AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-099
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-33 portant habilitation d□un
organisme en application du III de l□article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d□analyses d□impact des dossiers soumis à autorisation
d□exploitation commerciale (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-06-24-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne. (2 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-06-17-00003
Arrêté n°2024-33 portant habilitation d□un
organisme en application du III de l□article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d□analyses d□impact des dossiers soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-33 portant
habilitation d□un organisme en application du III de l□article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d□analyses d□impact
des dossiers soumis à autorisation d□exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-33portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfetde l'arrondissement de Laon ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 31 mai 2024 ettransmise par la SARL CEDACOM dont le siège social se situe 105, boulevard Eurvin - Bât E -62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par M. Patrick DELPORTE, son gérant ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :* SARL (associé unique) CEDACOM dont le siège social se situe 105, Boulevard Eurvin - BâtimentE - 62200 BOULOGNE-SUR-MERsous le numéro d'identification : Al-02-2024-04
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ;02000 LAON ('6)Direction de la coordination dés politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne () @ érefero2l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-33 portant
habilitation d□un organisme en application du III de l□article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d□analyses d□impact
des dossiers soumis à autorisation d□exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de |'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :+ M. Patrick DELPORTE* M. Nicolas LEDEZ* Mme Marine CALON* M. Matthieu MAGNIER
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à |'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrété préfectoral n°2019-445 du 1 octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrété, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
FaitaLaon,le 17 JUIN 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-33 portant
habilitation d□un organisme en application du III de l□article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d□analyses d□impact
des dossiers soumis à autorisation d□exploitation commerciale
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-06-24-00001
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 6
| | | | | Direction Générale desf Finances publiquesRÉPUBLIQUE S |FRANÇAISE ' 1- DIRECTION DÉPARTE'MENTALE ;Liberté ; _ DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité |Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs des —finances publiques ; :.Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant creatlon de la direction departementale des financespubliques de l'Aisne ; :Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ; :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : -1.»Po.uvr la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publiques,- M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Eloise LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 7
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2024 et abroge le précédent arrété du 27février 2024. '
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 24 juin 2024L'administrateur de I'Etat
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 8