recueil-14-2026-483-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 29 octobre 2026

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Nom recueil-14-2026-483-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 29 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32972/237581/file/recueil-14-2026-483-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 29 octobre 2026 à 17:22:28
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 29 octobre 2026 à 18:28:33
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-483
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00008
20261029 AP interdiction RMI signé
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PREFET
DU CALVADOS Cabinet
Direction des sécuritésLiberté nes
Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 407- CAB - BSI
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine
BOUZIANE, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à
l'ordre public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est activé au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publique qu'il est nécessaire de prévenir ;
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CONSIDERANT que le groupement de gendarmerie départementale du Calvados dispose
d'informations relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du
Calvados durant la période du 30 octobre au 02 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1":
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 modifié du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Calvados.
ARTICLE 2 :
La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs,
etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival,
rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 8:
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 30 octobre 2026 à 15H00 au
lundi 02 novembre 2026 à 08H00.
ARTICLE 6:
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police
nationale, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 29/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours. fr. .
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