DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-331
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240255 - Mairie de
Montbrun-les-Bains (2 pages) Page 3
26-2024-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240300 - Mairie de Espeluche
(2 pages) Page 6
26-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240318 - Mairie de
St-Laurent-en-Royans (2 pages) Page 9
26-2024-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240330 - Mairie de Eymeux (2
pages) Page 12
26-2024-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240337 - Mairie de La
Roche-de-Glun (2 pages) Page 15
26-2024-11-28-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240345 - Mairie de
Chanos-Curson (2 pages) Page 18
26-2024-11-28-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240301 - Mairie de
Montségur-sur-Lauzon (2 pages) Page 21
26-2024-11-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240251 - Mairie de Montréal-les-Sources (2 pages) Page 24
26-2024-11-28-00007 - Arrêté portant rmodification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240270 - Mairie de
Châteauneuf du Rhône (2 pages) Page 27
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-25-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240255 -
Mairie de Montbrun-les-Bains
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 3
DOSSIER N° : 20240255
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS (26570) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 10 caméras visionnant
la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des
flux de transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 4
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570), responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 25 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240300 -
Mairie de Espeluche
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240300 - Mairie de Espeluche 6
DOSSIER N° : 20240300
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE
(26780) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) au sein de l'Hôtel de Ville située
1 bis rue Raymond Grosset, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240300 - Mairie de Espeluche 7
Article 4 : Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240300 - Mairie de Espeluche 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240318 -
Mairie de St-Laurent-en-Royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 9
DOSSIER N° : 20240318
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures), au sein de
l'Agence Postale située Rue du Tram à SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 20 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 10
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240330 -
Mairie de Eymeux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240330 - Mairie de Eymeux 12
DOSSIER N° : 20240330
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
EYMEUX (26730) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une
durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 11 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240330 - Mairie de Eymeux 13
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240330 - Mairie de Eymeux 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240337 -
Mairie de La Roche-de-Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 15
DOSSIER N° : 20240337
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de LA
ROCHE-DE-GLUN (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 11 caméras visionnant la voie publique )
pour le Gymnase situé 555 rue des Granges 26600 LA ROCHE-DE-GLUN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 16
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240345 -
Mairie de Chanos-Curson
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240345 - Mairie de Chanos-Curson 18
DOSSIER N° : 20240345
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
MOREAU, Secrétaire Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de CHANOS-CURSON (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 novembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de CHANOS-CURSON (26600) est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune (soit 13 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240345 - Mairie de Chanos-Curson 19
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1 er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du
Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen
2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de
Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de CHANOS-CURSON (26600), responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles
R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la
Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire est adressé à :
- Madame le Maire de la commune de CHANOS-CURSON (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240345 - Mairie de Chanos-Curson 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240301 - Mairie de Montségur-sur-Lauzon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240301 - Mairie de Montségur-sur-Lauzon 21
DOSSIER N° : 20240301
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-06-00011 du 6 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de MONTSÉGUR-SUR-LAUZON (26130) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTSÉGUR-SUR-LAUZON (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu'au 6 janvier 2027 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit
la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240301 - Mairie de Montségur-sur-Lauzon 22
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code des Douanes dans des zones
particulièrement exposées à ces infractions ;
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de 14 caméras visionnant la voie publique , dans la commune citée à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTSÉGUR-SUR-LAUZON (26130), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MONTSÉGUR-SUR-LAUZON (26130) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240301 - Mairie de Montségur-sur-Lauzon 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240251 - Mairie de
Montréal-les-Sources
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240251 - Mairie de Montréal-les-Sources 24
DOSSIER N° : 20240251
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-22-007 du 22 mars 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU , Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de MONTRÉAL-LES-SOURCES (26510) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTRÉAL-LES-SOURCES (26510) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder au maintien d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 1 caméra
visionnant la voie publique) situé 23 rue de l'Eydier – 26510 MONTRÉAL-LES-SOURCES, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la
constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240251 - Mairie de Montréal-les-Sources 25
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTRÉAL-LES-SOURCES (26510), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MONTRÉAL-LES-SOURCES (26510) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240251 - Mairie de Montréal-les-Sources 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00007
Arrêté portant rmodification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240270 - Mairie de Châteauneuf du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00007 - Arrêté portant rmodification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240270 - Mairie de Châteauneuf du Rhône 27
DOSSIER N° : 20240270
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU , Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (26780) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (26780) est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu'au 23 septembre 2027 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune
(soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets..
Article 2 : Le public est informé de la présence des 31 caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00007 - Arrêté portant rmodification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240270 - Mairie de Châteauneuf du Rhône 28
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (26780), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-03-21-0005 du 21 mars 2024 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 novembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00007 - Arrêté portant rmodification de fonctionnement d'un système autorisé de
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