUFEUÉducation routièreChef d'unitéChristophe HUGOT Adjoint à la cheffe d'unitéSimon GALLOUX Chef d'unitéLudovic EVIN Gestionnaire du DPMGestion du littoralRomain FRANÇOISDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AMÉNAGEMENT (SA)Céline CAREL Cheffe de serviceCarmina WEHRBACHArnaud DE MARGERIELaurence MORELDelphine LE BRIS Planification, aménagement et cohésiondes territoiresPierre-Louis ATRONCatherine BURYLO
Adjointe à la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueRémy JOSSO Instruction et contrôle des projets, policeAdjoint à la cheffe de service et chef d'unité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 14
Nom Service / unité QualitéPierre VINCENTGérald BRICONGNEChristèle DUPRÉLaure PANNETIERNelly SAUVION
Responsable de l'instructionInstructeur ADSChargé de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projetsChargé de mission Police de la publicitéSERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE (SCTE)François TITIÈRE Chef de serviceFlorent LUIS Transition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unité
Catherine MALLET SERVICE JURIDIQUE (SJ)Secrétaire générale de la DISACÉlise LEVRAULT Adjointe à la secrétaire généraie de laDISAC et chargée de missionSERVICE DES ACTIVITÉS MARITIMES (SAM)
Flore DAGORNBenoit BARTHEYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRISHéléne CHALMEAU
Cultures marines
Elsa TUDAL Cheffe de serviceNicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRI Cheffe d'unitéEric LACLAU Adjoint à la cheffe d'unitéResponsable du pôle sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cuitures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages enmer Adjointe à la cheffe de service et chefd'unitéPierre CROISE Pôle pêche et activités nautiquesChef de pôlePatrick LEBLANCLætitia RAMBAUDChristophe LEGRAINÉdit_h DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARDThierry LELIEVREBéatrice BARBEAUSylvie ZELI
Encadrement et contrôle des usages enmer / Pôle navigation professionnelle et deplaisance
Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceThierry MARTINBenoît CORDIERDominique RÉGUEILLETCapitainerieCommandant de portCommandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 15
ARTICLE 3: L'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2 8 ÜÜV. 2024Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier&=
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 16
ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de Charente-MaritimeN° code | Nature du pouvoir ' Service [ Titulaire de la subdélégation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PERSONNEL| . H - Les décisions individuelles[.H.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALI'aménagement et de la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HEVEDERADST | Sébastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS |Isabelle PÉRONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS |Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVÉEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD |Jennifer BAZUSEBDD | Nathalie OLLIVIERRSL |Jean-Manuel NIETORSL | Sébastien CHARTONRSL |Stéphan GUÉRINRSL |Jean-Michel FAURERSL |Jacques-Olivier DUFEURSL |Simon GALLOUXSA | Céline CARELSA |Carmina WEHRBACHSA |Rémy JOSSOSA |Arnaud DE MARGERIESA |Pierre VINCENTSA |Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSA | Catherine BURYLOSCTE | François TITIERESCTE | Florent LUISSJ Catherine MALLETS) Elise LEVRAULTSAM |Elsa TUDALSAM |Stéphanie MAGRISAMSAM |Jennifer BAZUS!! - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME1.8 Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pourla défense :Notification des décisions de recensement aux organismesconcernés sous forme :* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué parle Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment(C.ET.PB.) et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D : Départemental -| RSL |Jean-Manuel NIÉTOR : Régional - Z : Zonale - N : Nationale - S : Spécialisé)* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cettedécisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisantsuite à des fluctuations économiques) à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu''alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés..D Ordre de mission particulier ADST | Marie-Bénédicte BARRALPLDS |Isabelle PÉRONYEBDD | Yann FONTAINERSL |Jean-Manuel NIÉTOSA |Céline CARELSCTE | François TITIERESCTE |Florent LUISS) Catherine MALLETSJ | Élise LEVRAULT5/20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 17
N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationSAM _ Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSt.E Système d'Information Géographique SCTE | François TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des| SCTE |Florent LUISSystèmes d'Information géographique SCTE | Patrice VERDINHI - ROUTESII . A - Exploitation des routes. A1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la | RSL |Jean-Manuel NIETOroute, articles R4331 à R433.9, R3121 à R31218, R413.9, arrété | RSL |Stéphan GUERINtransports exceptionnels du 4 mai 2006) RSL |Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS |!sabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD |Yann FONTAINEEBDD |Solange GIONTASA | Céline CARELSA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSn.A.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du codede la route)It.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes à| RSL |Jean-Manuel NIÉTOgrandes circulations non nationales » (articles R.41710 et R.422-4 du | RSL |Stéphan GUÉRINcode de la route) RSL |Sébastien CHARTONI. A.4 Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8,R.422-4 du code de la route) 'Ilt . A.5 Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la| RSL |jean-Manuel NIÉTOcirculation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries| RSL | Sébastien CHARTONSud-Ouest (PISO) suite à décision de la Préfecture de Zone de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALdéfense ou suite à des intempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du | ADST | Alain L'HEVEDERcode de la route) PLDS |Isabelle PÉRONY4s A . . ; S ; PLDS | Lionel RIZZOH.A6 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion EBDD | Yann FONTAINEd'incidents ou d'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des EBDD | Solange GIONTAusagers de la voie sur routes nationales ou autoroutes (articles R411-8, SA |Céline CARELR.411-9 et R.411-21-1 du code de la route) SA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSIIl . B - Transports routiers1. B1 Mesures relatives à la réglementation des transports routiers urbainset non urbains de personnes : (loi d'orientation des transportsintérieurs du 30 décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL |Jean-Manuel NIETORSL | Stéphan GUERINII1 . B.2 Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de| RSL |Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n°85-891 du 16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du11 décembre 2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises) ;It! . B.3 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids| RSL |Jean-Manuel NIETOlourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté| RSL | Stéphan GUÉRINministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des| RSL | Sébastien CHARTONvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes) ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS |Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | Céline CARELSA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |jennifer BAZUS
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationII . B.4Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret20071340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 duRSLRSLRSLJean-Manuel NIÉTOStéphan GUÉRINSébastien CHARTON24/08/2010, arrêté du 31/12/2010 fixant les conditions de délivrance)IIl . C - Éducation routièrein.ca
mn.c2
I. C.3
IN .C4
Conventions entre |'Etat et les établissements d'enseignement à laconduite dans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ».(Circulaire DSCR du 29 juillet 2005) _Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduiteautomobile (arrété ministériel du 5 mars 1991 relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement de la conduite automobile,circulaire du 30 juin 1987 relative aux conditions d'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuritéroutière).Délivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suite à l'avis de la commission départementale de la sécuritéroutière (arrêté du 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au seindes écoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018)
RSLRSLJean-Manuel NIÉTOSébastien CHARTON
IV-CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêtépréfectoral portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour laconstruction, l'acquisition et I'amélioration de logements locatifsaidés (article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation)et tout type d'actes relatifs aux conventions (dénonciations,avenants, attestations rectificatives..) conclues entre |'Etat et lesbailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH)HLM:Approbation du choix du mandataire commun désigné par lesoffices et sociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vuede coordonner projets de construction, études, préparations desmarchés et exécution des travaux (décret n° 53-846 du 18 septembre1953, article 7) article R. 433-1 du CCH.
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE
Accessibilité :Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les règlesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité :* des établissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH),< des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26septembre 2014, décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOChristine THEBAULT
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV . A-Pour les pfocédures dans le domaine de l'application du droit des soisV.AANotifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet (art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction(art. R.423-42 à R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissions| intéressés (art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVIONLorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoireset de la mer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis deconstruire, d'aménager ou de démolir, décisions relatives auxdéclarations préalables, pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, aune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas unprojet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.422-2 duC. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir oud'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, pour
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNE
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, detransport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directepar le demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour lestravaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites (art. R.424-21 du C. Urb)V.A.S Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayantfait l'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le comptede l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, àune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas unprojet éolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.424-13du C. Urb)V.A.6 Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à unrécolement, pour les projets réalisés pour le compte de I'Etat, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.462-8 du C. Urb)V.A7 Contestation de la conformité des travaux au permis ou a ladéclaration pour les projets réalisés pour le compte de I'Etat, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre chargé des sites (art. R.462-6 et R.462-9du C. Urb)V.A.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permisou la déclaration préalable n'a pas été contestée pour les projetsréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumisà l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé dessites (art. R.462-10 du C. Urb)V.A.9 Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un plan locald'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où desmesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent êtreappliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune. (art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarationspréalables postérieures à l'annulation par voie juridictionnelle oud'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme oud'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation deleur illégalité par la juridiction administrative ou l'autoritécompétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettreen vigueur un document d'urbanisme antérieur (art. L.422-6 du C.Urb)V . B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associationssyndicales autorisées (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission| ADST | Marie-Bénédicte BARRALDépartementale d'Aménagement Foncier (CDAF) ADST | Alain L'HÉVÉDER2 3 . ADST | Sébastien PELOUARDV.B.2 Associations foncières de remembrement (AFR) et association EBDD | Yann FONTAINEfoncuère_: de réorg_a_msa_tlon foncière (AFRF) : ; EBDD | Solange GIONTA* création, modification et renouvellement de statut et réglementintérieur, modification de périmètre, fusion, union et dissolution« Suivi des opérationsV.B.21 Constitution et renouvellement des bureaux
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationV.B.2.2 | Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV . B.2.3 Délibérations, marchés et empruntsV.B3 Association syndicale autorisée (ASA) :. f:reatflon, mod.lficaîîlon et rerTouveIleme.nt de _statut e_t règlçment EBDD | Yann FONTAINEintérieur, modification de périmètre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA- approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes &- délibérations, marchés et empruntsV.B.4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétèncepréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 | ADST | Marie-Bénédicte BARRALrelatifs aux associations syndicales autorisées et dans le cadre de | ADST | Alain L'HÉVÉDERl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations | ADST | Sébastien PELOUARDsyndicales de =— propriétaires =— (associations fonciéres de| EBDD | Yann FONTAINEremembrement) et associations syndicales autorisées) et son décret| EBDD | Solange GIONTAd'application n° 2006-504 du 3.mai 2006.V.C Décisions concernant la redevance d'archéologie préventiveTitres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du codedu patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à SA | Céline CARELl'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux| SA | RémyJOSSOréclamations préalables en matière de redevance d'archéologiepréventive.V . D - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solV.D.1 Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement publicde coopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application del'article L. 153-60 du code de l'urbanismeV.D.2 Arrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report SA | Céline CARELdes servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du SA _ |RémyJOSSOcode de l'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à ladate à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été effectué dans lestrois mois suivant la mise en demeure adressée par le Préfet auPrésident de l'EPCI compétent ou au maireV . E - Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'ÉtatV.E Avis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistesconseils de I'Etat SA | Céline CARELEtablissement des ordres de mission SA |Carmina WERHBACHCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais| SA |Arnaud de MARGERIEde vacations et de déplacements occasionnés par les missionsVI - CHEMINS DE FER D'INTÉRET GENERAL (Réservé à la signature de la direction)VIl - DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVII . A - Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVil . Al Actes d'administration du domaine public maritime (article L 21221 | SAM |Elsa TUDALdu code général de la propriété des personnes publiques - article R53 | SAM |Jennifer BAZUSdu code du domaine de I'Etat) SAM | Stéphanie MAGRIVII.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général Êâm \Nhiî:ïl:sa ËÏLËÎ{ENTde la _propne:té des personnes publiques - article R 53 du code du RSL |Jean-Manuel NIETOdomaine de l'État) RSL | Simon GALLOUXRSL | Ludovic EVINRSL | Delphine MICHELRSL |Romain FRANÇOISRSL |Marie FROMENTINVil.A.3 | Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer(article L.2111-5 code général de la propriété des personnes publiqueset décret n°2004-309 du 29 mars 2004) RSL |Jean-Manuel NIÉTORSL | Simon GALLOUXVII.A.4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général dela propriété des personnes publiques)VII.A.S | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants| RSL |Jean-Manuel NIETOdes procès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774- | RSL |Simon GALLOUX2 du code de justice administrative) RSL | Ludovic EVINRSL | Delphine MICHELRSL |Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTIN
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N° code Nature du pouvoir l Service 'Titulaire de la subdélégationVIi. B - Police portuaire et de la navigationVIl. B1 Dérogation au règlement général ou local pour des opérations; ; e ; o SAM | Elsa TUDALponctuelles après avis de la commission interministérielle du ;; ; , SAM |Jennifer BAZUStransport des matières dangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence ;; 7 .. SAM |Thierry MARTINmotivée (Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la SAM | Domini REGUEILLETmanutention des matiéres dangereuses dans les ports maritimes et son SlSAM |Benoît CORDIERannexe)Vii.B.2 Nomination de's membres temporaires de la commission nauthue SAM | Eisa TUDALlocale lorsque l'affaire relève de la compétence de l'État AM ifer BAZUSReprésentation du DDTM en tant que membre de la grande ; ]epm =commission nautique E ke(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié) RSP Meanpiapce lÉreVil.B.3 |Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques| SAM | Elsa TUDALou autre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la| SAM |Jennifer BAZUS'| navigation intérieure (article R 4241-38 du code des transports) SAM :VII.B.4 |Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (articleR 4241-35 du code des transports) SAM | Elsa TUDALVII.B.5 | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la | SAM |lennifer BAZUSnavigation (article R 4241-26 du code des transports)VII.B6 |Création, fixation de sa composition et présidence de la commission | SAM | Elsa TUDALportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 20071227 du 21| SAM |Jennifer BAZUSaoût 2007 modifié, notamment l'article 5) SAMSAM | Victoria JOLYVII.B.7 |Nomination pour 3 ans des membres de la commission du| SAM |Elsa TUDAL: remorquage portuaire (Arrété du 14 avril 1981 relatif à la commission | SAM |Jennifer BAZUSdu remorquage portuaire) SAMVII.B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :"r , ; RIUE A
mise en demet;ure en cas dlavane ou d'accident pouvant créer un SAM | Elsa TUDALdanger grave d'atteinte au littoral ;. ; o . . SAM |Jennifer BAZUS* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de ;; ; P ; SAM | Thierry MARTINservices nécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)VII.B.9 |Police de la navigation intérieure : SAM Elsa TUDAL* réglementation particulière de police de la navigation intérieure SAM Jennifer BAZUSdans les eaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, SAM Thierry MARTINL.4241-2, R4241-2, R4241-66 du code des transports)VII . C - Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVi- C.1
VIL.C.2
Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du coderural et de la péche maritime ) :* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des siègesentre les différentes catégories professionnelles.* Établissement d'une commission électorale en vue de I'élection desmembres du conseil.» Présidence de la commission électorale en vue de l'électlon desmembres du Conseil* Représentation du directeur départemental des territoires et de lamer en tant que membre de la commission électorale* Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidentsFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64du code rural et de la pêche maritime) :- Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêchesmaritimes et de l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires* Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessité
SAMSAMSAMElsa TUDALJennifer BAZUSPierre CROISE
VII.D - Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime et leurs unionsVIL.
Vil.vit.
D.1
D.2D.3
Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titreprovisoire et décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural et de la pêche maritime)Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26,R931-2, R931-6 du code rural et de la pêche maritime)Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du coderural et de la pêche maritime)
SAMSAMSAMElsa TUDALJennifer BAZUSPierre CROISE
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N° code _ Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégationVIl . E - Réglementation des péches maritimesVH. E1 Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituéespour pratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentaisaprès consultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983modifié par arrêté du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSVII.E.2 |Visa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer lechalutage dans les pertuis et courreaux charentais (arrété ministérieldu 12/12/1983 modifié par arrété du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VH.E.3 |Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dansla zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral dudépartement. (Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment | sAM | Elsa TUDALl'article 3) SAM |Jennifer BAZUSVIl . E.4 Délivrance à titre personnel et retrait dans les mêmes conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone debalancement des marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié,notamment l'article 5)VH.ES5 |Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou| SAM |Elsa TUDAL. suspension, des permis de péche maritime à pied à titre) SAM |Jennifer BAZUSprofessionnel (Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 modifié ; art.R921-68 du code rural et de la pêche maritime)VII.E6 |Détermination des lieux de débarquement et de transbordement de SAM | Elsa TUDALl'anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en SAM |Jennifer BAZUSvue d'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code del'environnement)VII . F - Exploitation des cultures marinesVII. F1 Décision d'ouverture de l'enquéte administrative et de l'enquéte| SAM | Elsa TUDALpublique visant à recueillir les avis sur les demandes de concession | SAM _|Jennifer BAZUS(articles L923-1, R923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche | SAM |Stéphanie MAGRImaritime) SAM | Eric LACLAUË AM _ | Benoit BARTHEVIl .F.2 Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative Ry Meyr:?;s DEMIRISaux .A_ECM (articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la péche | sAM | Hélène CHALMEAUmaritime) SAM | Philippe SAUSSIEAUVIt. F3 Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre del'avis de la commission des cultures marines (article R.923-10 du coderural et de la pêche maritime) SAM | Elsa TUDAL: SAM |Jennifer BAZUSVil.F4 Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | SAM | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16,R.923-20 du code rural et de la pêche maritime)VIl . S Décision de suppression administrative (annulation de tlaconcession) à Iissue d'une vacance (demande non déposée durant la | SAM | Elsa TUDALpériode d'affichage ou demandes présentées rejetées) (article R.923- | SAM |Jennifer BAZUS44 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRISAM | Eric LACLAUSAM |Benoît BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM | Philippe SAUSSIEAUVI1 . F.6 Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société | SAM | Elsa TUDALd'exploitation pour une personne morale de droit privé SAM |Jennifer BAZUSSAM |Stéphanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUVII . F.7 Réglementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise enconformité avec la réglementation,* Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait| sAM | Elsa TUDALdes concessions après avis de la commission des cultures marines. | SAM |jennifer BAZUS(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRIVIi.F8 Commission des cultures marines :* Présidence de la commission des cultures marines* Signature des convocations et des PV de séanceVII .G - Contrdle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVil. G1Contrôle sanitaire des coquillages : SAM] Elsa TUDAL11/20
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégation» Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants.» Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, deramassage et de récolte en cas de contamination momentanée | sAM |Jennifer BAZUSd'une zone de production conchylicole. SAM | Stéphanie MAGRI» Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de | saM |Flore DAGORNrestriction de leur exploitation. SAM | Yann LE BERRIGAUD» Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains| sAM | Myrtis DEMIRISen zone non classée.» Autorisation de reparcage
VII.G.2 | Contrôle zoosanitaire de la filière : Elsa TUDALdélivrance des agréments zoosanitaires SAM Jennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORNVIl . H - Pilotage maritimeVI1.H1 Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notammentson article 2) :* Fixation des modalités de fonctionnement des commissionslocales de pilotageVII.H.2 | Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports)* Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée dedeux ans et renouvellement de cette dernière, dans les mêmesformes mais sans examen, dès lors que toutes les conditions| sAM | Elsa TUDALrequises pour la délivrance demeurent réunies. SAM |Jennifer BAZUS- Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la | sAM | Patrick LEBLANCcommission locale.» Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche àtitre professionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilotene peut exercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet dedépartement peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquerla pêche sur la proposition du directeur interrégional de la mer)VII.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du26 septembre 1990)VII . | - Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVvil.11 Épaves maritimes (articles L.5142-1 à L.5142-8, L.5242-17, L.5242-18,R.5142-1 à R.5142-22 du code des transports) :* Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue àl'article L.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articlesL.5242-17 et L.5242-18 du code des transports< Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de | sAM | Elsa TUDALla suppression du danger SAM |Jennifer BAZUS< Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés SAM | Patrick LEBLANCprivées< Arrêté de déchéance des droits du propriétaire :* Vente de |'épave. RSL |Jean-Manuel NIÉTOVII.1.2 — | Navires et engins flottants abandonnés : RSL | Simon GALLOUX» Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de I'exploitant ou| RSL | Ludovic EVINde leur représentant, de faire cesser le danger ou l'entrave| RSL | Romain FRANCOISprolongée RSL | Marie FROMENTIN* Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article L5141-2-1du code des transports« Réquisition des personnes et des biens» Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon* Aliénation de la cargaison du navire abandonné« Vente ou cession du navire abandonné.VII.)- Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)VIt.J1 Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie,| SAM |Elsa TUDALarticles 22 et 29 ; Arrété du 28 septembre 2007 modifié, notamment | SAM |Jennifer BAZUStitre |l ; article L5272-1 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCDéllvrance suspension temporaire, ou définitive sur proposntlon duservice instructeur, des agréments aux établissements de formation àla conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux deplaisance à moteur.Vil.).2 Décret 20071167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie,12/20
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationarticle 32 et 33; Arrété du 28 septembre 2007 modifié, notammenttitre III ; article L5272-3 du code des transportsAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif del'autorisation sur proposition du service instructeur, aux personnesformant a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteuren mer et en eaux intérieures.Vil.).3 Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa premiére partie,article 4, 6 et 7 ; Arrété du 28 septembre 2007 modifié, notammenttitre | ; article R4231-24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire desbateaux de plaisance.VIl . K- Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVil. K1 Navires professionnels* Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleve,* décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrété du 4 décembre 2017relatifs au permis d'armement, instituant les articles du code destransports L5231-1 à L5236-2 et R6232-1 à R5232-25 SAM | Elsa TUDAL- Ordonnance n° 20211843 du 22 décembre 2021 portant partie| SAM |Jjennifer BAZUSlégislative du code des impositions sur les biens et services et| SAM | Patrick LEBLANCtransposant diverses normes du droit de l'Union européenne SAM | Lætitia RAMBAUD- Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des| SAM | Christophe LEGRAINarticles D5112-1 et D5112-2 du code des transports SAM | Edith DIEU< Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures| SAM | Karine MINEAUd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 SAM | Céline GEOFFROY< Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des| -transportsVII.K11 | Délivrance des permis d'armementVI1.K1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII.LK 1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUS .SAM | Patrick LEBLANCSAM | Lætitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Edith DIEUSAM | Karine MINEAUVIt.K:1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires| sAM | Elsa TUDALde commerce et de pêche. SAM |Jennifer BAZUSVil.K1.5 | Prononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232-| SAM |Patrick LEBLANC17 du code des transportsVI . K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue ; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 àD5112-2 du code des transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021Vil.K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM _ Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM |Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Thierry LELIEVRESAM | Béatrice BARBEAUSAM | Sylvie ZELISAM | Edith DIEUSAM | Céline GEOFFROYVIi. K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires| SAM | Elsa TUDALde plaisance SAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII . L - Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées SAM | Elsa TUDALencadrées en Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 20071167 du 2 SAM |jennifer BAZUSaoût 2007 (art 10), arrêtés du 28 août 2007 et du 1" avril 2008)
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N° code Nature du pouvoir | Service ' Titulaire de la subdélégationVIII . A - Domaines et activités fluviauxVIIl. Al | Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de lapropriété dés personnes publiques - article L2122-1 et code duDomaine de l'Etat - article R 53)| - _ ; ; RSL |Jean-Manuel NIÉTOVIIL.A.2 | Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété | rsL | Simon GALLOUXdes personnes publiques - article L 2122-1et code du Domaine de | rsL | Ludovic EVINl'Etat - article R 53)Vilt.A.3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété | RSL | Delphine MICHELdes personnes publiques - article L 2111-9 RSL | Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTINVill. A4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenantsdes procès-verbaux de contravention de grande voirie en applicationde l'article L. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - EAUIX . B- ForêtIX.B1 Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt deprotection L 1411 et suivant et R 14119 et suivant du CFIX . B.2 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu plan de développement rural 2014-2020 en matière de gestionforestière :Aides PDRH 2014-2020|mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à ladesserte forestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeurenvironnementale des écosystèmes forestiers-IX.B.3 Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX.B4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (réglementCEE 2080/92 du 30 juin 1992) EBDD | Yann FONTAINE) i . . EBDD | Nathalie OLLIVIERIX.B.5 Défrichement : autorisation et compensation L 3141 et suivant et R| EBDD | Solange GIONTA3411 et suivant du CFIX . B.6 Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1hasans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)IX . B.7 Certificat Monichon et ISI (Impôt sur la Fortune Immobilière)IX . B.8 Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 etR214.2 et suivant du CFIX . B.9 Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe enEBCIX.B.11 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives audispositif France Relance et France 2030 "Renouvellement forestier"IX . C - ChasseIX.C1 Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de | EBDD | Yann FONTAINEgibier vivant à des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD |Sol GIONTAIX.C.2 Arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs olangemutilés et infirmes de guerre.IX.C.3 Décision d'agrément pour le piégeageIX.C.4 Arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (aubénéfice d'une personne).IX.C5 Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevagede sangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage,déterrage ou furetage, les animaux nuisibles en réserve de chasse ethors réserve de chasse.IX.C.7Arrété portant création et dissolution des AssociationsIX.C8 Intercommunales ou communales de chasse agréées.
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégation
IX.C.9Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C10 " o ] A ?Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser unearme à feu sur la commune de La Rochelle.IX. C1 A ; .... à —Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période deIX.C12 | chasse.Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasse.IX . C13 . ; . . . ;Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieIX.C14 . , ; ; MEÉtablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibierIX. C.241X | dont la chasse est autorisée :. C:15 » délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animauxnon domestiques ;* arrété portant autorisation d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie a ou b à l'exceptiondes établissements non encore autorisés au titre de la législationsur les installations classées.Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan deChasse Départemental de Grand Gibier.Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animauxIX.C16 | à prélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de GrandGibier.IX.C17 | Lettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuellesdans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation deIX.C18 | travaux ou de déplacements des installationsArrêtés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)IX.C:19 | concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.Arrêté chasse particulièreIX.C.20 s ; . - )Arrété autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grandcormoran » sur les piscicultures extensives en étangsIX . C.21 ;Attestations de meuteIX . C.22Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX . C.23 PIX.C.28 = v P ; o ;Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX.C.27 'IX . D- PêcheIX. D1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la| EBDD | Yann FONTAINEpropagation de l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires| EBDD | Nathalie OLLIVIERpiscicoles EBDD | Solange GIONTAIX . D.2 Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pourla location par I'Etat du droit de pêche aux lignes, engins et filets dansles eaux du Domaine Public Fluvial.IX.D3 Arrété portant interdiction de la péche dans les eaux nouvellementalevinées du département pour I'année en cours.IX.D4 Arrété interdisant ou limitant la péche en cas de baisse naturelle deseaux.IX.D.5 Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destructionde certaines espèces envahissantes.IX . D.6 Arrêté autorisant la destruction des espéces de poissons déclarésnuisibles.IX.D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des finsscientifiquesIX. D8 Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code deI'Environnement).
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationIX.D.9 Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes péche.IX.D10 | Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la péche.IX.D11 | Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets deI'anguilleIX.D12 |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour lapêche et la protection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agrément de l'élection du président et du trésorier des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche
IX .F- Natura 2000IX.F1 Arrétés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour desinventaires scientifiquesIX.F2 Arrété portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000(liste locale prévue au IV de l'article L414-4 du code del''environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Site Mixte Natura 2000IX .F3 ; EBDD | Yann FONTAINEConvention cadre Etat -structure porteuse EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD |Solange GIONTAInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRH 2014-2020 se rapportant à Natura 2000 :» Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour lagestion N2000 en forêt (contrats forestier)» Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restaurationdes sites N2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fondscommunautaires (contrats ni-ni)« Mesure 761 animation Natura 2000« mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles deschartes Natura 2000- Engagement de gestion des propriétés non bâties en zone humideIX . G- Eau et BiodiversitéIX.G1 Instruction des demandes de déclaration, de déclarationsd'existence, de demandes de modifications de déclarations au titrede la loi sur l'eau l'ensemble des demandes d'autorisation et dedéclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code del'environnement.IX . G.2 instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titredes articles L 181-1 et suivant du code de l''environnement; ; - ; ; EBDD | Yann FONTAINEIX. G.3 |Instruction des Déclarations d'Intérét Général au titre de la police de | EBDD | Nathalie OLLIVIERl'eau , EBDD |Jennifer BAZUSIX.G4 [Contrdles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les| EBDD | Solange GIONTAouvrages et opérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du codede l'environnement.IX.G.5 Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à descontraventions en matière de police de l'eau.IX . G.6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale desprojets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensionsde projets déjà autorisés[X . H- Publicité, enseignes et pré-enseignesIX. H1 Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. SA | Céline CARELEnv) SA |RémyJOSSOIX.H.2 Décisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions16/20
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationadministratives (art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX .J - Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueix.J1 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition ;énergétique SCTE | François TITIERE. ' SCTE | Florent LUISIX.J.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilité 'X - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLE|X. A-Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxX. Al Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du07/06/2006, n° 2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)» Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA), sections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5,L.312-6 et L.313-1 à L.331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Marie-Bénédicte BARRAL» Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sabine ABGRALLR ; _3 ADST | Alain I'HEVEDER» Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ADST | Sébastien PELOUARDComité Départemental d'Expertise
X.A.2 GAEC. - . , . ADST | Marie-Bénédicte BARRALDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles ADST | Alain l'HEVEDERd'Exploitations en Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du ADST | SabiM . abine ABGRALLCode Rural et de la Pêche Maritime)X.A3 Autorisations temporaires ADST |Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de | ADST | Alain 'HEVEDERpoursuite d''activité agricole au bénéfice des retraités agricoles| ADST | Sébastien PELOUARD(articie L.732-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime) .X. A.4 Baux ruraux ADST | Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et ADST | Alain l'HEVEDERsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX.A.5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et àla régulation foncière ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou| ADST | Alain l"HEVEDERde refus des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma | ADST | Sébastien PELOUARDRégional des Structures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour :l'autorité administrative* suivi des comités techniques SAFER en département» loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 àL.333-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A.6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles ADST | Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-1 et L.112-1-3 du Code Rural et de la Péche Maritime) ADST |Alain L'HEVEDER« Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARD» Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme, ADST | Laëtitia JULLIEN- Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole- Avis sur les compensations agricoles collectivesX . B-Organisation agricole ;X. B1 Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualitéde groupements de producteurs ou d'organisations de producteurs.Lettres notifiant les arrétés de reconnaissance, de retrait de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALreconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualité| ADST |Alain l'HEVEDERd'organisations de producteurs et faisant obligation de publicité aux| ADST | Sébastien PELOUARDfrais du groupement (article L 551-2 et 2 et D 551-1 à D 551-12 du coderural et de la pêche maritime).X . C - Interventions économiques et financiéres en matiére agricolex.C1 Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des ADST | Marie-Bénédicte BARRALdispositions suivantes : ADST | Alain L'HEVEDER. l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 | ADST | Sabine ABGRALLà R.343-18-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-17/20
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N° code Nature du pouvoir"| ServiceTitulaire de la subdélégationCharentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine). programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et ledéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 a D.343-36). l'autorisation de financement par des préts bonifiés (articlesD.344-1 à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime). l'Aide à l'Installation et à la Transmission en Agriculture(AITA)X.C.2Mesures en faveur des agriculteurs en difficulté -Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budgetdu Ministère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivitechnico-économique de l'exploitation agricole dans le cadre d'unplan de redressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP)(articies D.354-1 à D.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime etrèglement CE n° 1535/2007 du 20/12/2007)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain UHEVEDERSabine ABGRALL -
.C3Aides conjoncturelles
Décisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pourles agriculteurs au sens du Code Rural et de la Péche Maritime (c'est-à-dire incluant le champ des conchyliculteurs)(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 etrèglement (UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiantle règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALSabine ABGRALLAlain l'HEVEDER
X.C.4Calamités agricolesFixation du barème départemental des calamités agricolesDésignation des membres des missions d'enquéteRapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles etdes pertes liées aux aléas climatiquesDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds Nationalde Garantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notammentl'indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l''HEVEDERSabine ABGRALL
X.C.5X.C.51
X.C.5.2
Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022Dispositifs relevant du 1 pilier de la PAC (FEAGA)» Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre ducontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus* Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus oude déchéance et de pénalités concernant les aides couplées etdécouplées» Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n°639/2014 et n° 640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n°809/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitaine 'Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aidesde l'État)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)» Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)- Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculturebiologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n°807/2014 du 11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitainCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux
ADSTADSTADST
ADST
Marie-Bénédicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL
Marie-Bénédicte BARRAL18/20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationX.C.5.3 suites à donner aux contrôles ADST | Alain l'HEVEDERADST | Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027 ADST | Marie-Bénédicte BARRALRèglements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen | ADST Alain 'HEVEDERet du Conseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du| ADST | Sabine ABGRALL07/12/2021, n° 2022/128 du 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/0/2022, n°2022/1173 du 31/05/2022 et n° 2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022X.c61 Dispositifs relevant du 1" pilier de la PAC» Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre ducontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus- Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus oude déchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aidesanimales et relatives à certaines productions végétales) etdécouplées (éco-régime, aide redistributive, aide complémentaireau revenu des jeunes agriculteurs, aide de base au revenu)* Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aidesX.C.6.2 . . __Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)» Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)* Assurance récolte* Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologiqueX.C.6.3 , R . - . ADST |Marie-Bénédicte BARRALqurdinatlon des contro!es en agriculture et-décisions relatives aux | ADST | Alain l'HEVEDERsuites à donner aux contrôles ADST | Sabine ABGRALLX.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC -Programmation 2014-2022Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :+ al'installation des jeunes agriculteurs» au Plan pour la Compétitivité et I'Adaptation des ExploitationsAgricoles (PCAE)- au développement ruralPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine ADST |Marie-Bénédicte BARRALADST |Sabine ABGRALLX.C.71 ADST | Alain l'HEVEDERBâtiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes(arrêté ministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisationdes exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filièresd'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise auxnormes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive1999/74/CE et articles R.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et dela pêche maritime).X.C.72 | Productions végétales ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le | ADST | Sabine ABGRALLcadre du Plan Végétal pour l'Environnement — PVE ADST | Alain l'HEVEDER
X.C.73 |Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement desterritoires ruraux : ADST | Marie-Bénédicte BARRAL< Mesure 7-4: Développement des services de base pour la| ADST | Alain l'HEVEDERpopulation rurale ADST | Sabine ABGRALL» Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage dupublic '« Mesures 19-1 et 19-2 : LEADER
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdéiégationX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d attrlbutl_on ou de refus reiagves aux actions ADST | Marie-Bénédicte BARRALdu Plan de relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : f,. ADST | Alain I'HEVEDERMesure "Plantons des haies" ADST | Sabine ABGRALL» Mesure 11b : jardins partagés et collectifs< Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle reléve desattributions du service déconcentré du ministére de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en| EBDD |Yann FONTAINEcharge de l'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires,| EBDD | Solange GIONTAl'hydraulique agricole, l'alimentation en eau potable, l'évacuation deseaux usées, les travaux d'équipement rural et forestiers.XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEXI.A Ingénierie publique non concurrentielleXI.A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA |Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivides| SA | Carmina WEHRBACHinterventions : SA |Arnaud DE MARGERIE' SA | Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSA | Catherine BURYLOXI.A.2 Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion deServices Publics (GSP)XI.A.21 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eauxusées, conventions d'assistance à la passation de délégation deservices publics et conventions de gestion des services publics ettitres de recettes et bordereaux.* Signature des offres de service et des marchés correspondantsainsi que leur suivi.« Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y| EBDD | Yann FONTAINEcompris rapports et avis adressés aux collectivités. EBDD | Solange GIONTAXI .A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsique leurs suivis. 'Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :<, rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptesd'exploitation des services délégués.- rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages desservices publics délégués.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE sur la commune
d'AIGREFEUILLE D'AUNIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 33
Ex Direction des sécuritésPRËFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0261.Opération n°2024/0393.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LA POSTE situé place de La Renaissance, 17 290AIGREFEUILLE-D'AUNIS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur de SécuritéPrévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 34
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 30 octobre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE situé place de LaRenaissance, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2014/0261, opération numéro 2024/0393, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable relations clients .Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 35
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu»'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AIGREFEUILLE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Directeur de Sécurité Prévention Incivilités.
La Rochelle,le '27 ¥V, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——> CLSPierre-Louis SIRE
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